Divorce : que faire si votre conjoint n'a pas déclaré l'un de ses comptes bancaires
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00:00Le grand rendez-vous de l'épargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine, en partenariat avec Fortuneo.
00:11Ça vous concerne.
00:13De retour en plateau avec notre deuxième experte, Nathalie Coussi-Goussias. Bonjour.
00:18Bonjour. Bonjour à tous.
00:20Notre père à Paris. Et, Quentin, nous avons une question de Linda.
00:24Oui, Linda qui est en instance de divorce et elle vient de recevoir le résultat de la recherche FICOBA.
00:30Donc, c'est le fichier qui recense les différents comptes bancaires d'un particulier.
00:35Linda et son mari sont passés donc chez le notaire pour un projet de liquidation des biens.
00:39Mais il s'avère que monsieur n'avait pas mentionné l'existence d'un compte bancaire.
00:43Et donc, Linda veut savoir quoi faire.
00:45Alors, c'est très intéressant, cette question de Linda, parce qu'effectivement, là, il faut supposer qu'en fait,
00:51il y a un notaire qui a été nommé par le juge.
00:54Parce qu'en fait, on ne peut pas avoir accès au fichier FICOBA de son conjoint, indépendamment, hors d'une commission judiciaire.
01:02Alors, ce qu'on peut faire aussi dans les divorces, pour qu'il y ait une totale transparence,
01:06c'est que souvent, moi, je propose en tant que notaire que chacun demande FICOBA, on va voir ce que c'est, pour soi-même.
01:13Et ensuite, de se l'échanger pour vérifier que son ex-conjoint ou son ex-conjointe n'a pas, en fait, dissimulé un compte.
01:21Alors, pour nos auditeurs, qu'est-ce que le fichier FICOBA ?
01:24C'est un peu Big Brother vous regarde.
01:26C'est-à-dire que dès lors que vous ouvrez un compte bancaire, un placement financier dans une banque,
01:30la banque a l'obligation de l'indiquer au trésor public.
01:35Et donc, le fichier FICOBA, c'est un fichier qui est tenu à la diligence du trésor public.
01:41Donc, c'est des services informatiques dont le siège est à Nemours,
01:44et qui répertorie, en fait, le dit fichier, tous les comptes bancaires au nom d'un individu sur le territoire français.
01:50Donc, ça, c'est déjà bien. Donc, ça peut être intéressant dans les divorces,
01:54parce qu'effectivement, ça permet de savoir si l'un ou l'autre n'a pas dissimulé.
01:58Alors, FICOBA ne nous le rompt pas. Il ne va pas dire tel compte, tel montant.
02:02Il va simplement dire qu'en 2023, il y avait un compte à telle banque, mais sans dire le montant.
02:07Et c'est après, au notaire ou à la personne est allé interroger la dite banque pour connaître le montant.
02:12Donc là, Linda, qu'est-ce qu'elle doit faire ?
02:14Elle doit demander à son mari des précisions sur cet oubli.
02:18Parce que si c'est un régime de communauté, c'est-à-dire un régime où c'est du 50-50,
02:24en fait, même si le compte bancaire dissimulé est au nom de son conjoint, elle en a droit à la moitié.
02:29Donc, elle doit lui demander, s'il persiste, elle pourra en justice faire valoir les peines du recel.
02:35Recel communautaire, en indiquant, ben voilà, mon mari a dissimulé ce compte.
02:40Et dans ce cas-là, le droit prévoit une sanction civile qui est dramatique,
02:44parce que le compte, il est retiré du partage et la provision est donnée à l'époux qui a été en fait lésé.
02:50Donc, c'est une sanction redoutable, mais il faut encore la faire valoir en justice.
02:55Donc là, il faut qu'elle demande à son conjoint, qu'elle le mette en demeure de révéler ce compte
02:59pour qu'il intègre les opérations d'équidation.
03:02Si en revanche, c'est un régime de séparation de biens, elle n'a pas le droit à ce compte.
03:08En revanche, le juge aurait peut-être été bien avisé de connaître le montant
03:12pour déterminer la prestation compensatoire.
03:15Vous savez qu'il y a une compensation qui peut être octroyée par le juge à l'un des époux
03:19en fonction de la disparité que crée le divorce dans sa situation.
03:24Donc ça, effectivement, si le juge est prononcé au vu d'éléments tronqués,
03:29là, elle peut faire valoir une fraude au jugement.
03:32Voilà, donc il y a quand même des recours pour l'INDA.
03:37Très clair, merci beaucoup Maître.