[#Reportage ] Projet de Constitution : les décisions de l’Assemblée constituante pas souveraines
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00:00Députés et sénateurs de la Transition sont réunis en Assemblée Constituante depuis ce 12 septembre 2024
00:06afin d'examiner les 194 articles du projet de nouvelle constitution élaboré par le Comité Constitutionnel National.
00:15Une Assemblée convoquée au terme du décret n°359-PT-PR-MRI du 9 septembre 2024
00:24portant convocation d'une réunion du Parlement en Assemblée Constituante et dont la composition et le fonctionnement sont régis par le décret n°358-PT-PR-MRI du 9 septembre 2024
00:38instituant l'Assemblée Constituante et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
00:44Le décret n°358 qui institue l'Assemblée Constituante comprend 17 articles qui donnent des précisions sur le fonctionnement de l'Assemblée Constituante,
00:53la composition du bureau, mais détermine également le rôle de l'Assemblée plénière qui comprend tous les parlementaires
00:59et qui fait office d'instance de décision de l'Assemblée Constituante.
01:03Cependant, le dit décret soumet les décisions de la Constituante à l'appréciation du Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions et au gouvernement.
01:12C'est au terme de son article 12 que le décret n°358-PT-PR-MRI du 9 septembre 2024 encadre le sort réservé aux résolutions sorties de la Constituante.
01:25A l'issue de ces travaux, l'Assemblée Constituante remet son rapport et le projet de constitution au président de la Transition en vue de son examen par le Comité
01:33pour la Transition et la Restauration des Institutions et le gouvernement avant son adoption finale par le Conseil des ministres, indique le test.
01:41D'ailleurs, l'article 3 du même décret qui fixe la mission de l'Assemblée Constituante est clair à ce propos.
01:47L'Assemblée Constituante a pour mission d'apporter un avis motivé sur le projet de constitution élaboré par le Comité constitutionnel national.
01:56Lequel avis sera au terme de l'article 12 soumis à l'examen du CTRI et du gouvernement.
02:02Ce n'est donc au terme de cet examen que les Gabonais seront convoqués pour une adoption du projet de constitution par référendum.
02:10Rappelons que l'Assemblée Constituante a jusqu'au 22 septembre pour proposer un rapport et les amendements au chef de l'État.