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00:00 Le grand rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:03 Nouvelle question et un nouvel expert sur le plateau.
00:08 Bonjour Nathalie Cousigou-Suas, notaire à Paris.
00:11 Thibault a une question pour vous.
00:13 - Oui, une question d'Anna qui est en train de divorcer d'avec Franck, son mari.
00:17 Ils ont deux enfants âgés de 7 et 9 ans.
00:20 Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance sur mesure provisoire.
00:24 Il a été décidé que les enfants seraient en résidence alternée
00:27 et surtout que Franck verserait une pension alimentaire pour les enfants de 400 euros
00:31 et de 200 euros pour sa femme, Anne.
00:34 Le couple est propriétaire d'un appartement acquis en Pinel
00:38 et Anne, elle veut savoir comment elle déclare ses revenus en 2022
00:42 et si elle doit faire une déclaration séparée.
00:44 - C'est vraiment une très bonne question que celle d'Anna qui est en instance de divorce.
00:47 Donc ce qu'il faut savoir, c'est que dès lors qu'on est marié,
00:50 on forme vis-à-vis de l'administration fiscale un foyer fiscal unique.
00:55 C'est-à-dire qu'on doit déclarer ses impôts au sein du foyer
00:59 ainsi que les revenus des personnes qui sont à la charge effective du foyer.
01:03 Par exemple, ceux des enfants mineurs qui sont à la charge effective.
01:07 Donc le couple marié forme un foyer fiscal.
01:10 Petite précision, l'année du mariage, c'est-à-dire l'année suivant celle du mariage,
01:15 puisqu'il y a toujours un an de décalage dans la déclaration d'impôt,
01:18 par exemple pour des époux qui se sont mariés en 2022.
01:22 Dans 2023, quand ils vont faire leur déclaration, ces époux nouvellement mariés,
01:26 ils auront pour la dernière fois, par principe, deux possibilités.
01:30 Soit faire deux déclarations séparées pour toute l'année 2022 comme s'ils étaient célibataires,
01:34 ou faire une déclaration commune pour toute l'année comme s'ils s'étaient mariés dès le 1er janvier.
01:40 Il n'y a plus ce fractionnement qu'on connaissait avant
01:42 et qui a été supprimé par l'administration fiscale comme constitutif du niche fiscal.
01:46 Alors là, ce n'est pas le cas. Malheureusement, puisque Anna ne se marie pas, elle divorce.
01:50 Donc elle est en cours d'un instant-temps divorce.
01:52 Dès lors que le divorce est définitif, Anna et Franck vont former deux foyers fiscaux distincts,
01:58 c'est-à-dire que chacun devra déclarer ses revenus.
02:01 Mais là, on n'en est pas là. Anna nous dit qu'elle a eu une ordonnance sur mesure provisoire en 2022.
02:06 Donc elle n'est pas encore divorcée. Donc que faire ?
02:09 La réponse est à l'article 6,4 du Code général des impôts.
02:16 Qui dit quoi ? Qui dit que normalement, un couple marié constitue un foyer fiscal unique,
02:23 sauf dans trois circonstances.
02:26 La première, qu'on connaît peu, par exemple, c'est lorsque les époux sont séparés de bien
02:30 et qu'ils ne vivent pas sous le même toit.
02:32 Eh bien, il ne sait pas qu'ils peuvent, c'est qu'ils doivent faire deux déclarations d'impôt séparés.
02:36 Ils forment deux foyers fiscaux.
02:38 Le deuxième cas qui nous intéresse, c'est lorsque ils sont en instance de divorce,
02:43 cas d'Anna ou de séparation de corps,
02:44 et que le juge aux affaires familiales les a autorisés à avoir des résidences séparées.
02:48 Donc là, on se dit que c'est dans le cas d'Anna.
02:50 Sauf que ça peut porter interprétation, parce que sans vouloir complexifier les choses,
02:56 c'est une exception au principe d'un foyer fiscal et normalement, les exceptions sont strictes.
03:00 Or, depuis 2005, le juge ne fixe pas la résidence séparée. Il se borne à constater.
03:08 Mais là, on va considérer que c'est une interprétation un peu plus large.
03:12 C'est-à-dire que normalement, Anna et Franck doivent faire deux déclarations séparées au titre de 2022.
03:18 Donc comment on va déclarer, par exemple, le pinel ?
03:21 Eh bien, normalement, il y a une présomption qui fait que chacun des époux est censé profiter ou déduire,
03:27 profiter des déductions fiscales, mais aussi déclarer les revenus.
03:31 Donc c'est une présomption simple qui peut être combattue si, par exemple,
03:34 Anna démontre que c'est Franck qui a encaissé tous les revenus de ce pinel.
03:39 Mais normalement, c'est une présomption par moitié.
03:43 De même, on nous dit qu'Anna va recevoir une pension alimentaire pour elle-même,
03:48 versée par Franck, au titre du devoir de secours.
03:51 Dans ce cas-là, Anna va devoir la déclarer comme un revenu et Franck va pouvoir la déduire, puisqu'ils forment deux foyers fiscaux.
04:00 Que considérer pour la pension alimentaire, cette fois-ci, versée pour l'entretien à l'éducation des enfants ?
04:05 Et vous avez bien vu ce que nous dit Anna, c'est que pourtant il y a une résidence alternée.
04:10 Alors contrairement à une idée répandue qui traîne dans l'esprit de beaucoup d'entre nous,
04:14 ce n'est pas parce qu'il y a une résidence alternée qu'il n'y aura pas pour autant une pension alimentaire
04:19 versée par l'un ou celui qui a le moindre revenu.
04:22 Donc là, c'est le cas, il y a résidence alternée.
04:25 Donc qu'est-ce qu'on décide, a priori ?
04:26 C'est que la majoration apportée aux cautions familiales, elle se divise, pour les enfants mineurs,
04:32 elle se divise entre les deux époux, c'est-à-dire qu'Anna, il y a deux enfants,
04:37 elle va pouvoir avoir 0,25 pour chaque part, et Franck aussi.
04:45 Néanmoins, ce qu'il faut savoir dans ce cas-là, c'est qu'il n'y a pas cumul du bénéfice de la majoration
04:52 du caution familiale et de la déductibilité versée au titre de la pension alimentaire pour les enfants.
04:59 Je m'explique, là on a vu, si j'ai bonne mémoire, que Franck a été condamné à verser 400 euros pour les enfants Anna.
05:05 Eh bien, s'il y a partage de la majoration du caution familiale,
05:10 Franck, il ne pourra pas déduire la pension alimentaire versée pour les enfants.
05:16 Et corrélativement, Anna, elle ne devra pas la déclarer, c'est l'article 80, septiès du Code général des impôts.
05:23 C'est-à-dire qu'on ne peut pas cumuler pour Franck à la fois la majoration du caution familiale au titre des enfants,
05:31 qu'on partage par moitié ici, et à la fois la déductibilité.
05:35 En revanche, là encore, on peut choisir, bravo, tout à fait, c'est-à-dire qu'on peut choisir,
05:41 c'est-à-dire que les époux, soit sur décision du juge, soit entre eux,
05:45 ils peuvent très bien décider, par exemple, que c'est Anna qui bénéficiera de la majoration
05:50 liée à la résidence des enfants, pour charge des enfants.
05:55 En revanche, effectivement, dans ce cas-là, Franck n'aura pas cette majoration,
05:59 mais pourra déduire la totalité de la pension alimentaire qu'il verse pour les enfants.
06:04 Corrélativement, Anna devra la déclarer.
06:07 – D'accord, donc c'est un calcul à faire, il faut…
06:09 – Le site du Code général des impôts, le site des impôts du gouvernement est très bien fait,
06:15 www.gouff.fr, on peut faire des simulations sur le site du Trésor public des impôts,
06:22 qui est très bien fait.
06:23 De même pour les époux qui se marient ou qui se paxent,
06:27 on peut faire aussi la simulation pour l'année du mariage ou du paxe,
06:30 pour voir s'il est plus intéressant pour cette année-là,
06:33 soit de faire deux déclarations distinctes, soit une commune.
06:36 – Une commune avant, il y en avait deux, voire trois même si il y avait deux.
06:38 – Oui voilà, c'était beaucoup plus intéressant.
06:40 – Je reviens juste au divorce, est-ce qu'il faut prévenir justement son ex-conjoint
06:43 de l'option qu'on a prise ?
06:45 – Oui bien sûr, il faut le prévenir et puis je vais vous donner par exemple
06:48 une mésaventure qui arrive à beaucoup d'époux.
06:52 Par exemple, imaginez que le juge aux affaires familiales
06:55 ait indiqué au sein de son ordonnance sur mesure provisoire
06:59 que Franck devra verser à Anna 400 euros au titre de sa pension alimentaire,
07:05 au titre des enfants, mais imaginons que le juge aux affaires familiales à Anna
07:09 ne nous le dit pas, et aussi octroyer à Anna la jouissance gratuite
07:13 de la résidence principale pendant l'instance en divorce.
07:16 Eh bien l'administration fiscale considère que c'est un complément
07:20 de pension alimentaire que verse Franck.
07:23 Et donc parfois on arrive à des mésaventures où les époux ne se parlent pas,
07:27 c'est-à-dire que là Franck va pouvoir déduire, porter en déductibilité
07:32 au titre d'un complément de pension alimentaire l'avantage à laisser
07:37 à son conjoint la résidence principale pour sa part,
07:40 et Anna, comme il ne se parle plus, ne va pas le savoir.
07:43 - Donc son impôt va augmenter.
07:45 - Elle, son impôt va augmenter, elle va avoir un beau redressement fiscal,
07:48 donc les gens vont tomber des nues puisque l'administration fiscale,
07:52 à juste titre, va pouvoir voir effectivement que Franck déduit quelque chose,
07:57 en plus c'est à lui de la fixer puisque le juge n'aura pas fixé le montant,
08:01 et donc il va pouvoir le déduire de ses revenus imposables,
08:04 tandis qu'Anna, elle ne le sachant pas, va avoir un beau redressement fiscal.
08:08 Donc ça malheureusement c'est des mésaventures qu'on voit dans les divorces
08:11 où les époux ne se parlent plus.
08:13 De même, ce qu'on voit souvent aussi dans les divorces,
08:15 c'est que quand on forme un foyer fiscal, la contrepartie,
08:19 tant qu'on n'est pas divorcé ou tant qu'on n'a pas fait d'impôt,
08:22 de déclaration d'impôt séparé, c'est que les époux sont solidaires vis-à-vis de l'impôt.
08:27 Alors c'est sûr que ça perdue un peu de son acuité depuis le prélèvement à la source.
08:32 Sauf qu'il y a beaucoup de Français qui ne sont pas prélevés à la source,
08:35 soit parce que ce sont des professions libérales,
08:37 soit parce que ce sont des chefs d'entreprise.
08:39 Et ce qui nous arrive malheureusement, nous professionnels ou notaires
08:42 qui, eux, vont dans les divorces, on s'aperçoit que l'un, par exemple,
08:46 est insolvable, s'est rendu insolvable ou est parti à l'étranger.
08:50 Et le fils que poursuit pour des périodes d'imposition commune,
08:53 l'époux qui l'a sous la main.
08:55 Et cet époux-là est solidaire.
08:57 Donc bien sûr, il y a des possibilités de demande de décharge de responsabilité solidaire,
09:01 mais ce n'est pas évident.
09:02 Il y a des conditions et ça, ça crée beaucoup de torts aussi
09:05 à l'époux qui est resté sur le territoire français ou qui est solvable
09:09 ou qui est visible par le fisc en cours d'instance en divorce.
09:13 Parce qu'on est solidaires pour toutes les périodes d'imposition commune.
09:17 - Bref, si vous pouvez, essayez de ne pas divorcer, ça coûte très cher.
09:20 - Ou de parler, d'avoir un dialogue, d'aller voir son notaire,
09:23 son avocat et de trouver une solution.
09:26 - Merci, Maître Nathalie Cousigou-Suas.
09:29 Notaire à Paris.
09:32 On arrive Thibault au terme de cette émission spéciale
09:36 déclaration d'impôt.
09:37 On a essayé d'éclairer votre lanterne avec l'ensemble de nos experts aujourd'hui.
09:41 Un grand merci à vous Thibault Lamy qui avait préparé cette émission.
09:44 Merci à nos experts de la technique Jason Pigneron et Nicolas Sandanasamy.
09:48 On se retrouve dès le mois prochain pour un nouveau numéro du Grand Rendez-vous de l'Épargne.
09:52 - Le Grand Rendez-vous de l'Épargne, à retrouver sur les sites de Radio Patrimoine et Capitale.
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