Vos droits : infidélité, tromperie, adultère, que dit la loi ?
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00 *Musique*
00:04 - Parce que...
00:05 - C'est vrai, vous vous souvenez de ça ?
00:06 Il y avait des constats d'adultère.
00:08 On disait "c'est la police qui venait au console ?"
00:10 - Le sifflet !
00:11 - Le sifflet !
00:12 - Ils voyaient si le lit était encore chaud.
00:14 - C'est ça, le lit chaud et froissé.
00:15 - Ils mettaient la main sur le lit et ils voyaient si le lit était encore chaud.
00:18 - Eh oui !
00:19 - C'est vrai, il arrivait.
00:20 - L'impénétrance était peut-être cachée quelque part.
00:23 - Ouais.
00:24 - Oui.
00:25 - C'est horrible.
00:26 - Alors, attendez, attendez, attendez.
00:28 Autrefois, l'adultère était consommée par une véritable tromperie physique, on est d'accord.
00:33 Bon.
00:34 Aujourd'hui, est-ce que c'est toujours vrai ?
00:35 Et puis surtout, la loi, est-ce qu'elle sanctionne ça ?
00:38 Est-ce qu'elle sanctionne l'infidélité ?
00:41 - Bah oui.
00:42 - Alors, on va y venir.
00:43 Là, vous avez raison, c'est que la loi aujourd'hui n'a pas évolué,
00:46 alors que la notion d'adultère a évolué, on va le voir tout à l'heure.
00:49 Il y a ce qu'on appelle aujourd'hui des adultères virtuelles.
00:52 - Ouais, des réseaux sociaux.
00:53 - C'est-à-dire des gens qui consomment de l'Internet,
00:55 qui consomment des relations via Internet.
00:57 Et il n'y a pas de relation…
00:58 - Il y a un mec qui a tué une femme, sa femme,
01:00 parce qu'il avait une relation avec quelqu'un à distance.
01:03 - Elle l'avait jamais vue, ouais.
01:04 - Et ces relations à distance, est-ce qu'elles sont considérées comme un adultère ?
01:07 On va le voir.
01:08 - Donc, il n'y a pas de relation physique, c'est comme dans ce qu'on dit.
01:10 - Il n'y a pas de relation physique.
01:11 Elles se font…
01:12 C'est par exemple quelqu'un qui passe son temps à draguer,
01:14 à entretenir une relation avec des mots et des…
01:18 - Des mots seulement ou il y a échange de photos.
01:20 - Il peut y avoir des échanges de photos, il peut y avoir plein de choses,
01:22 mais il n'y a pas de contact physique.
01:23 - On appelle ça des nudes.
01:25 - Et pourtant, on va le voir, on parle quand même d'adultère.
01:27 - Pardon, qu'est-ce que vous dites ?
01:28 - On appelle ça des nudes, dans le jargon.
01:30 - Des nudes.
01:31 - Ah, c'est-à-dire que vous envoyez des photos de personnes dénudées.
01:33 - C'est ça.
01:34 - Pas des nouilles, mais des nudes.
01:35 - Des nudes, d'accord.
01:36 L'adultère, ça reste quand même une faute selon la loi.
01:38 - Oui, on va voir que jusqu'en 65…
01:41 - C'est lui le professionnel.
01:42 - Oh là, ça suffit.
01:43 - Jusqu'en 65, la reconnaissance de l'adultère
01:46 entraînait automatiquement le divorce pour faute.
01:49 Alors depuis, ça a changé.
01:51 Jusqu'en 75, l'adultère était un délit,
01:55 mais tenez-vous bien, un délit sanctionné pour les femmes
01:59 uniquement de trois mois à deux ans de prison.
02:01 - Comment ça, pour les femmes ?
02:02 - Les hommes, ils pouvaient.
02:03 - Les femmes adultères, elles pouvaient être écopées
02:05 de trois mois à deux ans de prison.
02:07 - On a du souvenir.
02:08 - Et les messieurs pouvaient être écopés seulement d'une amende
02:11 de 100 à 2000 francs, soit aujourd'hui entre 15 et 300 euros.
02:15 - Ah oui.
02:16 - C'est fou, la différence, c'est fou.
02:17 - C'est fou, parce que j'avais pas fait exprès, quoi.
02:19 C'était...
02:20 Bon, alors là, on est bien d'accord.
02:22 - Depuis 75, l'adultère n'est plus un délit pénal.
02:26 Et lorsqu'on se marie, on le sait, pour ceux qui sont passés
02:29 devant le monsieur le maire, le maire nous rappelle
02:31 que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité,
02:34 secours et assistance.
02:36 C'est l'article 212 du Code civil.
02:39 Et le non-respect du devoir de fidélité
02:41 constitue donc une faute conjugale.
02:43 - Bon, alors là, on est bien d'accord.
02:45 On ne parle que des couples mariés.
02:48 La fidélité dans les couples en concubinage.
02:51 - Ou paxé.
02:52 - Oui, alors c'est intéressant, parce qu'en fait,
02:54 ceux qui sont paxés, en réalité, vous pouvez être paxé
02:57 pendant 20 ans, 30 ans, et lorsque vous vous séparez
03:00 et l'autre dit "mais on s'est séparés parce qu'il m'a trompé",
03:03 autant dans un mariage, vous pouvez venir vous en plaindre,
03:06 et ça va peut-être générer des dommages à intérêt,
03:08 ça va peut-être générer aussi le fait que vous pourrez
03:12 obtenir une prestation compensatoire plus confortable
03:15 du fait de cette tromperie, autant lorsque ce sont
03:18 des couples non mariés, vous ne pouvez strictement rien dire.
03:22 Vous pouvez souffrir moralement de cette tromperie.
03:24 - Parce que vous n'avez pas promis fidélité.
03:26 - Parce que vous n'avez pas promis, exactement, fidélité.
03:28 Donc, il faut le savoir.
03:30 - Mais, pardon, est-ce que selon la loi,
03:32 toutes les pratiques sexuelles sont définies ?
03:35 On va commencer soft. Un bisou, par exemple.
03:37 - Non.
03:38 - Oh bah, hé oh ! Ça va ?
03:40 C'est la question qu'on avait posée à Rocard, si vous préférez.
03:42 - Non, non, non, mais ce n'était pas ça, votre question.
03:44 Ce n'était pas ça, votre question.
03:45 En réalité, c'est est-ce que vous avez dit
03:47 toutes les pratiques sexuelles sont parties...
03:49 - Bon, ce que tu sais, c'est tromper. Bon, j'y vais, hein,
03:50 parce que c'est plus simple.
03:51 - Non, non, mais sans aller jusque, sans dire les mots.
03:53 - Trop tard.
03:54 - Il parle de pratiques sexuelles.
03:56 - Alors, non. Il faut savoir que toutes les pratiques sexuelles
03:59 ne font pas partie de l'infidélité, c'est-à-dire que,
04:02 de façon générale, ce qui se passe, c'est que la tromperie,
04:06 c'est de ne pas dire à l'autre que vous avez rencontré quelqu'un
04:09 et avec qui vous entretenez régulièrement une relation.
04:12 Maintenant, si vous apprenez que même une seule fois,
04:15 l'autre vous a trompé, après, le juge va évaluer,
04:19 c'est-à-dire qu'il va se dire comment a évolué le couple,
04:22 pour quelle raison il y a eu peut-être une rupture.
04:25 Le juge va apprécier l'importance de la fidélité,
04:28 les conséquences de la fidélité.
04:30 - C'est écrit un par quatre.
04:31 - En fait, il faut savoir qu'il faut que ce soit
04:34 quelque chose de récurrent et une violation grave
04:38 et renouvelée, donc grave et renouvelée,
04:41 de cette obligation de fidélité qu'on avait
04:44 et qui est prévue dans le code sexuel.
04:46 - Grave et renouvelée, donc si c'est une fois, c'est...
04:48 - Une fois, ça ne compte pas.
04:49 - Ça n'a pas de sens.
04:50 - Ce n'est pas que ça ne compte pas, ça peut compter,
04:52 moralement, vous pouvez quand même vous séparer.
04:54 - En fait, c'est du sur mesure, c'est aucun par quatre.
04:56 - Mais le juge ne va pas forcément rendre un divorce
04:58 pour faute exclusive de l'un ou de l'autre pour celui
05:00 qui a trompé.
05:01 En revanche, ça peut avoir, je vous dis,
05:03 une impact sur la prestation qui peut être rembobinée.
05:05 - Je reviens sur les relations virtuelles qui se font
05:07 sur les plateformes de rencontres qu'on trouve sur Internet.
05:09 Pour autant, être infidèle, est-ce que c'est ça,
05:13 être infidèle au regard de la loi ?
05:15 - Alors, le code civil, il ignore absolument
05:17 toutes les relations virtuelles.
05:19 Donc, dans le code civil, vous ne trouverez rien.
05:21 En revanche, la jurisprudence, les tribunaux ont été
05:24 amenés à juger, justement, de la femme ou de l'homme
05:27 qui disait "moi, mon mari est toute la journée
05:29 sur des sites de rencontre, je l'ai piégé,
05:31 j'ai consulté sur son téléphone portable et autres,
05:33 et j'ai vu qu'il était en relation avec tel ou tel site."
05:36 Et là, il est indiqué que, la jurisprudence l'a dit,
05:40 c'est la cour d'appel de Bordeaux qui a dit
05:42 qu'un époux inscrit sur un site de rencontre
05:44 à la recherche d'une âme-sœur commettait juridiquement
05:46 une infidélité.
05:48 L'autre peut dire "je ne cherchais pas une âme-sœur,
05:50 je cherchais juste à m'amuser."
05:52 Mais, en d'autres termes, l'infidélité virtuelle
05:55 est aujourd'hui reconnue par la loi.
05:58 - Bon, alors, dernière question.
06:00 - L'adultère reste une faute pouvant justifier un divorce,
06:02 seulement voilà comment prouver un adultère devant la loi.
06:07 - Alors, détective privé, pourquoi pas ?
06:10 Ce n'est pas une atteinte à la vie privée.
06:12 Journal intime, SMS, courrier, capture d'écran,
06:15 donc tout est relevé téléphonique, notes d'hôtel,
06:18 mais attention, il ne faut pas que vous ayez obtenu
06:20 ces preuves de façon déloyale, illégale,
06:24 que vous n'ayez pas mis un logiciel espion
06:26 pour pouvoir, évidemment, intercepter ces preuves.
06:29 - D'accord. Bon, voilà.
06:32 - C'est dommage.
06:34 - On aime bien espionner.
06:36 - Vous êtes avertis maintenant. Vous n'avez aucune excuse.
06:39 Dans la deuxième partie.
06:41 [Musique]