Sarah Saldmann : «Il faudrait inverser le principe de l’excuse de minorité pour en faire une exception»
L’avocate Sarah Saldmann était l’invitée de Midi News, ce lundi 29 avril, sur CNEWS. Elle s’est exprimée sur la mort de Matisse à Châteauroux, tué par un mineur de 15 ans : «Il faudrait inverser le principe de l’excuse de minorité pour en faire une exception».
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Le débat est ouvert mais est-ce qu'il y a l'âge à partir duquel on peut lever l'excuse de minorité ?
00:04 En l'espèce, c'est 16 ans, il avait 15 ans.
00:06 Donc même si on lève l'excuse de minorité, là en l'espèce ça ne fonctionnait pas.
00:09 Donc est-ce qu'il faut abaisser l'âge de l'excuse de minorité ?
00:12 Auquel cas il faudrait abaisser l'âge du droit de vote ?
00:14 Donc ça me paraît peut-être compliqué d'un point de vue constitutionnel.
00:17 Ou alors faire ce que mon confrère, notamment mon confrère Thibaud de Montbréal,
00:20 avait proposé qui me semblait tout à fait pertinent,
00:22 on inverse principe exception.
00:24 Le principe pas d'excuse de minorité, l'exception on peut motiver
00:28 et lever cette excuse de minorité parce que là c'est exactement l'inverse.
00:31 Il faut motiver pour la lever.
00:33 Donc je pense qu'il faudrait inverser les choses.
00:35 Et ça fonctionnerait en matière criminelle, je le rappelle,
00:37 ça n'a été utilisé que deux fois l'excuse de minorité.
00:39 Mais est-ce que vraiment, vous qui connaissez très bien ce sujet,
00:42 est-ce que ce sera dissuasif ? Est-ce que c'est pour nous faire plaisir ?
00:44 Je vais vous dire pourquoi ce ne sera pas dissuasif parce que dans l'affaire Chahida,
00:47 le maximum en Crous, c'est 20 ans de réclusion criminelle
00:50 et il n'y a eu que entre guillemets 18 ans.
00:52 Si le maximal n'est même pas prononcé, qu'est-ce que ça va changer ?
00:56 Qu'il y ait une levée de l'excuse de minorité si les sanctions maximales ne sont même pas appliquées ?
01:00 Appliquons déjà ce que nous avons et déjà ça ira.
01:03 Mais expliquez-moi...
01:04 Enfin ça ira, ce n'est pas forcément bien mais...
01:06 Vous connaissez très bien beaucoup mieux que moi le sujet sur la réforme de la justice des mineurs.
01:11 On l'a déjà réformée plein de fois, on a eu l'urgence de 45...
01:14 Mais attendez, mais elle a été divisée en deux parties.
01:16 Et donc quand vous allez avoir la peine, c'est totalement dissocié de l'affaire deux ans après ?
01:21 Oui parce qu'il y a plusieurs mois.
01:22 Il y a plusieurs mois, d'accord.
01:23 Comment vous pouvez vous sentir concerné par votre acte ?
01:27 Il faudrait déjà sanctionner fermement dès la première chose.
01:30 Là, il était connu des services de police.
01:32 Il y a un moment, pourquoi on n'a pas sanctionné ?
01:34 Je précise aussi que la détention provisoire est possible pour les mineurs dès 13 ans.
01:38 Néanmoins, entre 13 et 16 ans, c'est possible en matière criminelle
01:41 et si la personne n'a pas respecté son contrôle judiciaire.
01:44 Donc on pourrait aussi voir les conditions de la détention provisoire,
01:46 étant précisé que la détention provisoire reste l'exception.
01:50 Et on a aussi ce problème de surpopulation carcérale
01:53 qui fait qu'on a de plus en plus de mal à mettre des personnes derrière les barreaux.
01:57 [Musique]
02:00 [SILENCE]