Mon employeur peut-il installer une videosurveillance sans m’avertir ?

Installer un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail : que dit la loi ?

Transcript

00:00Tous les salariés en France devraient regarder cette vidéo

00:02puisqu'elle concerne absolument n'importe qui.

00:05Récemment, la Cour de cassation a reconnu dans un arrêt

00:07qu'un employeur avait le droit de filmer un salarié à son insu,

00:11c'est-à-dire sans son accord et surtout sans l'en avertir.

00:14De prime abord, cette décision est assez surprenante

00:17puisque la loi Informatique et Libertés de 1978

00:20impose d'avertir un salarié

00:22si jamais il y a des caméras de surveillance dans l'entreprise

00:26et tout ça est extrêmement réglementé.

00:27Le truc, c'est que la Cour de cassation est totalement en accord avec cette loi

00:30puisqu'elle reconnaît que le procédé pour obtenir la preuve,

00:33eh bien, il est illicite.

00:35Car dans cette affaire, l'employeur avait installé des caméras de surveillance

00:38pour surveiller un salarié qui était suspecté de vol.

00:41Et donc, quand il s'est aperçu que c'était bien le cas

00:44et qu'il a récupéré une preuve à son insu,

00:47eh bien, il l'a licencié pour faute grave.

00:48Sauf que le salarié a contesté le licenciement

00:51en disant que c'était illégal d'être filmé à son insu.

00:54Et c'est là que c'est intéressant.

00:56C'est-à-dire que la Cour de cassation, elle a dit

00:58certes, le procédé est illicite,

01:00ok, il y a atteinte à la vie privée du salarié,

01:02mais le procédé est proportionné au but poursuivi par l'employeur.

01:06C'est-à-dire veiller au bon fonctionnement de l'entreprise

01:09et veiller à la protection de ses biens.

01:11En fait, la Cour de cassation, elle a considéré que le moyen pour obtenir la preuve

01:14était indispensable pour l'employeur.

01:16C'est-à-dire qu'il n'existait aucun autre moyen d'obtenir la preuve.

01:19D'autant plus que la surveillance, elle était limitée dans le temps

01:22et les vidéos n'ont été visionnées que par l'employeur,

01:24donc elles sont restées confidentielles.

01:26Cette décision, elle vient s'inscrire dans la lignée d'un précédent arrêt

01:28qui avait également été rendu par la Cour de cassation,

01:31qui reconnaissait comme recevable une preuve qu'avait apporté un salarié

01:35qui était constituée d'un audio qui avait été pris à l'insu de l'employeur.

01:39En fait, ce qui évolue là, c'est la recevabilité de la preuve

01:41et c'est ça qui est très important.

01:43On n'est évidemment pas en train de dire que n'importe quel employeur

01:46peut filmer ses salariés à leur insu.

01:48En revanche, si vous avez des choses à vous reprocher,

01:50là, vous pouvez en effet vous inquiéter.