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00:00 [Musique]
00:09 Madame, Monsieur, bonsoir et bienvenue à cette édition des questions économiques.
00:15 Retour de la déclaration annuelle, mais désormais obligatoire, de l'IRPP.
00:21 En effet, selon un communiqué signé du ministre des Finances le 7 mars dernier,
00:26 les contribuables, personnes physiques bénéficiant des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et autres placements
00:34 sont dorénavant tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus au plus tard le 30 juin de chaque année.
00:44 Et ceci en application de l'article 74 bis du Code général des impôts.
00:50 Cette déclaration annuelle vient mettre un terme à 20 ans de simplification pour capter les revenus qui échappaient à l'administration fiscale.
00:59 Mais qu'est-ce que l'IRPP ? Comment les revenus visés seront-ils taxés ?
01:04 De quels moyens de contrôle dispose la Direction générale des impôts pour s'assurer de la sincérité des déclarations ?
01:11 À quoi pourraient s'exposer les contribuables indélicats ? Quels sont les modes de paiement ?
01:17 Ces questions et bien d'autres constituent le menu de cette édition de questions économiques.
01:22 Et notre invité du soir, c'est le chef de division de la législation et des relations fiscales internationales à la Direction générale des impôts,
01:31 Monsieur Aboulaï Faissal. Bonsoir et bienvenue sur le plateau.
01:35 Bonsoir Madame Mbenga, merci.
01:37 Alors, juste pour la gouverne de nos téléspectateurs qui entendent parler d'IRPP,
01:44 lorsqu'on dit IRPP, lorsqu'on dit impôts sur les revenus des personnes physiques, on parle de quoi ?
01:51 Merci déjà Madame Mbenga. Permettez-moi de vous exprimer et d'exprimer à la CRTV la gratitude de l'administration fiscale
02:03 pour cette opportunité que vous nous donnez de nous adresser à ce moment de notre calendrier fiscal à nos contribuables.
02:13 La population fiscale, il n'y a pas que les entreprises, il y a également les particuliers, il y a les personnes physiques.
02:19 Tout ce que vous avez cité, les salariés, ça peut être des retraités, ça peut être des personnes qui ont des revenus locatifs,
02:27 ça peut être des personnes qui gagnent des revenus de placement financier.
02:31 Eh bien, toutes ces personnes-là, à partir de cette année, à partir de 2024, auront à déposer auprès de l'administration fiscale
02:41 une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus au titre de l'exercice écoulé, c'est-à-dire dans le cas d'espèce, l'exercice 2023.
02:51 Alors, je pense qu'il est important d'entrer de jeu, de bien préciser qu'il ne s'agit pas d'un nouvel impôt.
02:59 Il ne s'agit pas d'un nouvel impôt, il s'agit simplement d'une déclaration d'un impôt qui existe déjà dans notre système fiscal depuis très longtemps.
03:08 – Depuis 1973. – Depuis 1973, merci.
03:11 Donc, c'est tout simplement une obligation qui a été restaurée,
03:16 parce qu'à un moment donné, l'obligation en question avait été supprimée.
03:20 – Je voudrais qu'on se comprenne. C'est un impôt, on l'a dit, qui a été institué en 1973, au Cameroun,
03:28 et qui a subi une réforme, on va dire ça comme ça, en 2004, par souci de simplification.
03:35 Disait-on à l'époque, alors aujourd'hui, c'est un impôt qui est ressorti du tiroir.
03:42 Qu'est-ce qui change ? Ou qu'est-ce qui a changé ?
03:47 – Alors, comme je vous l'indiquais, l'IRPP, c'est-à-dire, c'est comme ça que nous l'appelons,
03:53 l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est pas un impôt nouveau dans notre système fiscal.
03:59 Il existe depuis très longtemps.
04:02 L'obligation de déclarer annuellement cet impôt-là n'est pas non plus quelque chose de nouveau
04:09 dans notre environnement, dans notre système fiscal,
04:12 parce que cette obligation déclarative annuelle a existé par le passé,
04:17 jusqu'en 2004 notamment, cette obligation existait,
04:21 et les particuliers, les salariés se rendaient auprès des guichets fiscaux
04:26 pour déposer dans cette déclaration annuelle et payer leur impôt
04:30 sur le revenu des personnes physiques.
04:33 Maintenant, en 2004, comme je l'indiquais, une réforme intervient,
04:37 et à la faveur de cette réforme, on supprime donc cette déclaration annuelle,
04:43 parce que justement on estimait que pour des salariés dont l'impôt était retenu à la source,
04:49 il n'était pas nécessaire de les obliger à nouveau d'avoir à souscrire une déclaration fiscale.
04:56 Sauf que plusieurs années après, quand on évalue,
04:59 on se rend compte que la suppression de cette obligation fiscale
05:04 a quand même eu des effets pervers, des effets négatifs.
05:09 D'abord, en termes de rendement de performance de notre impôt sur le revenu des personnes physiques,
05:15 on a constaté un tassement du rendement de cet impôt.
05:21 Aujourd'hui, la contribution des particuliers aux recettes globales se situe à moins de 10%.
05:28 C'est-à-dire sur la contribution globale qui est mobilisée chaque année par la Direction Générale des Impôts,
05:36 ce qui est faible par rapport aux standards internationaux,
05:40 par rapport à la contribution qu'on peut observer dans les pays de l'OCDE par exemple,
05:45 où le niveau de contribution des particuliers se situe au-dessus de 20%, autour de 25%.
05:54 Donc, il y a déjà ça.
05:56 Maintenant, l'autre chose qu'on a constaté, c'est que la suppression de cette obligation déclarative
06:02 a donné l'impression aux particuliers que, quand bien même ils auraient des revenus en dehors des revenus salariaux,
06:10 qui font l'objet de retenue à la source, ils étaient dispensés d'impôt sur ces revenus, alors que ce n'est pas le cas.
06:16 On peut être salarié, sur son salaire, son employeur, votre employeur, va vous percevoir l'impôt sur le revenu
06:23 et reverser dans la caisse de l'État de façon contemporaine tout au long de l'exercice.
06:28 Mais parallèlement, vous pouvez avoir des revenus locatifs, vous pouvez avoir une maison que vous louez,
06:34 vous pouvez avoir effectué des placements financiers, vous avez pris une participation dans une société
06:39 qui vous génère des dividendes, vous avez effectué des placements auprès d'une banque qui vous génère des intérêts.
06:46 Tous ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
06:50 – Donc derrière, il y a une sorte de justice fiscale ?
06:53 – Il y a forcément une idée de justice fiscale qu'il faut rétablir.
06:57 Mais je dois également préciser que cette déclaration annuelle n'a rien de singulier par rapport à ce qui se fait,
07:06 par rapport à ce qui se fait à travers le monde entier.
07:09 Aujourd'hui, dans toutes les administrations fiscales modernes,
07:13 les particuliers, au même titre que les entreprises, ont l'obligation de souscrire une déclaration annuelle
07:20 et de payer donc leur impôt sur le revenu.
07:24 Donc pour me résumer sur ce point, la déclaration annuelle des revenus des particuliers,
07:30 ce n'est ni un impôt nouveau, parce que l'IAPP existe depuis belle durée dans notre système fiscal,
07:36 ce n'est pas non plus une singularité comme on l'aime, parce que dans toutes les législations fiscales modernes,
07:42 vous allez trouver que les particuliers, au même titre que les entreprises,
07:47 déclarent chaque année et payent leur impôt sur le revenu des particuliers.
07:52 Ce n'est pas non plus quelque chose de nouveau dans notre environnement,
07:56 parce que cette obligation a bel et bien existé par le passé,
07:59 elle a simplement été supprimée, et pour les raisons que je viens de rappeler,
08:03 nous avons donc pensé, le législateur a pensé qu'il fallait remettre dans cette obligation
08:11 pour permettre à tout le monde d'apporter sa contribution, parce que c'est de cela qu'il s'agit aussi,
08:16 il faut permettre à tout le monde de contribuer à la couverture des charges publiques.
08:22 C'est un devoir. Alors, je voudrais maintenant que de manière plus détaillée,
08:26 que vous nous disiez qui est concerné par cet impôt.
08:31 Alors, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, comme son nom l'indique,
08:37 concerne les particuliers, c'est-à-dire les personnes physiques.
08:42 Ce sont des salariés.
08:44 - Parce qu'on parle de salaire, on parle de rente viagère, on parle de pension,
08:48 on parle de revenu, de placement financier.
08:50 - Ce sont également des pensionnés, c'est-à-dire des personnes qui perçoivent des pensions,
08:54 des personnes qui bénéficient des rentes viagères.
08:57 Vous avez souscrit à une assurance, et puis à un moment donné, on vous verse une rente,
09:03 vous avez effectué des placements financiers, dans une société,
09:08 auprès d'un établissement financier, auprès d'une banque, vous percevez des revenus.
09:13 Vous avez mis en location votre maison, vous avez mis en location un immeuble
09:18 qui vous génère des revenus locatifs.
09:20 Tous ces revenus-là sont des revenus qui sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
09:26 Vous avez effectué une consultation, une prestation intellectuelle.
09:30 Vous êtes rémunéré pour cette prestation intellectuelle.
09:34 Eh bien, vous devez payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
09:39 Maintenant, à la fin de l'année, la loi vous oblige, l'article 714 bis que vous venez de rappeler,
09:45 vous oblige donc au plus tard, le 30 juin, de déposer une déclaration annuelle récapitulative
09:54 de tout l'ensemble de ces revenus.
09:57 Maintenant, s'il y a un solde d'impôt à payer, vous allez donc reverser le solde
10:03 en question dans le caisse de l'État.
10:06 Je voudrais, avant que nous continuions, que nous parlions un peu de ce retour à cet impôt.
10:13 Parce qu'en réactivant l'IRPP après 20 ans, pour certains contribuables,
10:17 le Cameroun introduit un cinquième régime fiscal, celui des contribuables non professionnels.
10:23 Que répondez-vous à cela ?
10:25 Alors, il faut déjà dire qu'effectivement, la loi de finances pour l'exercice 2023
10:34 a introduit dans notre système un nouveau régime d'imposition.
10:38 Un nouveau régime d'imposition, ce n'est pas un nouvel impôt.
10:42 C'est tout simplement qu'on essaye d'organiser les modalités d'imposition
10:47 d'une catégorie de contribuables.
10:49 Parce que l'idée est d'adapter à chaque catégorie de contribuables,
10:53 d'adapter donc des modalités, d'adapter les obligations en termes d'obligations déclaratives,
10:58 en termes d'obligations de tenue de comptabilité, notamment pour les entreprises.
11:03 Mais pour les personnes physiques, on ne va pas parler de tenue de comptabilité.
11:09 Voilà. Donc, en 2023, on introduit donc ce nouveau régime d'imposition.
11:16 Parce que jusqu'ici, on avait du mal à classer les salariés, les particuliers, dans un régime d'imposition.
11:24 Tous les régimes d'imposition qui existaient jusqu'ici
11:27 visaient les contribuables des entreprises, les contribuables professionnels,
11:34 ceux-là qui réalisaient un chiffre d'affaires.
11:37 C'est pour cela que, pour être rattaché au régime du réel, qui est un des régimes d'imposition,
11:43 il fallait réaliser un chiffre d'affaires à partir de 50 millions.
11:47 Entre 10 millions et 50 millions, vous êtes classé dans la catégorie du régime simplifié d'imposition
11:55 et en dessous, vous êtes au régime de l'impôt libératoire.
11:58 Vous comprenez que tous ces régimes-là, basés sur la réalisation d'un chiffre d'affaires,
12:04 le salarié ne réalise pas un chiffre d'affaires,
12:06 n'étaient donc pas adaptés à la situation particulière des salariés.
12:11 Il fallait donc leur trouver un régime d'imposition qui leur soit propre.
12:16 Et c'est ce qui a été fait à la faveur de cette loi de finances 2023
12:21 qui a donc institué un régime d'imposition pour les contribuables non professionnels.
12:28 Et donc, dans ce régime d'imposition, on va retrouver les salariés,
12:32 on va retrouver toutes les personnes qui bénéficient des revenus passifs,
12:38 des revenus déplacements, les loyers, les revenus locatifs.
12:43 Donc toutes ces personnes vont être classées dans cette catégorie,
12:46 dans ce régime d'imposition des non professionnels.
12:50 - Monsieur le chef de division, dites-nous comment ces revenus seront-ils taxés ?
12:56 J'imagine que le taux d'imposition va varier,
12:59 ou bien varie en fonction de la nature des revenus, de chaque revenu.
13:05 Donc dites-nous comment est-ce que ce sera taxé ? Quelle est la base d'imposition ?
13:09 - Alors, il faut déjà préciser que toutes ces questions sont déjà réglées
13:14 dans le Code général des impôts, parce que comme je l'ai indiqué tantôt,
13:18 il ne s'agit pas d'un nouvel impôt.
13:20 Donc c'est un impôt qui est payé depuis très longtemps,
13:24 suivant les dispositions du Code général des impôts
13:29 qui précise donc quelle est son assiette,
13:32 sur quoi on prélève cet impôt sur le revenu des personnes physiques,
13:36 quel est le taux qu'il faut appliquer,
13:38 et suivant quelle modalité on doit reverser cet impôt dans les caisses de l'État.
13:44 Maintenant, en termes de taux d'imposition,
13:46 il faut déjà dire que les taux d'imposition varient en fonction de la nature du revenu.
13:51 Parce que dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
13:55 il existe plusieurs cédules, plusieurs catégories de revenus.
14:00 Vous avez le traitement salaire, pension et rente viagère,
14:06 vous percevez un salaire ou une rente,
14:10 vous allez payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques
14:13 suivant des modalités spécifiques.
14:16 Je vais revenir sur la fauchette tout à l'heure.
14:19 Donc s'agissant de cette première catégorie, le traitement et le salaire,
14:22 l'imposition se fait suivant un barème qui est progressif,
14:26 qui est prévu dans le Code général des impôts.
14:28 Il va de 10% jusqu'à 35% en fonction du montant des revenus dont vous avez pu disposer.
14:41 Il faut dire que cette progressivité qui est voulue par le législateur
14:45 vise donc à garantir une certaine équité
14:48 et à permettre une contribution qui soit modulée
14:54 en fonction des capacités contributives de chaque citoyen.
14:58 Maintenant, vous avez d'autres catégories de revenus comme je l'indiquais,
15:01 les revenus locatifs, vous avez les bénéfices agricoles
15:06 ou les bénéfices des professions non commerciales.
15:09 Toutes ces autres catégories de revenus sont soumises à un taux proportionnel de 30%.
15:16 Mais il faut dire que depuis la loi de finances pour l'exercice 2020,
15:21 il y a eu une réduction de ce taux d'imposition,
15:25 notamment pour les petites entreprises, pour les petits contribuables.
15:31 On est passé à un taux d'imposition de 25%.
15:35 Maintenant, vous avez la catégorie spécifique des revenus de capitaux mobiliers.
15:40 Ce que nous appelons revenus de capitaux mobiliers,
15:42 c'est tout simplement les revenus de placement.
15:45 Vous avez effectué un placement dans une entreprise qui vous verse des dividendes
15:52 parce que l'entreprise a réalisé des bénéfices en fin de période.
15:56 Sur ces dividendes-là, on va prélever l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 15%.
16:03 Vous avez effectué un dépôt à terme auprès d'une banque.
16:08 Vous avez un compte d'épargne qui vous génère des intérêts.
16:12 Déjà, s'agissant des comptes d'épargne, il faut dire que dans notre législation,
16:18 pour encourager les camionnets à épargner et pour protéger en même temps le pouvoir d'achat,
16:24 le législateur a décidé d'exonérer, c'est-à-dire d'affranchir de tout prélèvement
16:29 les placements jusqu'à 50 millions de francs CFA.
16:32 Mais au-delà de 50 millions, si vous avez donc des intérêts,
16:35 ces intérêts-là doivent être soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
16:39 - Je vous ai bien compris, je voudrais juste remarquer un arrêt là, quelques instants.
16:43 Donc, tous ceux qui ont une épargne inférieure à 50 millions
16:47 ne sont pas soumis au paiement de la taxe de l'IRPP ?
16:52 - C'est bien ça. C'est bien ça.
16:55 Vous avez des intérêts sur un placement que vous avez effectué auprès d'une banque,
17:01 jusqu'à 50 millions, les intérêts qui vous sont versés ne sont pas taxés, ne sont pas imposés.
17:07 Donc, vous avez également une autre catégorie qui est constituée des revenus locatifs,
17:12 les revenus fonciers, les revenus que nous percevons de la location des immeubles.
17:17 Voilà, ces revenus-là également sont soumis à l'IRPP au taux de 10% libératoire.
17:24 Donc, voilà donc en termes de régime d'imposition,
17:29 des différentes catégories de revenus qui composent aujourd'hui l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
17:35 Il me semble que ce qui est important de rappeler aussi, c'est les modalités,
17:42 c'est-à-dire comment on va souscrire cette déclaration.
17:45 - Oui, on va y arriver.
17:46 Je voudrais d'abord que nous parlions des systèmes de contrôle et de vérification.
17:52 Je suis journaliste, je fais une consultation quelque part, peut-être auprès d'une administration.
17:58 Je suis payée en espèces. Comment l'administration fiscale fait pour savoir que j'ai effectivement perçu des revenus pour cette consultation-là,
18:15 si je n'ai pas déclaré, si je n'ai pas fait cette déclaration-là ?
18:21 - Alors, il faut déjà rappeler que nous sommes dans un système déclaratif.
18:30 C'est ça qui caractérise notre système fiscal.
18:33 Système déclaratif signifie simplement qu'on laisse la latitude à chaque contribuable,
18:41 sous sa responsabilité, de souscrire librement sa déclaration.
18:46 Il vous appartient, en tant que contribuable particulier, d'ici la fin du mois de juin, au 30 juin,
18:55 de déclarer spontanément, librement, à l'administration fiscale, vos revenus au titre de l'année 2023.
19:05 C'est valable d'ailleurs pour tous les impôts et taxes.
19:07 Les entreprises également déposent librement, souscrivent librement leurs déclarations.
19:12 C'est le système déclaratif.
19:14 Maintenant, vous comprenez qu'un tel système, qui est basé sur la confiance, qui est faite aux contribuables,
19:21 s'il n'est pas complété par le contrôle, il devient difficile à mettre en œuvre.
19:27 Et c'est pour cette raison que, parmi les prérogatives qui sont reconnues à une administration fiscale,
19:33 il y a le pouvoir de contrôle.
19:35 Le pouvoir de contrôle qui consiste donc à aller regarder après, dans les déclarations qui sont souscrites,
19:42 pour savoir si ces déclarations ont été exhaustives, si ces déclarations ont été sincères, si ces déclarations ont été correctes.
19:50 Le contrôle est donc un élément indissociable de la déclaration de tout système déclaratif,
19:57 soit le corollaire même du système déclaratif.
19:59 On vous fait confiance, mais cela n'exclut pas le contrôle de la part de l'administration fiscale.
20:06 Et ce principe est donc applicable également en s'agissant de cette déclaration annuelle des revenus des particuliers,
20:14 même si, pour le moment, ce sur quoi nous voulons insister, c'est davantage sur l'obligation de déclarer
20:26 et les facilités que nous mettons en place pour permettre aux uns et aux autres de souscrire cette déclaration.
20:33 – Vous avez évoqué la question de la traçabilité.
20:36 Et je dois dire qu'au rang des prérogatives qui sont dévolues à une administration fiscale comme la nôtre,
20:45 c'est le pouvoir d'obtenir les informations auprès des différentes sources.
20:51 Aujourd'hui, nous pouvons obtenir les informations auprès des établissements bancaires, auprès des entreprises.
20:59 Et ces entités-là ont l'obligation sous peine de sanction de fournir ces informations à l'administration fiscale.
21:06 Donc, dites-vous bien que vous pouvez bien réaliser une prestation auprès d'une entreprise, être payé,
21:13 même si vous ne nous déclarez pas spontanément ces revenus-là.
21:17 L'administration fiscale a tous les moyens d'obtenir ces renseignements-là
21:22 et de vous les opposer le moment venu dans le cadre d'un contrôle fiscal.
21:27 Et d'ailleurs, je dois également vous dire que le pouvoir de l'administration fiscale pour obtenir,
21:36 le pouvoir d'obtenir les informations va au-delà du territoire comme on est.
21:41 Parce que dans le cadre des conventions fiscales internationales,
21:44 dans le cadre des instruments juridiques internationaux auxquels notre pays a souscrit,
21:51 nous avons aujourd'hui la possibilité d'échanger des renseignements avec plusieurs juridictions à travers le monde entier.
21:59 - Ça veut dire des échanges automatiques de renseignements ?
22:02 - Effectivement. L'échange peut-être à la demande ou automatique.
22:06 L'échange à la demande, nous le pratiquons depuis 2016.
22:11 C'est-à-dire que dans le cadre d'une opération fiscale, d'un contrôle fiscal,
22:15 les services fiscaux comme on est ont la possibilité de s'adresser à une administration fiscale étrangère
22:22 pour demander que lui soit communiqué un certain nombre d'informations, un certain nombre de renseignements.
22:28 Ça, c'est déjà effectif et ça se fait dans notre pays depuis 2016.
22:33 Maintenant, ce qui va commencer à l'horizon 2026, c'est l'échange automatique de renseignements,
22:40 notamment sur les comptes financiers.
22:43 Comme je vous l'ai dit, le Cameroun est parti à une convention multilatérale,
22:50 la convention multilatérale sur l'assistance administrative en matière fiscale.
22:56 Cette convention nous permet aujourd'hui de s'échanger automatiquement des renseignements
23:03 avec plus de 140 juridictions à travers le monde entier.
23:07 Est-ce que ça rentre dans le cadre de ce que vous appelez le programme de divulgation volontaire ?
23:13 Alors, déjà, retenons que l'échange automatique va nous permettre à partir de 2026,
23:20 la mesure est déjà consacrée dans la dernière loi de finances pour l'exercice 2024.
23:26 À partir de 2026, nous allons recevoir de façon automatique, c'est-à-dire sans une demande préalable,
23:32 nous allons recevoir des renseignements sur les revenus que les résidents fisco-cameroonais auraient à l'étranger.
23:42 Et vous comprenez que sur la base de ces renseignements, de ces informations,
23:46 nous pouvons donc être plus efficaces dans le cadre des contrôles fiscaux.
23:50 Nous pouvons vous interpeller pour vous dire, Mme Ebenga, tenez, nous avons une information
23:55 comme quoi vous avez effectué un placement dans tel pays,
24:00 ce placement vous a généré tel montant de revenus,
24:03 mais nous n'avons pas vu ces revenus déclarés dans votre dernière déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
24:10 Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette situation ?
24:13 Donc, à partir de 2026, ces renseignements, nous allons les recevoir de façon automatique.
24:20 Le programme de divulgation volontaire est également l'une des mesures nouvelles de cette loi de finances 2024.
24:29 En fait, il s'agit simplement d'une mesure de clémence, d'une mesure d'amnistie,
24:36 on va dire entre guillemets, d'une mesure d'amnistie,
24:38 qui consiste à inviter toutes les personnes qui auraient des revenus issus des placements effectués à l'étranger,
24:49 des revenus de source étrangère, qui jusqu'ici ne les déclaraient pas auprès de l'administration fiscale,
24:55 de venir spontanément régulariser leur situation.
25:00 Et là, la loi de finances pour l'exercice 2024 leur a ouvert l'exercice 2024,
25:05 c'est-à-dire du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2024,
25:10 pour venir auprès de l'administration fiscale déclarer ses revenus et payer le juste impôt.
25:17 La particularité de ce programme de divulgation volontaire, c'est qu'il vous évite,
25:24 si vous venez de façon spontanée, il vous évite donc l'application des pénalités et des intérêts de retard.
25:34 Donc c'est l'occasion d'inviter toutes les personnes physiques qui peuvent avoir de tels revenus de placement effectués à l'étranger,
25:43 de saisir cette occasion qui leur est offerte pour régulariser leur situation fiscale
25:51 sans avoir à subir des pénalités.
25:55 – D'autant que l'administration fiscale du Cameroun, c'est-à-dire la DGI,
25:58 a des conventions déjà signées avec les administrations fiscales d'autres pays ?
26:03 – Absolument, absolument.
26:05 Donc l'idée c'est de dire que de toutes les façons, à partir de 2026,
26:12 nous allons obtenir tous les renseignements.
26:17 – Et 2026 c'est déjà…
26:18 – Et donc si ces revenus ne nous sont pas déclarés de façon spontanée,
26:24 nous avons la possibilité d'engager des opérations de contrôle
26:27 et à ce moment-là ces opérations pourraient donc donner lieu à l'application des sanctions.
26:33 – On va marquer un premier arrêt dans cette édition des questions économiques.
26:37 Pour parler des modes de paiement, nous allons avoir une ébauche dans ce reportage de Yvonne Gaël.
26:45 On revient juste après.
26:47 [Musique]
26:51 – C'est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique,
26:55 salarié, pensionné, commerçant ou encore prestataire pour ne citer que cela,
26:59 sont concernés et payent selon des modalités bien précises.
27:03 – Les paiements se font par voie électronique sur le site de la Direction générale des impôts du Cameroun
27:08 via un compte contribuable, donc par virement bancaire.
27:12 – Cependant, toutes les catégories d'impôts sur le revenu des personnes physiques,
27:15 l'IRPP, n'ont pas le même mode de paiement.
27:18 – Les salariés, pensionnés, prestataires et démembrements de l'État
27:22 sont prélevés directement à la source, ce qui n'est pas le cas des commerçants,
27:26 hommes d'affaires, etc., qui réalisent des opérations passibles de paiement d'IRPP
27:31 à reverser au plus tard le 15 du mois suivant par voie électronique.
27:36 – La Direction générale des impôts dispose d'un numéro vert pour tout renseignement.
27:40 Il est également important de relever qu'il existe quelques exonérations en matière d'IRPP,
27:45 notamment les salariés qui gagnent moins de 52 000 francs CFA par mois.
27:50 – Merci Yvonne Gaël à Veubeux.
27:53 Monsieur le chef de division vient de suivre un reportage sur les modes de paiement.
27:58 On parle de plateforme, on parle de numéro vert. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ?
28:02 Quelles sont les dispositions qui ont été prises par l'administration fiscale,
28:07 par la Direction générale des impôts pour faciliter le paiement de cet impôt ?
28:13 Vous déclarez déjà et ensuite pour éventuellement payer.
28:18 – Alors déjà il faut dire que pour tous nos contribuables,
28:23 personnes physiques, personnes morales, les entreprises, les particuliers,
28:30 dans une démarche de simplification et de modernisation de notre administration,
28:35 nous avons adopté la politique du tout digital.
28:39 L'idée étant de faciliter l'accomplissement des obligations fiscales
28:44 à nos usagers, à nos contribuables.
28:47 Donc c'est une réalité aujourd'hui dans notre administration,
28:50 depuis plusieurs années les opérations se font en ligne.
28:54 Vous voulez souscrire une déclaration d'impôt, vous voulez effectuer un paiement,
28:58 vous voulez obtenir un document fiscal, un certificat,
29:02 une attestation de conformité fiscale, vous n'avez plus besoin de venir physiquement
29:09 auprès d'un service fiscal pour le solliciter.
29:12 Vous pouvez vous rendre sur le site de la Direction générale des impôts
29:16 et en un clic, un ou deux clics, vous avez votre document
29:21 ou vous avez déjà accompli votre devoir fiscal.
29:26 C'est la même chose en ce qui concerne cette déclaration annuelle des revenus des particuliers.
29:33 Nous avons mis en place une plateforme qui permet aujourd'hui à tous les particuliers
29:39 de s'y rendre et de souscrire en toute sérénité, en toute simplicité,
29:44 leur déclaration annuelle des revenus des particuliers.
29:49 Et pour faciliter l'accomplissement, pour faciliter davantage l'accomplissement de cette obligation,
29:56 nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs d'assistance
30:01 parce que nous savons que pour une obligation qui est nouvelle,
30:05 qui n'est pas encore rentrée dans les habitudes de cette population fiscale,
30:11 il faut les accompagner, il faut les assister.
30:14 La raison pour laquelle nous avons une plateforme que nous appelons la plateforme Helpdex,
30:20 c'est une plateforme d'assistance en ligne qui est accessible à travers le portail Web
30:26 de la Direction générale des impôts.
30:28 Vous pouvez en temps réel, 24/24, obtenir une assistance en termes d'informations
30:34 dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration,
30:37 en termes d'assistance même par rapport à la procédure de déclaration ou de paiement.
30:42 Elle est gratuite, elle est d'accès libre et gratuit.
30:46 Nous avons également un numéro vert, un numéro vert 8200,
30:52 qui vous permet d'entrer en contact avec un centre d'appel téléphonique ultra moderne
30:57 qui a été rénové récemment.
31:00 Et vous aurez donc au bout de fil des assistants qui vont vous guider
31:06 dans le cadre de votre télé-déclaration.
31:10 Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là.
31:12 Nous avons également essayé de réorganiser nos services
31:16 pour garantir une meilleure qualité de service à nos usagers, à nos particuliers.
31:24 Déjà, s'agissant des contribuables que nous qualifions entre guillemets
31:30 de personnalités, des hautes personnalités,
31:33 nous avons mis en place une unité spéciale
31:37 en charge du suivi de ces hautes personnalités au niveau de la Direction générale des impôts
31:42 qui est là pour leur apporter un service personnalisé,
31:46 un service de très grande qualité qui garantit la confidentialité
31:50 en même temps de leur déclaration.
31:53 Mais au niveau de l'ensemble de nos services, de notre réseau,
31:57 nous nous sommes réorganisés pour créer dans chaque centre divisionnaire des impôts,
32:02 nous avons créé des pôles de suivi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
32:08 avec des personnes dédiées qui répondent en temps et en heure
32:13 à toutes les sollicitations des particuliers
32:15 qui voudraient souscrire leur déclaration annuelle des particuliers.
32:21 Présenter comme ça, ça a l'air tout à fait simple,
32:24 mais vous savez très bien qu'entre l'administration fiscale et les contribuables,
32:29 ce n'est pas toujours le grand amour, surtout lorsque des possibilités de rapprochement renaissent.
32:36 Qu'est-ce que vous faites au niveau de votre administration fiscale
32:40 pour vous assurer que ceux des contribuables qui auront besoin d'assistance
32:46 ne seront pas appelés à débourser de l'argent
32:51 et que ces contribuables ne seront pas à la merci des humeurs
32:56 des personnels d'administration fiscale, ce qui est souvent le cas ?
33:01 Effectivement, je pense qu'aujourd'hui,
33:05 cette administration qui favorise les contacts avec les usagers,
33:11 nous savons tous ce que ça peut charrier en termes de mauvaise pratique,
33:16 les contacts avec les usagers,
33:18 cette administration-là, ce n'est plus le visage de l'administration fiscale camerounaise aujourd'hui.
33:25 Nous avons adopté une politique de digitalisation et de dématérialisation de nos procédures,
33:30 justement pour mettre un terme à ces mauvaises pratiques,
33:34 pour que chaque contribuable qui veut accomplir son obligation fiscale
33:38 ait la possibilité de le faire sans aucune gêne, sans aucune difficulté,
33:43 sans avoir à gérer les humeurs d'un personnel.
33:46 Non, aujourd'hui, vous avez affaire à la machine.
33:49 Vous vous connectez et c'est la réalité.
33:53 C'est le principe pour la machine.
33:55 Vous savez très bien qu'il s'agit des fonctionnaires, des salariés,
34:00 des autres profils qu'on a évoqués.
34:03 Parfois, ce sont des personnes qui courent, donc qui n'ont pas le temps.
34:08 Parfois, ce sont des personnes qui ont un rapport conflictuel avec l'outil informatique,
34:14 donc avec Internet pour être plus précis.
34:17 Et ces personnes-là, tous ces profils que nous avons évoqués tout au long de cette émission
34:21 pourraient être amenés à se rapprocher, j'ai envie de dire physiquement,
34:26 des personnels de l'administration fiscale pour obtenir cette assistance-là.
34:30 Et c'est justement à ce niveau-là que le bas blesse.
34:33 Qu'est-ce qui a été fait pour que ces personnes-là ne soient pas à la merci des agents,
34:43 pas des agents du fixe, mais des personnels de l'administration fiscale ?
34:46 Je pense qu'aujourd'hui, il n'y a pas du tout d'inquiétude à avoir
34:51 quand on est un usager de l'administration fiscale comme on est,
34:55 à obtenir un service, à obtenir un document.
34:58 Déjà, comme je l'ai indiqué, vous avez la possibilité de l'obtenir en toute simplicité, en ligne,
35:03 sans avoir à vous déplacer, sans avoir à vivre un contact physique
35:10 avec un agent de l'administration fiscale.
35:12 Mais non, il peut arriver que vous ayez ce contact physique-là avec un agent de l'administration fiscale.
35:21 Je puis vous dire que nous avons aujourd'hui un personnel qui est totalement dévoué,
35:28 un personnel qui est très sensibilisé à la question de la qualité du service,
35:34 aux questions d'accueil, et qui est là pour servir et apporter la bonne information.
35:39 Et en termes de bonne information, je pense qu'aujourd'hui,
35:42 si vous allez sur le site de l'administration fiscale,
35:45 on vous donne déjà toute l'information dont vous avez besoin pour accomplir vos obligations fiscales.
35:53 Donc de ce point de vue, il n'y a aucune difficulté, il n'y a aucune inquiétude à avoir.
35:58 Nous mettons en place tous les outils, tous les canons d'assistance possibles,
36:04 mais également vous trouverez des personnels dédiés, formés, au sein de nos services,
36:11 au sein de notre administration, qui sont là exclusivement pour vous servir
36:15 et vous assister dans l'accomplissement de vos obligations.
36:20 – Et en termes de sécurisation des procédures,
36:24 qu'est-ce qui a été fait au niveau de l'administration fiscale,
36:27 sachant que parfois on veut bien mener l'opération, on veut bien souscrire,
36:34 et parfois c'est la machine qui bloque, c'est parfois l'application qui ne fonctionne pas ?
36:38 – À ce niveau-là, sachant qu'il y aura peut-être une ruée d'ici le mois de juin vers votre site,
36:47 est-ce qu'il y a des mesures particulières qui ont été prises
36:50 pour rendre le site opérationnel 7/7 ? 24/24 ?
37:00 – Oui, déjà je puis vous garantir que nous avons pris toutes les dispositions
37:05 pour offrir à nos usagers, à nos contribuables,
37:09 une plateforme suffisamment robuste et disponible,
37:13 compte tenu de l'envergure, de l'importance de la réforme,
37:17 parce qu'il faut le dire, la déclaration annuelle des revenus des particuliers
37:24 est une réforme qui concerne plus d'un million de contribuables, c'est beaucoup.
37:33 Nous sommes conscients de cela, c'est pour ça que nous avons pris le temps
37:38 de travailler à la mise en place d'une plateforme informatique.
37:43 Et c'est peut-être l'occasion aussi d'inviter les contribuables
37:46 à ne pas toujours attendre la dernière minute.
37:49 Nous avons tous, parce que cette déclaration nous concerne aussi,
37:54 Madame Ebenga, vous et moi, nous avons tous jusqu'au 30 juin
37:59 pour souscrire cette déclaration, n'attendons pas le 29, le 28 ou le 30 juin
38:06 pour tous ensemble prendre d'assaut le système de l'administration fiscale
38:10 et souscrire notre déclaration.
38:13 Mais même si on le ferait, les capacités que nous avons mises en place
38:16 sont en même de pouvoir supporter une telle charge en termes de connexion à notre plateforme.
38:25 – Marc, on nous travaille dans cette édition des questions économiques
38:29 et situons-nous après le 30 juin, prenons le cas par exemple
38:33 de quelqu'un qui a payé plus qu'il en fallait,
38:37 qu'est-ce qui se passe si cette éventualité-là se pose,
38:42 si ce cas-là se présente ?
38:45 Est-ce que c'est réponse dans ce reportage de Cyril Kingé ?
38:48 – Beppe.
38:49 [Musique]
38:52 – L'imposition démarre par une déclaration, elle est baptisée "Régime de non-professionnels".
38:57 Toutes les personnes réalisant un gain dans leur activité
39:00 ont jusqu'au 30 juin prochain pour s'y conformer.
39:03 – La déclaration récapitulative des revenus des personnes physiques
39:08 indique d'abord les opérations réalisées,
39:12 ensuite les impôts qui ont été retenus à la source ou payés.
39:17 Au terme du calcul automatique, si oui ou non, vous avez un solde d'impôt à payer,
39:22 si votre déclaration est nulle ou alors si vous avez plutôt un crédit.
39:27 Et en cas de crédit d'impôt, le contribuable est tout à fait fondé
39:31 à saisir l'administration fiscale,
39:33 aux fins soit de déduction ou de report sur les déclarations futures
39:39 ou alors de remboursement purement et simplement.
39:42 – L'IRPP a sa base de calculs connus selon les secteurs.
39:46 – De façon annuelle, la tranche de 0 à 2 millions, vous aurez 10% d'impôt à payer.
39:53 De la tranche de 2 millions à 3 millions, vous aurez 15% d'impôt à payer.
40:00 De la tranche de 3 millions à 5 millions, ça va être 25%.
40:03 Pour les bénéfices non commerciaux, c'est 11%.
40:06 Pour ce qui est des revenus fonciers, 27,8%
40:11 – Il devient ainsi urgent de capter toutes les niches actuelles.
40:14 – Je prends l'exemple d'une retraitée qui n'a plus de salarié,
40:19 mais qui a des revenus comme les revenus locatifs,
40:24 qui a des dividendes parce qu'elle a fait des placements dans les entreprises.
40:27 Ces revenus-là doivent être déclarés.
40:30 – Au centre régional des impôts du centre 2, l'incidence est connue.
40:34 – Nous sommes dans un vol attendu de 5% au 10% des 310 milliards attendus.
40:38 – La loi fait une exemption.
40:40 Les salaires de moins de 62 000 francs CFA, les comptes d'épargne, puis les bourses scolaires.
40:46 – Merci Cyril Kingert sur ce plateau.
40:50 Je voudrais m'arrêter sur un mot que vous avez prononcé et qui est très vite passé.
40:55 Vous avez parlé de sincérité.
40:58 Et je voudrais allier ce mot à la vérification, la vérification des déclarations.
41:05 Si vous vous rendez compte que la déclaration qui a été faite par un contribuable n'est pas sincère,
41:13 comment est-ce que vous faites ?
41:14 Déjà, comment vous faites pour savoir que la déclaration n'a pas été sincère ?
41:17 – Alors, je pense que, comme nous l'avons dit, le contrôle fiscal est une activité très importante
41:25 au sein d'une administration fiscale parce que justement, ça permet de s'assurer
41:31 que tout le monde déjà contribue et tout le monde paye le juste impôt.
41:37 Parce que si vous vous payez le juste impôt, moi je ne paye pas,
41:40 vous comprenez que tout de suite il y a un problème.
41:44 Il y a une rupture d'égalité devant l'impôt et devant le principe de contribution aux charges publiques.
41:52 Donc, il faut s'assurer à un moment donné que les déclarations qui nous sont déposées
41:58 de façon libre, ces déclarations-là, sont exactes et correspondent à la réalité
42:04 des revenus que le contribuable a pu gagner au cours d'un exercice.
42:10 Pour cela, nous disposons de plusieurs moyens déjà en termes d'accès à l'information
42:18 qui nous permet de recouper parce que c'est cela aussi le contrôle fiscal.
42:23 Vous nous avez fait une déclaration, mais nous avons une source parallèle d'information
42:28 qui nous permet de confronter votre déclaration et de savoir si vous avez déclaré
42:36 tout ce que vous deviez déclarer si vous avez payé le juste impôt.
42:40 Donc, voilà, c'est une activité normale de toute l'administration fiscale.
42:45 – Et si l'état verrait qu'effectivement cette déclaration n'a pas été sincère,
42:50 à quoi s'expose le contribuable, j'ai envie de dire, indélicat ?
42:55 – Maintenant, si on venait à constater qu'il y a un montant qui n'a pas été déclaré,
43:04 qu'on n'a pas été payé, bien évidemment, on va appliquer la loi fiscale
43:09 qui prévoit donc des sanctions, qui prévoit des pénalités
43:13 en cas d'insuffisance de déclaration.
43:18 À ce moment-là, on va apprécier votre civisme fiscal.
43:24 Est-ce que vous êtes de bonne foi ? Est-ce que vous êtes de mauvaise foi ?
43:28 Et vous appliquez donc la sanction qui correspond à votre situation.
43:33 Mais une fois de plus, comme je l'ai dit,
43:36 l'idée n'est pas de mettre en avant les contrôles à ce moment-ci.
43:40 Nous voulons d'abord promouvoir le civisme fiscal,
43:43 nous voulons amener nos contribuables à souscrire à cette obligation annuelle.
43:51 – Nous sommes parvenus pratiquement au terme de cette édition des questions économiques,
43:56 mais je ne voudrais pas que nous nous séparions sans nous arrêter
43:59 sur cette information financière et économique importante de la semaine.
44:03 Désormais, Bémoin a sorti de perspectives stables.
44:07 Une licence de notation financière vient de relever les notations de crédit souverain
44:11 à long et à court terme en devise locale et étrangère du Cameroun.
44:18 C'est une décision qui est tombée cette semaine.
44:21 Israël Kingé-Beckbé a parcouru les documents irrelatifs.
44:25 Voici son reportage.