Le verdict vient de tomber au tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry.
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00:00:00sont de la compétence de la Cour pénale internationale instituée par le statut de
00:00:04Rome. Cette compétence de la Cour pénale internationale est subsidiaire à celle
00:00:09nationale en vertu de laquelle la saisine de la Cour demeure subordonnée à l'inertie des
00:00:18autorités du pays de commission des faits de juger leurs auteurs. Cette compétence ne peut
00:00:24être contestée au tribunal de ce siège concernant l'effet pénaux survenu le 28 septembre 2009 au
00:00:31stade éponyme dont il est saisi. Il est constant que le 28 septembre 2009 des agents des forces
00:00:39de défense et de sécurité ainsi que des miliciens se sont rendus au stade où ils ont tué, violé,
00:00:46torturé, blessé une population civile réunie pour une manifestation en présence constante
00:00:54d'autres agents notamment des policiers et des gendarmes sans qu'il n'y ait eu aucune
00:01:01arrestation des auteurs de ces faits. Il y a dans le présent cas de la saisine crime de masse
00:01:09mettant plusieurs auteurs en face de plusieurs victimes de faits infractionnels. Ces assaillants
00:01:17ont continué à tuer, à violer, à piller, à torturer cette population civile les jours suivants
00:01:23dans divers endroits et camps militaires de Conakry de façon ostensible en toute impunité.
00:01:29En dehors d'une action concertée générale et systématique bénéficiant de l'onction de toutes
00:01:36les autorités de tels faits ne peuvent être commis sans qu'il ne soit procédé à aucune
00:01:42arrestation. De ce qui précède l'effet de la saisine correspond au mieux aux infractions de
00:01:50crimes contre l'humanité. L'effet de la saisine correspond au mieux aux infractions de crimes
00:01:57contre l'humanité et de responsabilité du supérieur hiérarchique prévu et puni par le statut de
00:02:03Rome du 17 juin 1998 ratifié par la loi L-25-AN du 20 décembre 2002 et publié au journal officiel
00:02:12de la République de Guinée. Il convient dès lors de restituer aux faits leur véritable qualification
00:02:21en les requalifiant désormais en crimes contre l'humanité. Sur la culpabilité, sur les crimes
00:02:31contre l'humanité, les accusés Marcel Guilavogui, Alpha Amadou Balde, Mamadou Aliou Keïta, Ibrahima
00:02:40Kamara Di Calonzo, Claude Pivy, Paul Mansa Guilavogui, Blaise Goumou, Cécé Raphaël Abba, Mamadou
00:02:48Ba Kamara Di Toto et Sambaru Diamankang sont poursuivis pour crimes contre l'humanité faits
00:02:56prévus et punis par les articles 7, 25 et 77 du statut de Rome. Il s'agit en l'espèce de plusieurs
00:03:06infractions, notamment de meurtre, de torture, de viol, de violence sexuelle, enlèvement et
00:03:12séquestration dans la commission de l'une d'entre elles par plusieurs agents pénaux sur une
00:03:18population civile de façon généralisée et systématique suffit pour l'application des
00:03:25dix articles. Le 28 septembre 2009, des militaires de la garde présidentielle, des gendarmes, des
00:03:32policiers et des infiltrés en tenue civile ont fait irruption au stade éponyme où se retrouvait une
00:03:39population civile réunie à l'occasion d'une manifestation. Ces assaillants ont tué certains
00:03:47manifestants, violé d'autres et ont continué leurs exactions les jours suivants en procédant à des
00:03:54enlèvements, des séquestrations dans le camp Alpha Yaya Gallo et le camp Kundara. Ils ont pillé,
00:04:01torturé dans divers quartiers de Conakry des citoyens désarmés. Ces exactions ont continué
00:04:09pendant plusieurs jours sans une intervention officielle, concrète et énergique des autorités
00:04:17en vue de les faire cesser. Les rapports médico-légaux en date du 30 septembre 2009 du professeur Hassan
00:04:24Ba, médecin légiste, font état de 58 morts. Le témoignage du journaliste reporter de la BBC Amadou
00:04:32Diallo fait état de 87 morts. Le témoignage du général Omar Sano, chef d'état-major général
00:04:38des armées au moment des faits, établit 157 morts. Et celui du contrôleur général de la police
00:04:45Valentin Abba, directeur général de la police nationale au moment des faits, mentionne 54 morts.
00:04:50Il en résulte nécessairement une différence entre les statistiques concernant les morts qui
00:04:58établit clairement l'existence de personnes disparues pour lesquelles se sont constituées
00:05:04certaines parties civiles dont Oury Baylouba, Alpha Omar Bari et plusieurs autres. La direction
00:05:11générale du centre hospitalo-universitaire de Donca, dans sa correspondance numéro 120 CHU
00:05:18slash HND 2022, du 26 octobre 2022 à l'adresse du parquet près le tribunal de ce siège, donne
00:05:28les informations suivantes concernant les victimes des faits. 89 victimes par arme à feu, 14 victimes
00:05:37par arme blanche, 389 victimes de contusions, 4 victimes de violences sexuelles, 3 victimes de
00:05:45brûlures, 319 victimes de diverses causes, soit un total de 815 victimes pour la seule structure
00:05:53sanitaire. D'autres rapports médicaux établis dans d'autres structures sanitaires font état de
00:06:00blessures par arme à feu ou arme blanche et de viols. Des vidéos projetées ont montré les
00:06:07exactions sur des citoyens dans les rues de Conakry. Ces pièces et ces témoignages permettent
00:06:16d'établir la commission de meurtre, viol, cause de blessure volontaire, torture, enlèvement,
00:06:23séquestration par des militaires, gendarmes et policiers sur une population civile. Les faits
00:06:29infractionnels commis en 2009 sont régis par les dispositions du statut de Rome. La présence
00:06:36de la garde présidentielle communément appelée Beret Rouge, des agents de services spéciaux à la
00:06:41présidence de la République, des miliciens en tenue civile qui d'ailleurs n'a pas