Divorce : peut-on vendre la résidence familiale si son ex-conjoint y vit ?
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00:00Le Grand Rendez-vous de l'Epargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine, en partenariat avec Fortunéo.
00:11On a une autre question, Hugo.
00:13Hugo, en effet, question un peu technique. Son divorce vient d'être prononcé en mars 2024.
00:20Le juge aux affaires familiales avait rendu en février 2022 une ordonnance sur mesure provisoire
00:26où il était indiqué qu'il devra régler l'intégralité des échéances du prêt de la résidence familiale à titre de compte dans la liquidation.
00:34Le juge a aussi indiqué que son épouse a la jouissance gratuite du bien.
00:38Et donc, Hugo voulait savoir s'il pouvait vendre ce bien aujourd'hui.
00:42C'est une question à laquelle on est extrêmement confronté, notaire de France.
00:46En fait, ce qu'il faut rappeler à nos auditeurs, c'est qu'avant le prononcé du divorce, il y a une période transitoire.
00:53En attendant que le juge prenne ce divorce et que les avocats fassent valoir leur conclusion, si ce n'est pas un divorce par consentement mutuel.
01:00Donc, ce faisant, le juge aux affaires familiales, puisque c'est lui l'homme-orchestre de la procédure judiciaire de divorce,
01:06il va dire, jusqu'à temps que le divorce soit prononcé,
01:09c'est tel couple qui va avoir le droit de rester dans la résidence principale, qu'elle soit louée ou que les épouses soient propriétaires.
01:17Éventuellement, précisant si cette jouissance est gratuite ou onéreuse.
01:22Alors, ça veut dire quoi jouissance gratuite ?
01:24Que l'époux occupant n'a pas de loyer à payer à l'autre.
01:27Jouissance onéreuse, il faudra payer un loyer lorsqu'on fera les comptes.
01:31Sauf que là, le juge, il a décidé quoi ?
01:34Que monsieur devrait supporter les échéances du prêt contracté pour l'achat de la maison en totalité.
01:40Mais bien sûr, à charge de faire les comptes lorsqu'on fera les comptes de liquidation.
01:44C'est-à-dire qu'il paie la moitié pour lui et l'autre moitié, son épouse lui en devra la moitié lorsqu'on fera les comptes.
01:51Et jusqu'au prononcé du divorce, son époux a la jouissance gratuite.
01:55En revanche, ces mesures, elles sont provisoires.
01:59Même si le divorce peut parfois s'éterniser, elles n'ont vocation à être en place jusqu'au jour où le divorce acquiert autorité de se juger.
02:08C'est-à-dire que comme il est divorcé, notre auditeur, madame maintenant, elle a la jouissance onéreuse.
02:13Et ça, il faut que son avocat la prévienne parce qu'autant quand vous versez un loyer tous les mois, ça part de vos revenus, ça peut être douloureux.
02:20Mais quand vous devez le capitaliser, ça semble décuplé.
02:23Effectivement, parce que lorsqu'on fera les comptes pour savoir si on vend la maison ou si l'un garde la maison,
02:28cette dette de loyer, elle va se rajouter à ce qu'il faudra payer ou ce qui viendra en moins de sa part.
02:34Donc là, ce qu'il faut, parce que la loi, elle privilégie toujours les accords,
02:38il faut absolument que notre auditeur, il fasse un courrier à sa femme recommandé en disant
02:43voilà, maintenant, j'aimerais que tu me fixes sur le sort de notre maison.
02:47Qu'est-ce que tu veux faire ? Est-ce que tu veux la vendre ? Est-ce qu'on la met en vente ?
02:51Il faut qu'il fasse un ou plusieurs courriers.
02:53Si elle ne répond pas, malheureusement, il faudra saisir le juge en partage judiciaire pour faire les comptes.
03:00Et l'accord est toujours préférable, bien sûr.
03:03Mais s'il n'y a pas d'accord, ça se finira par une vente aux enchères.
03:07Si vraiment, il y a une réticence, une résistance qui peut être abusive.
03:11Donc, il ne faut pas qu'il perde de temps.
03:13Il faut vite qu'il prenne contact et qu'il le prouve avec son épouse,
03:16parce qu'avant de saisir les tribunaux, il faut montrer qu'on a fait des démarches
03:20visant à sortir amiablement de la liquidation.
03:23Donc, lui demander, est-ce que tu veux vendre ? Est-ce que tu as les moyens ?
03:26Est-ce que tu as les moyens de garder ?
03:28Auquel cas, il faudra faire des évaluations pour que ça soit racheté au juste prix.
03:32Faudra aussi, si madame garde le bien, qu'elle désengage son conjoint du prêt qui reste à courir,
03:38ce qui n'est pas une mince affaire, c'est-à-dire que la banque ne considère plus qu'il est tenu.
03:42Donc, il y a tout un tas d'opérations.
03:44L'attentisme n'est jamais bon.
03:46Donc, il faut vraiment qu'ils essayent d'aller voir tout de suite à deux ensemble leur notaire
03:51ou tout le moins, s'il y a une résistance de son épouse, qu'ils lui fassent des courriers
03:55pour montrer qu'il veut sortir par le haut de cette indivision.
03:58Et sinon, si elle ne veut pas aller chez le notaire pour une voie amiable et qu'elle le dit,
04:03il faut saisir le juge aux affaires familiales.
04:07Eh bien, merci beaucoup, maître.