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Transcription
00:00 C'est une révolution majeure dans le droit français.
00:03 Présenté à l'Assemblée, le projet de loi sur la fin de vie
00:06 autorise la mise à disposition d'une substance létale
00:10 à une personne qui en a exprimé la demande.
00:13 La version d'origine proposée par le gouvernement prévoit 5 conditions.
00:17 Le patient doit avoir plus de 18 ans,
00:20 toutes ses facultés mentales,
00:22 son pronostic vital doit être engagé à court ou moyen terme,
00:26 sa maladie incurable et sa souffrance insupportable.
00:30 L'un de ces critères a été remplacé en commission.
00:33 Plus question de pronostic vital engagé à moyen terme,
00:36 notion jugée médicalement inopérante par le rapporteur général Olivier Falorni du Modem.
00:42 Le texte évoque désormais la phase avancée ou terminale de la maladie.
00:47 Le gouvernement compte toutefois revenir à la version initiale.
00:52 En évoquant uniquement une phase avancée ou terminale de la maladie,
00:56 cela peut conduire à inclure de nombreuses pathologies non mortelles
00:59 qui sortent de la philosophie du texte.
01:02 Autre point-clé des débats, les directives anticipées.
01:06 Des députés de gauche et du camp présidentiel demandent d'autoriser l'aide à mourir
01:10 à un patient ayant perdu son discernement,
01:12 s'il a formalisé ce souhait au préalable.
01:15 A l'inverse, d'autres sensibilités ancrées à droite
01:19 souhaitent que le patient exprime sa volonté à chaque étape de la procédure.
01:23 Autre question âprement débattue, celle de la collégialité de la décision
01:28 portée en commission par un amendement de la majorité.
01:33 Le médecin qui prendra la décision d'autoriser l'aide à mourir
01:37 le fera dans le cadre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle.
01:41 A droite, plusieurs députés dénoncent un leur argant
01:44 que la décision reviendrait dans les faits à une seule personne.
01:48 A gauche, d'autres craignent au contraire de voir le dispositif s'alourdir.
01:52 L'examen du projet de loi permettra aussi de désigner
01:56 qui peut administrer le produit létal.
01:58 En dehors du soignant, le texte prévoit aussi que le patient
02:02 ou un tiers désigné par ce dernier puisse le faire.
02:05 L'examen du texte pourrait durer jusqu'à l'été 2025.

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