La Commission européenne prend des mesures pour clore la procédure d'État de droit contre la Pologne
La Commission européenne a annoncé lundi qu'elle prenait les premières mesures pour clore la procédure engagée contre la Pologne au titre de l'article 7.
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00:00La Commission européenne compte mettre un terme à la procédure contre la Pologne sur l'état de droit.
00:06Cette démarche, selon l'article 7 du traité sur l'Union européenne,
00:10entend lutter contre les violations systémiques des valeurs fondamentales, dont l'indépendance du pouvoir judiciaire.
00:17Les efforts déployés par le Premier ministre polonais, Donald Tusk, ont donc porté leurs fruits.
00:22Merci Stéphane.
00:24La Commission considère qu'il n'y a plus de risques clairs d'une sérieuse interdiction de la loi sur l'état de droit en Pologne.
00:31La Commission s'est donc intitulée à retirer sa dernière proposition de 2017 et à fermer la procédure sur l'article 7.
00:40La réforme judiciaire menée par le gouvernement ultraconservateur précédent à Varsovie avait entraîné de vives critiques de la part de la Commission.
00:49La Cour de justice de l'Union a d'ailleurs rendu plusieurs arrêts qui jugeaient les propositions polonaises incompatibles avec le droit européen,
00:56ce qui avait entraîné des sanctions.
00:59Le nouveau gouvernement polonais, favorable au projet commun, a présenté en février un plan d'action pour répondre aux inquiétudes de l'Union.
01:07Le ministre de la Justice, Ferdelans de ce projet, se félicite sur les réseaux sociaux de la décision de la Commission.
01:15Les eurodéputés saluent aussi les efforts de Varsovie, mais certains estiment que l'annonce de la Commission envoie un signal confus.
01:46Le gouvernement polonais a présenté plusieurs textes législatifs pour renforcer le pouvoir judiciaire, mais aucun n'a été adopté jusqu'à maintenant.
01:54La Commission a aussi débloqué en février 137 milliards d'euros issus du plan de relance et des fonds de cohésion en faveur de Varsovie.
02:02Désormais, un seul Etat membre est toujours concerné par une procédure relative à l'article 7, la Hongrie.