Intervention indépendance énergétique
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00:00 La parole est à madame Marie-Noëlle Battistel pour le groupe Socialiste et Apparenté.
00:05 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
00:27 La commission d'enquête présidée par notre collègue Raphaël Schellenberger
00:31 et rapportée par notre collègue Armand Antoine
00:34 sur les raisons de la perte de souveraineté énergétique de la France
00:37 a mis en évidence les erreurs stratégiques des 30 dernières années
00:41 de chaque camp politique, faites de mauvais choix, d'attermoiement
00:45 ou de changement de pied au détriment de l'investissement
00:48 ou encore du maintien du savoir-faire industriel.
00:51 Lors de la conclusion de ses travaux en mars 2023,
00:54 elle insistait sur la nécessité de déployer une ambition industrielle
00:58 et écologique à l'horizon 2050, inscrite dans une loi cadre,
01:02 en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles,
01:05 en accélérant vers la sobriété et l'efficacité
01:08 et en portant une évolution du cadre européen
01:11 trop défavorable aux spécificités françaises.
01:14 Un an après, où en sommes-nous ?
01:16 En premier lieu, aucune vision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
01:20 n'a été proposée par le gouvernement
01:22 et encore moins débattue au Parlement, pourtant légalement obligatoire.
01:26 Même la révision du seul volet nucléaire de la PPE,
01:29 à défaut de révision globale, semble avoir pris un important retard.
01:34 C'est d'autant plus dommageable que la recherche de coalitions majoritaires
01:38 différentes selon les textes législatifs en matière d'énergie
01:42 génère des incohérences d'ensemble dans les priorités poursuivies.
01:46 Sur la loi sur les énergies renouvelables,
01:49 à laquelle nous avons très largement contribué,
01:51 la volonté d'aboutir à un accord en CMP avec la droite au Sénat
01:55 a rendu les dispositions de la planification territoriale inopérantes.
02:00 Quant à la mise en œuvre des autres dispositions,
02:03 une large coalition de nos collègues Pottier à Botorel
02:06 ont convenu que le projet de décret sur la grille voltaïsme était inacceptable.
02:11 Nous avançions encore très péniblement quand le Danemark, par exemple,
02:15 a doublé la part de ses énergies renouvelables dans son mix depuis 10 ans.
02:19 Une loi d'accélération des procédures en matière d'installation nucléaire
02:22 a bien été votée en juin 2023,
02:25 et 4 décrets d'application ont été pris,
02:28 celui relatif à la notion de proximité immédiate devant l'être très bientôt.
02:32 Cependant, cela n'a été rappelé dans le rapport d'application à 6 mois,
02:36 présenté il y a une dizaine de jours,
02:38 cette loi ne fonctionnera que si l'État mobilise effectivement
02:41 d'importants moyens supplémentaires dans ses services instructeurs
02:44 au sein de l'ASN,
02:46 au-delà même de la question des moyens humains pour la conception
02:49 puis la construction de ses installations.
02:52 A cet égard, nous apprenions il y a quelques jours
02:55 du retard d'au moins 9 mois sur la finalisation du Basic Design des EPR2
02:59 et le renvoi à la fin 2024 d'une réévaluation du coût des 6 premiers réacteurs,
03:04 estimé à 52 milliards d'euros en 2021.
03:08 Or, le dérapage pourrait être considérable,
03:11 mais nous savons, outre l'explosion des coûts des matières premières,
03:14 depuis 3 ans, le coût du financement a également fortement progressé.
03:18 Il était estimé en 2020 à 4 milliards d'euros pour Flamanville 3
03:22 par la Cour des comptes.
03:24 Alors que le groupe EDF est déjà très entêté,
03:27 et face à la menace financière que fait peser le projet Inclay Point,
03:31 la question de la capacité à faire face à un tel niveau d'investissement,
03:35 avec en plus la question du grand carénage, est sérieusement posée.
03:39 Bien plus que la durée des procédures d'urbanisme
03:42 traitées par la loi d'accélération,
03:44 cette question et celle des moyens humains sont au cœur
03:47 de la faisabilité de l'ambition présidentielle pour le nucléaire.
03:50 Elle se pose d'autant plus que, pour EDF,
03:53 elle est aussi liée à la question de la mise en œuvre du cadre post-arène
03:57 et du devenir des concessions hydroélectriques.
04:00 Le report s'inédié du projet de loi souveraineté énergétique
04:04 nous inquiète à cet égard.
04:06 Alors qu'EDF et l'État ont annoncé avoir trouvé un accord,
04:10 la réalité du marché semble également remettre celui-ci en question.
04:14 Où en sommes-nous donc de ces discussions sur le futur prix de référence pour EDF ?
04:18 Est-il désormais nécessaire de revenir à une logique de contrat de long terme
04:22 plutôt que de CFD ?
04:24 Monsieur le ministre, les enjeux sont colossaux,
04:27 avec la nécessité de remplacer la capacité de nucléaire historique
04:32 dont la prolongation réelle demeure incertaine,
04:35 de développer massivement les énergies renouvelables
04:38 auxquelles s'ajoutent les besoins du nouveau nucléaire que vous appelez de vos voeux,
04:42 d'accompagnement du mix diversifié.
04:44 Il est impératif de donner aux industriels et aux acteurs économiques
04:48 des perspectives et de la visibilité,
04:50 d'autant que la France n'est pas à l'abri d'un nouveau choc des énergies fossiles
04:54 dans un contexte géopolitique tourmenté.
04:57 Nous ne pouvons donc plus attendre.
04:59 Alors, monsieur le ministre,
05:01 à quand la loi de programmation énergie-climat ?
05:04 À quand la réforme du poste AREN ?
05:06 À quand le règlement de la situation de contention européen
05:09 sur les concessions hydroélectriques
05:11 pour libérer enfin les investissements nécessaires à cette filière d'excellence
05:15 indispensable à l'équilibre de notre système électrique
05:18 et à la gestion de la pointe ?
05:20 À quand la validation des dossiers d'augmentation de puissance des barrages
05:23 dont on a tant besoin ?
05:25 Monsieur le ministre, le temps presse, nous sommes prêts,
05:28 alors agissons.
05:30 Merci madame Battistel.
05:32 La parole est à monsieur...