L'ancien magistrat Georges Fenech était l’invité de La Matinale ce mardi 9 avril sur CNEWS. Il s’est exprimé au sujet d'un durcissement potentiel de la loi en matière de justice des mineurs : «Entre les 16 et 18 ans, il faut en finir avec cette excuse de minorité, compte tenu de l’extrême gravité des faits qu’ils commettent»
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00:00 Pour les mineurs, il y a trois catégories.
00:01 Les moins de 13 ans, ils n'ont jamais de sanctions pénales.
00:04 Ce sont toujours des mesures éducatives.
00:06 Ils sont censés ne pas avoir de responsabilités.
00:09 Voilà. Ensuite, vous avez effectivement les 13-16 ans.
00:13 13-16 ans bénéficient automatiquement de l'excuse légale atteignante de minorité.
00:19 Ça veut dire que la peine encourue est la moitié de la peine encourue par un majeur.
00:24 Et puis, vous avez la tranche, c'est celle qui nous intéresse,
00:26 de 16 à 18 ans où le juge peut écarter l'excuse légale atteignante de minorité
00:34 et appliquer la même loi que pour les majeurs.
00:36 La question que vous posez, c'est faut-il finalement supprimer cette excuse automatiquement,
00:42 de 16 à 18 ans ? C'est la question que vous posez.
00:46 D'abord, je pense que c'est une question un peu virtuelle,
00:48 parce que je ne crois pas que ce soit dans les cartons de la chancellerie actuellement
00:51 que de vouloir supprimer l'excuse qui est une mesure qui remonte à 1945,
00:56 auxquelles les juges sont très attachés, etc.
00:58 Mais admettons, et d'ailleurs sous Nicolas Sarkozy, je voudrais rappeler
01:03 qu'il avait même été créé des tribunaux correctionnels pour mineurs de 16 à 18 ans
01:07 que la gauche, revenue au pouvoir, s'est empressée d'abroger.
01:11 Alors la question, bien sûr qu'elle se pose.
01:14 Bien sûr qu'elle se pose.
01:15 On voit bien, notamment, on se souvient de l'affaire Chahine, par exemple,
01:18 cette jeune fille qui a été à 15 ans brûlée vive par l'auteur,
01:23 qui lui a bénéficié à 17 ans de l'excuse de minorité,
01:28 ce qui avait profondément choqué les Français à cette époque-là.
01:31 Si vous me demandez mon avis, je pense qu'effectivement,
01:35 entre les 16 et 18 ans, il faut en finir avec cette excuse de minorité,
01:39 compte tenu de l'extrême gravité des faits qu'ils commettent,
01:43 vous en avez cité depuis ce matin,
01:45 et du fait que les 16-18 ans d'aujourd'hui ne sont plus ceux de 1945.
01:50 Ils ont une autre maturité et ceux qui sont dans la criminalité
01:53 sont passés au grand manditisme et à des faits d'une extrême gravité.
01:57 Donc la question se pose dans l'opinion,
01:59 se posera-t-elle à la chancennerie ?
02:01 C'est une autre histoire.
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