Le ministre du Budget et des Comptes publics était auditionné ce 17 octobre devant la commission des affaires sociales du Sénat, au sujet du PLFSS 2025.
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NewsTranscription
00:00S'agissant des comptes sociaux, le rapport qui a été présenté
00:03par le secrétaire général de la CCSS lundi
00:06illustre très clairement la gravité de la situation.
00:09Le déficit de la Sécurité sociale dépassera en 2024
00:13de près de 8 milliards d'euros le niveau qui avait été voté
00:16en loi de financement de Sécurité sociale initiale.
00:19Et en 2025, sans mesure nouvelle, si j'ose dire,
00:22c'est-à-dire avec le seul tendanciel,
00:25le déficit de la Sécurité sociale serait de 28 milliards d'euros.
00:28Donc tout le monde comprendra bien ici, tous bords confondus,
00:31que ce n'est pas soutenable et qu'un déficit de Sécurité sociale
00:35à hauteur de 28 milliards d'euros est évidemment à éviter,
00:39à freiner, à contrer, et il y a urgence à renverser cette vapeur.
00:43Ce PLFSS pour 2025 marque donc une étape importante
00:47dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux
00:50tout en ouvrant de nouveaux droits, je l'évoquerai brièvement,
00:53mais je laisserai bien entendu les ministres concernés
00:56en détail lors des prochaines auditions.
00:59C'est une étape importante, et je le dis clairement,
01:02il faudra que l'effort de rééquilibrage
01:04se poursuive aussi sur plusieurs exercices.
01:07Cette étape de 2025 est nécessairement une étape
01:09dans une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux.
01:12C'est une question de responsabilité,
01:14et la responsabilité impose d'abord de renouer
01:16avec une trajectoire de finances sociales soutenable.
01:18Je crois que chacun en conviendra.
01:21Parce qu'il en va tout simplement de la pérennité
01:23de notre modèle de protection sociale,
01:25lui-même fondé par la solidarité intergénérationnelle.
01:29Et la 1re condition de cette solidarité,
01:31c'est sa soutenabilité.
01:32Nous avons créé un système de protection sociale
01:34dans notre pays qui, je crois, est cher sur l'ensemble
01:36des bancs du Sénat et de l'Assemblée nationale,
01:40et d'ailleurs dans notre population en général.
01:42Pour la préserver, il faut d'abord la rendre soutenable.
01:45Vous connaissez les raisons du déséquilibre actuel.
01:48Nous avons fait le choix nécessaire et juste, je le dis,
01:51nécessaire et juste, en tout cas, j'en suis profondément convaincu,
01:54de dépenser ces dernières années pour protéger nos concitoyens
01:58face aux crises sanitaires, économiques,
02:01mais aussi pour renforcer un certain nombre de services publics
02:03liés à nos dépenses sociales.
02:05Je pense notamment au Ségur de la santé.
02:08Ces dépenses, elles étaient nécessaires et justes.
02:11Mais ces crises étant derrière nous maintenant,
02:14la croissance étant attendue l'an prochain à 1,1 %,
02:18le chômage étant au plus bas depuis 40 ans,
02:20tutoyant la barre des 7 %,
02:22l'inflation revenant en dessous des 2 %,
02:25nous proposons donc, en conséquence
02:27et en responsabilité pour 2025,
02:30un effort de freinage de la dépense sociale,
02:32mais un effort de freinage proportionné.
02:35Nous proposons une progression maîtrisée de la dépense
02:38des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale
02:41et du FSV de plus 2,8 %,
02:44soit 18 milliards d'euros après les plus 5,3 % en 2024.
02:50Le PLFSS prévoit par ailleurs des premières mesures
02:53visant à redresser le solde dès 2024,
02:55et je pourrai y revenir si vous le souhaitez.
02:58En 2025, 4 piliers équilibrés permettront
03:01de ramener le déficit de la Sécurité sociale
03:03à moins 16 milliards d'euros,
03:06tout en finançant des mesures nouvelles.
03:08Premier pilier,
03:10le report de l'indexation des pensions de retraite,
03:13étant entendu que les minimas seront, eux,
03:15revalorisés au calendrier habituel,
03:18cela permettra de dégager plus de 3 milliards d'euros
03:21pour la Sécurité sociale.
03:23S'y ajouteront plus de 2 milliards d'euros
03:25au titre du relèvement de 4 points
03:27du taux de cotisation des employeurs publics à la CNR-ACL.
03:32Deuxième pilier, la maîtrise des dépenses de l'ONDAM,
03:35qui permettra de ramener sa progression
03:37à son niveau spontané, c'est-à-dire 2,8 %.
03:41Les nouvelles mesures auxquelles s'est engagé le gouvernement
03:43devront donc être financées à due concurrence
03:45par des efforts de maîtrise de la dépense.
03:48Cela représente, en fait,
03:494,9 milliards de mesures d'économie.
03:52C'est pour ça qu'on revient finalement au spontané de 2,8 %.
03:57Il y a des mesures nouvelles qui coûtent
03:59autour de 5 milliards d'euros
04:00et il y a des mesures de freinage
04:01à hauteur de 5 milliards d'euros.
04:03Et donc, cet ONDAM de 2,8 %
04:06revient à un ONDAM spontané
04:08entre les nouvelles mesures de dépense
04:10et les mesures de freinage en face.
04:12C'est un effort de maîtrise qui sera équilibré.
04:15Il devra reposer sur tous les acteurs du système de santé
04:18tout en préservant les assurés,
04:20dont le reste à charge, je le rappelle aussi
04:22en avance de débat, a baissé.
04:24Il a baissé de 2 points ces 10 dernières années.
04:27Concrètement, cet effort passera
04:28par le relèvement du ticket modérateur
04:31à hauteur de 1,1 milliard d'euros,
04:34qui mettra davantage à contribution
04:35les organismes complémentaires
04:37dont la part dans la consommation de soins et de biens médicaux
04:40baisse tendanciellement.
04:41Ça aussi, c'est important de le remettre dans le contexte.
04:44Cette mesure devrait être à la fois invisible pour les assurés,
04:48mais permettra en revanche un juste rééquilibrage
04:50de la répartition des dépenses de santé
04:52entre l'assurance-maladie et les complémentaires.
04:55Nul doute que nous aurons du débat là-dessus.
04:58Je rappelle par ailleurs que le reste à charge des Français
05:00est le plus faible de tous les pays de l'OCDE.
05:03La baisse du plafond de prise en charge
05:04des indemnités journalières,
05:06qui sera sans effet sur les salariés rémunérés
05:09en deçà de 1,4 SMIC,
05:11dégagera 600 millions d'euros d'économies dès 2025.
05:15Enfin, le relèvement des franchises
05:17et participations forfaitaires actées dès 2024
05:20montera en charge.
05:22Cela représente un quantum de 300 millions d'euros
05:24pour l'année 2025.
05:26La maîtrise de l'ONDAP reposera aussi
05:28sur des mesures d'efficience.
05:30Les plans de maîtrise du prix des produits de santé
05:33à hauteur de 1,2 milliard d'euros
05:35et de sobriété des usages à hauteur de 400 millions d'euros
05:39permettront de maîtriser la progression
05:40des dépenses de produits de santé qui,
05:43là aussi, je le remets dans le tendanciel,
05:45progresseront tout de même à hauteur de 2,3%.
05:50Mesures d'efficience également sur les achats à l'hôpital
05:52et dans les établissements médico-sociaux
05:54qui doivent permettre de dégager 700 millions d'euros
05:56de moindres dépenses.
05:58Les mesures de maîtrise de dépenses de radiologie
06:01et d'imagerie médicales qui sont présentées dans ce PLFSS
06:04doivent représenter, quant à elles,
06:06une économie de 300 millions d'euros.
06:08Et enfin, 300 millions d'euros également d'économies
06:10attendues dans le champ de la régulation des soins de ville
06:13et des dépenses liées au Covid.
06:15Au-delà de ces 4,9 milliards que j'ai résumés ici,
06:18les efforts de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude
06:21doivent continuer à monter en charge
06:24en même temps, si vous passez l'expression,
06:26parce qu'évidemment, cela a été commenté notamment
06:29sur les comptes d'approbation de 2023.
06:31On ne peut pas se satisfaire d'un certain niveau de fraude,
06:34notamment dans certaines branches,
06:35je pense à la branche famille,
06:37et avoir un besoin d'expliquer
06:40un freinage important de dépenses de l'autre côté.
06:43Il faut mener les deux fronts.
06:46Sur la fraude, nous poursuivrons ces actions engagées
06:49avec les caisses de régime général
06:50pour renforcer de manière significative
06:51les moyens consacrés à cette politique,
06:54notamment les moyens qui ont été mis en place depuis 2023
06:58sur la période qui court jusqu'en 2027.
07:00C'est un investissement, la lutte contre la fraude,
07:01donc il faut assumer, effectivement,
07:03que cela coûte au départ,
07:05parce que ce sont des contrôles,
07:06et évidemment, ce sont des dépenses nécessaires.
07:11Augmentation de 20% des effectifs par rapport à 2022
07:13à l'horizon 2027,
07:14formation de 450 cyberenquêteurs,
07:17modernisation des systèmes d'information,
07:19là-dessus, il ne faut absolument rien laisser passer.
07:22Nous nous donnons les moyens de lutter contre la fraude
07:24aux prestations sociales.
07:25Nous nous donnons également des moyens de lutter
07:27contre la fraude aux cotisations sociales,
07:30en lien notamment avec l'URSSAF et la MSA,
07:32dont nous avons rehaussé les cibles de redressement.
07:34C'est une question de justice.
07:36Il ne peut pas y avoir de consentement
07:38à l'effort de réduction du déficit social
07:42s'il n'y a pas de consentement et donc de justice
07:45dans les mesures que nous présentons.
07:48C'est une priorité forte de ce gouvernement.
07:503e pilier, les réformes d'efficience
07:53comme la refonte des allègements généraux
07:56doivent nous permettre de lutter plus efficacement
07:58contre les trappes à bas salaire en dépensant moins.
08:02Là-dessus, ma collègue ministre du Travail et de l'Emploi
08:04aura l'occasion de vous en parler longuement,
08:06mais nous pourrons évidemment l'esquisser dans cette audition.
08:084e et dernier pilier,
08:10la révision des niches socio-fiscales
08:13dans le cadre des réformes portées
08:14notamment par les dispositifs sectoriels
08:16à l'article 7 de ce texte.
08:19C'est ce que nous faisons aussi dans le cadre des mesures
08:21visant par exemple à prendre en compte
08:22de manière plus proche des usages
08:24les avantages en nature sur les véhicules de fonction
08:27ou encore avec les mesures visant à lutter
08:29contre l'optimisation socio-fiscale.
08:32En somme, vous aurez compris que ce texte
08:35assume un coût de frein réel,
08:36mais un coût de frein que nous estimons raisonnable
08:39et qui nous laisse suffisamment de marge de manoeuvre
08:41pour préserver 2 choses.
08:43D'abord, le système de protection sociale lui-même.
08:45C'est très important,
08:46mais aussi le financement de mesures nouvelles
08:48pour continuer à agir.
08:50Ces mesures nouvelles, permettez-moi de les préciser.
08:54D'abord, pour les professionnels de santé libéraux,
08:58dont les revalorisations représenteront 1,6 milliard d'euros
09:02de dépenses nouvelles en 2025,
09:04au-delà, bien sûr, du tendanciel.
09:06Continuer à agir aussi pour l'hôpital,
09:08dont le budget progressera de plus de 3 milliards d'euros,
09:10donc près de 1 milliard d'euros en tenant compte
09:13des crédits du fonds d'intervention régional
09:14pour des mesures nouvelles.
09:17Et encore, continuer à agir
09:18pour les établissements sociaux et médico-sociaux,
09:20dont le budget sera rehaussé de plus de 2 milliards d'euros,
09:23permettant d'honorer les engagements
09:24pris dans le champ du handicap notamment,
09:26mais aussi dans celui du grand âge.
09:29Pour résumer et pour conclure,
09:31mesdames et messieurs les sénateurs,
09:33je crois que l'effort de maîtrise de la dépense
09:35doit être juste, et le texte que nous proposons l'est,
09:38mais peut toujours être soumis, évidemment,
09:40non seulement à débat, mais à modification.
09:42Il est partagé entre les branches,
09:44et je crois que c'est nécessaire.
09:45Et surtout, il est en cohérence avec les besoins identifiés
09:47et avec les priorités du gouvernement,
09:50qui, je le rappelle, nécessitent des dépenses nouvelles également
09:53par rapport aux engagements précédents passés,
09:56mais aussi aux priorités actuelles portées par le Premier ministre
09:59et l'ensemble de ce gouvernement.
10:00Je vous remercie.