Une fratrie a été expulsée de son logement social à Taverny après avoir commis “des actes graves de délinquance à proximité de son lieu d’habitation”, annonce le préfet du Val-d’Oise, lundi 22 avril, sur X. Dans son message, la préfecture énumère les "faits de délinquance" qui ont conduit les autorités à prendre la décision d’expulser la famille: vol en réunion avec violence, dégradation et vandalisme dans un établissement scolaire proche, usage, détention et transports de produits stupéfiants et escroquerie en bande organisée.
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00:00Nous avons effectivement procédé à cette expulsion à Tavernier. C'était une famille avec notamment deux des membres de la fratrie qui avaient commis des actes de délinquance.
00:10Chose importante, ils avaient commis des actes de délinquance à proximité de leur logement. Des vols avec violence, de la consommation d'intention et du transport de drogue.
00:20– Récidivistes. – Des récidivistes, multiples infractions.
00:23Et puis ils avaient également dégradé et vandalisé un établissement scolaire qui était tout juste à côté de l'endroit.
00:27Et quand on habite dans un logement, il y a fortiori dans un logement social.
00:30Parce que le logement social c'est un logement qui est aidé par le contribuable à la construction, également à l'allocation.
00:34Vous savez qu'on verse des appels. On a des droits mais on a aussi des devoirs.
00:39C'est ce que dit d'ailleurs le code civil puisque c'est une procédure civile que nous avons engagée.
00:43Et c'est comme ça que nous avons abouti à la fin de cette situation, à la demande et dans l'intérêt également des habitants.
00:48– Vous savez ce qu'on va dire, il y a deux personnes qui sèment le bordel pour dire des choses à propos de votre allemand et vous sanctionnez toute une famille.
00:55Ce n'est pas exactement ça, on n'est pas sur le champ qui est le champ moral.
00:58On est vraiment sur le champ du contrat, plutôt du contrat social, des droits et des devoirs.
01:02Ce que dit le code civil qui est vraiment un pilier de notre droit.
01:05Vous savez c'est le droit de la théorie des obligations, c'est le droit du contrat, c'est le droit de la théorie de la responsabilité.
01:11Elle dit qu'à la fois il faut que lorsqu'on est locataire, on use raisonnablement, paisiblement.
01:16Avant il y avait une formulation qui disait qu'il fallait vivre en bon père de famille.
01:19Et elle dit également qu'on est responsable des gens que l'on héberge.
01:23Et c'est un peu le sens de cette décision, sachant qu'évidemment ce logement social va immédiatement être mis à disposition d'une famille,
01:28on en a beaucoup en Ile-de-France, qui attendent des logements sociaux et qui eux veulent vivre tranquillement.
01:32– C'est assez rare les décisions de préfets de ce genre encore aujourd'hui, très rare.
01:36Vous vous le faites souvent ?
01:38– C'est ce qu'a demandé le ministre de l'Intérieur, il nous a donné d'ailleurs une instruction très précise.
01:41C'était le 30 août, vous vous rappelez, c'était à la suite des émeutes.
01:44Et il a donné une instruction très précise pour que finalement on engage ces actions qui sont parfaitement encadrées.
01:51Parce que pour procéder à une expulsion, il faut être trois.
01:53Il faut d'abord un bailleur qui va engager la démarche,
01:56et nous allons aider à documenter cette démarche avec des rapports de police,
02:00avec des éléments que nous allons rassembler.
02:02Il faut un tribunal qui va prononcer la résiliation du bal.
02:05Et in fine, il faut une décision, alors c'est le préfet qui prend cette décision,
02:08de mettre en œuvre la décision d'expulsion par le concours de la force publique.
02:12Et nous faisons une quatrième chose dans les cas qui sont pour nous les cas les plus graves,
02:15pour les trafiquants de grubes, nous intervenons de manière volontaire dans le contentieux civil.
02:20Gérald Darmanin avait demandé de la fermeté en la matière après les émeutes de juin dernier.
02:23Vous en êtes à combien d'expulsions de logements sociaux, vous, depuis un an ?
02:28L'an dernier, en 2023, on a procédé dans le Val d'Oise à 15 expulsions qui ont été motivées,
02:33lorsque j'ai donné le concours de la force publique, pour des faits de délinquance.
02:36Après il y a eu la trêve hivernale, qui a suspendu les expulsions.
02:41Depuis le début du mois d'avril, on en a procédé à deux, une à Saint-Gracien et celle-ci à Tavernier.
02:45Et j'ai une quarantaine de dossiers qui sont en cours.
02:47Mais Monsieur le Préfet, lorsque vous procédez à l'expulsion, recours donc à la force publique, ça résiste ?
02:52C'est difficile ou pas ?
02:54Dans les faits, c'est une procédure qui prend des mois, une expulsion.
02:58Le locataire est d'abord informé parce qu'il est assigné par son mailleur,
03:02puis vient le temps du jugement où les arguments sont exposés.
03:04Mais quand il faut mettre une famille dehors, c'est compliqué.
03:06Dans les faits, ils préparent souvent leur départ parce qu'ils savent que nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons.
03:12Parce qu'hier, dans les photos que vous avez documentées sur les réseaux sociaux,
03:16on voit un camion de déménagement, donc ça veut dire que la famille ne s'était pas préparée à partir.
03:20La famille était clairement avertie que ce jour-là, nous procéderons à l'expulsion.
03:24Et après, ça c'est l'organisation de l'expulsion en elle-même qui fait que...
03:27Elle est partie où ?
03:29Il leur appartient de trouver une solution, comme beaucoup de monde d'ailleurs dans cette maison,
03:33de trouver une solution de logement dans le parc privé.
03:35Mais dans le reportage qu'on a fait dans l'immeuble, il y a des familles qui disaient
03:38qu'en fait, elle est partie et elle va aller emmerder un autre immeuble, cette famille.
03:42Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui disent que vous avez simplement déplacé le problème sans le régler ?
03:46D'abord, premièrement, nous devons aux habitants de la tranquillité.
03:49Et ce qui est certain, c'est que la présence de cette famille et des personnes
03:52qui étaient hébergées au sein de cette famille dans ce quartier créent beaucoup de troubles.
03:55Donc ça, c'est le premier élément.
03:57Et honnêtement, nous aurions été fautifs alors que nous avions les outils pour le faire
04:00si nous n'avions pas mis fin à cette présence.
04:02Le deuxième élément, c'est quelque chose que nos concitoyens nous disent.
04:05Quand on va faire des opérations sur le terrain, ils viennent nous le dire d'ailleurs de manière très directe.
04:09Nos concitoyens ne comprennent pas, alors qu'il y a des gens qui veulent vivre paisiblement
04:13dans le parc social, il y a 80 000 demandes de logement social en Ile-de-France,
04:16qu'on laisse finalement des gens qui sèment le trouble.
04:18Vraiment d'un mot, M. le Préfet, à partir de quel niveau de délinquance vous expulsez ces familles ?
04:22Et deux, parce que c'est très important, est-ce que ça a un effet dissuasif sur les quartiers concernés ?
04:28Alors, sur le niveau de délinquance, le ministre de l'Intérieur l'a dit de manière très explicite.
04:31Ça va être tout ce qui va être lié aux violences sur les personnes, les trafics de drogue,
04:36les destructions, les phénomènes d'émeute, les rodéos.
04:41Nous avons eu un cas, malheureusement, qui a fait un peu parler de lui à Pontoise,
04:45avec un accident qui était terrible, qui a failli mettre en péril la vie d'une petite fille.
04:49Donc, c'est des cas qui sont... C'est des actes de délinquance graves.
04:52Ce n'est pas pour du stationnement interdit.
04:54D'accord. Dissuasif ?
04:56C'est l'avenir qui le dira. En tout cas, c'est prévu dans le fonctionnement de notre société.
05:00C'est ce que demandent les habitants.
05:02Ça a un effet immédiat puisque, dans les faits, nous sortons des délinquants de leur écosystème habituel.
05:06Et vous savez que, parfois, ça les trouble.
05:08C'est d'ailleurs un peu le sens d'opération place nette.
05:10Quand on fait une opération place nette, on va complètement déstabiliser un point de délinquance.
05:14Et c'est l'avenir qui nous dira si, à long terme, c'est un effet qui est efficace.
05:19Je le crois parce que c'est fortement demandé par les habitants eux-mêmes.