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00:00Ensuite, autre question, et vous l'avez abordée, M. le Président Reynald, dans votre introduction sur la question du PLFR.
00:07Ce débat, nous l'avons eu avec le ministre des Finances, le ministre délégué chargé des Comptes publics et avec le Président de la République.
00:15Et en réalité, la question qui se posait n'était pas de savoir s'il fallait ou non un PLFR,
00:20mais de savoir quel véhicule législatif nous souhaitions utiliser pour accomplir le reste du chemin après le décret d'annulation
00:27pour tenir au maximum nos finances publiques.
00:31Puisque chacun connaît ici la loi organique des lois de finances,
00:34on pouvait annuler une part des crédits en cours d'année par la voie réglementaire,
00:38et nous sommes allés avec le décret d'annulation de février quasiment au taquet de ce que nous pouvions faire par la voie réglementaire.
00:45De toute façon, pour le reste, il fallait passer par le Parlement,
00:49et jamais il n'a été question de ne pas passer par le Parlement sur ce sujet-là.
00:54Par un PLFR, c'était une possibilité, ou par d'autres textes.
00:59Nous avons choisi les autres textes, d'abord parce qu'ils nous permettaient de faire l'effort nécessaire
01:05pour tendre vers la cible que nous avions fixée de 5,1% pour 2024.
01:10Quand je parle d'autres textes, j'en cite deux.
01:13D'abord le projet de loi de finances pour 2025,
01:15dans lequel nous avions prévu d'inscrire les mesures issues de la mission sur les rentes
01:21que je viens d'évoquer sur la taxation des superprofits des énergéticiens et des rachats d'actions.
01:27Vous le savez, dans un projet de loi de finances pour l'année n plus 1,
01:30vous pouvez prendre des mesures fiscales rétroactives sur l'année n, c'est ce qui avait été prévu.
01:35Et d'ailleurs, je change un peu de casquette,
01:38les députés Ensemble pour la République ont porté dans les débats sur le projet de loi de finances 2025
01:43des amendements avec les mesures que nous avions prévues de porter si nous étions restés au gouvernement pour l'année 2024.
01:50Le deuxième texte sur lequel nous souhaitions avoir ce débat avec le Parlement
01:54et proposer des économies en dépenses supplémentaires,
01:57c'est évidemment le projet de loi de fin de gestion,
02:00qui a vocation à pouvoir annuler des crédits qui ont été gelés en cours d'année.
02:06On a gelé près de 17 milliards d'euros de crédits en plusieurs étapes,
02:09notamment surgelé en juillet, avec l'objectif d'annuler une part massive de ces crédits
02:16à la fin de l'année dans le projet de loi de fin de gestion,
02:19à condition évidemment de pouvoir notifier assez tôt dans l'été au ministère la cible d'exécution
02:25pour pouvoir annuler le plus grand nombre possible de ces crédits.
02:28Donc ça, c'est la première raison.
02:29Il n'y a pas besoin d'un PLFR pour prendre ces mesures que nous avions arbitrées.
02:34La deuxième raison, c'est que le fait de ne pas prendre de PLFR
02:37nous permettait d'avoir davantage de temps au printemps, à l'été, pour examiner d'autres textes.
02:43Et vous savez que j'avais affirmé dans ma déclaration de politique générale un certain nombre de priorités,
02:48notamment en s'agissant de la situation de notre agriculture dans le cadre de la crise agricole,
02:53et donc un projet de loi d'orientation agricole.
02:55J'avais également fait part avec le Président de la République de notre souhait
02:59de saisir le Parlement sur la question importante de la fin de vie.
03:03Je pourrais citer d'autres textes sur lesquels nous avons pu travailler avec le Parlement
03:07au printemps et à l'été 2024, précisément parce que nous avions décidé
03:12de concentrer sur le projet de loi de finances 2025 et le projet de loi de fin de gestion 2024
03:18les mesures d'économie ou de recettes supplémentaires que nous avions prévues.