Les grands débats - Airbnb : une loi pour rééquilibrer le marché locatif
Pour de nombreux Français, se loger vire aujourd'hui au casse-tête, notamment dans les zones touristiques.
En cause, la multiplication des meublés de tourisme au détriment du logement permanent. Pour enrayer le phénomène et favoriser les locations de longue durée, les députés Iñaki Echaniz (PS) et Annaïg Lemeur (Renaissance) ont déposé une proposition de loi transpartisane débattue en décembre 2023 puis en janvier 2024 dans l'hémicycle.
En cause, la multiplication des meublés de tourisme au détriment du logement permanent. Pour enrayer le phénomène et favoriser les locations de longue durée, les députés Iñaki Echaniz (PS) et Annaïg Lemeur (Renaissance) ont déposé une proposition de loi transpartisane débattue en décembre 2023 puis en janvier 2024 dans l'hémicycle.
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00:10 « Du sud-ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne, des villes aux villages. »
00:15 Ce texte porte un objectif commun, encadrer l'immeublé de tourisme et favoriser le logement permanent.
00:22 Bonjour à tous et bienvenue sur LCP pour ce nouveau numéro des Grands Débats.
00:26 Aujourd'hui, de nombreux Français rencontrent des difficultés pour se loger,
00:30 notamment dans les zones touristiques.
00:32 En cause, la multiplication des logements de tourisme qui concurrencent le logement permanent.
00:37 En 2016, on comptait 300 000 locations de courte durée.
00:41 En 2021, il y en a 500 000.
00:44 L'essor des plateformes type Airbnb a amplifié le phénomène.
00:48 A Bayonne, aux Pays-Bas, il est de plus en plus difficile de se loger à l'année.
00:53 Entre 2015 et 2020, plusieurs dizaines de logements, rien que dans cette rue,
00:58 sont devenus des Airbnb, donc permanents.
01:01 Ce troisième étage-là, il y avait un couple de jeunes travailleurs
01:05 qui payaient un loyer de 500 euros comme ça.
01:09 La propriétaire les a fait dégager et a transformé ça en Airbnb
01:15 qui se louait autour de 100 euros la nuit.
01:18 On en est à cette situation-là parce qu'on n'a jamais rien réglementé sur la question.
01:22 Effectivement, New York a pris des mesures, c'est le cas en Allemagne, c'est le cas en Italie.
01:25 Et la France, on est un petit peu bon dernier dans la réglementation d'Airbnb.
01:29 On voit même aujourd'hui des territoires qui l'interdisent.
01:31 Et je pense, on est plusieurs à le penser, qu'avant d'interdire Airbnb,
01:34 il y a des mesures de réglementation à apporter.
01:37 Le député socialiste Iñaki Echaniz souhaite réglementer les logements touristiques de type Airbnb.
01:43 Avec sa collègue de la majorité, Anaïg Le Meur,
01:46 ils ont déposé une proposition de loi transpartisane qui a été débattue dans l'hémicycle en décembre 2023.
01:52 Le logement est devenu aujourd'hui, dans bien des cas,
01:56 un outil d'optimisation fiscale et de rendement permettant une exonération exagérée de l'impôt.
02:01 Dans les zones les plus tendues, de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre sur leur lieu de travail.
02:07 Et des entreprises déménagent par manque de logement pour leurs salariés.
02:11 Des soignants, des employés territoriaux sont contraints de dormir dans leur voiture ou au camping durant l'été,
02:18 tandis que l'appartement qu'ils louaient se retrouve au même moment sur un site de location de vacances.
02:23 Des locataires, en règle, sont exclus de leur logement pour que ces derniers soient transformés en meubles de tourisme.
02:29 Des familles ne sont plus en capacité de vivre dans le lieu où ils ont grandi,
02:34 car la spéculation immobilière a fait exploser les prix et transforme nos villes et villages en résidences de vacances.
02:40 Dans des villes universitaires, le manque de logement pour les étudiants est inversement proportionnel à l'augmentation du nombre de meubles de tourisme,
02:48 et 12% de jeunes abandonnent leurs études sans solution de location.
02:54 Les appels à l'aide des élus locaux se multiplient face au nombre croissant de sollicitations qu'ils reçoivent concernant l'accès au logement.
03:03 Or, force est de constater que l'Etat encourage ce déséquilibre délétère et ainsi la crise du logement par des avantages fiscaux injustifiés et une absence de réglementation efficace.
03:16 Par le biais de cette proposition de loi transpartisane, nous avons tenté d'apporter une première réponse à ces problématiques.
03:23 Si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains, il participe surtout à l'augmentation du prix des loyers,
03:30 l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classe moyenne, l'accroissement du mal-logement et la précarisation des plus fragiles.
03:36 Cette proposition de loi n'a pas pour visée d'interdire les locations de type Airbnb ou de mettre en œuvre une réglementation drastique,
03:45 comme dans certains pays pourtant très libéraux, comme vient de le faire récemment New York par exemple,
03:50 mais bien de trouver l'équilibre entre activité touristique saisonnière et vie du territoire le reste de l'année.
03:58 C'est aussi un enjeu de justice qui justifie par exemple que nous soumettons à l'article 1 les locaux de tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements.
04:09 N'oublions pas que le caractère culturel exceptionnel de nos territoires qui en font leur attrait touristique
04:15 est le fruit de plusieurs générations d'hommes et de femmes qui l'ont façonné et valorisé.
04:20 Voir les habitants d'une commune s'en aller, c'est voir disparaître une partie de sa mémoire vivante et de son identité.
04:27 Certes, les locations de courte durée ont permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante,
04:33 et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin.
04:38 En revanche, le développement de l'immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de l'allocation à l'année et de l'économie productive.
04:46 Aujourd'hui, dans certains territoires, la proportion des meubles et de tourisme est telle
04:50 qu'elle transforme en profondeur nos villes et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux.
04:55 Dans ma circonscription, les entreprises n'arrivent plus à recruter faute de logements disponibles à l'année.
05:01 Des villages entiers se vident sous le poids des meubles et de tourisme, perdent leur identité et se transforment en villages-vacances.
05:08 Les députés ont voté une première fois en commission.
05:10 Le texte que vous avez devant vous est donc déjà le fruit de débats et d'échanges nourris entre les pouvoirs et avec les acteurs concernés.
05:17 Certains amendements ont d'ailleurs été votés contre l'avis du gouvernement
05:20 pour aboutir au texte qui va être discuté ce jour, pour lequel de nombreux amendements ont été déposés
05:25 depuis la tenue de la commission et vont être discutés ce jour.
05:28 Je souhaite vivement que le débat qui s'ouvre soit constructif
05:31 pour que vous parveniez à une loi efficace, proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires.
05:38 Qu'est-ce qu'une loi efficace, me direz-vous ?
05:40 Pour le sujet qui nous occupe, car je n'aurai pas la prétention de répondre de manière générale à cette question,
05:45 c'est une loi qui porte un dispositif d'ensemble cohérent, qui va permettre de lutter efficacement
05:51 en limitant effectivement sur le terrain, voire en le bloquant, le développement de l'offre de location touristique.
05:56 Ce texte, qui aborde la problématique du logement de manière très limitée,
06:00 ne saurait résoudre ces difficultés qui résultent d'erreurs stratégiques du gouvernement.
06:06 Nous avons besoin de mesures structurelles.
06:09 En effet, la crise du logement exige des mesures d'urgence fortes et immédiates pour le secteur dans son ensemble.
06:16 Il s'agit d'un enjeu crucial pour les Français, les collectivités territoriales et notre économie.
06:22 Je me félicite à ce propos que les députés et l'air aient permis de lever la procédure de législation en commission
06:30 et que nous puissions prendre le temps d'examiner cette proposition de loi en séance.
06:34 En effet, considéré comme transpartisan, le texte de l'EPA, le débat sur ce sujet mérite d'être prolongé.
06:42 C'est d'ailleurs 134 amendements au total qui ont été déposés par l'ensemble des groupes politiques.
06:50 La réponse à la crise du logement, particulièrement en zone tendue, exige un juste équilibre.
06:55 D'un côté, le maintien de l'activité touristique en secteur économique,
06:59 indispensable à l'attractivité, à l'emploi et à l'économie des territoires.
07:04 Et de l'autre, la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d'y habiter de façon pérenne et dans des conditions acceptables.
07:13 Ce texte, malgré les travaux de la commission et la correction de certaines fragilités juridiques, n'est pas à la hauteur de cette exigence.
07:22 Depuis le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, aucune politique d'aménagement du territoire
07:27 visant à desserrer la pression foncière dans les zones tendues n'a été entreprise.
07:31 Alors, la proposition de loi portée par la majorité que nous examinons aujourd'hui
07:35 prétend remédier à la crise du logement qu'elle a elle-même fabriquée.
07:38 Plutôt qu'une remise en question profonde de votre stratégie, vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires.
07:45 Vous voulez nous faire croire que l'allocation saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco.
07:50 C'est un mensonge.
07:51 Vous prétendez avoir consulté largement.
07:54 Nous constatons que ce sont avant tout vos amis élus de gauche dans les villes du littoral atlantique ou à Paris
08:00 et le monde institutionnel qui ont contribué à la construction de cette loi.
08:03 Le littoral méditerranéen, notamment Languedocien, marqué par la spécificité des stations balnéaires
08:08 comme dans ma circonscription dans l'Aude, a été méprisé.
08:12 Vous êtes resté dans l'entre-soi en oubliant de consulter les citoyens français,
08:16 les petits propriétaires, ceux qui seront directement pénalisés par la hausse de la fiscalité que vous leur préparez.
08:22 Cette majorité se prétend libérale.
08:24 Mais ce texte n'est qu'un condensé de vieilles mesures socialistes imposant la multiplication de normes
08:29 et une hausse des impôts pour seule réponse à la crise du logement.
08:33 Après tout, il a été corrédigé par le parti socialiste avec l'appui du ministre du logement, lui-même ex-socialiste.
08:40 La crise du logement est une bombe sociale à retardement.
08:43 Airbnb menace d'allumer la mèche pendant que le gouvernement tient le briquet.
08:46 Car oui, ceux qui ont largement profité de la crise du logement et de l'inaction coupable de l'Etat
08:51 ces dernières années, ce sont bien les multipropriétaires et les plateformes comme Airbnb.
08:55 Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5% des ménages.
09:00 En 2016, 300.000 logements étaient mis en location touristique de courte durée.
09:04 En 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800.000.
09:08 A Saint-Malo, par exemple, un tiers des logements dans le centre-ville ancien a été placé sur le marché de la location touristique,
09:14 entraînant une hausse de 40% du foncier.
09:16 Pour les commerces de proximité et les résidents, impossible désormais de payer des loyers toujours plus exorbitants.
09:21 Ils ont désormais fui les communes qui dépendent pourtant d'eux pour survivre.
09:25 Ceci, encouragé par nos finances publiques.
09:28 Les politiques menées jusqu'ici ont refusé de réellement imposer le capital
09:32 et ont multiplié les niches fiscales en faveur de la location touristique, jusqu'à 71% d'abattement fiscal.
09:38 En 2021, Airbnb France affiche un chiffre d'affaires de près de 35 millions d'euros.
09:44 Et devinez combien le groupe a payé en impôts sur les bénéfices cette année-là ?
09:48 Même pas 370.000 euros.
09:50 Grâce à cet argent économisé, le groupe a aussi pu se payer le luxe de doubler ses dépenses de lobbying, en l'espace de 10 ans.
09:56 Pour Airbnb, c'est jackpot à tous les étages.
09:58 Ce texte vient tard. C'est un bon premier pas.
10:01 Les écologistes voteront évidemment en faveur de ce texte.
10:04 Mais soyons lucides, c'est tard et on est encore loin du compte quand il s'agit de droits au logement
10:09 ou d'encadrement des meublés touristiques.
10:11 Et je dois m'attarder là-dessus que je ne comprends pas l'attentisme et la pusillanimité du gouvernement sur le sujet.
10:19 Comment expliquer que la majorité présidentielle ait tant tardé ?
10:23 La seule fois où vous avez agi sur le logement, et ça ne va pas vous plaire,
10:27 c'était pour le vote d'une loi indigne qui criminalise les plus précaires,
10:31 celles et ceux qui sont sans toit. Un texte créel et inutile.
10:34 Comment expliquer également l'attentisme du gouvernement ?
10:37 Le logement subit une crise conjoncturelle et structurelle que certains qualifient de bombe à retardement.
10:43 Et pourtant on a attendu, attendu, attendu.
10:46 Les retards du Conseil National de la Refondation sur le logement ont été brocardés,
10:50 mais le pire ce n'est pas tellement le retard, c'est que ça ne débouche rien ou quasi rien.
10:53 Il a fallu des années de combat, et je pense notamment au combat mené par la mairie de Paris,
10:59 pour obtenir une première loi et des décrets d'application
11:03 afin de limiter le nombre de jours de location à 120 jours,
11:07 permettre aux maires de disposer des numéros des loueurs,
11:10 et mettre à l'amende les plateformes qui ne retirent pas les annonces dépourvues d'enregistrements.
11:14 Ces mesures n'ont toutefois pas permis d'endiguer la prolifération des meubles et de touristes
11:19 dans les grandes agglomérations et dans les communes touristiques.
11:22 Le lobbying féroce d'une certaine multinationale du numérique y est pour beaucoup.
11:28 Il continue en effet de trouver des oreilles attentives, et peut-être qu'on vérifiera ce soir d'ailleurs,
11:34 des oreilles attentives dans les couloirs de Bercy ou dans les couloirs de l'Elysée,
11:39 et ce n'est pas parce qu'on est partenaire premium du comité international olympique
11:44 qu'on a tous les droits dans le pays qui va accueillir les Jeux olympiques.
11:47 Le groupe Lyot exprime tout son soutien aux rapporteurs.
11:50 Nous saluons leur détermination malgré les obstacles dans cette affaire.
11:54 On le sait, l'inscription à l'ordre du jour de ce texte sur l'accès au logement pour les résidents permanents
11:58 des territoires à forte attractivité touristique n'a pas été facile, il faut le dire.
12:03 Nous nous en réjouissons d'autant plus qu'il s'agit des combats que nous menons,
12:07 avec d'autres bien sûr, de la lignée notamment de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de porter
12:11 et qui a été adoptée en première lecture le 4 février 2022,
12:14 face à la spéculation foncière et mobilière que subit la Corse.
12:17 On ne peut plus nier l'urgence de la situation qui dépasse de loin le territoire insulaire dont je suis issu,
12:23 bien que la rapidité de l'aggravation y ait été plus forte et intense qu'ailleurs.
12:27 A titre d'exemple, nous atteignons dans certains coins du littoral Corse de 10 à 30 000 euros le mètre carré
12:33 pour du luxueux villa qui se vend entre vacanciers fortunés d'année en année.
12:37 Cette multiplication de résidences secondaires, certaines exploitées en meubles et tourisme,
12:41 d'autres pour villégiatures, alimente une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier,
12:47 en particulier sur le littoral.
12:49 L'une des mesures phares du texte, c'est l'obligation pour les propriétaires de meubles et touristiques
12:54 de réaliser un DPE, un diagnostic de performance énergétique, comme pour les logements classiques.
13:00 A partir de 2025, la location des biens les moins performants sera interdite.
13:05 Nous sommes évidemment opposés au DPE, aussi bien pour l'imposition des DPE
13:16 pour location longue durée que courte durée. Je crois que la majorité ne comprend pas bien ce qui est en train de se passer.
13:20 C'est un vrai carnage sur le marché locatif long terme et demain court terme.
13:24 Et d'ailleurs, je ne comprends pas bien la position de ces DPE dans des stations balnéaires,
13:28 comme chez moi dans l'Aude, station construite dans les années 60 avec le projet Racine,
13:32 un projet qui ne pourrait plus voir le jour aujourd'hui avec le ZAN et l'idéologie écologiste extrémiste.
13:38 Allez expliquer pourquoi c'est un problème de louer un studio cabine à Gruissant ou à Lecate
13:44 en plein été, une passoire thermique. Je ne vois pas où est le problème.
13:48 À mon avis, vous êtes complètement à côté de la plaque.
13:51 Pour ces DPE, pour vous illustrer le carnage annoncé de cette mesure absolument inique,
13:57 vous avez un logement sur deux en Ile-de-France qui n'est plus louable d'ici quelques années sans travaux.
14:02 Je vous laisse aussi imaginer le carnage sur les marchés tendus.
14:05 D'ailleurs, le débat aujourd'hui, c'est les marchés tendus.
14:07 C'est un amende suppression, un amendement de bon sens.
14:10 Nous sommes contre l'écologie punitive qui va véritablement être un désastre pour les Français.
14:15 C'est une mesure de dépossession immobilière et nous assumons cette position au Rassemblement National.
14:20 Je vous remercie.
14:21 Cette société, ce que nous constatons, c'est que sous l'épouvantail Airbnb, vous allez en fait saquer les propriétaires en France.
14:32 Et vous le faites avec la complicité totalement assumée et objective des macronistes
14:38 puisque, comme l'avait dit très justement notre collègue Pogé dans une tribune de janvier 2022,
14:46 le macronisme est une menace pour le droit de propriété.
14:50 Et ça, c'était inscrit dans le rapport de M. Pizani qui souhaite déposséder les Français de leur propriété
14:57 pour pouvoir créer en fait ce que les marxistes-léninistes n'ont jamais obtenu,
15:02 c'est-à-dire faire en sorte qu'il n'y ait plus de propriétaires en France,
15:06 qu'il y ait une grande foncière d'État et en fait nous dépendrons in fine de cette foncière d'État.
15:12 Que les choses soient claires pour ceux qui n'ont pas lu ou ceux qui ont mal lu notre article.
15:16 Il s'agit ici uniquement de permettre aux maires, encore dans une logique de décentralisation,
15:24 de mettre en œuvre dans le cadre du changement d'usage le DPE et la lutte contre les passoires thermiques.
15:31 Les maires des villes que vous avez citées, des stations de ski, des stations balnéaires,
15:36 ne seront pas obligés de mettre en œuvre ce changement d'usage-là.
15:40 Donc il n'y aura pas de difficultés pour les points que vous avez cités.
15:44 Il s'agit ici simplement de corriger un effet de bord sur la loi climat et résilience.
15:49 La loi climat et résilience a été votée, les débats ont eu lieu, nous avons reu les débats en commission.
15:53 Ce n'est pas le lieu ici de refaire l'histoire du calendrier.
15:56 Je laisse ça au gouvernement.
15:58 Nous disons juste qu'aujourd'hui, en l'état actuel du droit, si nous ne faisons rien,
16:02 si nous ne bouchons pas le trou dans la raquette, ou plutôt le trou dans la passoire thermique,
16:06 les propriétaires qui ne souhaitent pas faire les travaux pour mettre en location leur appartement
16:12 iront sur du meublé de tourisme et donc aggraveront l'attrition du logement longue durée.
16:18 Nous le voyons tous, je le dis depuis tout à l'heure, j'ai cité un député de CET,
16:22 je cite d'autres territoires, où nous voyons l'expansion massive des longues durées vers les courtes durées.
16:30 Donc il s'agit juste ici d'un outil de régulation à la main des maires.
16:34 Seuls les maires auront la décision de le prendre ou non.
16:37 Je vais aller vite parce qu'effectivement on voit bien le petit jeu de LR et du RN
16:41 pour faire durer les débats et peut-être empêcher que ce texte soit voté.
16:44 Sur la rénovation thermique, vraiment sur la rénovation thermique,
16:47 le Front National fait toujours preuve de climatoscepticisme.
16:50 Mais au-delà, ils méprisent la question sociale que ça représente
16:53 parce que quand on ne fait pas la rénovation thermique,
16:55 quand on permet que des logements soient toujours loués via des passoires thermiques,
16:59 soient toujours loués via des meublés touristiques,
17:01 ça veut dire in fine que des personnes ont du mal à se chauffer,
17:04 ou ils consacrent une part excessive de leur revenu.
17:06 Ceux qui défendent les petits sont en train de les aborder, c'est tout.
17:09 On a 1,6 million de passoires énergétiques.
17:12 On a rénové l'an dernier 60 000 logements seulement en rénovation globale.
17:16 Vous prévoyez seulement 200 000 rénovations globales.
17:19 À ce rythme-là, comment on peut le tenir ?
17:22 Et à un moment, quelle est la conséquence de tout ça ?
17:24 C'est qu'on aura moins de logements offerts à l'allocation,
17:27 peu importe que ce soit de la courte durée ou pas de la courte durée.
17:30 C'est ça la conséquence.
17:31 Et si le calendrier n'est pas tenable,
17:34 je ne parle même pas de la question du DPE.
17:36 Le DPE aujourd'hui, on a un problème de fiabilité.
17:39 Donc la question qui est là aujourd'hui...
17:42 Monsieur le ministre, est-ce que vous êtes prêt à modifier la donne
17:45 en matière de DPE pour le rendre plus fiable ?
17:48 Monsieur le ministre, est-ce que vous êtes prêt à modifier le calendrier
17:51 pour qu'il soit tenable et qu'on puisse faire en sorte
17:54 qu'on n'ait pas des sorties du parc locatif ?
17:56 Sinon, demain, ce seront les locataires en France qui seront perdants,
17:59 parce qu'il y aura moins de logements sur le marché.
18:02 J'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var.
18:05 Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais j'en ai un.
18:06 Ah, ça ne plaît pas à la gauche, hein ?
18:07 Oh, quelle horreur, des riches ! Squattons-le, squattons-le !
18:10 Bon, donc j'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var.
18:13 Et alors ? Et alors, à partir de là, il a loup.
18:16 Il n'est pas là au mois d'août, il a loup en juillet à des saisonniers,
18:19 parce qu'il se trouve qu'il a un copain restaurateur, il loue aux saisonniers.
18:21 Il y a un problème de logement aux saisonniers,
18:23 que vous êtes incapable de résoudre par ailleurs.
18:25 Il faudrait vous occuper de ça, mais non, vous faites autre chose.
18:27 Bon, ce n'est pas grave. Et qu'est-ce qui va se passer demain ?
18:30 Du coup, il ne va plus allouer cette villa.
18:31 Il ne va pas faire de ramassons, il ne va plus allouer.
18:33 Donc, vous n'allez pas régler les déséquilibres du marché locatif en zone tendue,
18:37 mais vous allez encore renforcer les problèmes de location de saisonniers
18:41 dans les zones de vacances. Voilà, bravo, vous aurez tout gagné.
18:43 Votre proposition vise toujours à plus de restrictions,
18:47 à demander aux petits propriétaires toujours plus d'argent,
18:51 et vos solutions que vous proposez, notamment par exemple la prime rénov'
18:55 pour les propriétaires, ne permettent des rénovations que partielles,
18:58 vous l'avez vu, qui n'augmentent pas le DPE.
19:00 Et à vouloir mettre un DPE sur des locations courte durée,
19:03 vous allez évidemment encore réduire le nombre de locations.
19:06 Je voudrais vous dire de quoi vous êtes satisfait.
19:09 Vous êtes satisfait de ne pas donner des outils à des élus locaux
19:12 qui souhaitent réguler en leur nom, avec une délibération municipale,
19:16 voter au suffrage des élus locaux, des représentants dont vous prétendez
19:19 être les premiers défenseurs au titre de la décentralisation du logement.
19:23 De quoi êtes-vous satisfait ? Vous êtes satisfait de réduire
19:26 les ambitions écologiques qui doivent être les nôtres.
19:29 Pas les nôtres en tant que clan ou en tant que camp,
19:31 mais celles que vous devriez défendre pour la sobriété énergétique,
19:34 pour la performance énergétique et pour la neutralité carbone.
19:39 Je suis atterré du niveau de basse idéologie du débat.
19:44 On a en face, on explique des problèmes concrets,
19:47 et on a en face des gens qui sautent comme des cabris sur leur chaise,
19:50 en criant DPE, DPE, DPE. Et voilà, c'est à peu près tout ce que l'on a.
19:54 Tout d'abord, je voudrais répondre aux collègues de Renaissance
19:58 qui s'est présenté comme le chevalier blanc des élus locaux.
20:03 En réalité, vous les méprisez, vous les martyrisez.
20:06 Parce que la loi Climat et Résilience, qui est le fondement du DPE,
20:11 en réalité, fixe des contraintes extrêmement importantes,
20:15 puisque ça aboutit à ce que l'on vote la loisanne.
20:18 Et la loisanne, aujourd'hui, est une contrainte maximale pour les communes,
20:23 puisque vous les avez privées, en fait, de la possibilité d'aménager
20:27 leur territoire comme bon semble pour ces élus locaux.
20:32 Donc arrêtez, s'il vous plaît, ce double langage.
20:36 En réalité, vous n'aimez pas les élus locaux,
20:39 et vous ferez tout pour les triquer, voire les supprimer.
20:42 Lors de cette séance, le Rassemblement national
20:45 multiplie les prises de parole et les demandes de scrutin public.
20:48 La stratégie est simple, ralentir les débats pour que la proposition de loi
20:52 ne puisse pas être examinée.
20:54 Le texte doit être adopté avant minuit, c'est la règle.
20:57 À minuit, la séance est levée, mais la proposition de loi n'est pas adoptée.
21:02 Deux mois plus tard, la proposition de loi est à nouveau à l'ordre du jour.
21:05 Le 29 janvier, les députés reprennent l'examen du texte
21:08 sur l'un des sujets les plus sensibles,
21:10 la suppression de l'abattement fiscal pour les locations de meubles et touristiques.
21:15 Une mesure déjà votée dans le budget 2024,
21:18 mais que le gouvernement ne veut pas appliquer.
21:21 Nous continuons l'examen de ce texte important
21:29 pour redonner de l'espace aux communes qui se battent pour l'habitat permanent.
21:33 Nous abordons un article qui va faire débat
21:36 dans le cadre d'une mission qui a été confiée à nos collègues
21:39 sur la fiscalité locative et qui va mener à un certain nombre de polémiques
21:43 sur la fiscalité que nous regardons ici.
21:46 Mais cet article contient un élément absolument fondamental
21:49 que nul au fond ne peut vraiment contester.
21:52 Pourquoi les pouvoirs publics inciteraient-ils,
21:56 dans un monde où il y a une crise du logement,
21:59 à louer plutôt des locations saisonnières de courte durée,
22:02 parfois un jour, à la suite 365 fois, plutôt qu'un logement permanent ?
22:07 Comment peut-on considérer, dans un monde où nous avons besoin
22:10 de logements permanents pour les infirmiers, pour les soignants,
22:13 pour les professeurs, pour l'ensemble des agents
22:15 qui font tourner le pays du secteur public comme du secteur privé,
22:18 comment peut-on considérer que l'Etat dirait
22:21 "Oui, madame, monsieur, je vous encourage plutôt à louer un meublé de tourisme
22:25 pendant deux jours autant de fois que vous le voulez,
22:28 plutôt qu'un logement permanent."
22:30 C'est ce principe général que nous regardons ici
22:32 et qui souffre des exceptions, que nous allons examiner,
22:34 que nous allons regarder en détail et qui mérite sans doute des ajustements
22:37 qui seront aussi ceux de la mission qui a été confiée à notre collègue.
22:40 S'il est légitime de chercher à préserver une vie économique locale pérenne,
22:44 en dehors du tourisme, et de permettre aux Français
22:47 de se loger là où ils travaillent, il est regrettable,
22:50 une fois de plus, que cela passe encore par la contrainte
22:53 et la punition des propriétaires.
22:55 Nous pensons que c'est justement l'accumulation des interdictions
22:58 en tout genre, notamment de louer son bien,
23:01 sauf à y entreprendre de coûteux travaux dits de performance énergétique,
23:05 qui a découragé beaucoup de propriétaires de louer à l'année.
23:09 Nous pensons aussi que ce sont les multiples obligations,
23:12 dépenses et responsabilités mises à la charge des bailleurs
23:16 en premier lieu la lourde taxation des loyers,
23:19 qui ont peu à peu fermé les perspectives de l'investissement locatif d'habitation.
23:23 Peut-être qu'au lieu d'écraser la niche fiscale de la location de tourisme,
23:28 serait-il plus porteur de desserrer les taux sur la location longue durée
23:33 et de la rendre ainsi plus attractive.
23:35 Cet article 3 comprend des mesures fiscales posant, vous l'avez compris,
23:39 certaines difficultés.
23:41 D'abord, il propose des solutions fiscales différentes
23:44 de celles de la loi de finances pour 2024.
23:47 Elle conduirait à une incohérence législative
23:50 et brouillerait la lisibilité de la loi
23:53 pour les particuliers comme pour les professionnels.
23:56 Le rapporteur général lui-même a déposé un amendement de suppression,
24:01 estimant à juste titre qu'il fallait attendre les conclusions
24:04 de la mission d'information sur la fiscalité locative
24:07 avant de prendre toute décision en la matière.
24:10 Par ailleurs, nous déplorons la proposition de baisser
24:14 tant le taux d'abattement fiscal que le plafond de chiffre d'affaires
24:18 applicable aux revenus fonciers des meublés classés.
24:22 Et je dis bien des meublés classés.
24:24 En effet, elle n'incitera plus les propriétaires à faire classer leurs meublés.
24:29 Elle affectera également les petits propriétaires
24:32 ayant élaboré leur investissement en se basant sur ces abattements existants.
24:37 Cet article, tel qu'il est proposé aujourd'hui,
24:40 nous pose un certain nombre de problèmes.
24:42 D'abord parce que ce sont des mesures fiscales extrêmement importantes
24:45 qui sont envisagées et qui sont étudiées hors PLF,
24:49 ce qui peut quand même nous interroger.
24:51 Aucune étude à ce stade n'existe par rapport aux avantages
24:56 et inconvénients qu'on aurait à toucher dans de telles proportions ces abattements,
25:00 ni aucune étude d'impact budgétaire, social ou économique.
25:04 C'est d'ailleurs pour cela que l'ancienne Première ministre
25:06 nous a confié à la co-rapporteure Lemaire et à moi-même
25:09 une mission sur cette question de la fiscalité locative,
25:12 sur laquelle nous avons déjà bien entamé nos auditions et nous avançons.
25:17 Je suis par ailleurs convaincue que ce que nous nous apprêtons à faire avec ce texte,
25:22 pour ma part, ne remettra pas un seul mètre carré,
25:26 juste sur les mesures fiscales, sur le marché locatif de longue durée.
25:32 Et pourrait même, sur certains territoires très touristiques,
25:36 encourager à nouveau le développement de l'économie souterraine.
25:40 Donc moi j'ai vraiment des réticences à prendre de telles mesures
25:45 qui vont très loin sans qu'on ait évalué par ailleurs les impacts,
25:50 notamment sur les territoires touristiques.
25:52 Ecoutez, nous on milite pour avantager la location longue durée.
25:56 Comme l'a dit le collègue Armand, c'est pas entendable en fait
26:00 que les pouvoirs publics facilitent à ce point une législation,
26:04 je vais l'appeler comme ça, "pousse au crime".
26:07 Aujourd'hui, la location saisonnière est plus rentable et moins imposée.
26:11 Et l'ensemble, sur tous les bancs des maires, demande un encadrement.
26:16 Et donc moi quand j'entends le FN, Volet au secours de la multinationale,
26:19 et des gros, parce qu'en vrai vous défendez un abattement
26:22 qui bénéficie aux plus gros, cet abattement c'est 10, 12 000 par mois.
26:27 En fait vous êtes pas au soutien des petits, vous êtes au soutien
26:30 d'un tsunami de disparition de logements pérennes sur le territoire.
26:34 C'est en partie la faute de cette fiscalité,
26:38 c'est en partie à cause de cette fiscalité qu'il est désormais
26:41 extrêmement compliqué de se loger en famille,
26:43 dans le 3e arrondissement évidemment à Paris,
26:45 mais également à Saint-Nazaire, sur tout le littoral atlantique,
26:47 ou dans énormément de territoires.
26:49 Et donc que j'entende désormais qu'on veuille protéger la lucrativité
26:54 et la baisse d'impôts pour les classés touristiques,
26:58 en fait ça n'empêche pas de classer touristiques,
27:00 simplement on va réduire l'attrait, sous frais qu'on réduise l'attrait
27:03 pour avantager la location longue durée,
27:05 c'est ce que réclament la population et les maires,
27:08 les élus locaux, sur tous les bancs, il est grand temps qu'on le fasse,
27:11 et je ne comprends pas que le gouvernement aujourd'hui
27:14 s'oppose à cette mesure, il s'agit de faire rentrer
27:16 un petit peu d'argent dans les caisses,
27:18 c'est passé au projet de loi de finances, soutenu par le Sénat,
27:21 soutenu ici, quand c'est passé, le gouvernement a plaidé,
27:24 l'erreur matérielle, refuse d'appliquer la loi,
27:26 il est grand temps de supprimer la niche fiscale Airbnb.
27:29 Nous, ce qui nous a guidés dans la rédaction de cet article 3,
27:32 c'est de se dire qu'est-ce qui justifie aujourd'hui
27:35 qu'un propriétaire d'un meublé de tourisme
27:38 ait un abattement de 71% jusqu'à 188 000 euros de chiffre d'affaires,
27:43 on ne parle pas d'un petit propriétaire
27:45 quand on fait 188 000 euros de chiffre d'affaires.
27:47 Et qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire,
27:51 là on parle de meublé classique,
27:53 qu'un propriétaire de meublé simple
27:55 ait un abattement de 50% jusqu'à 77 000 euros.
27:59 Quand on fait 77 000 euros de chiffre d'affaires,
28:01 on n'est pas un petit propriétaire,
28:03 c'est pas un petit complément de revenu, c'est un business.
28:05 Alors que quand on a un propriétaire qui loue à une famille,
28:09 qui vit à l'année, qui met ses enfants à l'école,
28:13 qui fait vivre les services publics,
28:15 qui fait vivre le service de proximité,
28:17 qui permet la vitalité de nos communes,
28:19 et bien il n'est que 30% d'abattement.
28:21 La question que nous avons posée c'est
28:23 qu'est-ce qui justifie 50% d'abattement ou 71% d'abattement ?
28:27 Rien. Et si je mets ma casquette de libéral que je ne suis pas,
28:31 et ça vous pouvez vous en douter,
28:33 on se retrouve dans une situation où on dit
28:35 oui mais si on enlève le 71% ou le 50%,
28:37 ils vont arrêter parce que ça ne sera pas rentable.
28:39 Mais excusez-moi, ça veut dire que de base c'est pas rentable.
28:41 Et puis si on regarde un petit peu la réalité des chiffres,
28:44 quelqu'un qui va louer, et c'est les chiffres approximatifs,
28:48 c'est une fourchette, mais l'été,
28:50 sur la côte atlantique, 1000 euros la semaine,
28:54 excusez-moi, dans cette situation que nous connaissons aujourd'hui,
28:58 il ne va pas être en difficulté parce qu'il paye un petit peu plus d'impôts,
29:01 parce qu'il participe à l'effort national
29:04 pour faire fonctionner nos services publics,
29:06 parce que l'impôt il sert à ça derrière, à faire fonctionner les services publics,
29:09 à faire tourner aussi l'économie de la commune
29:11 dans laquelle il fait de la rentabilité.
29:13 Donc c'est un vrai sujet d'équité sur la question fiscale.
29:17 Pour répondre au Rassemblement National,
29:19 vous avez voté contre le DPE.
29:22 Vous faites du DPE, votre épouvantail en termes de logement,
29:24 c'est à peu près la seule proposition que vous faites
29:26 en termes de logement, revenir sur le DPE.
29:28 Bon, certes, on a un petit peu l'habitude,
29:30 sur tous les rares textes logements que nous examinons ici,
29:32 on a droit à la retournale du DPE.
29:34 Mais, et à ma grande surprise,
29:36 vous avez voté même contre l'article 2
29:38 qui donne des outils aux communes.
29:41 Alors que vous, vous voulez les défenseurs des petites communes.
29:44 Et je ne vous ferai pas, comme je l'ai fait en décembre,
29:47 l'examen de ce qu'ont dit vos propres collègues du Rassemblement National,
29:50 invitant le gouvernement à agir
29:52 contre la spéculation et contre Airbnb.
29:54 Donc j'ai un petit peu du mal à vous suivre.
29:56 Et puis pour vous rappeler sur la fiscalité,
29:58 parce qu'effectivement vous ne défendez pas les petits propriétaires,
30:01 parce qu'un chiffre qui est assez parlant,
30:03 c'est que 50% du parc locatif
30:06 est détenu par 3,5% des propriétaires.
30:09 Donc non, le mythe du petit propriétaire n'existe pas.
30:12 C'est bel et bien un mythe.
30:14 Pour répondre à monsieur Ligier,
30:17 vous nous dites d'attendre.
30:19 Sauf que moi, quand on attend,
30:21 quand on attend, je pense,
30:23 et c'est l'exemple que je cite régulièrement, mais il est vrai,
30:26 à l'infirmière de l'hôpital de Bayonne,
30:29 à les boueurs de l'agglomération Pays Basque,
30:31 qui dorment dans leur voiture.
30:33 La réalité, elle est ça.
30:35 Pendant qu'on est en train de voir si on modifie un petit peu la fiscalité,
30:38 si on va demander à des propriétaires de payer un peu plus d'impôts,
30:42 les perdants, c'est ceux qui vivent dehors aujourd'hui.
30:45 C'est ceux qui n'ont pas de toit.
30:46 Donc effectivement, nos mesures fiscales
30:48 vont créer un petit peu plus de fiscalité pour certains propriétaires.
30:51 Mais elle va permettre,
30:53 elle va le permettre à certains, peut-être, de retrouver un toit,
30:56 et certains propriétaires de prendre conscience
30:58 qu'aujourd'hui, leur fonctionnement déséquilibre les territoires.
31:01 Et sur la question des stations de tourisme,
31:05 et je ne vous ferai pas l'offense de vous rappeler
31:08 le vote du Sénat, du groupe LR au Sénat,
31:10 qui était encore plus dur que nous sur la fiscalité.
31:12 Mais je ne vais pas revenir dessus.
31:14 Je vais vous parler des stations de tourisme.
31:16 Et je vous citerai l'exemple, encore une fois,
31:19 Maïdera Osteyi, maire Lé-Républicain de Biarritz,
31:22 qui soutient un autre amendement,
31:23 et qui serait même pour une suppression pure et simple de la niche fiscale.
31:26 Parce que ces stations de tourisme, oui, elles vivent du tourisme,
31:29 mais elles ont aussi des habitants.
31:31 Elles ont aussi besoin de familles qui vont dans les écoles.
31:35 On a l'exemple d'Andaï.
31:37 Andaï, commune classée tourisme,
31:39 qui voit chaque année des postes supprimés
31:42 parce qu'il n'y a plus d'enfants,
31:43 parce qu'une grande partie de leur parc immobilier est transformée en meublé de tourisme.
31:47 Qu'est-ce qui vaut mieux ?
31:48 Est-ce qu'il vaut mieux équilibrer entre l'économie touristique et l'économie à l'année,
31:52 ou tout miser sur l'économie touristique
31:54 et transformer nos villages et nos villes en centres de vacances ?
31:57 Je ne le pense pas.
31:58 Après, il y a une question aujourd'hui à avoir,
32:00 effectivement, mais Anaïs reviendra tout à l'heure dessus,
32:03 sur le classement commune touristique.
32:05 Est-ce qu'on ne peut pas le décorréler, la question du meublé de tourisme ?
32:08 Et je pense fondamentalement, dans la mesure où nous avons fait des adaptations
32:12 sur notre modèle fiscal,
32:15 il sera toujours plus avantageux pour un propriétaire de classé,
32:18 car l'abattement sera certes réduit,
32:21 mais le plafond sera plus avantageux pour un meublé classé
32:24 que pour un meublé simple.
32:25 Et si on prend le cœur du classement,
32:28 le cœur du classement, ce n'est pas gagner plus et payer moins d'impôts,
32:32 le cœur du classement, c'est d'offrir une prestation de qualité.
32:36 Qu'est-ce qui guide ces propriétaires ?
32:38 C'est faire de l'argent et avoir une défiscalisation,
32:41 ou proposer, faire rayonner le territoire
32:43 avec des appartements ou des maisons de bonne qualité ?
32:45 Moi, je pense qu'il faut encourager le classement,
32:47 monter en gamme sur le classement des meublés de tourisme,
32:50 mais arrêter de dire que s'ils passent de 71 à 50 ou à 30% d'abattement,
32:56 ils vont arrêter.
32:57 Ce n'est pas vrai, ils continueront à faire de l'argent,
32:59 ils continueront à avoir des bénéfices.
33:01 Et pour les communes, je vous entends,
33:03 pas très bien, mais vous me parlez du classement des communes.
33:06 Mais effectivement, les communes vont se poser la question,
33:09 est-ce qu'elles gardent leur classement de communes de tourisme ?
33:12 Et les dotations qui vont avec ?
33:14 Mais quand la commune perd des habitants à l'année,
33:16 elle perd aussi de la dotation,
33:18 elle perd des services publics,
33:20 elle perd des postes à l'école,
33:22 elle perd des commerces.
33:23 Donc ne misons pas tout le tourisme.
33:25 Et je cite, moi le premier,
33:27 souvent l'exemple du Pays basque,
33:29 comme cœur de la crise.
33:31 Et on pense que le Pays basque vit du tourisme.
33:33 Sauf que c'est 12% de l'économie de l'agglomération Pays basque
33:37 qui est misée sur le tourisme.
33:39 Sauf que les effets négatifs,
33:41 ils sont bien plus importants que le tourisme.
33:43 Et je conclurai simplement sur un exemple.
33:46 Depuis que nous avons commencé ce travail canaïque,
33:48 nous sommes saisis, comme l'ont cité,
33:50 d'exemples de gens sur les territoires
33:52 qui ne peuvent plus vivre.
33:54 Je vais vous lire le témoignage
33:56 de quelqu'un qui vit en Valais d'Aspe.
33:58 C'est pas au Pays basque.
33:59 Avec ma compagne, nous sommes locataires d'une maison à Bedouce.
34:02 Les propriétaires, c'est donc une résidence secondaire,
34:06 veulent vendre la maison.
34:08 Nous leur louons de septembre à juin,
34:10 contraints car nous n'avons rien d'autre.
34:12 L'été, ils la louent à des touristes.
34:14 Alors, nous sommes obligés de vivre sous la tente
34:16 avec nos trois enfants.
34:18 Ça fait déjà trois étés que nous campons
34:20 sous la tente de juin à septembre.
34:22 Vivre sous la tente l'été entraîne des tensions.
34:25 Avec mon ex-compagne,
34:27 qui voit cela d'un mauvais oeil et menace de réduire
34:29 le montant de garde de mes deux enfants.
34:31 Voilà la réalité des territoires.
34:33 Voilà la situation dans laquelle cette amendement,
34:35 cette niche fiscale entraîne les gens.
34:37 Alors oui, moi je préfère faire un peu de perdants,
34:40 mais beaucoup de gagnants qui auront un toit sur la tête.
34:42 Cet article 3 est sans doute le plus contestable,
34:44 selon nous, de cette proposition de loi,
34:46 qui vise, disons-le clairement, à accroître la fiscalité
34:48 des petits propriétaires qui exercent à titre marginal
34:50 l'activité de location saisonnière.
34:52 L'alignement de la fiscalité des meublés de tourisme
34:55 au régime micro-foncier dans les zones tendues,
34:57 ainsi que l'abaissement de l'abattement
34:59 qui bénéficie aux meublés de tourisme
35:01 représentent une augmentation inacceptable
35:03 de la fiscalité sur les classes moyennes.
35:05 Prenons l'exemple d'un particulier,
35:07 loueur meublé non professionnel,
35:09 qui loue occasionnellement sa résidence principale.
35:11 Pour un revenu foncier de 15 000 euros par an
35:13 avec une tranche marginale d'imposition à 30%,
35:15 cela représente une hausse d'impôt
35:17 sur le revenu de près de 900 euros par an.
35:19 Nous refusons toute hausse de la fiscalité immobilière,
35:21 notamment pour les plus modestes et les classes moyennes,
35:23 l'immobilier qui est aujourd'hui l'actif
35:25 le plus taxé en France,
35:27 face aux actifs financiers qui juisent d'un privilège fiscal,
35:29 avec la fat tax instaurée par Emmanuel Macron en 2017
35:33 et sortie de l'ISF que vous avez supprimée.
35:35 Je rappelle à titre accessoire
35:37 que la fiscalité équipée sur logement
35:39 est de 92 milliards d'euros par an.
35:41 Vous allez mettre en péril des équilibres économiques existants,
35:43 la pérennité de plans de financement
35:45 et fragiliser de petits propriétaires
35:47 qui ont recours à cette activité de façon marginale,
35:49 tout simplement pour pouvoir conserver leurs biens
35:51 et assumer les charges en hausse constante.
35:53 Depuis votre arrivée au pouvoir,
35:55 la taxe foncière a effectivement explosé.
35:57 Les factures d'énergie ne cessent d'augmenter,
35:59 +44% en deux ans,
36:01 sans compter les 10% que nous allons prendre dans quelques jours.
36:03 Les Français sont contraints de se sacrifier
36:05 et de trouver des solutions alternatives
36:07 pour faire face à cette hausse des charges inacceptables.
36:09 Dans ma circonscription touristique de Lodes,
36:11 à Narbonne, les haudoirs recourent massivement
36:13 à la location saisonnière
36:15 de façon ponctuelle et raisonnée
36:17 entre juin et septembre,
36:19 tout simplement pour tirer d'indispensables revenus complémentaires.
36:21 On ne lutte pas contre la crise du logement
36:23 en augmentant les impôts des Français,
36:25 mais le plus gros scandale de cette proposition de loi,
36:27 c'est que pendant que vous allez augmenter les taxes
36:29 et les impôts pour les petits propriétaires français,
36:31 vous refusez de vous attaquer aux plateformes
36:33 de numérique protégées par Emmanuel Macron
36:35 comme Airbnb,
36:37 qui ne paie toujours pas ses impôts en France.
36:39 On tabasse les petits, mais on protège les grands.
36:41 Je vous remercie.
36:43 Évidemment, je soutiens la réduction
36:45 de la niche dite Airbnb,
36:47 et nous avons fait un premier pas
36:49 dans le cadre du PLF.
36:51 Je soutiens à plus forte raison
36:53 l'industrialisation que font certains
36:55 à partir de cette niche fiscale.
36:57 Ils achètent des immeubles entiers,
36:59 ils les transforment en location courte durée
37:01 avec un impact très fort.
37:03 C'est la raison pour laquelle je suis également
37:05 à l'origine de l'amendement qui permet
37:07 d'éviter la double déduction
37:09 qui était autorisée jusqu'à présent
37:11 sur les locations longue durée.
37:13 Je me remets quand même à la sagesse
37:15 de la mission
37:17 qui a été donnée
37:19 à la rapporteure
37:21 Le Meur et à notre collègue
37:23 Ferrari. Je pense qu'il y a eu déjà
37:25 plusieurs versions. Je suis absolument
37:27 persuadé qu'il faut durcir
37:29 et réduire cette niche,
37:31 et donc durcir la fiscalité. Je suis absolument persuadé.
37:33 Mais attendons quand même
37:35 le résultat de cette mission parce qu'aujourd'hui
37:37 nous n'avons pas d'études d'impact.
37:39 Je sais qu'on nous le sert
37:41 suffisamment souvent pour que
37:43 de temps en temps je puisse avoir
37:45 le plaisir de servir ce plat
37:47 également. Mais si vous voulez,
37:49 peut-être que vous n'allez pas assez loin,
37:51 peut-être qu'il faut aller encore plus loin dans la
37:53 réduction de cette niche. Peut-être qu'il faut
37:55 en fonction du classement,
37:57 qu'il faut changer le classement
37:59 qui va se permettre
38:01 de faire cette déduction supplémentaire.
38:03 Donc voilà, moi je...
38:05 La mission est lancée, elle donnera ses conclusions
38:07 dans deux mois, tout simplement.
38:09 Plutôt que d'avoir... Maintenant
38:11 on a déjà la quatrième version de cet amendement.
38:13 Plutôt que d'avoir un vote
38:15 provisoire, puisque c'est un petit
38:17 peu comme ça que je le comprends,
38:19 je vous propose d'attendre les
38:21 conclusions de
38:23 cette mission et d'être capable d'être
38:25 éclairé dans notre
38:27 rôle de législateur.
38:29 Je vous remercie. On doit agir parce que
38:31 on est face à une fiscalité qui pour l'instant
38:33 devient du non-sens.
38:35 Tout le monde en fait se dit
38:37 qu'il y a un impact effectivement au niveau des
38:39 prix, il y a une intensification de l'activité
38:41 d'immeubles et de tourisme, il y a une attrition
38:43 des résidences principales, nous sommes
38:45 sur une dévitalisation des
38:47 chœurs de villes ou encore sur une augmentation
38:49 des nuisances sonores
38:51 dans les zones tendues. C'est le constat qui est
38:53 partagé par tous et on se dit
38:55 tous, il faut agir. Agir comment ?
38:57 Là est la difficulté peut-être.
38:59 Le régime qui s'applique aux
39:01 locations de meublés comprend un avantage fiscal
39:03 qui selon moi est disproportionné
39:05 compte tenu de la situation critique
39:07 en matière d'accès au logement dans lequel nous sommes.
39:09 C'est un abassement fiscal
39:11 qui est plus que nécessaire
39:13 si nous voulons réguler
39:15 le marché locatif. Je reste
39:17 effectivement convaincue qu'il est vraiment
39:19 nécessaire d'agir. Alors chacun me dit
39:21 pourquoi vous voulez le faire
39:23 tout de suite étant donné que vous avez une mission.
39:25 Donc effectivement c'était un petit peu
39:27 ce qui était convenu avec Madame la Première
39:29 Ministre, c'est de faire les deux en même
39:31 temps. Donc c'est vrai que d'avoir
39:33 cette mission et d'avoir
39:35 en même temps la proposition
39:37 de loi permettait en fait d'amener
39:39 les débats aussi au sein de l'Assemblée
39:41 nationale. Ne pas faire une mission
39:43 séparée du discours qu'on peut
39:45 avoir et des débats qu'on peut porter avec vous.
39:47 Donc moi je tiens à ce
39:49 qu'on puisse débattre, accepter
39:51 les amendements de suppression, c'était aussi
39:53 renier les débats et donc
39:55 c'était un peu un moment de discussion
39:57 et peut-être de faire un point avec vous sur
39:59 les avancées de nos réflexions.
40:01 L'une des réflexions que vous avez
40:03 voulu porter à nous notamment et que
40:05 on partage au sein de la
40:07 mission, c'est sur les spécificités
40:09 des communes touristiques
40:11 ou des stations de tourisme.
40:13 Donc c'est une discussion
40:15 que nous portons
40:17 effectivement parce que
40:19 comment expliquer que demain
40:21 si nous enlevons en fait
40:23 cette possibilité d'être classé
40:25 derrière parebon, si nous avons moins de
40:27 logements classés, nous risquons de perdre
40:29 aussi un label qui est intéressant pour ces
40:31 communes. Ça c'est
40:33 un enchaînement que
40:35 nous évaluons effectivement. Moi
40:37 ce que je propose derrière, et j'en ai
40:39 parlé avec ma co-rapporteur de la mission,
40:41 c'est peut-être que sur la notion de
40:43 station de tourisme, nous puissions avoir
40:45 un moratoire, un statu quo
40:47 pendant quelques temps pour laisser en fait
40:49 aux communes de tourisme
40:51 ce label. Cependant,
40:53 je pense qu'il faut quand même agir au niveau
40:55 de la fiscalité des particuliers.
40:57 L'un n'empêchera pas l'autre, mais
40:59 ne pas adosser l'un à l'autre, ne pas
41:01 en fait faire que... On ne fait rien
41:03 du coup pour les zones telles que
41:05 ont cité mon co-rapporteur
41:07 comme Biarritz, comme toute la
41:09 zone littorale qui demande en fait
41:11 cette évolution au niveau de la fiscalité
41:13 pour le particulier, et qui
41:15 des fois sont prêts même, certains,
41:17 à dire "Bon, ben tant pis, on sera peut-être
41:19 plus classés". On trouve aussi ça
41:21 dommage, moi je le trouve aussi sincèrement,
41:23 de se dire que derrière, si elles sont plus
41:25 classées, c'est quand même dommageable pour elles aussi.
41:27 Donc peut-être séparer les deux
41:29 réflexions, complètement,
41:31 et se dire "Ben d'un côté, on va
41:33 proposer un moratoire pour laisser le
41:35 temps, et donc elles resteront classées".
41:37 Je ne sais pas ce moratoire, comment on peut
41:39 l'estimer, peut-être sur 10 ans, on laisse
41:41 le statut de classement à ces communes.
41:43 Par contre, ne pas agir
41:45 sur la fiscalité locative, pour moi
41:47 c'est complètement un non-sens
41:49 par rapport aux demandes, face aux difficultés
41:51 qu'ont nos citoyens actuellement à se
41:53 loger, on ne peut pas rester dans la
41:55 situation actuelle. Ce sont des demandes
41:57 qui viennent de nos territoires, des
41:59 salariés, des étudiants, des saisonniers,
42:01 mais aussi des communes,
42:03 des maires, nous avons quand même pu voir
42:05 l'ensemble des maires,
42:07 quasiment au niveau du territoire,
42:09 tous en attente de nous, en fait,
42:11 qu'on change la fiscalité.
42:13 Évidemment, je comprends
42:15 que la mission peut paraître
42:17 incongrue à ce moment-là, mais au contraire,
42:19 elle vient pour abonder, pour
42:21 venir enrichir ce texte,
42:23 et non pas pour s'y opposer ou pour
42:25 s'y substituer. Donc,
42:27 notre texte, il était inscrit depuis
42:29 avril 2023, la mission
42:31 nous a été confiée en novembre
42:33 2023, faute d'avoir
42:35 des études d'impact suffisantes,
42:37 je tiens quand même à le dire, on n'avait pas d'études
42:39 d'impact suffisantes qui nous permettaient d'aboutir
42:41 sur le bon chiffre. Le bon chiffre, je ne dis
42:43 pas qu'aujourd'hui on l'a, je ne dis
42:45 pas, seulement la volonté, on l'a.
42:47 La volonté d'équilibre, la volonté de
42:49 justice pour les citoyens,
42:51 celle-là, on la partage tous.
42:53 Quand on donne un avantage fiscal,
42:55 c'est généralement quand le législateur consent
42:57 à donner un avantage fiscal, une ristourne
42:59 fiscale, un abattement fiscal,
43:01 il le fait parce qu'il y a un objectif sociétal
43:03 derrière. Et il
43:05 fut un temps, le législateur a décidé de donner
43:07 un avantage fiscal à celles et ceux qui
43:09 voulaient louer en touristique parce qu'on manquait
43:11 d'offres de tourisme, parce qu'il n'y avait pas
43:13 d'offres hôtelières et parce que la France voulait
43:15 développer son offre touristique.
43:17 Et à l'époque, ça se comprenait très bien.
43:19 Mais depuis ces années, les choses ont un petit peu changé.
43:21 Et on se retrouve avec
43:23 des communes qui aujourd'hui
43:25 n'ont plus d'offres locatives
43:27 traditionnelles et ont
43:29 totalement une offre de location saisonnière.
43:31 Et ça touche des maires de gauche, de droite,
43:33 ce n'est pas une histoire de couleur politique, de libéraux
43:35 ou d'autres pas libéraux. Le maire
43:37 de Saint-Malo est de droite.
43:39 Pour autant, à Saint-Malo, il dit qu'il n'y a
43:41 plus aucune offre locative traditionnelle
43:43 parce que tout a été remplacé par une offre
43:45 locative saisonnière.
43:47 Et dans ce contexte de tensions et de
43:49 substitutions potentielles entre
43:51 le locatif traditionnel et le locatif touristique,
43:53 se pose la question de "est-ce qu'on maintient un
43:55 avantage fiscal comme ça ?" Et moi, je ne sais
43:57 pas expliquer qu'on donne un avantage
43:59 fiscal à 70%
44:01 sur du meublé de tourisme dans des communes
44:03 où il n'y a plus aucun logement traditionnel.
44:05 Je ne sais pas l'expliquer et quand des députés de notre commission
44:07 venues de Bretagne, du Pays Basque,
44:09 des zones côtières, des zones touristiques, viennent nous voir
44:11 dire "je ne sais pas expliquer que l'Etat
44:13 continue de donner 70%
44:15 d'abattement sur une offre touristique
44:17 alors qu'on n'a plus aucun logement traditionnel".
44:19 Cela accroît à la substitution potentielle,
44:21 ça n'a plus aucune justification sociétale
44:23 et ce qui a été fait il fut un temps par législateur
44:25 ne se justifie plus aujourd'hui.
44:27 Ce problème a été soulevé par un AIG,
44:29 le maire, par Iñaki Echani, depuis avril 2023.
44:31 Ils se sont battus pour mettre
44:33 cette proposition de loi, on s'est battus ensemble
44:35 pour le mettre à l'ordre du jour.
44:37 Je pense que beaucoup d'obstacles ont été franchis
44:39 et on a à chaque fois eu des personnes
44:41 qui ne voulaient pas nous donner les chiffres, y compris
44:43 dans les administrations, en disant "c'est compliqué,
44:45 attendons, voyons plus tard, etc."
44:47 Et à un moment, il faut agir.
44:49 On ne peut pas continuer toujours
44:51 à botter en touche sur le lendemain en disant "c'est très bien,
44:53 vous avez raison, mais on verra demain".
44:55 Et moi je n'imagine pas qu'on sorte de l'examen de ce texte
44:57 Madame la Présidente en se disant "il n'y a pas d'article fiscal".
44:59 Je comprends bien sûr la position du rapporteur général du budget.
45:01 A sa place, j'aurai probablement
45:03 la même position qui est de dire "pas de fiscal
45:05 en dehors de la loi de finances".
45:07 Mais la réalité, c'est que
45:09 sortir de ce sujet-là sans
45:11 aucune action fiscale, sans aucun
45:13 rééquilibrage, ce serait, je crois,
45:15 dommage parce qu'il y a une vraie attente des territoires et ça fait des mois
45:17 qu'elle est attendue. Maintenant, il y a une mission
45:19 qui est en cours avec Madame Ferrari, avec Madame la rapporteure.
45:21 J'espère que le gouvernement sera en
45:23 forme de sagesse en attendant les conclusions de la mission.
45:25 Je rappellerai à ceux qui hésitent que là,
45:27 ça n'est que le début, la première lecture.
45:29 Il y aura une première lecture au Sénat, il y aura une
45:31 CMP et le gouvernement a toute l'attitude
45:33 d'attendre la lecture au Sénat et
45:35 d'attendre la CMP pour inclure
45:37 les résultats de la mission de Madame Ferrari
45:39 et Madame Le Meur. Et donc là, moi, je pense
45:41 qu'il faut rejeter ces amendements de suppression,
45:43 envoyer un signal
45:45 que nous souhaitons rééquilibrer la fiscalité
45:47 entre le meublé de tourisme et le meublé traditionnel,
45:49 laisser la mission se faire
45:51 et Madame la Ministre, vous
45:53 convoquerez la CMP et l'accord entre
45:55 députés et sénateurs quand vous aurez atterri
45:57 sur la solution la plus fine. C'est une solution
45:59 d'attente, je crois que nous devons y aller.
46:01 Nous ne pouvons pas rester dans le saduco,
46:03 surtout vu la souffrance dans les territoires que nous
46:05 observons. C'est une mesure d'égalité, c'est
46:07 une mesure de bon sens.
46:09 Merci Madame
46:13 la Présidente. Effectivement, ça a été
46:15 rappelé par les rapporteurs, il y a une mission qui est en
46:17 cours et qui a été confiée aux députés
46:19 Anaïs Le Meur et Marina Ferrari
46:23 qui a pour objectif d'étudier
46:25 les évolutions de la fiscalité de la
46:27 location de courte et de longue durée
46:29 afin de favoriser la mise à disposition de logements
46:31 à loyer abordables à titre
46:33 de résidence principale dans les territoires
46:35 où ils sont nécessaires. Dans ce
46:37 contexte, nous considérons qu'il serait
46:39 plutôt souhaitable d'attendre les conclusions de cette mission
46:41 en avril prochain avant d'adopter
46:43 les évolutions de la fiscalité
46:45 locative. Néanmoins,
46:47 le gouvernement partage l'objectif de la
46:49 réforme de fiscalité relative à la location
46:51 de résidence et de logement
46:53 à titre de résidence principale.
46:55 Nous avons donc, en premier
46:57 lecture de la loi de finances pour 2024,
46:59 adopté un dispositif dont l'objectif
47:01 est similaire à celui de l'article 3,
47:03 même s'il est légèrement différent.
47:05 Il aligne les conditions d'application
47:07 du régime de simplification microbique
47:09 applicable à la location de locaux
47:11 classés meublés de tourisme sur celui
47:13 de la location de locaux meublés classiques.
47:15 Il instaure en complément
47:17 un dispositif incitatif au maintien
47:19 et au développement d'une offre de locaux classés
47:21 meublés de tourisme dans les territoires
47:23 en déficit d'offres touristiques,
47:25 non concernés par les problèmes d'attrition
47:27 de résidence principale qui a été évoqué
47:29 à l'instant par le président Cazebriand.
47:31 Pour toutes ces raisons, le gouvernement
47:33 va donc donner un avis de sagesse
47:35 sur l'article 3 et sur l'ensemble
47:37 des amendements qui ont été déposés
47:39 à cet article. Je vous remercie.
47:41 On a plutôt l'impression d'une politique fiscale
47:43 un petit peu de gribouille.
47:45 Il y a eu le PLF
47:47 qui a modifié
47:49 substantiellement
47:51 l'abattement fiscal pour les loueurs
47:53 de meublés classés.
47:55 Aujourd'hui, nous avons une PPL
47:57 qui, certes, chemine
47:59 depuis un certain temps
48:01 et, en même temps,
48:03 il y a la mission
48:05 Ferrari-Le Meurre
48:07 qui, justement,
48:09 doit traiter de ces questions
48:11 fiscales. Et ce qui me
48:13 semble indispensable, et moi j'entends
48:15 certains collègues
48:17 qui, dans des zones
48:19 urbaines et touristiques,
48:21 à la fois rencontrent
48:23 pour leurs concitoyens
48:25 des difficultés de logement
48:27 majeures, je ne mets pas
48:29 en doute leur parole, mais il y a aussi
48:31 d'autres territoires
48:33 en France, et on doit avoir
48:35 des politiques du logement
48:37 qui nécessitent, justement,
48:39 ces accompagnements
48:41 fiscaux, parce que
48:43 ces territoires ont été bâtis
48:45 autour du tourisme.
48:47 Et l'article 2, si, chers collègues,
48:49 quand vous êtes à Val Thorens,
48:51 c'est bâti autour du tourisme. Vous avez beau
48:53 hocher de la tête,
48:55 ainsi, l'article 2
48:57 sur les zonages de servitude d'habitation
48:59 permanente répondra
49:01 à une bonne partie
49:03 de la problématique.
49:05 Et puis, on peut peut-être
49:07 voir comment fiscalement
49:09 contraindre, tout à l'heure, notre
49:11 collègue Etchaniz disait
49:13 que plus de 50%
49:15 des résidents secondaires sont détenus
49:17 par 3,5% de personnes.
49:19 Eh bien, essayons plutôt de viser
49:21 ceci en priorité, que
49:23 certains petits investisseurs
49:25 qui, dans l'équilibre
49:27 de leur projet immobilier,
49:29 ont intégré cet abattement.
49:31 Et je rajouterai, pour conclure,
49:33 que si
49:35 l'avantage fiscal diminue
49:37 trop, et je trouve que c'est le cas dans
49:39 ce texte, eh bien, on risque d'avoir
49:41 des locations parallèles, des locations
49:43 au marché noir, comme
49:45 on le dit. - Monsieur Falco.
49:47 - Pour
49:49 répondre au rapporteur général
49:51 du budget, juste,
49:53 effectivement, nous n'avons pas eu d'études
49:55 d'impact. C'est pas faute d'en avoir
49:57 demandé, et je fais, je rapporte ce
49:59 texte avec une membre de la majorité.
50:01 Et vous, en qualité de rapporteur
50:03 général du budget, vous auriez très bien pu, comme l'a
50:05 fait ma collègue Valérie Rabault en un temps,
50:07 aller à Bercy, demander
50:09 les chiffres, et vous
50:11 ne l'avez pas fait, alors que c'est
50:13 pas faute. Et j'étais à
50:15 quelques centimètres de vous en juin 2022,
50:17 quand j'ai interpellé Bruno Le Maire
50:19 sur la fiscalité des mains de tourisme.
50:21 2022-2024,
50:23 deux ans, je pense que les services de Bercy
50:25 auraient pu produire quelque chose. Donc
50:27 je vous invite, monsieur le rapporteur
50:29 général du budget, de venir avec vous
50:31 demain ou après-demain à Bercy,
50:33 aller chercher les chiffres, pour
50:35 avoir la réalité des choses, et ça
50:37 pourra alimenter la mission
50:39 d'Anaïs Glemer et de Marina Referi,
50:41 qui trouvent les mêmes difficultés à avoir ces chiffres
50:43 de Bercy. Donc, est-ce que Bruno Le Maire
50:45 n'a pas envie de les donner, ou est-ce
50:47 qu'il y a une autre raison ? On peut aller demain,
50:49 tous les quatre, voir Bruno Le Maire, et lui
50:51 demander les chiffres.
50:53 Le texte prévoit également de permettre aux élus
50:55 de mieux réglementer l'implantation
50:57 des meubles touristiques. Il oblige
50:59 par ailleurs les propriétaires qui veulent louer leurs
51:01 biens de manière temporaire, à informer
51:03 le syndic de copropriété.
51:05 Finalement, la proposition
51:07 de loi est adoptée, à 100
51:09 voix pour et 25 contre.
51:11 Je mets au voie la proposition
51:13 de loi, je vous prie de bien vouloir
51:15 gagner vos places.
51:17 Le scrutin est ouvert.
51:21 Le scrutin est clos.
51:25 Voici le résultat
51:29 du scrutin. Votants
51:31 128 exprimés 125, majorité
51:33 63 pour 100 contre 25.
51:35 L'Assemblée nationale a adopté.
51:37 Allez-y.
51:41 Madame Le Maire, c'est à vous.
51:43 - Merci, madame la présidente.
51:47 Pour revenir un peu à l'origine de cette
51:49 proposition de loi, la première origine, ce sont
51:51 les citoyens. Des citoyens qui
51:53 n'arrivent plus à se léger et qui nous disaient
51:55 "c'est trop cher, on n'y arrive plus".
51:57 Ensuite, c'était des entreprises
51:59 qui me disent "on a volonté à recruter,
52:01 nous avons la capacité de le faire,
52:03 cependant, on n'a pas de logement".
52:05 Et à la fin, c'était des maires.
52:07 Des maires qui n'avaient pas les moyens de réguler
52:09 parce que derrière, ils me disaient
52:11 "il y a trop de recours".
52:13 Ces trois niveaux, actuellement,
52:15 sont satisfaits et je pense que
52:17 derrière, ils sont réjouis d'avoir
52:19 vu que nous avons pu voter cette proposition
52:21 de loi qui va leur simplifier leur quotidien.
52:23 C'est une méthode aussi,
52:25 une méthode transpartisane, comme
52:27 on l'a pu le souligner à tout moment,
52:29 avec nos collègues de tous les bancs,
52:31 pour pouvoir aboutir à une volonté territoriale.
52:33 Tous les territoires ont été
52:35 concernés. Nous avons pu les visiter.
52:37 Nous sommes allés sur place avec le président de la commission.
52:39 Nous sommes allés les voir, voir
52:41 les disparités, les différences des territoires.
52:43 Effectivement, tout n'a peut-être
52:45 pas été mis en place.
52:47 Cependant, c'est un premier pas. Parce que ne rien
52:49 faire, moi qui suis kiné,
52:51 ne rien faire, c'est la pire des choses.
52:53 Au bout d'un moment, il fallait agir, avoir
52:55 l'action, avoir la volonté d'y aller.
52:57 Et je pense qu'on a fait preuve d'audace
52:59 que d'y aller. Et oui,
53:01 nous avons fait preuve de cette audace
53:03 pour pouvoir oser proposer des choses
53:05 et avancer pour nos territoires.
53:07 Je voulais tout de même remercier
53:09 mes collaborateurs,
53:11 les administrateurs,
53:13 mes collègues et toutes les personnes
53:15 qui ont contribué à ce texte,
53:17 les cabinets ministériels aussi, qui ont toujours été à nos côtés,
53:19 pour avoir en fait une solution
53:21 qui, pour moi, permet des règles
53:23 pour tous, les mêmes, des outils
53:25 pour tous, les mêmes, et une
53:27 fiscalité plus juste.
53:29 Merci à vous tous.
53:31 - Je vous remercie, monsieur Chaniz.
53:33 Allez-y. - Merci, madame la présidente.
53:35 A mon tour de passer au
53:37 remerciement. Je voudrais remercier
53:39 l'ensemble des collaborateurs, et notamment
53:41 Daniel, qui nous a accompagnés
53:43 sur la longue durée sur ce texte. Remercier
53:45 nos collaborateurs
53:47 personnels, et remercier surtout
53:49 l'ensemble des députés qui ont participé
53:51 à ce travail, parce qu'effectivement
53:53 avec Anaïs, nous avons été rapporteurs, mais nous avons
53:55 été soutenus par des groupes
53:57 différents, des oppositions de la majorité. Je pense
53:59 à Julien Bayou, je pense
54:01 à François Picmal et William
54:03 Martinet, à monsieur Stéphane
54:05 Peu, mais aussi à Jean-Félix Aquaviva,
54:07 et bien sûr à Stéphane Delautrette, et l'ensemble
54:09 du groupe socialiste. Monsieur Armand,
54:11 au nom du groupe Renaissance, avec
54:13 certaines difficultés avec le modem, mais nous
54:15 avons réussi à dialoguer
54:17 et aller de l'avant.
54:19 Je regrette le sectarisme et l'opportunisme
54:21 du Rassemblement National,
54:23 mais c'est une
54:25 habitude chez eux. Et je pense
54:27 surtout à l'ensemble de nos concitoyens
54:29 qui espèrent,
54:31 qui ont cru, qui nous ont sollicité
54:33 sur ce sujet-là, et qui vont pouvoir avoir
54:35 un peu plus d'espoir pour pouvoir se loger sur
54:37 leur territoire. Je pense aux maires, je pense à Jean-René
54:39 Echegaray, président de l'agglomération
54:41 Pays Basque, je pense à La Rochelle,
54:43 je pense à Saint-Malo,
54:45 à tous ces maires qui nous ont accompagnés, tout du
54:47 long de ce texte, pour le co-construire
54:49 avec les élus locaux
54:51 et les députés aussi, je l'ai dit,
54:53 monsieur Falorni.
54:55 Et remercier aussi et surtout
54:57 l'ensemble des associations
54:59 de la société civile qui se mobilisent,
55:01 notamment l'association ALDA,
55:03 qui vient en aide tous les jours
55:05 aux locataires en difficulté et qui oeuvrent pour
55:07 un logement digne et durable.
55:09 Aujourd'hui, c'est une première pierre sur
55:11 la lutte contre la spéculation
55:13 immobilière et pour l'habitat durable
55:15 et digne sur l'ensemble de nos territoires.
55:17 C'est une première pierre qu'il va falloir
55:19 continuer de construire. Je fais de mes voeux
55:21 l'arrivée prochaine
55:23 d'un ministre du logement
55:25 plein et entier, d'un grand projet
55:27 de loi sur le logement.
55:29 Nous allons faire des propositions, nous,
55:31 groupe socialiste, sur
55:33 l'encadrement des loyers, sur la lutte contre la spéculation
55:35 immobilière et surtout
55:37 pour permettre d'apaiser,
55:39 et ça a été un des retours qui a été fait durant
55:41 l'examen, d'apaiser les relations
55:43 propriétaires et locataires. Nous allons
55:45 mettre au débat dans notre niche,
55:47 en février prochain, et porté par mon collègue Stéphane
55:49 de Lautrette, la garantie universelle
55:51 des loyers et j'espère retrouver un consensus
55:53 sur ce sujet. Merci beaucoup et à très bientôt.
55:55 Le texte doit désormais être examiné par
55:59 le Sénat et continuer son parcours
56:01 législatif. Merci d'avoir suivi
56:03 ce numéro des Grands Débats. A bientôt
56:05 sur LCP.
56:07 [Musique]
56:09 [Musique]
56:11 [Musique]
56:13 [Musique]