100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:10 Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:13 La France enregistre un déficit public bien plus important que prévu,
00:00:18 5,5% du PIB en 2023 au lieu de 4,9%.
00:00:24 C'est dans ce contexte que le Sénat a auditionné Pierre Moscovici,
00:00:28 le président de la Cour des comptes.
00:00:30 Le déficit budgétaire de 2023 est le deuxième le plus dégradé jamais enregistré, a-t-il dit.
00:00:37 Je vous propose d'écouter son audition.
00:00:40 Bien, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,
00:00:44 je vous prie d'excuser notre président de commission qui est en hémicycle
00:00:47 avec les ministres Cazenave et Le Maire.
00:00:50 Et donc je vais ouvrir cette commission dans les quelques minutes
00:00:56 avant que le président Reynald nous rejoigne.
00:00:59 Nous entamons cet après-midi les auditions plénières de notre mission d'information
00:01:04 sur la dégradation des finances publiques depuis 2023,
00:01:08 sont suivies par l'administration et le gouvernement,
00:01:11 et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique,
00:01:15 budgétaire et financière de la France.
00:01:19 Si nous recevons régulièrement Monsieur Moscovici,
00:01:22 tantôt en tant que premier président de la Cour des comptes,
00:01:24 tantôt en tant que président du Haut comité des finances publiques,
00:01:28 cette fois c'est pour ces deux qualités à la fois que nous lui avons demandé
00:01:31 de venir éclairer les débats de notre mission.
00:01:35 Le sujet le justifie, c'est la dégradation des finances publiques depuis 2023,
00:01:40 vue tout particulièrement sous l'angle du suivi de la situation budgétaire
00:01:45 et financière par le gouvernement et de l'information
00:01:48 que nous trouvons actuellement insuffisante du Parlement.
00:01:53 Le déclenchement de cette mission d'information,
00:01:55 Monsieur le Premier Président, a été l'annonce par l'INSEE
00:01:58 d'un déficit public de 5,5% du PIB en 2023,
00:02:03 alors que la loi de fin de gestion qui avait été soumise au Parlement
00:02:07 prévoyait un déficit de 4,9%,
00:02:11 de même d'ailleurs que la loi de programmation des finances publiques
00:02:13 qui s'est retrouvée obsolète deux mois après sa première émulgation.
00:02:19 Nous nous sommes donc frappés par la rapidité de cette dégradation.
00:02:23 A partir de quel moment la connaissance de cette dégradation
00:02:27 était-elle prévisible et identifiée selon vous ?
00:02:31 Pouvez-vous nous éclairer sur la méthode suivie par le Haut Conseil des Finances Publiques
00:02:35 lors des avis qu'il fournit sur le projet de loi de finances,
00:02:38 le projet de loi de finances de sécurité sociale et le programme de stabilité ?
00:02:43 En particulier, comment sont réalisées et suivies les prévisions macroéconomiques
00:02:47 et des principaux agrégats des finances publiques ?
00:02:51 Je sais que nos préoccupations rejoignent les vôtres.
00:02:55 Cela fait plusieurs années, par exemple, que la Cour des comptes alerte
00:02:59 sur les difficultés croissantes de prévision des recettes fiscales par le gouvernement.
00:03:04 Vous appelez ainsi le gouvernement à mieux justifier les estimations de recettes fiscales
00:03:09 dans les projets de loi de finances rectificatifs.
00:03:12 Cette difficulté récurrente à apprécier les recettes fiscales
00:03:16 a été particulièrement aiguë à la fin 2023,
00:03:21 notamment sur la TVA et sur l'impôt sur les sociétés.
00:03:25 Comment le gouvernement devrait-il améliorer ces méthodes ?
00:03:28 D'une manière générale, conviendrait-il par exemple de publier des prévisions de recettes
00:03:33 en fourchette dans l'Exposé général des projets de loi de finances ?
00:03:38 Au-delà toutefois du budget de l'État, la prévision par le gouvernement
00:03:42 et l'information du Parlement au sujet de la situation financière
00:03:45 des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale
00:03:49 présentent certainement aussi des marges d'amélioration.
00:03:53 Votre point de vue en la matière sera fort utile à notre information.
00:03:58 Je vous donne donc la parole pour une intervention liminaire,
00:04:02 à la suite de quoi le rapporteur général et les autres membres de la Commission
00:04:06 auront, je n'en doute pas, des précisions à vous demander.
00:04:09 Je vous remercie.
00:04:12 Merci, M. le Président.
00:04:15 Je comprends toutes les questions qui sont posées.
00:04:19 Je salue d'abord le Président, le rapporteur général et les sénateurs
00:04:22 en remerciant votre invitation.
00:04:24 Je me propose peut-être de faire un propos d'introduction générale
00:04:27 avant de passer aux questions pour la bonne compréhension,
00:04:31 pour la clarté du propos et pour ce faire en effet,
00:04:35 je vais présenter plusieurs travaux réalisés par des équipes nombreuses,
00:04:42 puisque derrière tous nos travaux, il y a quand même 61 notes
00:04:46 d'analyse de l'exécution du budget terro-fiscal,
00:04:48 des travaux, bien sûr, de la Première Chambre,
00:04:52 ici représentés par sa présidente et plusieurs magistrats,
00:04:55 et des délibérations du Haut Conseil.
00:04:58 Je salue la présence d'Eric Dubois, son secrétaire général.
00:05:01 Et pour faire assez vite, je vais vous présenter d'abord
00:05:04 nos analyses sur le budget de l'État, puisque vous savez que la loi organique
00:05:09 relative aux lois de finances confie à la Cour le rôle essentiel
00:05:11 d'éclairer l'examen de l'exécution budgétaire,
00:05:14 la spécifique, bien sûr, nous ne prenons pas la légère.
00:05:17 Et de ce point de vue-là, je vais vous présenter ce qu'on appelle le RBDE.
00:05:21 Disons que le constat est sans appel.
00:05:24 Lorsque j'étais venu présenter le rapport public annuel,
00:05:27 j'avais parlé de 2023 comme une année blanche.
00:05:31 Il semblerait que la Chambre se soit interrogée pour savoir
00:05:33 si on n'était pas trop sévère.
00:05:35 Mais non, en vérité, c'était une année noire qui s'est révélée
00:05:39 pour les finances publiques de l'État,
00:05:41 puisque le déficit budgétaire étant en 2023 le deuxième le plus dégradé
00:05:46 jamais enregistré, qui éteint presque le niveau record de l'année 2020,
00:05:50 qui pourtant a été frappé plein fouet par la crise sanitaire,
00:05:53 qui n'est plus là. Et fort heureusement,
00:05:55 le déficit est à 173 milliards d'euros en 2023.
00:05:58 C'est 21 milliards de plus qu'en 2022.
00:06:01 C'est 9 milliards de plus qu'initialement prévus
00:06:03 dans la loi de finances initiales pour 2023.
00:06:06 Alors, cette situation tient en premier lieu
00:06:09 la loi de finances initiales qui était peu ambitieuse,
00:06:11 nous l'avons souveni, mais qui a été aggravée
00:06:13 par des facteurs multiples.
00:06:15 D'abord, sur les dépenses, il y a un constat
00:06:18 qui est clair et décevant, qui est que nous n'avons pas profité
00:06:21 du reflux des dépenses exceptionnelles de crise et de relance
00:06:24 pour diminuer les dépenses de l'État et réduire le déficit.
00:06:27 Après avoir augmenté de 110 milliards d'euros
00:06:30 entre 2019 et 2022, les dépenses du budget général de l'État
00:06:33 auraient dû diminuer, logiquement.
00:06:36 Et c'est vrai qu'il y a eu un reflux des dépenses exceptionnelles
00:06:38 de l'ordre de 28 milliards d'euros,
00:06:40 dépenses liées à l'urgence sanitaire et à la relance.
00:06:43 Mais cette baisse a été plus que compensée
00:06:45 par la hausse des autres dépenses,
00:06:47 à hauteur de 29,4 milliards d'euros.
00:06:50 Les dépenses totales de l'État ont ainsi atteint
00:06:52 454,6 milliards d'euros en 2023,
00:06:55 soit 1,9 milliard de plus qu'en 2022.
00:06:59 Et toutes les composantes de la dépense de l'État
00:07:01 ont progressé en 2023.
00:07:03 Les mesures nouvelles atteignent près de 15 milliards d'euros,
00:07:07 notamment pour prolonger les dispositifs de soutien
00:07:09 face à l'ausse des prix de l'énergie.
00:07:11 La croissance des dépenses de l'État est aussi due
00:07:13 à la hausse continue de ses dépenses ordinaires.
00:07:16 Et la Cour estime leur progression à 14,5 milliards d'euros en 2023,
00:07:20 contre moins de 2 en 2022.
00:07:23 Et c'est notamment dû à la hausse de la charge de la dette,
00:07:26 3,2 milliards d'euros, j'y reviendrai,
00:07:28 la masse salariale, 6 milliards d'euros,
00:07:31 après l'augmentation de la valeur du point d'indice
00:07:33 en 2022 et en 2023,
00:07:35 et une augmentation significative des effectifs de l'État,
00:07:38 plus 8.991 ETP.
00:07:41 De surcroît, les reports atteignent des niveaux inédits
00:07:44 depuis 4 ans et ne sont toujours pas en voie de normalisation.
00:07:47 Je vous le rappelle, M. le Président,
00:07:49 16 milliards d'euros de crédits de 2023
00:07:53 ont à nouveau été reportés en 2024.
00:07:56 Tout ça a été prévu et autorisé par la loi de finances
00:07:58 et par la loi de programmation en 2023-2027.
00:08:01 C'est d'ailleurs un constat assez singulier
00:08:04 à l'aube d'une trajectoire exigeante
00:08:06 qui était censée ramener, et qui est toujours censée ramener,
00:08:09 le déficit public sous les 3 %.
00:08:12 Et c'est pourquoi j'évoquais une loi de finances initiale
00:08:14 peu ambitieuse.
00:08:15 Elle va se vérifier en exécution.
00:08:17 Et pour le dire simplement, la quasi-stabilité
00:08:19 des dépenses de l'État entre 2022 et 2023,
00:08:22 malgré le reflux des dispositifs de sortie de crise,
00:08:24 du quoi qu'il en coûte,
00:08:25 retarde encore la maîtrise des dépenses.
00:08:28 Et constatons que les revues de dépenses
00:08:31 qui ont été engagées n'ont pas vraiment modifié la donne.
00:08:34 S'agissant des recettes de l'État, dont on parle beaucoup,
00:08:37 elles baissent en 2023 après 2 années très dynamiques.
00:08:40 C'est une mauvaise surprise
00:08:42 qui n'a fait qu'aggraver le déficit.
00:08:44 En 2023, les recettes nettes du budget général
00:08:46 ont diminué de 8,2 milliards d'euros.
00:08:48 Par rapport à 2022,
00:08:50 elles se sont avérées à faire de 7,4 milliards d'euros
00:08:54 à la prise dans la loi de finances initiale.
00:08:57 La division provient surtout
00:09:00 de la baisse marquée des recettes fiscales,
00:09:02 -7,4 euros,
00:09:03 mais aussi de l'augmentation des prélèvements sur recettes
00:09:05 au profit des collectivités territoriales,
00:09:07 +1,3.
00:09:09 Disons que cette diminution en valeur
00:09:13 est une véritable singularité,
00:09:15 alors même que 2023 est une année de croissance,
00:09:17 bien que modeste.
00:09:18 C'est-à-dire, je veux le dire,
00:09:19 on a beaucoup parlé de retournement de conjoncture, etc.
00:09:22 La conjoncture n'est pas extraordinaire,
00:09:24 mais la présente croissance, c'était correct,
00:09:26 puisque c'était 1 %,
00:09:27 donc ce n'est pas de ce côté-là qu'il y a eu un dérapage.
00:09:30 Ça s'explique au moins en partie par les transferts de TVA,
00:09:33 dont l'État n'est plus qu'un attributaire minoritaire.
00:09:35 Je me souviens de venir ici devant cette commission
00:09:37 présenter un rapport sur le TVA,
00:09:39 soulignant cet effet,
00:09:40 et on en voit le caractère forcément négatif.
00:09:44 En 2023, l'État a encore transféré
00:09:46 10,5 milliards d'euros de TVA supplémentaires
00:09:49 dans le cadre de la suppression de la CVAE,
00:09:52 ce qui veut dire qu'en pratique,
00:09:53 les recettes de l'État sont plus volatiles,
00:09:55 qu'elles sont moins corrélées à la croissance économique
00:09:58 et que plus généralement,
00:09:59 le rendement de tous les grands impôts est en baisse.
00:10:02 Comment expliquer la mauvaise surprise de 2023
00:10:06 sur les recettes fiscales de l'État ?
00:10:07 C'est une question qui a été posée en votre résumé,
00:10:09 qui a été posée en votre nom, M. le Président.
00:10:12 Disons que plusieurs événements postérieurs
00:10:14 à la loi de finances de fin de gestion
00:10:16 expliquent cet écart inhabituel de près de 8 milliards d'euros.
00:10:19 Une partie d'entre eux relève d'évolutions
00:10:23 qui étaient difficilement prévisibles.
00:10:25 Mais une autre partie aurait pu être anticipée
00:10:27 au cours des débats parlementaires de novembre.
00:10:30 En particulier, les revenus du prélèvement
00:10:32 sur les super-profits,
00:10:35 je ne sais pas si vous les appelez comme ça
00:10:36 parce que ça n'existe pas,
00:10:37 les producteurs d'électricité étaient estimés
00:10:39 à 12,3 milliards d'euros en loi de finances initiale.
00:10:42 Ce montant a été réduit à moins de 3 milliards d'euros
00:10:44 dans la loi de finances de fin de gestion.
00:10:46 Il n'a finalement représenté que 0,6 milliards d'euros.
00:10:50 Bon, est-ce que ça, c'est totalement imprévisible ?
00:10:53 Dès lors que vous indexez une taxe ou une contribution
00:10:56 sur l'inflation, et que vous avez par ailleurs
00:10:58 une politique qui mène à la désinflation,
00:11:00 il n'est pas absolument absurde
00:11:02 que son rendement diminue.
00:11:04 S'il avait été très élevé,
00:11:06 ça signifie que la politique de maîtrise de l'inflation
00:11:09 aurait été un échec.
00:11:11 C'est un peu incohérent de ce point de vue-là
00:11:14 avec les hypothèses qui étaient mises dans le projet.
00:11:18 Je suis, comme vous, attaché à ce que soient
00:11:20 pleinement établies les raisons à l'origine d'un tel écart.
00:11:22 Je vous répondrai un peu plus tard
00:11:24 aux questions de la Commission,
00:11:26 celles qui ont été d'abord posées par le Président.
00:11:28 L'administration l'explique par la baisse
00:11:30 des prix d'électricité tout au long de l'année 2023,
00:11:32 alors que cette imposition exceptionnelle a été conçue
00:11:34 et estimée fin 2022, lorsque ces prix étaient au plus haut.
00:11:37 Et voilà, des analyses complémentaires sont en cours
00:11:40 pour apprécier si d'autres facteurs ont pu jouer.
00:11:43 Ces évolutions négatives sur le volet des recettes
00:11:45 comme des dépenses contribuées à accroître
00:11:47 le besoin de financement et la dette de l'État,
00:11:49 qui atteignent des niveaux très préoccupants.
00:11:51 En comptabilité budgétaire, le besoin de financement de l'État
00:11:54 atteint le niveau historique de 314,6 milliards d'euros.
00:11:57 C'est quasiment le montant des recettes fiscales de l'État.
00:12:00 Le corollaire de ce besoin de financement,
00:12:02 c'est bien entendu l'augmentation continue de l'encours de la dette,
00:12:05 qui a augmenté de 6,5 % sur l'exercice 2023.
00:12:09 En comptabilité budgétaire, la charge de la dette a elle aussi
00:12:12 continué d'augmenter de manière soutenue.
00:12:14 Après la brusque accélération de 2022,
00:12:17 la charge de la dette s'est élevée à près de 54 milliards d'euros
00:12:20 en 2023. Après 50,7 milliards d'euros en 2022,
00:12:24 c'est désormais l'équivalent du budget désarmé.
00:12:28 Cette tendance est inquiétante, surtout dans un contexte
00:12:31 où les taux d'intérêt ont augmenté, même si maintenant
00:12:35 ils devraient à un moment donné se tasser, et où les projections
00:12:39 indiquent une progression continue de la charge de la dette,
00:12:42 j'y reviendrai un petit peu plus tard, puisque la loi de programmation
00:12:45 de 2023-2027 prévoit, dans ce lien central d'évolution des taux,
00:12:49 une hausse de la charge en intérêt de 9,5 milliards d'euros en 2024,
00:12:54 et de près de 36 milliards d'euros à l'horizon 2027.
00:12:59 À l'issue de cette année, j'aimerais quand même,
00:13:02 je parle de 2023, partager avec vous un message d'alerte
00:13:05 et de vigilance. L'absence de réformes et d'économies structurelles
00:13:09 en 2023 va peser fortement sur la trajectoire du retour du déficit
00:13:13 à un niveau soutenable, et alors que se pose la question
00:13:16 du financement des investissements nécessaires à la croissance,
00:13:19 à la transition énergétique, écologique, la situation financière
00:13:23 de l'État ne sera maintenue qu'au prix d'efforts considérables
00:13:27 sur d'autres dépenses. Je le redis et je le redis,
00:13:30 ces efforts sont difficiles, mais ils sont encore possibles,
00:13:34 et ils ne sont pas contradictoires en soi, ni avec une politique
00:13:38 de croissance, ni avec le maintien du modèle social français,
00:13:41 ni avec les exigences de la transition écologique,
00:13:44 s'ils portent sur des dépenses peu efficaces,
00:13:47 peut-être en existe-t-il, sur les dépenses que je qualifierais
00:13:50 de faibles qualités, ça nous invite collectivement
00:13:53 à réfléchir à la qualité de la dépense publique,
00:13:56 et dans ce rapport sur la situation et les perspectives
00:13:59 des finances publiques, la Cour avait proposé l'an dernier
00:14:02 une sorte de mode d'emploi pour passer au tamis
00:14:05 la qualité de la dépense publique, je crois qu'il faut aller
00:14:08 plus loin dans ce sens, et nous y apporterons notre écho
00:14:11 à travers trois revues de dépenses que nous sommes
00:14:14 en train de préparer d'arrache-pied sur les collectivités
00:14:17 territoriales, sur l'assurance maladie, sur les dispositifs
00:14:20 de sortie de crise. Quelques mots à présent
00:14:23 sur les comptes de l'Etat pour 2023,
00:14:26 je dirais que la Cour des comptes a certifié
00:14:29 en émettant une opinion avec réserve,
00:14:32 il y a deux points de réserve importants qui ont été résolus,
00:14:35 il y a aussi le verre à moitié vide, c'est l'apparition
00:14:38 d'un nouveau point de réserve considéré comme une anomalie
00:14:41 significative, il s'agit de l'absence de mention parmi les engagements
00:14:44 donnés par l'Etat de la garantie du remboursement de l'emprunt
00:14:47 émis par l'Union européenne pour financer le plan de relance européen.
00:14:50 Le cas échéant d'augmentation du prix hôti du cadre financier
00:14:53 pluriannuel du budget de l'Union peut être évalué tout de même
00:14:56 à 75 milliards d'euros. Total, si les comptes de l'Etat
00:14:59 sont utiles, riches en informations et représentant
00:15:02 un grand progrès par rapport à la situation prévalante avant 2006,
00:15:05 il reste quand même du chemin à faire avant qu'il puisse
00:15:08 être certifié sans réserve.
00:15:11 Et je veux quand même attirer un point sur
00:15:14 votre attention sur un point
00:15:17 qui ne peut pas être technique mais qui a toute son importance.
00:15:20 Nous nous étonnons en effet que lorsque le gouvernement
00:15:23 communique sur les comptes de l'Etat, il ne mentionne pas
00:15:26 systématiquement les réserves récurrentes de la Cour.
00:15:29 Et ça soulève quand même une question de transparence
00:15:32 et de lisibilité de la situation financière de l'Etat.
00:15:35 Certains d'entre vous ont travaillé en entreprise,
00:15:38 mais quelle entreprise pourrait présenter comme l'Etat
00:15:41 des comptes qui présentent durablement des anomalies
00:15:44 des réserves sans signaler cette situation
00:15:47 aux utilisateurs de l'Etat financier ou sans signaler
00:15:50 les avis des commissaires aux comptes ?
00:15:53 Bon, je vous le dis, ça ne me paraît pas
00:15:56 extrêmement normal. J'aimerais à présent,
00:15:59 j'ai été un peu vite là-dessus, mais ce sont des éléments je crois assez connus,
00:16:02 prendre ma casquette de président du Haut Conseil des Finances Publiques
00:16:05 et vous présenter un peu plus en détail les deux avis que nous avons rendus
00:16:08 la semaine dernière, conformément aux dispositions prévues par la loi organique.
00:16:11 Un avis sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion
00:16:16 et portant approbation des comptes de l'année 2023,
00:16:19 et un avis sur le programme de stabilité pour les années 2024 à 2027.
00:16:22 Je commence par l'avis sur le projet de loi relatif aux résultats
00:16:26 de la gestion et portant approbation des comptes de l'année,
00:16:29 appelons-le plus simplement la loi de règlement.
00:16:32 L'avis rendu par le HCFP porte, est-il besoin de rappeler,
00:16:35 sur le sonde structurel de l'ensemble des administrations publiques,
00:16:38 c'est-à-dire un champ qui comprend non seulement l'État,
00:16:41 mais aussi ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale,
00:16:44 les collectivités territoriales et leurs opérateurs.
00:16:46 Cet avis doit juger si l'écart entre le sonde structurel réalisé
00:16:49 et celui de la programmation des finances publiques est important
00:16:52 au sens de la loi organique. Et je me permets un petit rappel,
00:16:55 on ne sait jamais si ça peut servir un jour, si le Haut Conseil
00:16:58 venait à constater que cet écart est important, ça déclencherait
00:17:01 automatiquement le mécanisme de correction prévu par le traité
00:17:05 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
00:17:07 Le gouvernement devrait alors en tenir compte au plus tard,
00:17:10 lors du prochain projet de loi de finance, ou de loi de financement
00:17:13 de la sécurité sociale, et y présenter les mesures
00:17:16 de correction envisagées. Alors, comme vous le savez,
00:17:19 les résultats présentés par l'INSEE à la fin du mois de mars
00:17:21 font état d'un déficit public plus élevé que prévu dans la LPFP
00:17:25 de 0,6 points de PIB, puisque le déficit s'est établi
00:17:28 à 5,5 alors qu'il était prévu à 4,9.
00:17:32 C'est vrai qu'on a quand même eu une année très, très difficile.
00:17:36 Cet écart se traduit par un écart de 0,5 points de PIB
00:17:39 sur le sol structurel, ce qui est justement le seuil
00:17:42 de déclenchement du mécanisme de correction.
00:17:43 Pourquoi cette différence ? C'est parce que la croissance
00:17:46 a été un peu moins forte que prévu quand même, 0,9 au lieu de 1,
00:17:49 et qu'une petite partie de l'écart soit 0,1 points de PIB
00:17:51 et de nature conjoncturelle. C'est ça la définition du structurel.
00:17:55 Pour juger si cet écart est important, le Haut Conseil
00:17:58 devait tenir compte de circonstances exceptionnelles
00:18:00 de nature à justifier les écarts constatés.
00:18:03 Après débat, le Haut Conseil considérait que la clause
00:18:10 de circonstances exceptionnelles qui avait été mise en œuvre en 2020
00:18:14 ne s'appliquait plus, puisque les conditions d'exercice
00:18:18 de l'activité économique, qui avaient fortement pâti
00:18:21 en 2020 et 2021 la crise sanitaire, puis la crise énergétique,
00:18:24 se sont depuis nettement améliorées.
00:18:26 Et en 2023, l'activité a continué de croître
00:18:29 et l'inflation a reculé. Donc, première étape du raisonnement,
00:18:32 pas de circonstances exceptionnelles. Ensuite, on a voulu voir
00:18:35 si l'écart de 0,5 était important au sens prévu
00:18:38 par la loi organique. Notre réponse a finalement été non,
00:18:42 parce qu'il y avait une réserve méthodologique due au passage
00:18:47 de l'ensemble des données des comptes nationaux de la base dit 2014
00:18:50 à la base 2020, qui représentait 0,14 points de PIB.
00:18:53 Donc, ça ramène à 0,36 en vérité. Donc, il n'est pas important
00:18:57 au sens de l'article 62 de la loi organique,
00:18:59 donc pas appelé au mécanisme de correction,
00:19:02 mais ce n'est pas parce qu'il n'est pas important
00:19:05 qu'il n'est pas significatif. Pardon, je ne joue pas sur les mots.
00:19:08 Il est élevé, quand même. Et cette dérive contribue
00:19:13 à accroître la divergence des situations de finances publiques
00:19:16 en France, une situation préoccupante.
00:19:19 C'est la troisième fois que je prononce cet adjectif
00:19:21 par rapport à celle de nos principaux partenaires européens.
00:19:24 Et conserver durablement, et ce que c'est besoin de le faire,
00:19:26 de le dire ici, un déficit élevé n'est pas sans conséquence,
00:19:29 puisque ça ne permet pas de réduire notre ratio de dette publique.
00:19:32 Déjà, parmi les plus élevés en Europe, je l'ai déjà dit devant vous,
00:19:35 le désendettement est impératif. Pourquoi ?
00:19:38 Pour retrouver des marges de manœuvre qui doivent être rétablies
00:19:41 pour que la France puisse faire face à l'éventuel choc macroéconomique.
00:19:45 Ça arrive, sans compter les investissements nécessaires
00:19:47 en faveur de la transition écologique et d'autres évolutions indispensables.
00:19:52 Et je note au passage que la trajectoire de finances publiques
00:19:56 de la loi de programmation, que le Conseil avait jugé optimiste
00:19:59 quand elle lui avait été soumise pour avis, je l'avis devant vous,
00:20:02 est d'ores et déjà remise en cause seulement quatre mois
00:20:05 après sa promulgation.
00:20:07 Comment est-on arrivé à de tels écarts ?
00:20:10 Vous pouvez le demander, vous l'avez d'ailleurs demandé
00:20:13 à l'issue de mon propos.
00:20:15 Il y a eu certaines mauvaises surprises, notamment en matière fiscale,
00:20:18 qui étaient difficiles à prévoir.
00:20:20 D'autres qui doivent impérativement être expliquées.
00:20:22 Mais l'expérience de l'année 2023, ça prouve en tout cas une chose.
00:20:27 Nous avons besoin, et j'y insiste, d'échanges plus nourris
00:20:32 et d'une communication plus transparente avec les administrations.
00:20:36 Nous rappellerons aux administrations qu'elles doivent communiquer
00:20:39 à la Cour et au Conseil les informations, les estimations, les notes,
00:20:45 les prévisions dont elles disposent, ce qui n'a pas été le cas
00:20:49 à la fin de l'année 2023.
00:20:51 Il ne s'agit pas de les prendre aux pièges.
00:20:54 C'est une question de transparence et même une question de bonne information
00:20:59 nécessaire pour que chacun joue son rôle à sa place.
00:21:02 La Cour des comptes a besoin de ces documents
00:21:05 afin d'exercer sa mission constitutionnelle de vigie des finances publiques
00:21:08 à équidistance entre le gouvernement et le Parlement.
00:21:11 Quoi qu'il en soit, la trajectoire de finances publiques
00:21:14 tracée par la LPFP était déjà à revoir en ce début d'année.
00:21:18 Ce constat m'amène au contenu de l'avis du Haut Conseil
00:21:22 sur le programme de stabilité 2024-2027 que je vais maintenant présenter.
00:21:26 Le Haut Conseil a été saisi, comme les années antérieures,
00:21:29 d'un nouveau programme de stabilité pour les années 2024-2027
00:21:32 qui sera vraisemblablement le dernier.
00:21:34 Pourquoi ? Parce que la nouvelle réforme de la gouvernance économique
00:21:37 qui entre en vigueur maintenant après le vote du Parlement européen
00:21:39 la semaine dernière va remplacer les programmes de stabilité
00:21:42 par les programmes dits budgétaires et structurels de moyen terme,
00:21:45 fixés pour au moins quatre ans, déterminant une trajectoire
00:21:47 non plus de sol public mais d'évolution de la dépense publique.
00:21:49 C'est plutôt, pour moi, une bonne évolution.
00:21:52 Le projet a été maintenant approuvé.
00:21:55 Il prévoit une saisine obligatoire des institutions budgétaires indépendantes
00:22:00 sur les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes
00:22:03 à la définition de l'objectif de dépense publique,
00:22:05 mais seulement huit ans après que les règles sont rentées en vigueur.
00:22:08 Autrement dit, on en parle au début, on en parle à la fin.
00:22:11 Rien n'interdit toutefois d'introduire cette obligation
00:22:14 dès la transposition de ces règles en droit français
00:22:16 et de prévoir une saisine annuelle du HCFP sur ces programmes.
00:22:20 Et pour vous le dire franchement et nettement,
00:22:23 ça me semble vraiment nécessaire pour pouvoir continuer
00:22:26 à éclairer au mieux le Parlement et le citoyen
00:22:29 sur les perspectives de nos finances publiques
00:22:31 par une analyse impartiale, objective et pluraliste.
00:22:34 Si vous estimez, et il me semblait que c'était le cas,
00:22:37 que le travail du HCFP était utile à l'information du Parlement
00:22:41 et du citoyen, alors il me paraît très logique
00:22:44 qu'il y ait des modifications de la loi organique
00:22:46 qui gravent dans le marbre en quelque sorte
00:22:48 le rôle de notre institution budgétaire indépendante
00:22:51 pour pouvoir suivre annuellement la mise en œuvre de ce programme.
00:22:54 Sinon, ce rendez-vous qui est le nôtre aujourd'hui,
00:22:57 il disparaîtra, et aussi d'ailleurs une appréciation
00:23:00 de moyen terme sur ce qui se déroule de manière glissante.
00:23:04 Je passe ce message avec une certaine force,
00:23:07 parce que, dans l'occurrence, j'ai moi-même le sentiment
00:23:10 que je ne veux pas que nous jouons dans le même camp
00:23:12 et que nous ne sommes pas opposés à notre camp,
00:23:14 mais nous contribuons à votre information.
00:23:16 Il me paraît très paradoxal qu'une approche en quelque sorte
00:23:19 plus nationale de la situation budgétaire des États membres
00:23:22 de l'Union européenne se traduise par un recul
00:23:24 de leurs institutions budgétaires indépendantes.
00:23:27 Et à la suite de cela, je veux souligner que le gouvernement
00:23:32 s'est doté d'une nouvelle trajectoire profondément modifiée.
00:23:35 Notre avis sur le programme de stabilité 2023-2027
00:23:38 s'articule autour de deux grands messages.
00:23:40 Le premier, c'est que les hypothèses présentées
00:23:42 par le gouvernement ne le découvront pas,
00:23:45 propre optimiste, comme nous en avions déjà fait
00:23:48 phare lors de notre avis l'an passé.
00:23:50 Revenons une seconde sur la LPFP et sa trajectoire,
00:23:53 qui a été promulguée en fin d'année dernière.
00:23:55 Lorsque nous avions donné notre avis sur le projet de la LPFP,
00:23:58 nous avions estimé que le scénario de croissance
00:23:59 du gouvernement était optimiste.
00:24:01 Nous avions relevé que la trajectoire de finances publiques
00:24:03 était peu ambitieuse au regard des engagements européens
00:24:05 de la France, alors même qu'elle supposait déjà
00:24:07 la réalisation d'importantes économies structurelles
00:24:09 qui restaient à préciser.
00:24:11 Là, je cite pratiquement notre avis d'alors.
00:24:13 Et de fait, le gouvernement prend acte
00:24:15 dès ce programme de stabilité que la trajectoire de la LPFP
00:24:18 a été construite sur des hypothèses trop optimistes
00:24:21 et doit déjà être fortement modifiée.
00:24:23 Pourquoi ? Le gouvernement a d'ores et déjà dû corriger
00:24:26 à la baisse de 0,8 points sa trajectoire de croissance
00:24:28 sur la période 2023-2025 dans le programme de stabilité,
00:24:32 et il a eu raison de le faire.
00:24:34 La croissance a été de 0,9 contre 1 en 2023.
00:24:38 Les hypothèses sous-jacentes sur les comportements
00:24:40 de dépenses des ménages et des entreprises
00:24:42 sous-jacentes à la trajectoire de la LPFP
00:24:44 sont remises en cause par les tendances récentes.
00:24:47 Notamment, l'investissement des ménages
00:24:49 et des entreprises continue de bâtir
00:24:51 du durcissement passé des conditions de financement
00:24:54 entraînées par la politique monétaire de la BCE.
00:24:57 Le gouvernement a ainsi révisé à 1%
00:25:00 sa prévision de croissance pour 2024,
00:25:02 soit 0,4 points de moins que sa prévision précédente,
00:25:05 et à 1,4% celle pour 2025, soit 0,3 points de moins
00:25:08 que sa prévision précédente.
00:25:10 Si vous ajoutez tout cela bout à bout, ça fait 0,8.
00:25:13 Notons toutefois que la prévision de 1% pour 2024
00:25:16 demeure encore supérieure au consensus des économistes
00:25:19 ou par exemple à la prévision de croissance pour la France
00:25:22 présentée par le FMI, qui n'est pourtant pas d'ordinaire
00:25:25 d'une institution pessimiste, mais pourrait être
00:25:27 tout à fait exhaustive. C'est vrai qu'il ne s'est pas
00:25:30 publié ce matin des comptes trimestriels
00:25:32 qui laissent entendre que 1% est encore un peu optimiste,
00:25:35 mais ce n'est pas non plus hors d'atteinte.
00:25:38 Là-dessus, le match n'est pas joué.
00:25:41 Le scénario macroéconomique à l'horizon 2027 reste,
00:25:43 pour sa part, optimiste, parce qu'il suppose
00:25:46 un fort rebond du commerce mondial, qui n'est pas acquis
00:25:49 dans un contexte d'obstacles croissants aux échanges
00:25:52 internationaux. Ils ont aussi en tête certaines
00:25:54 échéances géopolitiques, des élections par exemple,
00:25:57 qui pourraient renforcer les tendances protectionnistes.
00:26:00 Je ne parle pas des élections européennes.
00:26:02 Et une forte baisse du taux d'épargne des ménages,
00:26:04 qui n'est pas impossible, mais qui n'est pas pour autant
00:26:06 très probable. Disons qu'on l'annonce sans arrêt,
00:26:09 puis ça ne se produit jamais jusqu'à présent.
00:26:11 L'évaluation de PIB potentiel associé, c'est-à-dire
00:26:13 le niveau d'activité qu'on peut atteindre en l'absence
00:26:16 de choc, qu'il soit favorable ou défavorable, n'a été révélé
00:26:18 qu'à la marge, et reste donc, à notre avis, avantageuse.
00:26:21 Voilà ce qu'on peut dire sur cet optimisme.
00:26:24 Bref, malgré un scénario de croissance qui reste favorable,
00:26:28 il en résulte que l'écart de production, c'est-à-dire la part
00:26:31 du PIB qui est de nature conjoncturelle, qui est donc appelée
00:26:34 à se résorber avec le retour à une conjoncture normale,
00:26:36 reste négatif, puisqu'en 2027, dans le projet
00:26:38 de programmes de stabilité, ce qui est une configuration
00:26:41 qui, en vérité, ne s'observe jamais dans les évolutions
00:26:44 ex poste de l'écart de production, et ceci conforte
00:26:47 le diagnostic du Haut Conseil, que la trajectoire
00:26:50 de PIB potentiel retenue dans la prévision du gouvernement
00:26:52 est surévaluée. La trajectoire de finances publiques,
00:26:55 elle aussi a dû être révisée de manière substantielle,
00:26:58 elle est éventuellement plus dégradée que dans la LPFP.
00:27:01 Dès 2023, donc première année de la trajectoire de la LPFP,
00:27:04 le déficit public observé est plus élevé de 0,6 points
00:27:07 que celui prévu dans la LPFP. Le résultat sur la dette publique
00:27:10 soit 110,6 points de PIB, et lui aussi plus élevé
00:27:13 de 0,9 points que prévu dans la LPFP.
00:27:16 C'est aussi le cas en 2024, où le déficit public
00:27:19 est prévu en hausse de 0,7 points par rapport à la LPFP
00:27:22 pour atteindre 5,1 points de PIB, et non pas 4,4.
00:27:25 Comme prévu, le ratio de dette atteindrait
00:27:28 112,3 points de PIB en 2024, sous une augmentation
00:27:31 de 2,6 points par rapport à la LPFP.
00:27:34 Et en particulier, la trajectoire de la prévision
00:27:37 de prélèvement obligatoire, que nous avions déjà jugée
00:27:40 optimiste, a dû être révisée à la baisse de plus de
00:27:43 25 milliards d'euros en 2024. La cible de déficit
00:27:46 a été relevée également, mais de 2,7 à 2,9,
00:27:49 même si le gouvernement maintient l'objectif
00:27:52 d'un retour sous 3 points de PIB à cet horizon.
00:27:55 Cette trajectoire conduirait elle-même à une augmentation
00:27:58 du ratio de la dette au PIB par rapport à 2023,
00:28:01 à 112 points de PIB en 2027, ce qui veut dire
00:28:04 de facto que la France s'installerait de manière durable
00:28:07 sur le podium des trois pays les plus endettés
00:28:10 de la zone euro, qui d'ailleurs devraient voir
00:28:13 leur dette diminuer en tout cas très signifiquément
00:28:16 en cas de l'Italie et d'une autre nature.
00:28:19 J'en reviens au second message de cet avis, et j'en finis,
00:28:22 qui me paraît être le plus important, qui est que même
00:28:25 révisée par rapport à une loi de programmation trop optimiste,
00:28:28 le système de programmabilité manque de crédibilité et de cohérence.
00:28:31 La nouvelle trajectoire est nettement plus dégradée
00:28:34 que dans la LPFP. Dès 2023, le point de départ
00:28:37 s'éloigne de ce qui était inscrit dans la programmation
00:28:40 de finances publiques, par de 5,5 à plus de 4,8.
00:28:43 Le point de départ de finances publiques est donc
00:28:46 très élevé. En 2024, il est 0,7 point
00:28:49 au-dessus de la trajectoire, et l'horizon de temps
00:28:52 s'est réduit. De manière très imagée,
00:28:55 je dirais qu'il y avait une pente déjà escarpée
00:28:58 pour passer de 4,8 à 2,7
00:29:01 en cinq ans.
00:29:04 Là, passer de 5,1 à 3 %
00:29:07 ou 2,9 % en trois ans,
00:29:10 ça devient très, très raide.
00:29:13 Par ailleurs, le maintien dans l'objectif de déficit public
00:29:16 en dessous de 3 points de PIB suppose un ajustement structurel primaire,
00:29:19 c'est-à-dire hors charge d'intérêt, massif, entre 2,3 et 2027,
00:29:22 de 3,2 points de PIB sur quatre ans. C'est totalement inédit.
00:29:25 Ça s'appuierait quasi-exclusivement sur un effort
00:29:28 d'économie en dépense, puisqu'il n'y a rien de prévu sur les prélèvements
00:29:31 obligatoires. Et le Haut Conseil, je le redis ici,
00:29:34 considère que cette prévision manque de crédibilité.
00:29:37 Un tel effort en dépense n'a jamais été réalisé
00:29:40 par le passé. Sa documentation reste à ce stade
00:29:43 extrêmement lacunaire. Sa réalisation suppose la mise en place
00:29:46 d'une gouvernance rigoureuse qui associe l'ensemble des acteurs concernés,
00:29:49 qui n'est pas totalement aujourd'hui en place,
00:29:52 en particulier ensemble, M. le Rapporteur général au Conseil
00:29:55 des finances publiques locales.
00:29:58 Il y a encore un peu de progrès à faire pour parvenir
00:30:01 à un diagnostic partagé et des remèdes communs.
00:30:04 Le gouvernement indique qu'il s'appuiera
00:30:07 sur leur vue de dépense engagée jusqu'alors.
00:30:10 Il faudra un coup d'accélérateur très puissant,
00:30:13 et donc voilà pour la crédibilité. Mais, et ça, c'est un facteur
00:30:16 nouveau, j'y insiste, le Haut Conseil considère que cette prévision
00:30:19 manque aussi de cohérence. Autrement dit,
00:30:22 pourquoi cela ? Parce que finalement,
00:30:25 le passage de 5,1 à 2,9
00:30:28 avec les étapes intermédiaires en termes de croissance,
00:30:31 ça ne nous paraît pas voler. Je précise,
00:30:34 la mise en œuvre de l'ajustement structurel prévu ne manquerait
00:30:37 pas de peser à court terme sur l'activité économique.
00:30:40 On ne réduit pas aussi massivement et sur plusieurs années
00:30:43 la dépense publique sans effet sur la croissance économique.
00:30:46 Et pourtant, on a des prévisions élevées,
00:30:49 1,7 et 1,8 en 2026 et 2027.
00:30:52 Et ces prévisions ne pourraient atteindre
00:30:55 que sous des hypothèses très très favorables et très très peu probables.
00:30:58 Et donc on se retrouve dans une situation
00:31:01 où soit on maintient la prévision de croissance,
00:31:04 mais de facto on n'atteindra pas du tout 2,9,
00:31:07 soit on veut absolument faire 2,9,
00:31:10 mais à ce moment-là la croissance sera réduite,
00:31:13 d'où les recettes aussi, et il faudra faire encore plus d'économies
00:31:16 que ce qui est déjà là et paraît difficile à atteindre.
00:31:19 Un scénario cohérent supposerait donc
00:31:22 de changer soit la prévision macroéconomique,
00:31:25 soit celle de finances publiques.
00:31:28 Et voilà, je serai clair,
00:31:31 Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:31:34 si nous souhaitons rétablir des finances publiques saines,
00:31:37 il faut avoir un discours de vérité et faire des choix.
00:31:40 Nous ne pouvons pas annoncer un tel ajustement structurel
00:31:43 sans que celui-ci repose sur des hypothèses robustes.
00:31:46 Laissez-moi pour conclure, vous précisez bien sûr
00:31:49 que le Conseil n'est pas neutre dans cette affaire,
00:31:52 et je ne suis pas d'accord avec vous,
00:31:55 mais je suis d'accord avec vous sur la question
00:31:58 de la réduction de la prévision macroéconomique.
00:32:01 Je sais que c'est très difficile,
00:32:04 encore plus que ce que vous pouvez penser
00:32:07 il y a quelques mois, car nous avons tardé
00:32:10 à maîtriser nos dépenses, mais ça n'en est pas moins nécessaire,
00:32:13 et ça doit se rappuyer, je ne vous cite,
00:32:16 sur une stratégie articulée et crédible de réduction
00:32:19 de la prévision macroéconomique.
00:32:22 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:25 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:28 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:31 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:34 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:37 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:40 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:43 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:46 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:49 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:52 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:55 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:32:58 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:01 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:04 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:07 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:10 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:13 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
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00:33:19 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:22 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:25 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:28 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:31 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:34 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
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00:33:40 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:43 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:46 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:49 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:52 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:55 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:33:58 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
00:34:01 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
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01:03:01 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
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01:04:01 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
01:04:04 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
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01:06:19 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
01:06:22 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
01:06:25 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
01:06:28 Je vous invite à me dire ce que vous en pensez.
01:06:31 Ensuite, le troisième levier, c'est quand même le principal.
01:06:34 Oui, ce sont les économies en dépenses.
01:06:37 Et il faut maîtriser l'évolution spontanée de la dépense,
01:06:40 maîtriser les reports et l'impact des lois de programmation.
01:06:43 Et l'instrument, c'est les revues de dépense,
01:06:46 qui doivent insister sur la qualité.
01:06:49 Il faut aussi éviter de réduire les recettes.
01:06:52 Je dis un mot sur la qualité de la dépense.
01:06:55 Quelque chose qui me chiffonne un peu quand même,
01:06:58 c'est que, pour avoir des revues de dépense en 2023,
01:07:01 l'impact a été faible sur le résultat.
01:07:04 On en fait en 2024. Je ne sais pas si vous les avez vues,
01:07:07 mais pas moi. Et je pense que, dans la matière,
01:07:10 la transparence est quand même une bonne règle.
01:07:13 Quand la Cour des comptes produira ces trois revues de dépense,
01:07:16 nous les publierons instantanément, naturellement.
01:07:19 Mais comment faire pour avoir des revues de dépense
01:07:22 qui mordent, en quelque sorte, si ces travaux ne sont pas faits
01:07:25 et ne sont pas partagés, et ne font pas l'objet
01:07:28 d'un débat démocratique ? Je parle sous le contrôle
01:07:31 de Mme la Présidente de la Première Chambre.
01:07:34 C'était la méthode que nous suggérions.
01:07:37 Je crois, quand même, en gros, pardon de le dire,
01:07:40 qu'elle demeure assez valide, que c'est quand même
01:07:43 la plus intelligente. Parce qu'il faut de la volonté.
01:07:46 Il faut aussi du courage et de l'intelligence.
01:07:49 Du courage, parce que ce n'est pas populaire,
01:07:52 les questions sur l'accident de 20 milliards d'euros
01:07:55 et les dépenses publiques contenues.
01:07:58 Ce qui est exact, on peut le dire,
01:08:01 c'est qu'en effet, la dépense publique avait été
01:08:04 inférieure à la prévision en 2023 de Chouia.
01:08:07 Mais à côté de ça, il y a deux phénomènes
01:08:10 qui se sont produits. Le premier, c'est que les dépenses
01:08:13 exceptionnelles ont été surcompensées par des dépenses
01:08:16 qui ne l'étaient pas. Donc au final, on aurait dû avoir
01:08:19 une dépense importante. Quand vous baissez de 28 milliards d'euros,
01:08:22 certaines dépenses exceptionnelles, théoriquement, la dépense ne devrait pas
01:08:25 augmenter. Si elle augmente de 1,4 milliard d'euros,
01:08:28 ce qui veut dire que la trajectoire était, de ce point de vue-là,
01:08:31 singulement peu ambitieuse. Et ça se répercute à la fin.
01:08:34 Et quand vous avez là-dessus, je ne sais pas si c'est un accident,
01:08:37 recette, en tout cas, des événements, recette,
01:08:40 ça se traduit par un déficit immédiat.
01:08:43 Sur les recettes, je veux dire un mot supplémentaire,
01:08:46 on a vu que le nombre de recettes a augmenté de 23.
01:08:49 Mais peut-être a-t-on eu tort de spéculer sur un niveau
01:08:52 systématiquement élevé de la recette, alors que nous avions souligné,
01:08:55 dans nos avis du Haut Conseil sur les années précédentes,
01:08:58 que l'élasticité était quand même très favorable.
01:09:01 Je parle sous votre contrôle, Monsieur le Secrétaire général
01:09:04 du Haut Conseil. Et donc peut-être est-ce une forme
01:09:07 de retour à la normale aussi. Donc on ne peut pas avoir
01:09:10 sans arrêt des windfall gains, pardon, des bonnes surprises.
01:09:13 C'est quelque chose qui n'est pas tout à fait escomptable.
01:09:16 Est-ce qu'il faut revenir sur les prélèments obligatoires ?
01:09:19 Je crois que j'ai déjà répondu à cette question.
01:09:22 Est-ce que le point de PIB est une unité de compte pertinente ?
01:09:25 Ce n'est pas la pire, dans la mesure où c'est celle
01:09:28 qui permet tout de même les éléments de comparaison européenne,
01:09:31 celle sur laquelle reposent les règles européennes.
01:09:34 C'est aussi celle sur laquelle repose la mesure
01:09:37 des prélèments obligatoires.
01:09:40 Et je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:09:43 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:09:46 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:09:49 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:09:52 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:09:55 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:09:58 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:01 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:04 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:07 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:10 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:13 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:16 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:19 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:22 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:25 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:28 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:31 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:34 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:37 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:40 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:43 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:46 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:49 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:52 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:55 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:10:58 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:01 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:04 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:07 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:10 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:13 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:16 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:19 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:22 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:25 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:28 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:31 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:34 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:37 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:40 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:43 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:46 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:49 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:52 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:55 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:11:58 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:01 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:04 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:07 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:10 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:13 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:16 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:19 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:22 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:25 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
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01:12:31 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:34 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:37 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:40 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:43 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:46 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:49 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:52 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:55 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:12:58 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:01 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:04 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:07 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:10 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:13 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
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01:13:34 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:37 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:40 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:43 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:46 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:49 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:52 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:55 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:13:58 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:01 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:04 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:07 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:10 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:13 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:16 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:19 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:22 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:25 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:28 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:31 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:34 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:37 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:40 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:43 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:46 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:49 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:52 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:55 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:14:58 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:01 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:04 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:07 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:10 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:13 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:16 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:19 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:22 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:25 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:28 Je crois que c'est une mesure qui est très importante.
01:15:31 Je ne vais jamais épouser le débat sur la faillite, la Grèce.
01:15:34 Je ne vais jamais épouser le débat sur la faillite, la Grèce.
01:15:37 Nous ne sommes pas du tout dans cette situation.
01:15:40 Nous sommes la France et nous avons heureusement une capacité
01:15:43 à placer notre papier qui est bien meilleure.
01:15:46 Tant mieux ! Qui va s'en plaindre ?
01:15:49 En revanche, il reste un problème.
01:15:52 Quand vous avez une dette très élevée, une charge d'aide très élevée,
01:15:55 vous n'avez plus de capacité à l'action publique.
01:15:58 C'est un problème.
01:16:01 Il n'empêche que si vous voulez vraiment préserver votre croissance,
01:16:04 à ce moment-là, vous n'atteindrez pas du tout.
01:16:07 Les agences de notations l'ont soulevé d'ailleurs.
01:16:10 En ne dégradant pas la France, elles ont quand même noté
01:16:13 que la trajectoire était difficile à réaliser.
01:16:16 Si au contraire, vous vous dites qu'il faut absolument passer
01:16:19 en dessous de 2,9 ou de 3, ça veut dire que vous allez avoir
01:16:22 un impact sur la croissance.
01:16:25 Et surtout, ces économies, je ne sais pas comment les qualifier,
01:16:28 elles sont d'un prélèvement sur l'économie.
01:16:31 Vous retirez 20 milliards par an, c'est quand même quelque chose
01:16:34 qui passe en impact sur le PIB.
01:16:37 Et plusieurs des prévisionnistes, n'est-ce pas, M. Dubois,
01:16:40 que nous avons interrogés, le disent.
01:16:43 Et à ce moment-là, on n'est pas à 6, 1, 7, probablement.
01:16:46 Ce qui veut dire que pour faire ces 3 %, il faut avoir encore plus
01:16:49 d'économies que ce qui est prévu et qui est déjà extrêmement lourd.
01:16:52 Et je pense que, dans ce cas-là, qui est un débat de cohérence
01:16:55 entre la macroéconomie et les finances publiques,
01:16:58 il mérite d'être posé franchement devant les Français
01:17:01 et il mérite qu'on fasse des choix et qu'on dise une vérité.
01:17:04 C'est le sens de la démarche du Conseil.
01:17:07 C'est comme ça que nous allons devoir boucler notre avis.
01:17:10 Et c'est pour ça qu'on a fait ce manque de cohérence.
01:17:13 Je dois le dire, moi, je n'ai pas qualifié nos propres avis,
01:17:16 mais nous n'avions jamais utilisé cette terminologie.
01:17:19 Je ne parle pas du tout d'insincérité.
01:17:22 Je suis heureux qu'on n'en ait pas parlé ici,
01:17:25 mais le manque de cohérence, c'est un pas plus loin,
01:17:28 incontestablement.
01:17:31 - Nous partageons avec vous, merci, M. le Premier président,
01:17:34 l'idée qu'effectivement, on dépasse même la question
01:17:37 technique de technique financière ou technique budgétaire.
01:17:40 On n'est plus sur une question de choix politiques
01:17:43 et de décision politique partagée qui, ensuite, se déclinent.
01:17:46 Mais on en est là.
01:17:49 C'est-à-dire qu'on ne peut pas raccommoder par,
01:17:52 je ne sais pas quoi, 100 millions ici, 1 milliard là.
01:17:55 C'est plus de cette nature-là.
01:17:58 Et je pense qu'on est effectivement plus près d'un débat politique
01:18:01 un peu général sur les ambitions du pays, sur les choix,
01:18:04 sur les directions qu'on se donne, sur les priorités qu'on se donne,
01:18:07 avant toute chose.
01:18:10 En tout cas, c'est la lecture que je fais de votre conclusion.
01:18:13 - Vous l'avez entendu, Pierre Moscovici,
01:18:16 l'ancien ministre de l'Économie, relève des problèmes
01:18:19 de crédibilité et de cohérence de la part du gouvernement,
01:18:22 d'autant que l'effort nécessaire pourrait avoir un impact
01:18:25 sur notre économie.
01:18:28 Des inquiétudes dont les sénateurs se sont faits le relais
01:18:31 lors d'un débat avec le gouvernement.
01:18:34 L'objectif initial, c'était de parler du pacte de stabilité
01:18:37 que la France envoie chaque année à Bruxelles.
01:18:40 Mais vous allez voir que l'État de nos finances publiques
01:18:43 s'est invité dans le débat.
01:18:46 - Je suis très heureux de vous retrouver pour la présentation
01:18:49 de ce programme de stabilité qui définit notre stratégie
01:18:52 de rétablissement des finances publiques jusqu'en 2027.
01:18:55 Je voudrais tout de suite combattre ce procès
01:18:58 en insincérité qui nous est fait.
01:19:01 Il est à la fois faux, injuste et déplacé.
01:19:04 Car de plus en plus souvent,
01:19:07 les finances publiques sont en danger de disparaître.
01:19:10 Depuis 7 ans que je suis ministre des Finances,
01:19:13 à l'exception de la période de crise du Covid,
01:19:16 nos prévisions en matière de déficit et de croissance
01:19:19 ont été respectées, avec des écarts classiques,
01:19:22 mais la plupart du temps respectés,
01:19:25 voire même en matière de croissance au-delà
01:19:28 de ce qui avait été prévu par le gouvernement.
01:19:31 Est-ce qu'il vous viendrait à l'idée de faire un procès
01:19:34 en insincérité à tous les instituts de conjoncture
01:19:37 qui avaient prévu la récession en 2023,
01:19:40 alors que nous avions annoncé une croissance à 1
01:19:43 et que nous avons fait 0,9 ?
01:19:46 Est-ce qu'il vous viendrait à l'idée de faire un procès
01:19:49 en insincérité à tous ceux qui, depuis des semaines et des semaines,
01:19:52 nous expliquent qu'au premier trimestre 2024,
01:19:55 nous ferons 0% de croissance, que la croissance est au ralenti,
01:19:58 que l'économie française ne tourne pas et que tout va mal ?
01:20:01 Si le gouvernement avait prévu une croissance positive en 2024,
01:20:04 l'INSEE vient de confirmer que nous ferions 0,2,
01:20:07 allez faire des procès en insincérité à ceux qui se sont trompés,
01:20:10 pas au gouvernement qui a respecté ses prévisions de croissance en 2023
01:20:13 et qui vient de confirmer avec ces résultats
01:20:16 que l'économie française est solide et se porte bien.
01:20:19 Assez avec le défaitisme.
01:20:22 Assez avec cette manière systématique
01:20:25 de peindre en noir la situation de l'économie française
01:20:28 et des salariés et des industriels et de tous ceux qui travaillent.
01:20:31 Je reconnais bien volontiers, M. le Sénateur,
01:20:34 qu'il y a eu un accident qui n'est pas acceptable sur les recettes en 2023,
01:20:37 qui ne doit pas se renouveler.
01:20:40 Mais ne confondons pas un accident avec la situation globale
01:20:43 de l'économie française qui est solide, qui résiste,
01:20:46 qui a fait, je le rappelle, depuis 2017,
01:20:49 des meilleures performances que tous les grands Etats européens.
01:20:52 Grande-Bretagne, Italie, Allemagne.
01:20:55 Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux avoir un état d'esprit volontariste
01:20:58 qu'un état d'esprit défaitiste ? Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux saluer
01:21:01 le travail qui a été fait par les salariés, par nos industriels,
01:21:04 par nos chefs d'entreprise, par nos patrons de PME,
01:21:07 plutôt que de systématiquement les accabler de reproches et de critiques ?
01:21:10 Je reviens une seconde sur la chronologie
01:21:13 de ces sept années de finances publiques
01:21:16 qui font une chronologie en trois temps.
01:21:19 Un premier temps qui a été marqué
01:21:22 par le rétablissement des finances publiques,
01:21:25 le retour sous les 3 % de déficit,
01:21:28 avec des mesures courageuses, pas évidentes à défendre,
01:21:31 notamment la suppression des emplois aidés et d'autres mesures
01:21:34 que nous avons adoptées pour revenir sous les 3 % de déficit public
01:21:37 et nous étions bien seuls à prendre, à défendre
01:21:40 et à adopter ces mesures.
01:21:43 Le deuxième temps, j'y reviendrai longuement, c'est un temps de crise,
01:21:46 de crise économique comme la France et les grands pays développés
01:21:49 n'en avaient pas connu depuis 1929.
01:21:52 Depuis 1929, à l'exception des périodes de guerre,
01:21:55 il n'était jamais arrivé que la richesse nationale
01:21:58 s'effondre comme pendant la période du Covid.
01:22:01 Il a fallu protéger, protéger massivement,
01:22:04 protéger efficacement.
01:22:07 Et si c'était à refaire, je referai exactement la même chose.
01:22:10 Nous avons ensuite connu une période d'inflation
01:22:13 que nous n'avions pas connue depuis les années 70.
01:22:16 Nous avons maîtrisé en 2 ans une inflation
01:22:19 qu'il avait fallu 10 ans à maîtriser dans les années 70
01:22:22 et nous avons protégé massivement les Français
01:22:25 sur leurs factures de gaz et d'électricité.
01:22:28 Si c'était à refaire, je referai exactement la même chose.
01:22:31 Maintenant, nous rentrons dans le troisième temps
01:22:34 qui est le temps le plus difficile puisqu'il faut maintenant
01:22:37 rétablir les finances publiques,
01:22:40 revenir sur le chemin du rétablissement des finances publiques
01:22:43 et j'ai parfaitement conscience qu'en France,
01:22:46 dès que vous avez décidé des mesures exceptionnelles,
01:22:49 elles ont tendance à devenir des mesures ordinaires.
01:22:52 Quand on vous explique que la prise en charge des factures
01:22:55 d'électricité et des factures de gaz pendant la crise,
01:22:58 dans le fond, ce ne sont pas des mesures de crise,
01:23:01 ça doit devenir des mesures ordinaires habituelles.
01:23:04 Non, ce serait irresponsable car si nous voulons que demain
01:23:07 l'État puisse continuer à protéger en cas de crise,
01:23:10 relancer la croissance et réduire les dépenses publiques
01:23:13 là où elles ne donnent pas les résultats attendus.
01:23:16 Pendant cette période de crise,
01:23:19 celle du Covid en particulier,
01:23:22 nous avons fait le choix avec la majorité de protéger,
01:23:25 je le disais, massivement et efficacement.
01:23:28 Je pense que nous pouvons tous en être collectivement fiers
01:23:31 et d'ailleurs, pour tout vous dire, vous me poussiez plutôt à la roue
01:23:34 à l'époque en me demandant toujours plus de dépenses supplémentaires,
01:23:37 en me disant que je ne faisais pas assez pour les restaurateurs,
01:23:40 pour les hôteliers, pour les boîtes de nuit,
01:23:43 pour je ne sais trop quelle activité.
01:23:46 J'ai résisté à certaines demandes et nous avons apporté des aides
01:23:49 qui étaient indispensables. Enfin, replongeons-nous dans le contexte.
01:23:52 A l'époque, Air France était menacée de faillite.
01:23:55 Qu'est-ce qu'il fallait faire ? Abandonner Air France ?
01:23:58 Ou apporter les 7 milliards d'euros de prêt que nous avons apportés ?
01:24:01 Je suis fier d'avoir apporté 7 milliards d'euros de prêt à Air France
01:24:04 pour que nos entreprises se redressent et obtiennent les résultats
01:24:07 qu'elles ont obtenus aujourd'hui. Renault était menacée de disparition.
01:24:10 Nous avons apporté un prêt garanti par l'État de 5 milliards d'euros
01:24:13 qui ont sauvé Renault, qui ont permis de redémarrer
01:24:16 sur des bases saines avec des ouvriers, des ingénieurs, des techniciens
01:24:19 qui font un travail exceptionnel et qui font que ce fleuron
01:24:22 de l'industrie automobile, aujourd'hui, se porte bien.
01:24:25 Qu'est-ce qu'il aurait fallu faire ?
01:24:28 Laisser tomber Renault ? Nous avons soutenu des PME,
01:24:31 soutenu des TPE, soutenu l'affilié aéronautique,
01:24:34 soutenu le secteur de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration,
01:24:37 de l'événementiel. Nous avons mis en place des mesures
01:24:40 qui n'avaient jamais vu le jour en France, notamment la prise en charge
01:24:43 massive de l'activité partielle.
01:24:46 Mais il vaut mieux que l'État finance l'activité partielle
01:24:49 et qu'on ne perde pas les compétences, plutôt que de laisser tomber
01:24:52 des salariés et des compétences au risque de voir disparaître
01:24:55 des pans entiers de notre industrie
01:24:58 et de notre économie.
01:25:01 Les résultats sont là. La France n'a pas connu de récession.
01:25:04 La France a amorti le choc inflationniste.
01:25:07 La France a été la première à retrouver
01:25:10 son niveau d'activité d'avant-crise.
01:25:13 Alors je le redis maintenant que ces crises ont été maîtrisées.
01:25:16 Maintenant que le Covid et l'inflation sont derrière nous,
01:25:19 comme je m'y étais engagé, le dernier chiffre d'inflation,
01:25:22 2,2%, montre que l'inflation est maîtrisée
01:25:25 et est derrière nous.
01:25:28 Il faut revenir sur le chemin du rétablissement
01:25:31 des finances publiques, comme nous l'avions fait
01:25:34 en 2017, 2018 et 2019.
01:25:37 C'est donc l'objet de ce programme de stabilité,
01:25:40 qui est ambitieux puisqu'il doit nous amener à faire
01:25:43 en 3 ans ce que nous aurions dû faire en 4,
01:25:46 revenir sous les 3% de déficit public en 2027.
01:25:49 Plus nous serons nombreux à soutenir cet objectif,
01:25:52 et je dis bien cet objectif, sur les moyens
01:25:55 on peut en débattre, mais plus nous serons nombreux
01:25:58 à soutenir cet objectif, plus la France
01:26:01 gagnera en crédibilité et en puissance.
01:26:04 Et j'ai la conviction très profonde
01:26:07 que c'est l'intérêt supérieur de la nation
01:26:10 qui dépasse de loin les clivages politiques
01:26:13 que d'arriver à tenir cet objectif de retour
01:26:16 sous les 3% de déficit en 2027.
01:26:19 Je le fais ici au Sénat, jetant la main
01:26:22 à toutes les sénatrices et tous les sénateurs
01:26:25 qui ont la volonté, comme nous, de revenir
01:26:28 sous les 3% de déficit public en 2027
01:26:31 et de tenir notre endettement.
01:26:34 Vous avez ici une feuille de route qui est conforme à cet objectif
01:26:37 et qui repose sur 3 piliers qui sont crédibles et que les chiffres
01:26:40 de ce matin viennent à nouveau de renforcer.
01:26:43 Le premier pilier de notre stratégie de rétablissement des finances publiques
01:26:46 c'est la croissance et le plein emploi.
01:26:49 Il se trouve que, contrairement aux prévisionnistes,
01:26:52 la croissance française a confirmé qu'elle était solide 0,2 points
01:26:55 de croissance au premier trimestre 2024.
01:26:58 Avec une consommation des ménages
01:27:01 qui augmente de 0,4 points,
01:27:04 un investissement des entreprises qui, soi-disant,
01:27:07 auraient dû s'effondrer et qui a augmenté de 0,5 points
01:27:10 et des exportations qui, soi-disant, auraient dû aussi s'effondrer
01:27:13 et de 0,5 points, je rends hommage à tous les salariés,
01:27:16 à tous les entrepreneurs, à tous les secteurs économiques
01:27:19 qui ont permis à l'économie française d'enregistrer ces résultats.
01:27:22 Il faut les consolider et la meilleure façon de les consolider,
01:27:25 j'y reviendrai, c'est de rétablir les finances publiques.
01:27:28 C'est le premier pilier de notre stratégie, la croissance,
01:27:31 le plein emploi. Le jour où la France sera au plein emploi
01:27:34 autour de 5%, une grande partie de ces problèmes
01:27:37 de finances publiques sera résolue.
01:27:40 Voilà pour cette séquence qui concerne l'état de nos finances publiques.
01:27:43 Je vous rappelle que tous les détails et toutes les analyses
01:27:46 sont à retrouver sur notre plateforme publicsena.fr.
01:27:49 Quant à moi, je vous souhaite une très belle journée
01:27:52 sur les chaînes parlementaires.
01:27:54 (Générique)
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