L’avocate Sarah Saldmann était l’invitée de Midi News, ce lundi 29 avril, sur CNEWS. Elle s’est exprimée sur la mort de Matisse à Châteauroux, tué par un mineur de 15 ans : «Il faudrait inverser le principe de l’excuse de minorité pour en faire une exception».
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00:00 Le débat est ouvert mais est-ce qu'il y a l'âge à partir duquel on peut lever l'excuse de minorité ?
00:04 En l'espèce, c'est 16 ans, il avait 15 ans.
00:06 Donc même si on lève l'excuse de minorité, là en l'espèce ça ne fonctionnait pas.
00:09 Donc est-ce qu'il faut abaisser l'âge de l'excuse de minorité ?
00:12 Auquel cas il faudrait abaisser l'âge du droit de vote ?
00:14 Donc ça me paraît peut-être compliqué d'un point de vue constitutionnel.
00:17 Ou alors faire ce que mon confrère, notamment mon confrère Thibaud de Montbréal,
00:20 avait proposé qui me semblait tout à fait pertinent,
00:22 on inverse principe exception.
00:24 Le principe pas d'excuse de minorité, l'exception on peut motiver
00:28 et lever cette excuse de minorité parce que là c'est exactement l'inverse.
00:31 Il faut motiver pour la lever.
00:33 Donc je pense qu'il faudrait inverser les choses.
00:35 Et ça fonctionnerait en matière criminelle, je le rappelle,
00:37 ça n'a été utilisé que deux fois l'excuse de minorité.
00:39 Mais est-ce que vraiment, vous qui connaissez très bien ce sujet,
00:42 est-ce que ce sera dissuasif ? Est-ce que c'est pour nous faire plaisir ?
00:44 Je vais vous dire pourquoi ce ne sera pas dissuasif parce que dans l'affaire Chahida,
00:47 le maximum en Crous, c'est 20 ans de réclusion criminelle
00:50 et il n'y a eu que entre guillemets 18 ans.
00:52 Si le maximal n'est même pas prononcé, qu'est-ce que ça va changer ?
00:56 Qu'il y ait une levée de l'excuse de minorité si les sanctions maximales ne sont même pas appliquées ?
01:00 Appliquons déjà ce que nous avons et déjà ça ira.
01:03 Mais expliquez-moi...
01:04 Enfin ça ira, ce n'est pas forcément bien mais...
01:06 Vous connaissez très bien beaucoup mieux que moi le sujet sur la réforme de la justice des mineurs.
01:11 On l'a déjà réformée plein de fois, on a eu l'urgence de 45...
01:14 Mais attendez, mais elle a été divisée en deux parties.
01:16 Et donc quand vous allez avoir la peine, c'est totalement dissocié de l'affaire deux ans après ?
01:21 Oui parce qu'il y a plusieurs mois.
01:22 Il y a plusieurs mois, d'accord.
01:23 Comment vous pouvez vous sentir concerné par votre acte ?
01:27 Il faudrait déjà sanctionner fermement dès la première chose.
01:30 Là, il était connu des services de police.
01:32 Il y a un moment, pourquoi on n'a pas sanctionné ?
01:34 Je précise aussi que la détention provisoire est possible pour les mineurs dès 13 ans.
01:38 Néanmoins, entre 13 et 16 ans, c'est possible en matière criminelle
01:41 et si la personne n'a pas respecté son contrôle judiciaire.
01:44 Donc on pourrait aussi voir les conditions de la détention provisoire,
01:46 étant précisé que la détention provisoire reste l'exception.
01:50 Et on a aussi ce problème de surpopulation carcérale
01:53 qui fait qu'on a de plus en plus de mal à mettre des personnes derrière les barreaux.
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