#Plainte.
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00:00C'est le métier d'être lobbyiste. On se murmure à l'oreille des gens députés.
00:26Je suis une catégorie particulière. On a plusieurs catégories dans le lobbying.
00:31Il va y avoir les ONG, les militants, les avocats qui vont essayer d'intervenir pour le compte de clients.
00:39Il va y avoir ce qu'on appelle les in-house lobby, les grands multinationales qui sont directement présentes.
00:45Tu vas avoir des associations qui sont interprofessionnelles ou corporatives, qui reprennent toute une industrie.
00:53Moi, mon cas, c'est le cabinet spécialisé. Je prends une thématique pour le compte d'un client que je déclare.
01:00Je suis un lobbyiste déclaré pour les institutions européennes. En tout cas, j'étais déclaré.
01:06C'est trois institutions. C'est le conseil, les chefs d'État et les ministres européens.
01:12C'est une institution. On va avoir la commission. C'est la commissaire européenne comme Ursula von der Leyen.
01:17Et le parlement, les parlementaires comme Virginie Giron et Michel Rivasi.
01:21C'est trois institutions à un accord commun pour encadrer les pratiques du lobbying.
01:26La seule chose, c'est qu'il faut satisfaire l'espèce de cadre légal qu'ils ont mis en place pour gérer les contacts avec l'extérieur.
01:35C'est tout un environnement complexe. Ça ne peut pas être réduit à une explication simple.
01:40Il y a des agents étrangers qui sont sous couverture. Il y a des vrais journalistes et des faux journalistes.
01:45Les faux journalistes peuvent avoir des agents extérieurs sous couverture qui se font passer pour des journalistes pour obtenir de l'information.
01:53Ou des journalistes qui vont être véreux et utiliser leur fonction de journaliste pour servir un intérêt qui peut être privé, politique.
02:01En fait, je me suis dit qu'on en est arrivé à un stade où on voyait l'empilement des procédures.
02:09Les députés européens qui s'étaient plaints et qui voulaient avoir accès aux documents. Le New York Times qui avait dû saisir.
02:15C'est pas une publicité. C'est se moquer du monde en disant qu'on est transparent et on vous donne un document qui est illisible.
02:23C'est aussi simple que ça. On avait le journaliste Fanta qui avait eu des difficultés.
02:29Et puis on avait toute une série de personnes qui se plaignaient et qui voulaient avoir ces documents.
02:33Et à un moment donné, je me suis dit que c'est assez simple. En fait, cette histoire de SMS qu'elle ne veut pas fournir.
02:39Au même titre que les contrats ont été caviardés, donc on n'est pas du tout transparent. Je me suis dit qu'il y a deux cas de figure.
02:44Soit les SMS que l'ON ne veut pas les donner parce qu'il y a quelque chose qui est contenu dedans mais qu'elle ne veut pas montrer au public.
02:52Peu importe. Mais ils sont reconnus comme étant des documents administratifs.
02:56Donc ça veut dire que dans les droits fondamentaux, n'importe qui, toi, moi, on a le droit de faire une demande et d'en obtenir la copie.
03:03C'est un document public. Ça nous appartient à tous. Et donc à ce moment-là, c'est dans les 41-42 de la Chambre des droits fondamentaux de l'Union européenne.
03:10C'est pareil en Belgique. Il y a l'article 32 de la Constitution. Et donc en réalité, on peut se procurer ces documents.
03:15À partir du moment où elle ne l'a pas fait, alors là on arrive dans un cas figure intéressant qui est qu'elle a violé des droits fondamentaux.
03:23C'est comme en Belgique qu'on fait les droits constitutionnels. Et là, je me suis rendu compte que c'est simple.
03:27La Charte des droits fondamentaux nous explique que ça n'a pas l'air de traiter. Et les traités, ils ont valeur constitutionnelle.
03:33Donc ça devient une infraction pénale, si tu veux, en droit belge, de faire la rétention de ces informations.
03:39Le deuxième cas de figure, c'est de dire qu'en fait, elle ne les a plus parce qu'elle les a détruits.
03:44Et si elle les a détruits, c'est une autre infraction dans le code pénal, c'est la destruction de documents administratifs.
03:49Et je me suis dit, tiens, à ce cas marrant, jusqu'ici, personne n'a visiblement déposé plainte au pénal.
03:54Et je me suis dit qu'elles répondent, la version A ou la version B, dans les deux cas, à la commune infraction.
04:00Et on avait toute une série d'éléments additionnels.
04:02Il y a un opérateur, peu importe, qui saurait sortir de manière très simple le SMS.
04:07Ça, c'est autre chose. Mais de toute façon, moi, c'est assez simple.
04:10Ça, c'est le cas de la procédure pénale. On a déposé plainte avec mon avocat dans les mains d'un juge d'instruction.
04:15On aura tout à l'heure.
04:17On a des institutions qui sont en roues libres.
04:19Je sais bien que j'ai déjà eu la question une fois, si j'étais pro ou anti-européen.
04:22Ça n'a pas vraiment de sens.
04:24La question, c'est, est-ce qu'on peut tolérer que des institutions partent en roues libres ?
04:29Qu'on ait envie ou pas d'une construction européenne ?
04:32De toute façon, c'est assez simple. Il faut un espace multilatéral.
04:35Peu importe que les gens s'entendent. Il faut s'entendre avec les pays voisins.
04:38Peu importe le format, moi, je m'en fous un peu.
04:41Mais est-ce que je peux tolérer que des institutions partent en roues libres ?
04:44Est-ce que les fonctionnaires violent les traités ou violent les lois ?
04:47Je suis désolé, mais ce n'est pas quelque chose qui est envisageable.
04:49Peu importe le système qu'on souhaite.
04:51Quand un commissaire européen dit, j'étais plus au courant de ce que faisait l'administration,
04:56on conclut qu'il a commis une faute de perdre le contrôle de sa propre administration.
05:00D'accord.
05:01Donc, c'est véritablement intéressant comme rapport à lire.
05:03Et puis, ça a donné lieu à un code de conduite dans lequel, en fait...
05:07Par exemple, les commissaires européens, ils ont une obligation de maintenir une apparence d'honnêteté.
05:12C'est quelque chose d'assez amusant, au final.
05:14Et on s'est rendu compte qu'ils avaient violé beaucoup de dispositions de ce code de bonne conduite.
05:18Et donc, on a décidé de saisir la Cour de Luxembourg en disant, nous, on veut qu'en référé,
05:26donc en procédure urgente, on suspende les commissaires européens pour la bonne et sainte raison
05:30que cette histoire de SMS Gates, en fait, viole le code de bonne conduite.
05:35C'est reconnu par la Cour des comptes et par l'amélioratrice européenne comme de la maladministration.
05:39Donc, ils ont ouvertement violé les traités européens.
05:42Et ils se maintiennent dans la position sans même une volonté d'avoir une apparence d'honnêteté.
05:46Donc, c'était assez net.
05:48Et donc, on a aussi signalé au juge que, moi, j'avais un risque en tant que plaignant
05:54de faire l'objet de manœuvres de rétorsion.
05:56Et donc, c'était logique de demander la suspension,
06:00en plus du fait qu'elle pouvait influencer des fonctionnaires ou détruire des preuves.
06:04Donc, on a saisi à Luxembourg, au fond et en référé.
06:08Et donc, ça, c'est la partie administrative.
06:11Donc, qu'est-ce qui nous a amené à nous connaître à l'époque ?
06:15C'est Michel Rivasi, la députée européenne française des Verts.
06:20Elle décide de faire une conférence de presse au Parlement européen
06:23dans les bureaux qui sont à Paris, proche de Galerie Lafayette.
06:27Et elle fait une conférence pour inviter toutes les personnes
06:32qui sont intervenues de manière directe ou indirecte dans le SMS Gates.
06:35Donc, elle va inviter le New York Times, il n'y viendra pas,
06:37le journaliste Fanta, les ONG de transparence.
06:40Et elle essaie de dire quelle est la situation aujourd'hui.
06:42Nous, les députés, on n'arrive pas à les obtenir.
06:44Et donc, dans ce cadre-là, elle m'invite en disant,
06:47vu que vous êtes un plaignant au niveau pénal, venez à ma conférence.
06:52Donc, je m'y rends et j'en profite pour annoncer, justement,
06:54que j'ai sollicité la Cour européenne de justice.
06:57Enfin, c'est le tribunal de l'Union européenne,
06:59mais on peut le voir comme la Cour européenne de justice.
07:02Je l'ai sollicité pour demander la suspension des commissaires européens.
07:05Donc, j'ai expliqué ça pendant la conférence de presse.
07:08Et on a fait une interview à la clôture de cette conférence de presse.
07:12Et quelques heures après, je suis visé par une procédure un peu particulière.
07:18Donc, en fait, on m'annonce que mon accréditation en tant que lobbyiste professionnel
07:23fait l'objet d'un contrôle qualité.
07:25Donc, c'est quelque chose d'assez surprenant,
07:27parce qu'en fait, j'ai découvert une entité que pas grand monde connaît.
07:35C'est le secrétariat du registre de transparence.
07:37Alors, il faut se rendre compte que c'est une entité qui est très opaque.
07:40Il n'y a pas d'organigramme, il n'y a pas vraiment d'adresse facile à trouver.
07:43C'est quelque chose d'assez intéressant.
07:45C'est des gens qui gèrent la transparence.
07:47Mais donc, en réalité, ce secrétariat m'envoie un quasi-mail anonyme
07:53en disant « Monsieur, voilà, on a audité vos données.
07:56On a fait un contrôle qualité et elles sont incohérentes. »
07:59C'est quand même marrant, parce que ça fait six ans que je déclare les mêmes.
08:02Comment soudainement, après la conférence avec Michel Rivasi,
08:05mes données peuvent devenir incohérentes ?
08:08Et donc, ça devient assez marrant, parce qu'après, je suis devenu quasiment un expert de ce texte.
08:13J'ai dû lire correctement.
08:15Qu'est-ce qui s'est passé ?
08:16En fait, je n'ai pas répondu assez vite, parce que j'étais au Parlement européen à Paris,
08:20enfin, dans les bureaux du Parlement européen à Paris.
08:22Et le temps que je revienne, il a fallu quelques jours que je voyage.
08:25Et je n'ai pas répondu, dans les quelques jours, au secrétariat de registre de transparence.
08:30Et qu'est-ce qu'ils ont fait ?
08:32Ils ont suspendu mon cabinet de conseil comme lobby enregistré dans le registre de transparence.
08:37Ce qui arrive, c'est que je ne peux plus être lobbyiste accrédité,
08:40parce que je dépends de mon lobby, qui est déclaré.
08:42Et vu qu'il l'a suspendu, moi avec.
08:44Donc, c'était quelque chose d'assez amusant,
08:46parce qu'on découvre qu'ils m'ont suspendu après cinq jours ouvrables.
08:50Quand on les questionnera plus tard, ils vont dire
08:52« Monsieur, vous étiez non coopératif, parce que vous n'avez pas répondu dans les cinq jours.
08:56Sauf que le délai réglementaire, il est de 20 jours ouvrables pour répondre. »
08:59Et donc, ça veut dire qu'ils ont clairement eux-mêmes violé
09:02les propres règles de leurs accords interinstitutionnels.
09:06Donc, c'est quelque chose de…
09:07Et alors, on se parle peut-être toujours de ne pas récupérer…
09:09De ne pas récupérer mon accréditation.
09:11Parce qu'après, j'ai été radié par le revenu.
09:14Entre-temps, ils m'ont demandé de préciser des données.
09:17Ça devenait un peu ubuesque.
09:19On me dit « Précisez la nature de vos activités ».
09:21Donc, j'ai été jusqu'à leur dire, par exemple, dans l'aviation,
09:24quels « rulemaking tasks » je suivais.
09:26Donc, j'étais plus précis que n'importe quel autre lobbyiste de Bruxelles.
09:30Et j'ai fini par… J'avais le droit de mettre des remarques.
09:32Donc, j'ai fini par dire, vu que dans le règlement,
09:36si je fais une intervention à titre privé,
09:40par exemple, je suis plaignant dans une affaire judiciaire,
09:42ça n'est pas visé par l'activité de lobbying.
09:46Donc, qu'est-ce que j'ai fait ?
09:48J'ai tenu à distinguer mon activité professionnelle de mon activité privée.
09:52Donc, à titre privé, par exemple,
09:53je suis intervenu auprès de plusieurs députés,
09:56Michel Ribasime et Virginie Geron.
09:58Je ne suis pas intervenu en tant que lobbyiste professionnel
10:00pour un intérêt professionnel.
10:01Je suis à titre privé.
10:02Et donc, ça, j'en ai le droit.
10:04Et je n'ai pas besoin d'être déclaré pour ça.
10:06Et donc, on finit par gratter.
10:07On se demande, mais tiens, c'est quand même marrant.
10:08Parce qu'au final, on pose la question en disant,
10:10mais vous m'avez suspendu bien, OK,
10:12mais qu'est-ce qui est à l'origine de votre procédure ?
10:14Parce que moi, je remarque que c'est le jour de l'annonce chez Michel Ribasime.
10:19Et vous me faites un contrôle qualité le jour même,
10:22quelques heures après,
10:23eux diront que c'est une coïncidence.
10:25Ce qu'on leur demande,
10:26mais est-ce qu'il y a un député ou un fonctionnaire européen
10:28qui s'est plaint de ma pratique professionnelle ?
10:31Non.
10:32Est-ce que vous avez reçu une plainte d'un tiers ?
10:34Non.
10:35Est-ce que vous avez constaté une violation par ma personne,
10:39par mon organisation,
10:40des règles qui sont définies pour encadrer les lobbys ?
10:43Non.
10:44C'est là qu'ils sont extraordinaires,
10:45parce qu'en fait, ils nous expliquent que c'est un contrôle qualité inopiné,
10:49reposant sur rien,
10:50arrivé au hasard,
10:51qui amène à une suspension.
10:53Là, on commence vraiment à gratter,
10:54et on commence à rigoler,
10:55parce qu'on finit par voir que,
10:56en fait, vu que c'est trois institutions,
10:58il y a un coordinateur tournant,
11:00donc une personne qui dirige ce secrétariat,
11:02et ça change au fil du temps.
11:04Parfois, c'est pour le Parlement,
11:06parfois, ça vient de la Commission,
11:07parfois, c'est du Conseil.
11:09Et cette année, il se trouve que c'est la Commission
11:12qui a récupéré le contrôle du registre.
11:14D'accord ?
11:15Et on se rend compte que...
11:16Enfin, on fait de l'aide mentale pour savoir,
11:18mais on ne voit pas d'organigramme.
11:20Qui dirige ce registre ?
11:21Donc, c'est déjà anormal.
11:22On ne comprend pas nous-mêmes qui dirige le registre de transparence.
11:25Donc, on finit par trouver des documents
11:28qui, indirectement, nous montrent qui est responsable,
11:30et on identifie le N-1, en fait, du reçu de la RenderLion.
11:34Donc, c'est une dame qui s'appelle Mme Oliva Navies,
11:37qui est, en fait, Head of Unit
11:41pour la transparence à la Commission européenne.
11:43D'accord.
11:44Donc, ça devient intéressant.
11:45Ça veut dire que c'est la personne, en fait,
11:46enfin, le fonctionnaire européen,
11:48en charge,
11:49donc, qui est directement sous les ordres de la Commission européenne,
11:51mais qui est en charge de la transparence.
11:54Donc, ça veut dire qu'on a demandé les SMS,
11:56qu'on a demandé la copie des contrats.
11:58Ça passait par elle.
11:59Ça passait par elle.
12:00Elle est directement responsable de ça,
12:01de la rétention d'informations, des censures abusives.
12:03Et donc, cette madame, Mme Oliva,
12:06c'est aussi la personne qui, au niveau du registre de transparence,
12:09m'a suspendue et a fini par me rallier.
12:12Et donc, c'est rigolo de voir que je demandais, justement,
12:15la suspension de sa supérieure hiérarchique
12:17et qu'elle, qui sera, de facto, tout au tard,
12:19mise en cause aussi dans les dossiers pénaux,
12:21en fait, c'est elle qui s'est mise...
12:25On va avoir difficile de penser que ce n'est pas une manœuvre de rétorsion.
12:28Donc, elle s'est mise à faire des manœuvres de rétorsion.
12:30Et elle n'a pas le droit d'essayer de viser indirectement ou directement
12:33à diminuer...
12:35Donc, c'est ce qu'ils essaient de faire.
12:37Donc, c'est de diminuer mes revenus en m'empêchant de travailler.
12:40Et donc, c'est formellement interdit par la directive d'annonceur d'alerte.
12:43Et je te rappelle que c'est les institutions européennes
12:45qui l'ont mise en place.
12:46Donc, ce n'est pas la Belgique qui a décidé qu'on faisait un texte.
12:48Les institutions elles-mêmes ne vont pas nous dire
12:50que ce n'est pas applicable à elles-mêmes.
12:52Donc, c'est vraiment intéressant.
12:53Et c'est le premier cas de figure où on les voit,
12:55elles-mêmes, violer leurs propres directives.
13:01Et on s'est rendu compte qu'un parti, justement,
13:04germanophone, belge,
13:06qui a quand même, je crois que c'est trois députés,
13:08dans leur parlement régional,
13:10a déposé plainte...
13:12Enfin, en fait, ce n'est pas déposé plainte,
13:14c'est a rejoint ma plainte en qualité de victime.
13:16Et on se rend compte qu'en fait, ils ne sont pas tout seuls.
13:18Donc, si on a bien compris, aujourd'hui,
13:21on commence à dépasser la dizaine de plaignants.
13:23Donc, on a pu identifier qu'il y avait aussi le Français Florian Philippot.
13:28Il a annoncé dans une vidéo qu'il s'était joint à la cause aussi.
13:31Donc, il doit faire partie de plus que dix personnes.
13:34Et on commence à voir que, oui, on a des particuliers,
13:38on va avoir des partis politiques,
13:41et il y a quand même des députés élus,
13:43dans le parti germanophone.
13:46Et ça fait un ensemble de gens,
13:48qui en plus sont européens,
13:49on est sortis de simplement la Belgique,
13:51qui se plaignent de la même chose.
13:52Donc, moi, c'est très bien,
13:54parce que ça veut dire que si j'ai un accident malheureux demain,
13:56provoqué ou non,
13:57en fait, il y a toujours suffisamment de plaignants
13:59pour laisser le dossier ouvert.
14:00– T'as été menacé ?
14:02– Non, la semaine de rétention.
14:04– T'as été menacé toi-même d'un billet, par exemple ?
14:06On n'a pas essayé de dire, allez, me suivez.
14:08– Non, je me souviens, j'ai des comportements aussi un peu bizarres.
14:10Je me souviens qu'un journaliste m'a posé la question,
14:12en interpersonnel, en disant,
14:14mais si le fabricant, enfin l'industriel,
14:17te propose de l'argent pour arrêter de les embêter,
14:20est-ce que tu diras, oui, s'il a un sommet assez grand ?
14:22Je dis, mais la bière à côté de chez moi coûte 2,40 €,
14:25qu'est-ce que tu veux que je fous de ta gueule ?
14:28C'est beaucoup plus drôle de les embêter.
14:30– Il y a à la fois une très grande bonhomie,
14:32une très grande volonté.
14:34Qu'est-ce qui peut se passer ?
14:35On en reparlera avec Diane tout à l'heure,
14:36mais qu'est-ce qui peut concrètement arriver ?
14:39Parce qu'on arrive à des charges importantes
14:41sur les élections de juin à prochain.
14:43Est-ce qu'ils vont jouer la montre en face
14:44pour essayer de tirer jusqu'à là ?
14:45– De toute façon, ce qu'on a vu jusqu'à présent,
14:47c'est qu'il n'y a pas un retour à la normale.
14:49Les institutions sont définitivement parties en roue libre.
14:52Donc nous, ce qu'on constate vraiment,
14:55c'est qu'ils ont organisé…
14:57C'est un peu violent.
14:59Faut quand même être clair pour les gens qui nous regardent.
15:02Les gens qui nous regardent,
15:03qui ne vivent pas dans les institutions,
15:05ils ont une vision de ce que sont les institutions
15:08qui date d'il y a 20 ans.
15:09Donc ils se disent, les belles valeurs européennes…
15:13Non, mais ça va être tous les slogans,
15:16l'Europe, c'est la paix.
15:17Et c'est vrai que ça a un côté un peu charmant d'après-guerre,
15:19en disant, au final, on s'entend avec nos voisins,
15:21c'est chouette, les droits fondamentaux.
15:23Mais la réalité concrète aujourd'hui, c'est plus celle-là.
15:25Donc quand tu vas dans les institutions,
15:27tu te rends compte qu'il y a une organisation
15:29par des fonctionnaires et puis par des élus,
15:31par exemple, de la destruction des droits fondamentaux.
15:34Donc ça veut dire que…
15:35Destruction.
15:36Tout à fait, destruction.
15:37C'est-à-dire que…
15:38C'est pas du délit, c'est la destruction.
15:39Non, donc ils n'en sont plus à simplement,
15:41de temps en temps, violer les droits fondamentaux,
15:43en disant, par exemple, le droit de transparence,
15:44je ne vous donne pas un document dans ce cas-ci.
15:46En fait, ils ont mis en place des mécanismes,
15:48les fonctionnaires, avec, et on peut en parler après,
15:51la complicité de certains magistrats
15:53dans des cours de niveau européen,
15:55ils ont organisé le fait
15:57d'empêcher l'application de ton droit fondamental.
16:00Avec des zones d'ordre ou des termes dans les termes ?
16:02Non, c'est très construit.
16:04Donc par exemple,
16:05tu as un droit fondamental à la transparence.
16:07Donc tu as le droit d'obtenir des documents.
16:09Et puis, tu vas dire,
16:10moi, par exemple, c'était mon cas,
16:12j'ai dit, je veux la copie du dossier
16:14qui concerne la suspension de mon accréditation.
16:16Et on me dit, monsieur, on ne vous les donne pas.
16:18Pourquoi ?
16:19Il y a des non-fonctionnaires à l'intérieur.
16:21Oui.
16:22Très bien, mais ils agissent en leur titre et fonction.
16:24Qu'est-ce que ça peut bien vous faire ?
16:27Ah, mais non,
16:28parce que ce sont des données à caractère personnel.
16:30Bien que ce soit leur vie professionnelle,
16:32on considère que c'est leur vie privée,
16:33ce qui a déjà un saut qualitatif incroyable.
16:35Et donc, on doit protéger la vie privée.
16:38Donc, on fait obstacle au droit de transparence.
16:40Tu m'écoutais.
16:41Ah, mais on a de la jurisprudence qui dit ça.
16:43Et donc, ça devient assez amusant,
16:45parce que, en gros,
16:47ce qui est applicable, normalement,
16:49il y a ce qu'on appelle la hiérarchie des normes.
16:51C'est le droit fondamental.
16:52D'abord, c'est le traité européen.
16:54Le traité européen, il dit que le principe,
16:56c'est la transparence.
16:58Et eux, ils organisent, en fait,
17:00après un règlement, d'accord,
17:02qui est un dispositif imparfait.
17:04C'est fait pour essayer de comprendre
17:06comment on applique un principe.
17:08Et après ça, ils vont créer de la jurisprudence.
17:11Donc, ça veut dire des décisions de justice
17:13qui sont des interprétations abusives d'un règlement
17:16qui ne correspondent plus, à la fin,
17:18aux principes de base.
17:19Et donc, ils arrivent, par saut successif,
17:22à inverser le sens du principe de départ.
17:25Un fonctionnaire ou un politique
17:28qui fait obstacle au droit de transparence
17:30de manière arbitraire, d'accord,
17:32donc il n'a aucun motif légitime de retenir un document,
17:34il commet une infraction pénale.
17:36Enfin, c'est l'article 151 du Code pénal.
17:38Et donc, ça veut dire que ces gens, en le faisant,
17:40ils ont une attitude de délinquants,
17:42parce que c'est un délit pénal.
17:47Bonjour Yann, Maître Protin.
17:50Alors, j'ai envie de savoir,
17:52c'est quoi la situation maintenant ?
17:54Est-ce que c'est un bon client et d'un ?
17:56Est-ce que c'est un dossier particulier et de deux ?
17:58Et quelles sont les perspectives
18:00qu'on peut envisager pour notre ami Frédéric ?
18:03Alors, écoutez,
18:05pour répondre quand même à la première question,
18:08puisque vous me l'avez posée,
18:09est-ce un bon client ?
18:10Oui, tout à fait.
18:11Et d'ailleurs, le plus original,
18:13parce que je vous raconterai quand même
18:15que M. Baldon est venu me voir
18:17à l'occasion d'une conférence
18:20à laquelle j'avais été invité au Parlement européen,
18:23c'était à propos des risques
18:25que faisaient courir potentiellement
18:27les effets secondaires des vaccins
18:29à la sécurité aérienne,
18:31puisque ces vaccins ont été imposés
18:34aux personnels navigants dans toute l'Europe,
18:36alors que vous savez, par exemple,
18:38que les pilotes ne peuvent pas voler
18:40en ayant pris, par exemple, un anti-histaminique,
18:42si vous voulez.
18:43Donc, c'est quelque chose
18:44qui est extrêmement réglementé.
18:46C'était dans le cadre de cette conférence
18:48où nous nous sommes rencontrés
18:49et M. Baldon m'a parlé,
18:50il m'a dit « je serai votre client ».
18:52Alors, effectivement, c'est le seul et le premier
18:54qui est donc de lui-même décidé d'être mon client.
18:56Ça ne m'est jamais arrivé avant,
18:57mais j'en suis ravi.
19:03En réalité, les commissaires européens
19:06ont violé certains droits fondamentaux.
19:08C'est ce que Frédéric Baldon reproche,
19:10notamment la transparence et la bonne administration.
19:12Tout le monde en a entendu parler
19:14de cette affaire de SMS
19:15et de négociation de contrats secrets.
19:17Donc, ça viole deux droits basiques,
19:19le droit à la bonne administration
19:21et le droit de transparence.
19:23Or, le droit à la bonne administration
19:25et la transparence sont des droits fondamentaux.
19:27Et depuis le départ,
19:28enfin depuis le nom des mondes,
19:30quand vous violez les droits fondamentaux de quelqu'un,
19:32ça entraîne automatiquement un préjudice.
19:34C'est quelque chose qui existe
19:36et qui est logique.
19:37Et donc, au départ,
19:38M. Baldon a demandé,
19:39Frédéric a demandé une indemnisation
19:41des droits fondamentaux qu'il détient,
19:43qui sont la transparence et l'administration.
19:45Et nous avons ajouté, en fait,
19:47ça c'est ce qui prend du temps,
19:49nous avons ajouté une procédure rapide
19:51en demandant la suspension
19:53des commissaires européens
19:54et de Mme van der Leyen,
19:55le temps de cette instance,
19:57mais aussi le temps de l'enquête pénale
20:00menée en Belgique.
20:02Donc, ça a permis d'avoir à la fois
20:03une procédure lente
20:04et une procédure rapide.
20:06Mais quand on vous dit
20:07est-ce qu'il y a une jurisprudence Baldon,
20:08ça sera que la jurisprudence Baldon
20:10elle est, j'allais dire,
20:11l'inverse de celle habituelle,
20:12puisqu'à l'habitude,
20:13on dit que les droits fondamentaux,
20:14s'ils voulaient violer,
20:15eh bien, il y a un dommage automatique
20:17et inhérent pour les personnes.
20:18Et M. Baldon,
20:19on a été jus du contraire.
20:20Quand on s'est posé la question,
20:21vu qu'il ne traite pas notre référé,
20:24est-ce qu'il a éventuellement
20:25le magistrat des conflits d'intérêts ?
20:26Est-ce qu'il respecte le règlement de la Cour
20:28en matière d'indépendance des magistrats ?
20:31Et là, on se rend compte
20:32qu'il y a toute une série
20:33de liens d'intérêts
20:34qui finissent par un peu nous gêner.
20:36Donc, on ne le met pas directement en cause.
20:38On lui dit,
20:39au regard des éléments qu'on a découverts,
20:40par exemple, des intérêts financiers,
20:41parce que le juge cumule des fonctions.
20:43Il a des fonctions économiques.
20:44Il conseille une entreprise gazière.
20:46Il a aussi un titre dans une fonction
20:50dans une université qui venait
20:52le jour qu'on a fait la conférence
20:54avec Michel Rivasi.
20:55Il y a une actualité du même jour.
20:57Donc, on a l'université en question de Toulouse
21:00remis à un prix de Dr Honoris Causa
21:02à Ursula von der Leyen.
21:04Et le juge en question, des référés,
21:06fait partie de la même université
21:08que celle qui a octroyé
21:09le titre de Dr Honoris Causa.
21:10Vous avez plusieurs conflits d'intérêts
21:12et ça commence à nous gêner.
21:13Premièrement, vous nous garantissez
21:14que vous êtes bien indépendant
21:16par rapport à l'affaire.
21:17Donc, il va traîner, traîner, traîner.
21:19Et donc, tu dis que c'est huit semaines au total.
21:22Mais donc, il ne va pas juger le référé
21:26dans un délai qui est totalement déraisonnable,
21:28hors norme en matière d'urgence.
21:30Et qu'est-ce qui va nous arriver ?
21:32C'est le juge du fond.
21:34Moi, ça me fait presque rire
21:35parce que quand les députés européens demandent
21:37qu'on juge l'affaire des contrats de Pfizer,
21:39il faut deux ans pour avoir une audience.
21:42Dans notre cas à nous,
21:43il aura fallu huit semaines également
21:45au juge du fond pour nous dire
21:47qu'en fait, on n'a pas de préjudice,
21:50qu'il est insuffisamment démontré
21:52ou vu que le préjudice,
21:54tout le monde peut l'avoir,
21:55alors il n'existe plus
21:56parce qu'il serait collectif.
21:57On dit quelque chose d'à peu près fou.
21:58J'avais donné l'exemple, par exemple,
21:59si quelqu'un viole une femme dans un village.
22:01Alors la femme serait préjudiciée
22:03et s'il violait l'ensemble des femmes du village,
22:05il n'y aurait plus de préjudice
22:06parce que le préjudice devait être collectif.
22:07Donc c'est une aberration profonde.
22:09Ça veut dire qu'on a reposé la question en live
22:12au même juge
22:13en utilisant simplement un autre droit fondamental
22:15que celui-là
22:16et face à une assemblée publique.
22:18Et on a fini par obtenir l'aveu de ce même juge
22:21qu'effectivement,
22:23quand il y a violation des droits fondamentaux,
22:25il y a une suspicion de préjudice
22:26qui est automatique,
22:27donc il n'y a pas besoin de démontrer le dommage.
22:32Donc ce juge a dit,
22:35quand on le filmait,
22:36donc il a consenti de filmer,
22:37parce que c'était un événement public,
22:39il nous a dit exactement le contraire
22:41du jugement qu'il a rendu.
22:43D'accord.
22:44Donc c'est quelque chose d'extraordinaire.
22:46Pour faire une petite précision ici,
22:49en réalité,
22:51quand on vous dit,
22:52et on l'a tous compris,
22:53que les droits fondamentaux,
22:54leur violation entraîne tout de suite un préjudice,
22:56le droit à la bonne administration
22:58et à la transparence,
23:00si ce droit est évidemment violé.
23:02Mais en réalité,
23:03il est violé aussi,
23:04et ça c'est vrai pour tous les Européens,
23:05puisqu'aucun d'eux n'a accès aux contrats de vaccins
23:08ou aux SMS de Mme van der Leyen.
23:11Mais le préjudice,
23:13il est propre chacun d'entre nous.
23:14Ce que nous a dit ce juge,
23:15il a fait fi de tous les droits fondamentaux,
23:18en disant,
23:19si je paye pour Frédéric,
23:20c'est à peu près ça,
23:21eh bien j'ai 450 millions d'Européens
23:23qui ont tous aussi subi ce préjudice
23:25d'atteinte à la transparence.
23:27Mais c'est ça la logique,
23:28parce que c'est moi,
23:29en tant que citoyen,
23:30j'ai quelques droits,
23:31j'ai des droits de l'homme,
23:32la dignité, etc.,
23:34ne pas être esclave,
23:35ce que vous voulez,
23:36mais en tant que citoyen européen,
23:37j'ai trois droits.
23:38Celui de voter au Parlement,
23:40j'ai celui du respect par les institutions
23:44de la séparation des pouvoirs,
23:45c'est-à-dire que les fonctionnaires
23:47européens ou les institutions
23:48ne doivent pas porter du poids
23:50les unes sur les autres,
23:51c'est-à-dire qu'on ne doit pas essayer
23:53d'influencer par exemple les juges.
23:56Et puis la troisième,
23:57c'est la transparence,
23:58et ça revient dans chacun
23:59des droits nationaux
24:00à ce qu'on appelle
24:01le droit de contrôle de l'administration
24:03par les citoyens.
24:04En France,
24:05je me souviens de ne pas le dire
24:06pour la Belgique,
24:07mais en France,
24:08on a l'article 15,
24:09les citoyens ont le droit
24:10de demander des comptes
24:11à l'administration.
24:12Donc la citoyenneté
24:13et la démocratie,
24:14c'est la transparence,
24:15le fait que les conservateurs
24:16doivent rendre des comptes,
24:18et le droit de vote.
24:19À partir du moment
24:20où vous consigne dans un mécanisme
24:21contractuel comme celui-là,
24:22qui a eu un impact
24:23sur 450 millions d'Européens,
24:25si le droit à la transparence
24:26est violé,
24:27alors c'est un préjudice
24:28dans le chef de chacun
24:29des citoyens.
24:30Mais on voit bien la chose venir,
24:31il dit ça va être trop cher.
24:32Mais ce faisant,
24:33quand on lui répond,
24:34comme ça a préjudicié
24:35à tout le monde,
24:36ça n'a préjudicié à personne,
24:37alors autant enlever...
24:39Les droits fondamentaux.
24:40Les droits fondamentaux.
24:41Si vous voulez,
24:42ils sont arrivés à dire
24:43que ce droit fondamental,
24:44spécial, là,
24:45tout le monde,
24:46on pouvait bien le violer
24:47parce que si on le viole
24:48pour un,
24:49on le viole pour tout le monde.
24:50On a encore d'autres choses
24:51qui étaient un peu surprenantes.
24:52Par exemple,
24:53quand on vous dit
24:54qu'on a été jugé,
24:55on a été jugé
24:56sans audience.
24:57Nous n'avons jamais
24:58pu aller au tribunal.
24:59Par exemple,
25:00dans le premier référé
25:02et la première procédure au fond,
25:05celle dont on vous parle
25:06pour le moment
25:07avec le juge Spillman,
25:08ils n'ont jamais interpellé
25:10la Commission européenne.
25:11Donc normalement,
25:12quand on dépose une requête,
25:14ils doivent solliciter
25:15la Commission européenne
25:16pour avoir l'avis
25:17de la Commission
25:18sur notre requête.
25:19Et bien là,
25:20ils se sont dispensés
25:21de le faire.
25:22Et on dit,
25:23il y a des gens
25:24qui n'interpellent pas la Commission,
25:25ils ne publient pas les requêtes,
25:26ils ne publient pas les jugements,
25:27ils ne nous font pas audience,
25:28ils rendent des décisions
25:31par ordonnance
25:32qui sont contraires au droit
25:33et à la jurisprudence,
25:34qui inversent
25:35les principes du droit.
25:36Mais à un moment donné,
25:37la crédibilité
25:38de la justice européenne
25:39n'attend plus rien comme élu.
25:40Vous vous rendez compte
25:41que pour avoir une preuve
25:43de la malhonnêteté intellectuelle
25:44des magistrats,
25:45parce que j'ose le terme,
25:46il faut qu'on aille
25:47à des manifestations publiques
25:48pour les entendre nous-mêmes
25:49dire le contraire.
25:50Tout ça est gravissime.
25:51C'est-à-dire qu'on le porte
25:52atteint au fondement
25:53de la démocratie.
25:54La démocratie,
25:55je le redis aussi,
25:56ce n'est pas simplement
25:57le fait d'avoir le droit de voter,
25:58c'est le fait d'avoir le droit
26:00de regarder ce qui se passe.
26:01Pour le moment,
26:04ce que nous avons fait,
26:05c'est un pourvoi
26:06contre ces deux décisions.
26:09Le pourvoi contre la suspension
26:11des commissaires,
26:12lui, a été rejeté.
26:14Mais par contre,
26:15le pourvoi sur la question
26:17de l'indemnisation
26:18de la violation
26:19des droits fondamentaux
26:20de Frédéric,
26:21lui, continue.
26:22Et je pense que cette fois,
26:23la Commission européenne
26:25devra s'expliquer
26:26parce que nous allons
26:27faire valoir, évidemment,
26:28qu'on a été jugé par un juge
26:30qui dit le contraire
26:31trois jours après.
26:32Donc, ça pose quand même
26:33véritablement question.
26:35Mais comme vous l'avez vu,
26:36à partir du moment
26:37où il y a ce défaut
26:38de transparence totale
26:39au niveau des institutions
26:40européennes,
26:41plus ou moins cautionnées
26:42pour le moment encore
26:43par les juridictions européennes,
26:45eh bien, c'est à dire quoi ?
26:46On se tourne vers ce qui a été
26:47d'ailleurs le début
26:50des plaintes de Frédéric.
26:52C'est vers le juge
26:53d'instruction belge,
26:54M. Frénet,
26:55devant lequel on a déposé,
26:56le 5 avril dernier,
26:57c'est le début de tout ça,
26:58une plainte criminelle
27:00contre Mme Ursula von der Leyen
27:02pour immixion
27:03dans les fonctions publiques belges
27:05pour destruction
27:06des documents publics
27:07qui sont les textos
27:09qui ont été envoyés,
27:10qu'elle a envoyés
27:11ou qu'elle a reçus
27:12de M. Bourla,
27:13présidente de Pfizer,
27:14dans le cadre de la négociation
27:15des contrats d'acquisition
27:16de vaccins.
27:17Et le troisième,
27:18quatrième chef d'inculpation,
27:20c'est corruption
27:21et prise illégale d'intérêt
27:22parce que ces contrats,
27:23on pourra y revenir,
27:24mais ces contrats
27:25sont complètement déséquilibrés
27:27en défaveur des États.
27:29Tout est en faveur de Pfizer.
27:32On n'a jamais vu
27:33des clauses pareilles
27:34dans lesquelles il y a
27:35une irresponsabilité totale
27:36des laboratoires pharmaceutiques,
27:37d'ailleurs,
27:38avec un paiement des États
27:39qui leur financent aussi
27:40la recherche
27:41sur leur développement.
27:42C'est-à-dire qu'on est le payeur
27:43et la victime aussi
27:44dans les deux cas.
27:45Mais là-dessus,
27:46on se demande
27:47comment ça peut être possible
27:48à moins d'un acte de corruption
27:49ou sinon, à défaut,
27:50il y aurait
27:51de la prise illégale d'intérêt
27:52qui consiste…
27:53Vous l'avez compris,
27:54il y a eu des centaines
27:55de messages envoyés
27:56entre Mme von der Leyen
27:57et M. Gourla.
27:58Et à la fin,
27:59c'est Pfizer
28:00qui a 80 % du marché
28:01dans le droit habituel.
28:02Si un maire d'une commune
28:04donne le marché
28:05à son copain
28:06avec qui il joue habituellement
28:07au golf
28:08et il lui donne
28:09le marché public
28:10des ronds-points de la ville,
28:11à ce moment-là,
28:12c'est de la prise illégale
28:13d'intérêt
28:14puisqu'ils avaient
28:15une relation
28:16personnelle,
28:17amicale
28:18ou autre,
28:19je ne sais pas,
28:20mais qui n'a jamais été déclarée.
28:21Ça, c'est la spécialité
28:22de Frédéric
28:23et c'est pour ça
28:24d'ailleurs qu'il est interrogé.
28:25Finalement,
28:26si l'Europe n'est pas transparent,
28:27le juge d'instruction belge
28:28a totalement le droit
28:29et c'est pour ça
28:30qu'il est extrêmement important,
28:31a totalement le droit,
28:32lui,
28:33j'espère qu'il le fera,
28:34d'aller saisir
28:35les contrats non révélés,
28:36d'avoir saisir
28:37les SMS.
28:38J'allais dire,
28:39il est notre porte de secours
28:40et nous savons,
28:41évidemment,
28:42le secret de l'instruction,
28:43mais nous savons
28:45qu'il a déposé
28:46cette plainte
28:47qu'il y a actuellement
28:48deux partis politiques
28:49qui l'ont fait,
28:50un parti français
28:51qui s'appelle
28:52Les Patriotes,
28:53un parti belge
28:54qui s'appelle
28:55Vivance Belgium,
28:56si je le prononce bien,
28:57et au moins une dizaine
28:58de particuliers
28:59que je ne connais pas.
29:00Ils ne découperont pas
29:01à un moment donné
29:02ces contrats,
29:03nous allons les obtenir,
29:04les SMS,
29:05on va les obtenir
29:06s'ils existent toujours
29:07ou alors,
29:08on aura bien la preuve
29:09qu'ils sont détruits.
29:10Dans les deux cas,
29:11ce sera une infraction
29:12et ce qu'on peut voir
29:13aujourd'hui,
29:14c'est qu'il y a le droit
29:15de connaître ces contrats
29:16en intégralité
29:17parce que c'est d'intérêt
29:18public supérieur.
29:19Chez nous,
29:20on nous explique
29:21que l'intérêt public supérieur
29:22des Européens
29:23n'est pas le même
29:24que celui des Africains
29:25du Sud,
29:26donc à mon avis,
29:27c'est normal
29:28parce que vu que nous,
29:29on n'a plus de droits fondamentaux
29:30et de biens,
29:31c'est peut-être pour ça.
29:32À se demander
29:33si on est bien signataires
29:34de la même Charte de l'ONU
29:35pour les droits de l'homme,
29:36mais c'est intéressant.
29:37Et donc là,
29:38en fait,
29:39quand on lit ces contrats
29:40et qu'on lit
29:41les différentes versions,
29:42on comprend pourquoi
29:43il est censuré,
29:44on comprend pourquoi
29:45ils ne veulent pas
29:46nous les donner.
29:47Moi,
29:48si la Commission européenne
29:49rend ses contrats publics
29:50et que je vois la même chose
29:51que dans le contrat
29:52d'Afrique du Sud
29:53et que j'en ai
29:54la garantie légale,
29:55c'est clair et net
29:56qu'il y a des infractions pénales
29:57qui vont pleuvoir.
29:58Mais au niveau national
29:59et au niveau européen,
30:00ils ont commis des infractions
30:01à ce niveau-là
30:02et le fait de garder
30:03ces contrats secrets,
30:04de faire de la rétention
30:05d'information
30:06dissimule en fait
30:07des frais infractionnels.
30:08Dans la décision
30:09d'Afrique du Sud
30:10qui a été rendue publique
30:11et qui abandonne
30:12la production des contrats,
30:13le juge quand même souligne
30:14et je suis certain
30:15que c'est la même chose
30:16en Europe
30:17que la clause
30:18de secret des affaires
30:19qui est opposée.
30:20Il n'y a pas prévu
30:21de pénalité pour la…
30:22En tout cas,
30:23il n'était pas prévu
30:24de pénalité
30:25pour la République
30:26d'Afrique du Sud
30:27si elle violait cette clause.
30:28Donc,
30:29je suppose
30:30que c'est la même chose
30:31en Europe.
30:32Donc,
30:33ça suppose que
30:34pour le moment,
30:35la Commission européenne
30:36dit non,
30:37on ne veut pas vous donner
30:38les contrats.
30:39D'ailleurs,
30:40c'est une affaire
30:41que les ministres
30:42de la Santé français
30:43parce que la Commission
30:44nous a dit de ne pas
30:45les donner
30:46et la Commission dit
30:47je ne vous les donne pas
30:48parce que c'est la clause
30:49de confidentialité de Pfizer
30:50que je dois respecter.
30:51Mais la Commission européenne,
30:52elle est là
30:53pour l'intérêt public général,
30:54elle est gardienne des traités
30:55comme a dit Frédéric,
30:56on ne peut pas faire
30:57des contrats
30:58qui violent les traités.
31:05Je pense que c'est une affaire
31:06que les gens préfèrent taire
31:07comme la presse
31:08et d'ailleurs
31:09à tous les niveaux
31:10même au niveau judiciaire.
31:12Par contre,
31:13en dernier mot,
31:14il y a quelque chose
31:15extrêmement important,
31:16le droit belge
31:18est étonnant
31:19pour moi qui le découvre
31:20et selon moi,
31:21celui qui permet le plus
31:22de se défendre
31:23contre les sortes
31:24de coups d'État
31:25que commettent
31:26les institutions européennes
31:28parce que
31:29justement en Belgique,
31:31il existe
31:32une infraction
31:33qui est la collusion
31:34de fonctionnaires
31:35lorsqu'ils se réunissent
31:36pour détruire
31:37les droits fondamentaux
31:38au bout d'un moment.
31:39Dit comme ça,
31:40on se demande
31:41quel traité,
31:42on n'a peut-être pas
31:43la même version
31:44avec la Commission européenne
31:45du traité,
31:46on ne doit peut-être pas lire
31:47la même chose
31:48parce que moi,
31:49pour moi,
31:50toutes ces actions
31:51de cette Commission européenne
31:52au profit systématiquement
31:53d'intérêts privés,
31:54au détriment
31:55des intérêts publics
31:56des citoyens,
31:57comment peut-on considérer
31:58qu'il n'y a pas
31:59un intérêt général
32:00à nous montrer le contrat
32:01alors que c'est le cas
32:02en Afrique du Sud ?
32:03Tout ça est aberrant
32:04donc on se demande
32:05s'il y a une volonté
32:08organisée
32:09de détruire
32:10cette transparence
32:11et dans ce cas,
32:12si on arrive à le démontrer,
32:13eh bien le juge belge,
32:14lui,
32:15dans la boîte saoudie
32:16du Code pénal belge,
32:17il y a non seulement
32:18l'immixion dans les fonctions publiques
32:19mais aussi cette infraction
32:20de collusion de fonctionnaires
32:21et je pense que
32:22le droit pénal belge
32:23est peut-être le mieux armé
32:24pour nous aider.
32:25Youpi,
32:26vive le droit belge,
32:27merci encore Fred,
32:28merci à vous
32:29maître Diane Protin
32:30depuis Paris.
32:31On a fait le point,
32:32on en reprend encore
32:33puisque l'affaire,
32:34dans les lois définies,
32:35il y a une bagarre
32:36de tous les instants
32:37avec un sourire
32:38et beau sourire aussi
32:39de vous maître Diane Protin
32:40donc on compte sur vous.
32:41Merci beaucoup.
32:42À très bientôt.
32:43Merci de votre invitation.