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00:00Vous avez la parole, Madame la Présidente.
00:02Merci Monsieur le Président et mon intervention se fonde effectivement sur l'article 36 de notre règlement et plus précisément sur l'organisation de nos travaux.
00:11Nous estimons en effet aujourd'hui que nous assistons à un véritable coup de force contre la démocratie, contre le Parlement.
00:17Le 4 décembre dernier, cela a été rappelé, le gouvernement Barnier a été censuré et de fait c'était l'ensemble de sa politique qui a été rejetée et non simplement le PLFSS.
00:28Puisque nous savons toutes et tous à l'échelon local comme national, les textes financiers constituent le socle d'une politique qui pourrait ici le constater.
00:38Ne pas vouloir discuter, débattre d'un nouveau projet de finance, c'est donc une nouvelle fois mépriser les électeurs.
00:46C'est mépriser profondément la représentation nationale puisque les députés qui par une majorité nette ont pour la première fois depuis 1962 mis à bas un gouvernement
00:56seront très certainement privés de tout débat budgétaire.
01:00Au mieux, ils reprendront le texte qu'ils ont rejeté avec un pouvoir d'amendement considérablement réduit du fait de la règle de l'entonnoir pour les deuxièmes lectures
01:09ou simplement ils accepteront les conclusions d'une commission mixte paritaire sur un texte qu'ils n'auront finalement jamais étudié jusqu'au bout.
01:20Emmanuel Macron, président de la République, avait lui-même demandé le 5 décembre dernier la préparation d'une nouvelle loi de finance,
01:27respectant ainsi, et pour une fois je veux le saluer, nos institutions.
01:31Reprendre ce projet de budget soutenu par un gouvernement tout aussi minoritaire est donc à nos yeux un non-sens démocratique, une grande violence faite au Parlement.
01:40Et j'ai avec attention écouté Monsieur le Premier ministre cet après-midi.
01:44Oui, il nous faut un budget, mais à vouloir aller trop vite, à vouloir imposer aux forceps un mauvais budget pour la France et donc pour les Français,
01:53ce n'est peut-être pas le meilleur que nous écrivons pour demain.
01:57Pour rappeler le règlement, Monsieur Savoldelli.
02:00Merci Monsieur le Président.
02:07Mon intervention se fonde sur les articles 36 et 42 du règlement du Sénat, ainsi que sur l'article 47 de la Constitution.
02:15En reprenant le projet de loi de finance d'un gouvernement censuré, dans une nouvelle année civile et budgétaire,
02:22le nouveau Premier ministre et la majorité de cette Assemblée ne respectent pas la Constitution.
02:28On peut dire que vous pratiquez un coup de force institutionnel et à caractère inédit.
02:34Il faut que cela soit dit, que ça soit inscrit au journal officiel.
02:39Le quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution est clair, je vous en fais lecture.
02:45Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
02:50Fin de citation.
02:52Or la session n'a pas été interrompue.
02:56La seule possibilité de fait pour passer en force en imposant le budget censure était une adoption par ordonnance.
03:04Ne me dites pas qu'expliquer cela c'est remettre en cause les droits du Parlement.
03:09Vous nous faites reprendre une discussion sans possibilité de revenir sur les recettes.
03:14Et pourtant une réponse démocratique et au vote de notre peuple est toujours possible.
03:20C'est de redéposer un nouveau projet et de le soumettre aux deux chambres.
03:25Et c'est comme prévu par la Constitution.
03:28La ficelle est grosse.
03:30Vous savez que vous baïonnez un vrai débat.
03:33L'hypothèse envisagée d'une adoption en commission mixte paritaire sans aucun examen par les députés de la seconde partie
03:40confirmerait cette oucase.
03:42D'aucun n'a le monopole de la responsabilité.
03:45Non seulement nous voulons un budget, mais un budget qui répond aux nécessités politiques, aux urgences économiques et sociales.
03:52Si responsabilité, irresponsabilité il y a, c'est la vôtre.
03:57De renverser le fondement démocratique de l'initiative parlementaire.
04:01Nous vous demandons avec gravité et solennité de ne pas confiner la démocratie.
04:06Merci. Notre collègue Thomas Dessus.
04:12Merci Monsieur le Président.
04:14Mon rappel au règlement se base sur l'article 42 de notre règlement sur le déroulé de nos débats.
04:20Je vais aussi souligner la situation d'anomalie démocratique dans laquelle nous sommes.
04:25Puisque nous allons étudier un budget alors qu'un gouvernement a été censuré.
04:29Que 14 de ces ministres censurés sont encore au gouvernement.
04:33Et qu'on a un nouveau Premier ministre, mais qui est un historique de soutien au Président.
04:39Et qui donc s'inscrit dans ses pas et construit la continuité de la politique menée.
04:45Et donc on se pose là deux grandes questions majeures qui devraient tous nous interroger.
04:51Qui est responsable de ce budget ?
04:53Et le budget, on le sait, c'est un moment important, cardinal de notre démocratie parlementaire.
04:59Qui est responsable politiquement de ce budget ?
05:01Qui a été construit par Gabriel Attal et puis porté par Michel Barnier.
05:06Et puis maintenant avec des ministres qui vont devoir porter des arbitrages qui ne sont pas les leurs.
05:12Et dans la situation critique dans laquelle on est, on se demande qui sera responsable à la fin.
05:18Responsable d'abord de la situation budgétaire, ça on le sait.
05:22C'est les sept ans de politique menée.
05:24Et puis responsable à la fin de ce budget et des solutions qui y sont portées.
05:29La deuxième question, et là c'est plutôt nos citoyens qui se la posent.
05:33A quoi ça sert de voter ?
05:35A quoi ça sert d'aller aux urnes ?
05:37Puisqu'un gouvernement désavoué deux fois l'année dernière dans les urnes.
05:41Parce que si on peut dire que personne n'a réellement gagné.
05:44On sait qui a perdu dans les différentes échéances électorales.
05:48Et on sait donc que quand les citoyens se mobilisent, la démocratie les ignore.
05:55Notre Vème République permet d'ignorer ces votes.
05:59Et donc on a l'impression d'avoir une voiture sur les jantes qui continue d'avancer.
06:03Alors on sait, on commence ce budget par les Outre-mer.
06:07Il y a des urgences puisqu'un département français a été rasé par un cyclone.
06:12Un cyclone dopé par nos émissions de gaz à effet de serre.
06:15Aucun mot n'a été réellement dit sur les adaptations.
06:18On va continuer un budget qui s'en prend à la marge à ces questions.
06:21Et donc c'est un problème scandaleux pour notre démocratie.
06:25Merci. Rappel au règlement, Madame Corbière de Minzeau.
06:31Merci Monsieur le Président.
06:33Mon intervention se fonde sur l'article 44 bis de notre règlement.
06:36En vertu duquel les sénateurs et sénatrices, au même titre que le gouvernement,
06:40ont le droit de présenter des amendements au texte soumis à discussion devant le Sénat.
06:45Ce droit nous est ici refusé.
06:47En reprenant le budget commencé avant la censure du gouvernement de Michel Barnier,
06:52vous ne respectez pas la démocratie, comme l'ont déjà rappelé mes collègues.
06:57Mais en plus, en nous refusant de déposer des nouveaux amendements,
07:00vous ne faites que démontrer l'hypocrisie et la dangerosité de la manœuvre.
07:05Nous nous apprêtons à discuter de la mission sur les Outre-mer de ce budget.
07:09Or la situation n'a-t-elle pas évolué depuis le 4 décembre dernier ?
07:13Comment pouvons-nous entamer cette discussion alors qu'aucun d'entre nous,
07:16chers collègues, n'a pu déposer d'amendement pour remédier au mieux
07:20à la catastrophe qui est arrivée à Mayotte pour ne citer que ce département ?
07:25Les Outre-mer sont des territoires particulièrement exposés aux risques naturels majeurs
07:29et l'exercice budgétaire fixe aussi le cap pour l'investissement
07:33et pour le développement en faveur de la population et de sa protection.
07:38Votre méthode nous condamne au moins encore pour une année.
07:42Nous sommes face à un déni de démocratie et face à un décalage complet
07:46entre les ambitions personnelles de quelques-uns et la réalité du terrain qui est catastrophique.
07:51Notre droit d'amendement nié est une entrave dont les conséquences concrètes sont bien graves.
07:57Je vous remercie.
07:58Rappelons le règlement, monsieur Michel Canevette.
08:01Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre d'Etat, mes chers collègues.
08:05Mon rappel au règlement concerne les articles 44b et 44r de notre règlement
08:10pour déplorer que nous ne puissions déposer des amendements
08:15et surtout mettre des co-signataires sur les amendements qui ont été déposés
08:20pour des amendements qui ont été déposés il y a plus d'un mois et demi.
08:25Je trouve que le droit des parlementaires à l'exercice de leur activité
08:28nécessiterait qu'il y ait un ajustement des délais pour lesquels on puisse
08:33effectivement déposer des amendements ou effectuer des co-signatures
08:36à la réalité de la situation que nous connaissons.
08:39Et cela n'est pas possible pour les missions que nous examinons cette semaine.
08:45Je tiens à le déplorer et le regretter.
08:48Pas d'autres rappels au règlement ?
08:50Bien, je vous donne acte de l'ensemble des rappels au règlement
08:54qui seront versés au procès verbal de notre réunion.