Ne tais jamais ta demande de rupture conventionnelle à l'écrit . Voici 3 choses à savoir absolument avant de demander une rupture conventionnelle à ton employeur.
Sources :
- code du travail art. L1237-11 à L1237-16
- code du travail : articles R1237-3 à
D1237-3-1
- code du travail : articles L5422-1 à
L5422-2-2
Sources :
- code du travail art. L1237-11 à L1237-16
- code du travail : articles R1237-3 à
D1237-3-1
- code du travail : articles L5422-1 à
L5422-2-2
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ÉducationTranscription
00:00Ne fais jamais ta demande de rupture conventionnelle à l'écrit.
00:03Si tu veux faire une rupture conventionnelle, tu dois absolument savoir ça.
00:06Trois éléments que tu dois connaître avant de demander une rupture conventionnelle.
00:09Premièrement, la majorité des avocats te recommanderont de ne pas faire ta demande de rupture conventionnelle à l'écrit.
00:15Parce que cet écrit, il peut constituer une preuve qui démontre que vous aviez pour objectif de quitter l'entreprise.
00:20Parce que si jamais votre employeur refuse la rupture conventionnelle
00:23et que par la suite la relation elle se détériore et que ça finit sur un licenciement,
00:28si vous, après, vous contestez ce licenciement devant une juridiction,
00:30on peut considérer que comme vous aviez demandé une rupture conventionnelle,
00:34c'est que vous vouliez partir en fait.
00:35Et du coup, ça peut jouer en votre défaveur.
00:37Une deuxième chose à savoir, c'est que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
00:41elle peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
00:45Et d'ailleurs, dans certains cas, c'est même possible de négocier plus.
00:48A contrario, une chose qu'il faut savoir, c'est que plus vous allez recevoir des indemnités élevées après votre rupture conventionnelle,
00:53plus vous allez recevoir votre chômage tard.
00:56Ce que vous percevez après une rupture conventionnelle,
00:58c'est pris en compte dans le calcul pour vos allocations chômage.
01:01Donc ça va forcément décaler celle-ci.
01:03Et du coup, ce qui est pris en compte, c'est les indemnités de rupture conventionnelle,
01:07mais également les congés payés.
01:08Par contre, le nombre de jours de différé, il peut pas dépasser 150 jours.