Une nouvelle décision de justice vient modifier licéité de la preuve au sein d’un conflit entre un employeur et son salarié
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00:00 Dorénavant votre employeur pourra installer un système de vidéosurveillance au sein de votre entreprise
00:05 et ça sans même vous en informer.
00:07 C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un récent arrêt de février 2024.
00:11 Cette décision de justice risque vraiment de créer encore plus de méfiance entre les salariés et les employeurs.
00:17 Le conflit dans cette affaire reposait sur le fait que l'employeur avait obtenu une preuve
00:21 pour licencier son salarié grâce à une vidéosurveillance
00:24 sans avertir en amont qu'il avait installé des caméras.
00:27 Donc dans les faits cette preuve aurait dû être irrecevable devant les juges.
00:31 Jusqu'ici ce procédé était illicite puisque la loi informatique et liberté de 1978
00:36 imposait d'avertir les salariés.
00:39 Et la jurisprudence allait dans ce sens.
00:41 Mais là on a eu un revirement de jurisprudence par cet arrêt qui reconnaît que malgré le fait
00:46 que le procédé soit illicite, eh bien la preuve elle est recevable.
00:50 En l'espèce dans cette affaire le salarié contestait son licenciement pour faute grave.
00:54 Il avait été licencié après que son employeur ait découvert grâce à des caméras
00:59 qu'il était à l'origine de plusieurs vols.
01:00 Il contestait la preuve puisque son employeur ne l'avait pas prévenu
01:04 qu'il avait installé une vidéosurveillance.
01:06 Et donc la Cour a considéré que même si le procédé portait atteinte à la vie privée du salarié,
01:11 ce procédé était malgré tout proportionné au but poursuivi.
01:15 C'est-à-dire la nécessité pour le patron de veiller au bon fonctionnement de son entreprise
01:20 et de la protection de ses biens.