Discussion générale - Proposition de loi constitutionnelle IVG
Discussion générale - Proposition de loi constitutionnelle IVG
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00:00 La parole est à madame Marie-Noëlle Battistel pour le groupe socialiste et apparenté pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
00:06 Madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux, madame la rapporteure, chers collègues.
00:20 5. C'est le nombre d'initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l'IVG dans la constitution.
00:29 2. Ce sont celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale en commission ces 15 derniers jours.
00:34 Et 81. C'est le pourcentage des français et des françaises qui sont favorables à l'inscription du droit dans la constitution.
00:42 Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l'importance et de l'urgence à constitutionnaliser le droit à l'IVG.
00:48 A ce titre, je remercie la rapporteure Mathilde Panot pour ses travaux et ses méthodes collectives pour parvenir à la version la plus consensuelle possible.
00:57 Je salue également notre collègue Aurore Berger pour sa proposition, ainsi que Guillaume Gouffier-Chas pour notre collaboration au nom de la délégation au droit des femmes.
01:07 Sans surprise, je soutiens toutes ces initiatives qui convergent et cheminent vers le même objectif,
01:13 comme la proposition que nous avons déposée avec ma collègue Cécile Untermaier.
01:18 Alors que le 24 juin dernier, la Cour suprême américaine ouvrait la possibilité de restreindre ou d'interdire le droit à l'avortement,
01:26 alors que sur notre propre continent, les atteintes à l'IVG se multiplient,
01:31 la Pologne qui a récemment interdit l'avortement quand Malte ne l'a jamais autorisé,
01:36 la Hongrie qui contraint désormais les femmes à écouter le chœur du fœtus avant de procéder à l'IVG,
01:42 le Portugal qui demande à nouveau l'autorisation parentale pour les jeunes filles mineures,
01:47 et l'Italie qui laisse peu de doute sur ses intentions à venir bafouer ce droit.
01:52 Alors donc que les entraves au droit à l'avortement sont prégnantes et menaçantes,
01:57 la constitutionnalisation de l'IVG devient un enjeu majeur pour le droit des femmes.
02:01 Si en France aujourd'hui, il n'y a pas de menace directe au droit à l'IVG,
02:06 les exemples cités à l'instant démontrent bien qu'il faut se garder de toute illusion sur ce qu'il pourrait advenir.
02:12 Et c'est bien le rôle du droit constitutionnel de prévenir de telles atteintes.
02:16 L'absence actuelle de remise en cause de l'avortement dans notre pays
02:20 constitue précisément la raison pour laquelle il doit être constitutionnalisé dès maintenant.
02:26 Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la constitution,
02:29 il serait protégé d'initiatives politiques qui souhaiteraient lui porter atteinte.
02:33 Son inscription permettrait également de faire progresser sa protection réelle,
02:37 notamment en matière d'accès aux services de santé.
02:40 Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans la constitution,
02:44 la France confirmerait son attachement au droit des femmes et enverrait un message fort aux autres pays.
02:50 Je tiens à rappeler que mon groupe demande une telle consécration depuis la réforme constitutionnelle de 2018
02:57 et que nous avons déposé une première proposition de loi en juin 2019.
03:02 Mais ces multiples initiatives, aussi positives qu'elles soient,
03:05 ne doivent pas pour autant nous permettre de nous perdre dans des débats sémantiques
03:09 et nous éloigner de l'objectif commun de parvenir à une inscription dans la constitution.
03:14 C'est le sens de la communication que j'ai présentée à la délégation des droits des femmes jeudi dernier avec mon collègue Gouffier Cha.
03:20 C'est pour cela aussi que nous avons travaillé de manière transpartisante avec la rapporteure
03:25 à une proposition de rédaction consensuelle autour des différentes questions qui ont fait débat ces deux dernières semaines.
03:32 Il s'agit d'inscrire à l'article 66.2 la loi garantie l'effectivité illégale accès au droit à l'avortement.
03:42 Évidemment mon groupe soutiendra d'autres versions plus ambitieuses
03:45 comme de prévoir également l'inscription du droit à la contraception
03:49 ou encore d'inscrire ses droits à l'article 1er de la constitution.
03:53 Mais cette version que nous vous proposons, chers collègues, est celle qui nous semble à la fois
03:57 respecter les exigences des uns et apaiser les inquiétudes des autres.
04:02 Elle nous permettrait de faire tomber tous les amendements d'obstruction habituel
04:07 d'une partie de la droite et de l'extrême droite
04:09 et d'envoyer le message fort que la nation est prête à inscrire ce droit dans la constitution.
04:14 Enfin, je terminerai par là.
04:17 J'appelle le gouvernement, monsieur le ministre, à reprendre cette version consensuelle sous la forme d'un projet de loi
04:23 car vous le savez c'est le véhicule législatif le plus adapté pour une adoption du texte par le Parlement réuni en congrès.
04:30 Quand on voit aujourd'hui comment quelques-uns parviennent à obstruer le débat
04:34 comme ils ont su le faire à chaque fois qu'il était question de protéger l'avortement dans cet hémicycle,
04:40 on peut craindre qu'en cas de référendum, les mouvances anti-choix seront suffisamment organisées et financées
04:47 pour mêner une campagne de désinformation sur le sujet.
04:50 Nous ne voulons pas d'un débat public nauséabond et insultant à l'encontre de toutes les femmes.
04:55 C'est pourquoi nous vous demandons de reprendre cette proposition dans un projet de loi que nous voterons
05:02 et nous comptons sur vous. Merci beaucoup.
05:05 Merci Madame la députée.