Vous venez de quitter votre job, cela ne veut pas dire que vous en avez fini avec votre employeur. La clause de non-concurrence empêche un salarié de rejoindre la concurrence. Maître Guillaume de Saint Sernin nous explique comment elle fonctionne et surtout comment la faire respecter…
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00:00Vous quittez une entreprise, vous pensez ne plus avoir d'engagement à son encontre,
00:03faites attention, vous pouvez être lié par une clause de non-concurrence.
00:06Une clause de non-concurrence est contraignante pour un ancien salarié.
00:10Elle l'empêche d'aller directement chez un concurrent de son ancien employeur.
00:15Elle doit être limitée dans son champ d'application géographique et territorial.
00:20Elle doit également être limitée dans le temps,
00:21elle doit prévoir une contrepartie financière versée à l'ancien salarié
00:26et elle doit être indispensable aux intérêts recherchés
00:30qui sont la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
00:33Mais il n'y a rien dans la loi qui définisse clairement
00:36ce qu'est l'intérêt légitime de l'entreprise.
00:39Tout est donc une question de proportionnalité.
00:41Plus la clause est large dans son champ d'application géographique
00:45ou dans la nature des activités interdites,
00:48plus la contrepartie financière doit être élevée.
00:50Vous êtes employeur et vous voulez libérer un salarié de son obligation de non-concurrence
00:56pour ne pas avoir à verser cette contrepartie financière.
00:59C'est possible mais il faut respecter un formalisme précis
01:03que ce soit dans les délais appliqués
01:06et donc se référer au contrat de travail ou à la convention collective.
01:10Le contrat de travail doit prévoir les conditions
01:12dans lesquelles cette clause de non-concurrence peut être levée.
01:15Il faut pour l'employeur s'y référer,
01:18respecter les délais prévus jusqu'à quand je peux lever la clause de non-concurrence
01:23et selon quel formalisme.
01:25Un courrier en recommandé, un courrier remis en main propre contre décharge.
01:28Donc si vous voulez vous en libérer, c'est avant le départ effectif du salarié.
01:32Et donc si l'employeur se retrouve devant la juridiction prud'hommale,
01:36parce qu'il n'a pas libéré le salarié à temps,
01:39il peut se trouver contraint non seulement de payer cette clause de non-concurrence
01:42jusqu'à son terme, mais également des dommages d'intérêt.
01:45A contrario, si vous souhaitez que la clause de non-concurrence soit appliquée,
01:50il faut faire attention à l'appliquer dès le bon moment,
01:52notamment lorsque le salarié est en dispense de préavis.
01:55Le point de départ de la clause est donc le point de départ du versement de l'indemnité
02:00et le départ effectif pendant son préavis dispensé,
02:03et donc pas la fin du contrat de travail.
02:05Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas sa clause ?
02:08L'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes pour la faire respecter,
02:11mais les durées de procédure sont tellement longues
02:14qu'une décision définitive interviendra, mais ce sera trop tard.
02:18Le salarié aura collaboré pendant plusieurs années avec un concurrent,
02:21et donc le mal sera fait.
02:22Si vous vous êtes confronté à un salarié qui ne respecte pas sa clause,
02:26anticipez, négociez avec lui, plutôt que de vouloir la faire appliquer à tout prix en justice.
02:30Une bonne clause de non-concurrence, c'est une clause sur mesure,
02:34faite pour le contrat du salarié en question.