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NewsTranscription
00:00 Merci, M. le Président.
00:01 J'avoue que j'ai été un peu perplexe
00:03 parce que je me demande
00:05 si les gens lisent les textes qui leur sont soumis.
00:09 Alors, je voudrais rappeler quand même ce qui est dit.
00:12 Article 226-6-1.
00:17 C'est sous la rubrique de l'homicide routier.
00:22 Le fait pour le conducteur d'un véhicule terrestre
00:25 de causer, selon les conditions et les distinctions prévues
00:28 à l'article 121-3,
00:31 par maladresse, imprudence, inattention,
00:35 négligence ou manquement à une obligation de prudence
00:37 et de sécurité imposée par la loi
00:40 et la mort d'autrui,
00:43 constitue un homicide routier puni de cinq ans d'emprisonnement.
00:47 Donc, il est bien gardé, en réalité,
00:50 dans les éléments constitutifs de l'infraction,
00:53 la notion de l'homicide involontaire
00:56 par des manquements qui sont, effectivement,
00:58 Mme Delacontry en parlait tout à l'heure,
01:01 celui qui n'a pas bu, qui n'a pas pris de la drogue,
01:05 mais qui commet effectivement un homicide routier
01:09 qui reste involontaire.
01:10 Ce sont les éléments constitutifs du délit.
01:12 Et ensuite, vous avez ce qui était l'ancien homicide aggravé,
01:17 involontaire, qui devient l'homicide routier
01:21 par la violation manifestement délibérée
01:24 d'une obligation particulière de prudence.
01:27 Et j'ai lu dans un amendement,
01:29 je crois, déposé par le groupe RDPI,
01:32 que c'était suspect sur le plan constitutionnel,
01:36 car mal rédigé, etc.
01:37 Ce n'est que la reprise de l'article du Code pénal
01:40 qui est en vigueur depuis 20 ans.
01:42 Donc, je maintiens que cette nécessité
01:45 de dire que l'homicide routier est un tout,
01:48 mais qu'il y a deux sortes d'homicide routier,
01:51 celui qui reste l'homicide involontaire,
01:54 tel que les éléments constitutifs le prévoient,
01:56 et l'homicide routier qui était l'ancien homicide involontaire
02:00 aggravé, il n'y a rien de nouveau,
02:02 mais il y a une unité,
02:04 parce que je pense, d'après tout ce que nous avons entendu
02:07 des associations et des familles de victimes,
02:10 qu'il y a la volonté qu'il n'y ait pas de distinction
02:12 entre les familles sur ce type de sujet.
02:14 Merci, M. le rapporteur.
02:17 Nous passons ensuite à trois amendements
02:19 faisant l'objet d'une discussion commune.
02:21 Nous commençons par le 39.
02:22 (Générique)
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