CH 10 Oct TOPO Qualinet facturation inondations BSP

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00:00À la suite du 1er mai 2023, les spécialistes en dégâts d'eau ont grandement été sollicités

00:06à Bessin-Paul. C'est le cas de Calinet. Or, cette entreprise a été pointée du doigt

00:12par plusieurs clients et a eu recours à ses services, d'après plusieurs témoignages

00:16récoltés jeudi. Les citoyens dû faire face à des frais administratifs additionnels,

00:21des erreurs sur les heures de travail et des méthodes jugées discutables de l'entreprise.

00:26Ils auront tous reçu leur facture une fois les travaux terminés. Ceux-ci avaient déjà

00:31signé des contrats.

00:32Ils ont un devoir de renseignement. Les gens étaient complètement surpris et bouleversés.

00:38C'est dans une situation où le gouvernement payait 90 % de la facture. Et c'est, selon

00:43nous, une facture illégale.

00:44Ce type de situation serait courant, d'après les recherches de l'avocat Zoe Zuckran. Son

00:49cabinet d'avocats demande ainsi le remboursement de tous les clients ayant conclu un accord

00:53depuis le 7 octobre 2021.

00:56C'est d'ordonner l'annulation des contrats et le remboursement des montants intégraux,

01:00plus des dommages punitifs de 1000 $ par consommateur ou par client.

01:05D'ailleurs, son cabinet d'avocats possède déjà des munitions. Deux jugements de la

01:09Cour du Québec corroborent sa lecture de la loi.

01:12C'est Jean en matière pénale qui a déjà trouvé ce système de calinettes illégale

01:17et les a condamnés, les a trouvés coupables. C'est une pratique systémique, intentionnelle

01:21et flagrant en toute connaissance de cause que ce groupe calinette fait.

01:25Et quelles sont maintenant les prochaines étapes?

01:28Ils doivent qu'apparaître ou répondre à la procédure dans les 15 prochains jours.

01:32Ensuite, un juge va être assigné. L'audience sur l'autorisation devrait être entendue

01:36dans l'année.

01:37Notons qu'en 2023, Calinette s'était défendue affirmant ne pas être là pour profiter des

01:42gens loin de là. Nous n'avons pas été en mesure de rejoindre l'entreprise jeudi.

01:46Jérôme Gagnon, CIMT TVA, Baie-Saint-Paul.