Un avocat décrypte le contrôle judiciaire du motard ayant fauché une fillette à Vallauris
Anthony Bem, avocat, dresse la liste des obligations du motard ayant fauché une fillette à Vallauris. Il revient sur la décision du juge des libertés et de la détention.
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00:00Il convient de nous rappeler que lorsqu'on commet une infraction pénale, on peut être placé, en tout cas mis en examen, sous le statut de mis en examen.
00:09C'est-à-dire qu'on est mis en cause et dans le cadre de cette mise en examen, nous avons des obligations à respecter.
00:15Il y en a près d'une vingtaine qui sont prévues dans le code de procédure pénale.
00:19Dans le cas de ce chauffard, par exemple, il est interdit pour lui de quitter le département.
00:25Il a l'obligation de pointer auprès des forces de l'ordre et il a l'annulation de son permis de conduire.
00:32Donc on voit que malgré qu'il n'ait pas été jugé, et il faut le rappeler, le principe demeure la présomption d'innocence.
00:39Dans le texte de loi s'agissant du placement en détention provisoire, c'est l'article 137 du code de procédure pénale
00:48qui nous dit que toute personne est présumée innocente s'agissant de la question de la détention provisoire.
00:56À titre exceptionnel toutefois, dans le cadre d'une mise en examen, il y a des obligations.
01:01Et enfin, à titre exceptionnel encore, on peut être placé en détention provisoire.
01:08Il faut rappeler que la détention provisoire intervient en considération des nécessités de l'instruction ou en considération des nécessités de l'enquête.
01:20Évidemment, dans notre cas, la détention provisoire du chauffard n'est pas justifiée par l'enquête en tant que telle.
01:28Et puis la détention provisoire, nous rappelle l'article 137 du code de procédure pénale, est justifiée en cas de mesure de sûreté.
01:37Pour éviter la récidive, son permis a été annulé, il faut le rappeler à cet automobiliste.
01:43Donc a priori, la récidive est peu probable, sauf s'il roule sans permis.
01:48Mais on voit bien que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui, dans le cas d'espèce, n'est pas justifiée par les dispositions prévues par la loi.
01:57Néanmoins, le parquet va faire appel, c'est-à-dire qu'il y a une perception différente entre le parquet et le juge des libertés des peines.
02:05C'est toujours de manière souveraine que les juges apprécient. Vous l'avez dit, c'est le juge de la liberté et de la détention.
02:10C'est un juge à part, un juge indépendant du parquet, qui est saisi par le parquet, par le ministère public, celui qui requiert des poursuites quand on commet une infraction.
02:21Il saisit le juge de la liberté et de la détention, qui est un autre juge, et en tant que juge, il a l'opportunité, il apprécie de manière...
02:29Le terme, c'est souveraine, souverainement, et en fonction du dossier. Nous n'avons pas, nous, le dossier aujourd'hui sur le plateau et en considération de la personnalité, toujours, de l'auteur.
02:39Lorsqu'un délinquant n'est pas connu des services de police ou de la justice, évidemment, le juge de la liberté et de la détention sera plus clément et ne le placera pas en détention provisoire.
02:50Détention provisoire, il faut le rappeler, difficile matériellement à réaliser pour nos juges, compte tenu qu'on manque de place, le taux d'occupation dans nos prisons est de plus de 110%.