Commission des affaires européennes : Modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen ; Compte-rendu de la réunion de la COSAC des 28 et 29 octobre 2024
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00:55:36Merci beaucoup !
00:55:38Merci beaucoup !
00:55:40Merci beaucoup !
00:55:42Merci, M. le Président.
00:55:44C'est un amendement qui vise à prendre acte
00:55:46de l'échec des régulations
00:55:48successives mises en place au niveau national,
00:55:50donc on propose tout simplement d'ajouter un considérant.
00:55:54Votre avis, Mme la rapporteure ?
00:55:56Oui, merci,
00:55:58M. le Président. Mme la députée,
00:56:00ce sera un avis défavorable, puisque je crois que
00:56:02le constat dressé par cet amendement est
00:56:04excessif, parce qu'il laisse penser
00:56:06qu'aucune législation n'est à même de réguler
00:56:08le démarchage intempestif, et que
00:56:10l'interdiction absolue serait la seule
00:56:12voie envisageable. J'ai déjà eu l'occasion
00:56:14d'y revenir lors des échanges
00:56:16précédents. Je crois qu'avec le système
00:56:18de l'optime, on ferait déjà une très belle avancée,
00:56:20donc je vous demande en retrait
00:56:22ou sinon défavorable.
00:56:24Mme Chikirou. Vous lui faites dire
00:56:26ce qu'il ne dit pas. Je vais me permettre de le lire.
00:56:28Considérant l'inefficacité des dispositions
00:56:30législatives précédentes pour réduire
00:56:32la nuisance engendrée par le
00:56:34démarchage téléphonique pour nos concitoyens.
00:56:36Voilà. C'est inconsidérant. Alors,
00:56:38peut-être que l'exposé des motifs, vous avez pensé
00:56:40que c'était bien sûr l'ouverture
00:56:42pour l'interdiction,
00:56:44mais le considérant lui-même
00:56:46ne fait que prendre acte et
00:56:48l'inscrire. Ce n'est pas plus que cela.
00:56:50Merci. Mais donc on voit, c'est un moment
00:56:52qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure,
00:56:54qui est pour,
00:56:56qui est contre.
00:57:00Il est rejeté. Amendement numéro
00:57:025, Mme Chikirou.
00:57:04Cette fois-ci,
00:57:06c'est vrai. C'est un amendement qui
00:57:08vise à interdire le démarchage
00:57:10téléphonique. On a eu un peu
00:57:12la discussion précédemment, mais en
00:57:14réalité, on fabrique une législation
00:57:16à tiroir, à étage,
00:57:18et on sait que les acteurs économiques
00:57:20s'engouffrent dans toutes les
00:57:22failles qu'on leur permet et qu'on leur laisse.
00:57:24Donc il y a, bien sûr,
00:57:26on peut continuer de limiter
00:57:28la pratique du démarchage téléphonique. On peut
00:57:30envisager de dire pas d'appels depuis
00:57:32l'étranger. On peut dire, et puis
00:57:34une seule fois par an ou une fois par mois,
00:57:36pas plus pour
00:57:38le même commanditaire, on va dire,
00:57:40puisque n'oublions pas que derrière les centres
00:57:42d'appel, il y a toujours
00:57:44des commanditaires. On peut tout
00:57:46imaginer, mais in fine,
00:57:48on sait qu'ils inventeront,
00:57:50les acteurs des centres d'appel,
00:57:52inventeront tous les moyens
00:57:54de persister et de continuer.
00:57:56Or, je reprends les chiffres que j'ai donnés
00:57:58tout à l'heure, quand 97%
00:58:00de personnes disent
00:58:02c'est agaçant, c'est fatigant,
00:58:04on n'en peut plus, il reste 3%
00:58:06de personnes qui considèrent que ça ne les dérange pas.
00:58:08Mais si ces 3% s'inscrivent sur la
00:58:10liste, je peux vous
00:58:12garantir qu'on refait le sondage un an après,
00:58:14elles n'en pourront plus. Donc moi,
00:58:16je propose d'arrêter un peu d'accumuler
00:58:18des législations, de permettre
00:58:20comme ça au secteur de les contourner,
00:58:22de les détourner et d'abuser, et
00:58:24de prendre la seule mesure qui permette
00:58:26réellement de protéger nos concitoyens.
00:58:28Merci. Votre avis,
00:58:30madame la rapporteure ? Oui, merci
00:58:32madame la députée. En réalité, on a
00:58:34déjà eu l'occasion d'avoir le débat.
00:58:36Si on adoptait
00:58:38cette proposition de
00:58:40votre part, ce serait complètement en contradiction
00:58:42avec les objectifs qui sont recherchés
00:58:44par cette proposition de résolution européenne
00:58:46qui a été aussi largement
00:58:48consultée avec un certain
00:58:50nombre d'acteurs. Ce que vous proposez
00:58:52c'est de pénaliser tout un secteur
00:58:54au nom de la dérive d'un certain
00:58:56nombre, qui certes sont agaçants,
00:58:58mais je ne me vois pas soutenir. Jeter
00:59:00l'opprobre sur tout un secteur,
00:59:02on est là dans une logique complètement 100%
00:59:04punitive, alors qu'un certain nombre respecte
00:59:06les règles. Entre autres,
00:59:08je voudrais aussi souligner que ce que
00:59:10vous proposez, l'interdiction absolue,
00:59:12elle porte des risques en matière de sécurité
00:59:14juridique, car elle pourrait être considérée
00:59:16comme une entrave à l'activité
00:59:18des entreprises. Et sur cela,
00:59:20on a eu l'occasion d'échanger avec
00:59:22madame Tanguy lors de son intervention.
00:59:24Cela se réfère à la
00:59:26diffusion qui vient d'être
00:59:28prise par le
00:59:30tribunal administratif
00:59:32de Rennes,
00:59:34qui a déclaré, contraire
00:59:36aux droits européens, la disposition
00:59:38nationale interdisant le démarchage
00:59:40téléphonique. On pourra certainement
00:59:42y revenir au niveau des échanges
00:59:44à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une proposition
00:59:46de loi, mais au niveau européen,
00:59:48cela créerait trop de fragilité
00:59:50dans le cadre de nos
00:59:52échanges. Donc c'est un avis défavorable.
00:59:54Madame le Secrétaire. Oui, je rebondis.
00:59:56Je vous avais présenté cet amendement
00:59:58en vous disant que c'est un amendement d'appel. J'entends
01:00:00l'influence que peut avoir le
01:00:02secteur, notamment, vous les
01:00:04citez, vous avez consulté à juste titre,
01:00:06le syndicat des professionnels des centres
01:00:08de contact. J'entends les enjeux
01:00:10qu'il peut y avoir derrière, mais soyons honnêtes,
01:00:12ils sont parfaitement capables
01:00:14d'imaginer d'autres formes
01:00:16de publicité et de démarchage publicitaire
01:00:18que celui qui accourt
01:00:20via le téléphone
01:00:22qui est plus que problématique
01:00:24aujourd'hui. Vous me citez
01:00:26cette décision du tribunal administratif
01:00:28d'Amiens, c'est ça ?
01:00:30De Rennes, pardon.
01:00:32C'est les bretons.
01:00:34Et qui fait référence
01:00:36aux droits européens.
01:00:38Mon groupe est partisan
01:00:40de désobéir aux droits européens
01:00:42quand il n'est pas dans l'intérêt de nos concitoyens
01:00:44et des Français. Donc moi, je n'en vois
01:00:46pas, je n'ai aucune crainte
01:00:48avec cela et je n'en vois pas la limite. Il faut quand même
01:00:50que le secteur sache que
01:00:52nous pouvons aussi aller vers l'interdiction
01:00:54s'il n'est pas capable
01:00:56de mettre les limites, de s'auto-limiter
01:00:58dans ses pratiques.
01:01:00Aujourd'hui,
01:01:02en tant que représentant de la nation
01:01:04et du peuple français, on est
01:01:06très agacés parce que
01:01:08ils ne font pas les efforts nécessaires
01:01:10et bien au contraire, ils utilisent désormais
01:01:12les appels automatiques, l'intelligence
01:01:14artificielle pour poursuivre
01:01:16et aggraver la situation.
01:01:18Donc soit ils se ressaisissent, soit
01:01:20je vous le dis, ça se terminera par une interdiction
01:01:22dans ce pays.
01:01:24Merci, M. Cordier.
01:01:28Merci, M. le Président.
01:01:30Oui, par rapport à cet amendement
01:01:32et sur les travaux que j'avais
01:01:34menés en 2017,
01:01:36début 2018, sur la
01:01:38question du démarchage. J'ai le souvenir aussi
01:01:40que sur ces enquêtes d'opinion,
01:01:42il y avait aussi des gens qui étaient
01:01:44favorables au démarchage
01:01:46téléphonique.
01:01:48Alors ça peut apparaître un petit peu
01:01:50saugrenu et bizarre pour un certain nombre
01:01:52de nos compatriotes, mais il y a des gens
01:01:54qui trouvent bien
01:01:56d'être démarchés dans le cadre
01:01:58de démarches commerciales. Donc ça m'avait
01:02:00aussi un petit peu étonné à l'époque,
01:02:02déjà à l'époque, mais
01:02:04ça existe. C'est un petit peu comme
01:02:06dans une démarche qu'on peut
01:02:08considérer comme parallèle avec le stop-pub
01:02:10sur les boîtes aux lettres. Il y a des gens qui
01:02:12veulent recevoir toujours des
01:02:14prospectus de publicité pour voir
01:02:16les promotions dans les supermarchés,
01:02:18la foire aux vins, etc.
01:02:20On connaît tout ça, on les a dans nos boîtes.
01:02:22Donc moi je pense qu'il faut garder
01:02:24la liberté et replacer finalement
01:02:26non pas l'Etat au-dessus
01:02:28de tout, mais la volonté citoyenne
01:02:30et la volonté citoyenne de celles et ceux
01:02:32qui veulent être démarchés, je crois qu'il faut
01:02:34la respecter.
01:02:36Madame la rapporteure.
01:02:38Oui, je partage ce qui vient d'être dit
01:02:40par mon collègue,
01:02:42mais je voudrais revenir sur
01:02:44ce que vous avez dit, Madame
01:02:46Chicourou, que le groupe La France
01:02:48Insoumise est partisan de désobéir
01:02:50aux droits européens. Je trouve que
01:02:52c'est terriblement regrettable
01:02:54et dommageable d'entendre ça, parce que je
01:02:56voudrais quand même rappeler que le droit européen,
01:02:58il nous protège. D'ailleurs, dans le domaine
01:03:00dont on discute
01:03:02aujourd'hui, par exemple, pour ce qui concerne les
01:03:04mails, on est justement dans un système d'opt-in.
01:03:06Bien sûr, il y a encore des abus,
01:03:08mais on est quand même plus protégés
01:03:10en termes de mails, puisque lorsque vous allez dans n'importe
01:03:12quelle boutique, commerce,
01:03:14on vous dit est-ce que vous acceptez de recevoir
01:03:16notre proposition, notre
01:03:18newsletter, notre lettre
01:03:20d'information d'ailleurs, je devrais dire, notre lettre
01:03:22d'information, nos promotions, etc.
01:03:24Si vous dites oui, vous la recevez.
01:03:26Si vous dites non, vous ne la recevez pas.
01:03:28C'est justement le droit européen
01:03:30qui l'a permis et qui nous protège en la matière.
01:03:32C'est plutôt une bonne chose.
01:03:34Là, l'idée, ce serait justement
01:03:36de dire pour ce qui est
01:03:38du système du démarchage téléphonique,
01:03:40on fait la même chose. Si on a dit oui,
01:03:42alors on est appelé. Si on a dit non,
01:03:44alors on n'est pas appelé.
01:03:46Je mets donc aux voix cet amendement
01:03:48qui a reçu un avis défavorable
01:03:50de la rapporteure, qui est pour,
01:03:52qui est contre, il est
01:03:54rejeté. Amendement
01:03:56numéro 2, Mme Morel.
01:04:06Pour cet amendement,
01:04:08par rapport aux propos liminaires,
01:04:10c'est un nouvel annuléat qui permet
01:04:12d'expliciter justement l'apport de la législation
01:04:14européenne en matière de protection des consommateurs
01:04:16et son lien avec la régulation
01:04:18de l'activité de démarchage téléphonique
01:04:20en la rattachant non plus à la directive
01:04:22e-privacy, mais justement
01:04:24à la directive qui est relative
01:04:26aux droits des consommateurs.
01:04:28Bien. Je mets aux voix cet amendement
01:04:30qui est pour,
01:04:32qui est contre,
01:04:36je remets aux voix cet amendement, parce qu'il faut voter,
01:04:38qui est pour, qui est
01:04:40contre, il est adopté.
01:04:42Amendement numéro 6, Mme Bouquin.
01:04:44Merci, M. le Président.
01:04:46Comme je l'ai déjà
01:04:48dit tout à l'heure, 40% de la
01:04:50prospection commerciale téléphonique sur le marché
01:04:52français émanent de centres d'appel localisés
01:04:54en dehors de nos frontières.
01:04:56Donc si l'on veut vraiment protéger nos concitoyens
01:04:58de la sursollicitation téléphonique
01:05:00et des multiples arnaques possibles,
01:05:02nous devons aller plus loin que la
01:05:04proposition que vous faites.
01:05:06Plus le démarchage sera local, et plus
01:05:08nous pourrons identifier les pratiques
01:05:10abusives et les sanctionner, en conséquence.
01:05:12Cet amendement, qui est complémentaire
01:05:14de la décision de l'ARCEP dont je
01:05:16faisais mention tout à l'heure,
01:05:18permettra de réellement encadrer les pratiques
01:05:20qui dépassent le cadre réglementaire.
01:05:22Malgré le manque de moyens qu'il faudra
01:05:24combler pour les contrôles, nous pourrons
01:05:26mieux cibler les entreprises qui violent la loi
01:05:28et qui sont majoritaires, selon un rapport de la
01:05:30Direction de la répression des fraudes.
01:05:32Pour résumer, accélérons la protection
01:05:34de nos concitoyens avec des décisions
01:05:36françaises immédiates et restreignons les
01:05:38possibilités de fraude de centres d'appel étrangers.
01:05:40Je vous remercie.
01:05:42Travis ?
01:05:44C'est un avis défavorable, M. le Président,
01:05:46puisque votre amendement, en réalité, ne présente aucune
01:05:48garantie de réussite dans la lutte contre le démarchage
01:05:50intempestif, puisqu'il laisse penser que
01:05:52le démarchage illégal serait uniquement
01:05:54le fruit de centres d'appel
01:05:56délocalisés. Vous avez évoqué
01:05:58le chiffre de 40%. On peut aussi dire
01:06:00que 60% des centres d'appel destinés au public
01:06:02français sont situés sur le
01:06:04territoire national. Et par ailleurs,
01:06:06les enquêtes qui ont été menées par les organismes
01:06:08représentatifs que l'on a pu rencontrer
01:06:10et représentatifs des consommateurs
01:06:12n'ont pas mis en exerce, justement, les
01:06:14différences de pratiques selon la localisation
01:06:16du centre d'appel. Et donc, c'est un avis
01:06:18défavorable. Merci. M. Cordier.
01:06:20Merci, M. le Président.
01:06:22Oui, il faut bien reconnaître
01:06:24que la plupart des démarchages
01:06:26téléphoniques pour des questions
01:06:28liées simplement au coût
01:06:30de la main-d'oeuvre proviennent
01:06:32d'un certain nombre de pays
01:06:34étrangers. Et je suis
01:06:36un petit peu étonné de votre remarque, Mme
01:06:38la rapporteure, sur le fait qu'on
01:06:40a du mal à localiser, etc.
01:06:42Il suffit simplement
01:06:44moi, je fais l'objet aussi, comme nous tous,
01:06:46de démarchages téléphoniques.
01:06:48J'ai parfois, et je le dis, du mal
01:06:50à comprendre ce que me disent
01:06:52les interlocuteurs en bout de ligne.
01:06:54Et vous allez me dire,
01:06:56ce n'est pas parce qu'ils parlent mal français qu'ils ne peuvent pas
01:06:58habiter en France. Ce n'est pas faux.
01:07:00Mais on sait aujourd'hui qu'un certain nombre de pays
01:07:02abritent ces centres d'appel
01:07:04avec des gens qui sont payés à coups
01:07:06de lance-pierres, il faut aussi dire les choses,
01:07:08qui travaillent non pas 7 heures par jour
01:07:10mais plutôt 15. Et donc,
01:07:12se pose aussi la question de la manière
01:07:14dont ces gens sont traités et qui sont
01:07:16payés au nombre d'appels
01:07:18effectués, aux démarches réalisées.
01:07:20Donc, quelque part, cet amendement
01:07:22rejoint un petit peu aussi cette démarche.
01:07:24Et donc, la vigilance qu'il faut
01:07:26avoir par rapport aux centres d'appel
01:07:28et la manière dont les gens qui nous
01:07:30sollicitent sont traités par le droit respectif
01:07:32qui n'est certainement pas le droit
01:07:34français.
01:07:36Merci beaucoup. Madame la rapporteure ?
01:07:38Peut-être, j'aurais pu
01:07:40ajouter un élément aussi dans la
01:07:42manière dont l'amendement
01:07:44est rédigé. Vous écrivez très
01:07:46clairement, demande au gouvernement
01:07:48d'interdire les communications commerciales non sollicitées
01:07:50émanant de centres d'appel localisés hors du
01:07:52territoire français. Or, demande au gouvernement,
01:07:54on peut demander au gouvernement de la République française
01:07:56dans le cadre d'une proposition
01:07:58de résolution européenne d'agir. Donc, sur le plan
01:08:00légistique, cela pose une réelle
01:08:02difficulté et c'est aussi une des raisons pour laquelle
01:08:04c'est un avis défavorable.
01:08:06Madame Tanguy ?
01:08:08Merci, Monsieur le Président.
01:08:10Je souhaitais intervenir aussi
01:08:12parce que, comme vient de
01:08:14le dire Madame la rapporteure, c'est
01:08:16une proposition de résolution européenne
01:08:18et
01:08:20d'interdire les appels
01:08:22hors du territoire français. Cela exclut
01:08:24de fait les appels venant
01:08:26d'autres pays européens. Donc, je ne vois pas
01:08:28pourquoi on
01:08:30ne pourrait pas accepter que
01:08:32certains centres d'appel soient délocalisés
01:08:34dans d'autres pays de l'Union européenne.
01:08:38Merci beaucoup. Je mets donc au voie l'amendement
01:08:40de Mureau 6. Pardon, Madame Bouquin.
01:08:42Dans ce cas-là, on peut modifier l'amendement.
01:08:44J'entends les remarques sur la rédaction qui ont été
01:08:46faites. On peut remplacer demande par
01:08:48invite et préciser en dehors
01:08:50de l'Union européenne.
01:08:54Pour faire un consensus.
01:09:02Madame la rapporteure.
01:09:04Je ne suis pas familière de la
01:09:06manière dont on peut
01:09:08répondre de cette manière-là. Mais, en tout cas, je voulais vous dire
01:09:10qu'à titre personnel,
01:09:12pour avoir été dans cette commission lors de
01:09:14la précédente mandature,
01:09:16si jamais cette proposition de résolution venait
01:09:18à être adoptée, je serais très heureuse
01:09:20si elle pouvait avoir une dimension
01:09:22plus large en étant discutée au sein
01:09:24de l'hémicycle. Parce que je trouve que c'est
01:09:26un peu dommage parfois que les propositions de résolution
01:09:28européennes soient strictement cantonnées
01:09:30à notre commission. Si elle venait à être adoptée,
01:09:32peut-être, justement, l'hémicycle
01:09:34serait le moment de
01:09:36rediscuter cet amendement.
01:09:38Je mets donc au voie l'amendement ainsi
01:09:40rectifié du Rassemblement national
01:09:42qui a reçu toujours un avis
01:09:44défavorable de la rapporteure,
01:09:46qui est pour,
01:09:48qui est contre.
01:09:50Il est rejeté.
01:09:52Il n'est pas adopté. Amendement
01:09:54numéro 3 de Madame Chikirou.
01:09:56Alors, c'est un amendement qui va
01:09:58justement porter sur les moyens.
01:10:00Il est nécessaire de
01:10:02renforcer les contrôles
01:10:04et donc les moyens qui permettent ces contrôles.
01:10:06Dans votre rapport,
01:10:08vous le dites très clairement,
01:10:10les contrôles ne sont pas suffisants
01:10:12car il manque d'effectifs auprès de la
01:10:14DGCCRF qui est en charge
01:10:16justement de ce contrôle. Et malgré
01:10:18les dizaines de milliers de signalements
01:10:20faits sur Bloctel chaque année, le nombre
01:10:22de contrôles n'atteint pas le millier.
01:10:24Alors, il convient donc de renforcer
01:10:26ces moyens, et financiers et humains,
01:10:28pour les autorités régulatrices, que ce soit
01:10:30la DGCCRF ou l'ARCEP,
01:10:32si besoin, au moyen
01:10:34d'une redevance payée par les grandes
01:10:36entreprises, comme c'est le cas
01:10:38pour le financement du système Bloctel.
01:10:40Votre avis ?
01:10:42Oui, merci Monsieur le Président.
01:10:44Je comprends parfaitement le
01:10:46fonds de votre amendement,
01:10:48à savoir que l'attribution de moyens financiers
01:10:50pour l'exercice de l'activité de la DGCCRF
01:10:52dans le cadre de la lutte contre le démarchage
01:10:54téléphonique, intempestif, est nécessaire.
01:10:56J'ai d'ailleurs co-signé plusieurs amendements dans le cadre des
01:10:58débats budgétaires en ce sens. Mais ils relèvent
01:11:00pas sur la forme d'une
01:11:02proposition de résolution européenne de
01:11:04provisionner des fonds à destination
01:11:06d'un ministère. Cela ne peut s'entendre que dans le cadre
01:11:08d'un débat budgétaire comme celui en cours.
01:11:10Et donc, ce n'est pas
01:11:12le bon véhicule. Et enfin, je voudrais
01:11:14vous dire que conditionner la lutte contre le démarchage
01:11:16intempestif à une taxation des entreprises
01:11:18laisse croire, par ailleurs, que
01:11:20celles-ci seraient entièrement responsables
01:11:22du comportement délectueux de certaines
01:11:24d'entre elles. Et ce n'est pas une logique à laquelle
01:11:26je souscris, comme vous avez déjà
01:11:28pu le comprendre. Donc, c'est un avis défavorable.
01:11:30Bien, Madame Exitirou.
01:11:32Je n'ai pas la même vision
01:11:34que vous sur le fait que
01:11:36les entreprises qui sont donc celles
01:11:38qui commandent ces
01:11:40appels téléphoniques, etc.,
01:11:42elles sont toutes
01:11:44responsables, co-responsables de la situation
01:11:46qui peut être engendrée.
01:11:48Et, bien sûr, celles qui sont
01:11:50dans la fraude et qui
01:11:52transgressent la loi
01:11:54doivent pouvoir se faire attraper pour
01:11:56être ensuite sanctionnées. Et lourdement
01:11:58sanctionnées, si possible. Mais que
01:12:00toutes les entreprises se prêtent
01:12:02par la redevance, par la
01:12:04contribution au financement du contrôle,
01:12:06c'est même dans leur intérêt.
01:12:08Si je vous écoute bien à ce que vous dites tout à l'heure,
01:12:10vous dites qu'elles sont victimes finalement, elles aussi,
01:12:12des pratiques frauduleuses. Donc, elles ont
01:12:14intérêt à aider, à contribuer
01:12:16au financement général.
01:12:18Puisque, après tout, in fine, qui profite
01:12:20de ces appels ? Qui en tire
01:12:22profit ? C'est pas vous, c'est pas moi,
01:12:24c'est pas les citoyens. Ce sont les entreprises
01:12:26qui disent, nous, ça nous permet d'augmenter
01:12:28notre chiffre d'affaires, d'augmenter
01:12:30nos bénéfices au bout du compte.
01:12:32Donc, qu'elles participent au contrôle
01:12:34de la fraude,
01:12:36c'est le B-à-Bas
01:12:38de la vie en communauté, en société.
01:12:40Moi, je ne triche
01:12:42pas dans la rue, je ne gêne pas
01:12:44de voiture, donc je ne commets pas d'infractions
01:12:46routières. Pour autant, mes impôts
01:12:48servent aussi à payer des gens qui font
01:12:50le contrôle des infractions routières.
01:12:52Donc, c'est la moindre des choses. Donc, votre argument,
01:12:54je suis désolée de le dire comme ça, madame la rapporteure,
01:12:56mais il tient pas la route. Dites-nous,
01:12:58en plus, la façon dont c'est
01:13:00rédigé n'induit pas
01:13:02une obligation. Il faut
01:13:04aller vers plus de contrôle. Il faut aller
01:13:06vers les moyens du contrôle. C'est tout ce que je
01:13:08rédige dans cet amendement. C'est tout ce que je propose
01:13:10dans la rédaction de cet amendement
01:13:12en orientant vers la redevance,
01:13:14ce qui est déjà le cas pour Bloctel.
01:13:16Bien.
01:13:18Je mets donc au voie l'amendement
01:13:20qui a reçu un avis défavorable
01:13:22de la rapporteure, qui est pour,
01:13:24qui est contre.
01:13:26Il est rejeté.
01:13:28Amendement numéro 1, madame Morel.
01:13:30Merci, monsieur le Président.
01:13:32C'est l'amendement
01:13:34dont je vous faisais mention précédemment
01:13:36au sujet de l'intelligence artificielle.
01:13:38Ce nouvel alinéa, il permet justement de souligner
01:13:40l'impact de l'IA dans le secteur
01:13:42de la prospection téléphonique.
01:13:44Il rappelle également que la démarche de la proposition
01:13:46de résolution européenne n'est pas
01:13:48dirigée contre l'activité
01:13:50commerciale dont l'apport est reconnu,
01:13:52mais il met en exergue les risques causés
01:13:54par le démarchage abusif en matière de protection
01:13:56des consommateurs. Et enfin,
01:13:58il insiste sur le besoin pour les consommateurs
01:14:00de disposer des voies et recours simples
01:14:02et intelligibles pour pouvoir agir
01:14:04en cas de manquement de la loi.
01:14:08Bien. Je mets donc au voie cet amendement
01:14:10qui est pour,
01:14:12qui est contre. Il est adopté.
01:14:14Nous en avons fini avec l'examen
01:14:16des amendements. Je mets donc au voie l'article
01:14:18unique de la proposition de résolution
01:14:20ainsi modifiée, qui est pour,
01:14:22qui est contre.
01:14:24L'article unique est adopté
01:14:26et la proposition de résolution ainsi modifiée
01:14:28et par conséquent adoptée également.
01:14:30Félicitations Madame la rapporteure. Est-ce que vous voulez dire
01:14:32un mot ?
01:14:34Très simplement, merci
01:14:36pour ce vote et
01:14:38j'espère que ce sera un signal,
01:14:40un premier signal clair envoyé
01:14:42au secteur du démarchage
01:14:44téléphonique. Aussi en disant que
01:14:46les abus au niveau de la commission
01:14:48des affaires européennes ont été
01:14:50entendus, ne sont pas tolérés.
01:14:52Je tiens à vous dire que demain ce sera au Sénat
01:14:54que notre collègue discutera
01:14:56une de ses propositions de loi. Donc la semaine
01:14:58continue en termes d'examen
01:15:00parlementaire sur
01:15:02ce sujet-là. Merci à tous.
01:15:04Merci beaucoup. Cette proposition de résolution devra donc
01:15:06être renvoyée maintenant dans la commission
01:15:08compétente au fond, c'est-à-dire la commission des affaires
01:15:10économiques. Nous en avons fini avec
01:15:12ce point. Le point suivant à l'ordre du jour
01:15:14c'est le compte rendu de la COSAC.
01:15:16J'invite mes collègues Tanguy
01:15:18et Bouquin à venir me rejoindre.
01:15:20En attendant que Madame
01:15:22Morel s'en aille.
01:15:24Bien.
01:15:48Chers collègues,
01:15:50vous êtes rendus
01:15:52à Budapest il y a
01:15:54quelques jours de cela pour la
01:15:56COSAC et donc
01:15:58vous allez nous en faire un compte rendu.
01:16:00Je vous remercie d'avoir représenté notre commission
01:16:02à cette occasion. Je ne sais pas qui commence.
01:16:04Madame Tanguy.
01:16:08Merci Monsieur le Président.
01:16:10Mes chers collègues.
01:16:12C'est à la demande du Président
01:16:14Anglade que nous nous sommes
01:16:16rendus,
01:16:18Madame Bouquin et moi,
01:16:20à la réunion
01:16:22plénière de la COSAC.
01:16:24La conférence des organes
01:16:26parlementaires spécialisés dans les affaires
01:16:28communautaires qui s'est
01:16:30tenue à Budapest du
01:16:3227 au 29 octobre.
01:16:34Je voudrais ici
01:16:36remercier le Président pour sa confiance.
01:16:38Pour rappel,
01:16:40la COSAC est une conférence
01:16:42qui a été créée en
01:16:441989 pour échanger
01:16:46entre parlementaires nationaux
01:16:48avec la participation
01:16:50d'une délégation du Parlement européen
01:16:52sur les questions relatives
01:16:54au fonctionnement de l'Union européenne.
01:16:56La COSAC se réunit
01:16:58deux fois par semestre au niveau des
01:17:00présidents de commissions
01:17:02et en session plénière
01:17:04à l'invitation du Parlement
01:17:06du pays exerçant la présidence de l'Union.
01:17:08Nous avons
01:17:10eu quatre sessions de débat
01:17:12autour des thèmes suivants.
01:17:14Les priorités de la présidence
01:17:16hongroise, l'état
01:17:18de l'Union européenne, les questions
01:17:20démographiques européennes et l'évolution
01:17:22de la sécurité et de la
01:17:24défense européenne.
01:17:26La conférence a été ouverte par
01:17:28M. Laszlo Kover, président
01:17:30de l'Assemblée nationale
01:17:32hongroise qui a rappelé
01:17:34la devise de la présidence hongroise
01:17:36« Make Europe Great
01:17:38Again ».
01:17:40Rendre l'Europe grande à nouveau.
01:17:42M. Laszlo
01:17:44Kover a également dressé
01:17:46les priorités de son pays
01:17:48concernant la lutte contre l'immigration
01:17:50illégale et le renforcement de la politique
01:17:52nataliste pour répondre
01:17:54à, je cite, « l'hiver démographique
01:17:56qui s'est abattu sur l'Europe ».
01:17:58Il a également rappelé
01:18:00la nécessité d'accroître le rôle des
01:18:02parlements nationaux dans le processus
01:18:04décisionnel, ce que
01:18:06personnellement, je soutiens aussi,
01:18:08mais nous étions nombreux à le soutenir.
01:18:10Alors,
01:18:12la première session des débats
01:18:14a été ouverte par M. Janos Bok,
01:18:16ministre des Affaires
01:18:18européennes, qui a rappelé les priorités
01:18:20de la présidence, à savoir
01:18:22l'adoption d'un nouveau pacte pour la compétitivité
01:18:24européenne,
01:18:26le renforcement de la politique européenne
01:18:28de défense, l'adoption d'une politique
01:18:30d'élargissement cohérente et fondée
01:18:32sur le mérite, avec pour priorité
01:18:34l'adhésion des Balkans occidentaux,
01:18:36l'endiguement de l'immigration
01:18:38clandestine, l'élaboration de l'avenir
01:18:40de la politique de cohésion,
01:18:42l'élaboration d'une politique agricole
01:18:44européenne axée sur les agriculteurs
01:18:46et les réponses
01:18:48à apporter aux défis
01:18:50démographiques.
01:18:52J'ai personnellement tenu à rappeler
01:18:54brièvement, puisque nous ne disposions
01:18:56que d'une minute trente
01:18:58de temps de parole, c'est comme ici.
01:19:00Oui, ici, c'est
01:19:02plus généreux.
01:19:04La nécessité d'accélérer
01:19:06l'élargissement, notamment
01:19:08vis-à-vis des Balkans occidentaux,
01:19:10dans lesquels je me suis rendue à plusieurs reprises
01:19:12dans le cadre du rapport sur l'évolution
01:19:14des négociations d'adhésion que j'ai présenté
01:19:16devant notre Commission en avril dernier.
01:19:18J'ai tenu toutefois
01:19:20à rappeler la position française consistant
01:19:22à proposer une réforme
01:19:24de la gouvernance de l'Union pour que
01:19:26l'élargissement soit un succès
01:19:28et non une entrave au fonctionnement
01:19:30des institutions.
01:19:32La deuxième session de débat s'est ouverte
01:19:34par un message vidéo de
01:19:36M. Maroszewicz,
01:19:38vice-président
01:19:40de la Commission européenne,
01:19:42il est Slovaque, chargé
01:19:44du Pacte vert pour l'Europe,
01:19:46des relations institutionnelles et de la prospective
01:19:48qui a souligné l'intérêt croissant
01:19:50des Parlements nationaux pour une
01:19:52participation précoce au processus
01:19:54décisionnel.
01:19:56La délégation française à la COSAC,
01:19:58Assemblée nationale et Sénat,
01:20:00a réussi à faire adopter trois amendements
01:20:02dans le texte final
01:20:04de contribution de la COSAC,
01:20:06qui soulignent la nécessité pour la nouvelle
01:20:08Commission européenne de prendre en compte
01:20:10le renforcement du rôle des Parlements
01:20:12nationaux dans ces priorités stratégiques,
01:20:14de renforcer également
01:20:16le dialogue et les échanges entre la Commission
01:20:18et ceci
01:20:20lors de l'élaboration de ses
01:20:22priorités stratégiques et de son programme
01:20:24de travail annuel, et de renforcer
01:20:26enfin le contrôle du principe de
01:20:28subsidiarité par les Parlements nationaux
01:20:30en portant de 8
01:20:32à 10 semaines le délai d'examen
01:20:34des textes et en abaissant
01:20:36à un quart des voix le seuil
01:20:38de déclenchement du carton jaune.
01:20:40Alors,
01:20:42nous sommes fiers d'avoir réussi à
01:20:44faire voter ces trois amendements.
01:20:46D'ailleurs, d'autres délégations sont venues
01:20:48nous féliciter et
01:20:50je voudrais dire ici
01:20:52que la France
01:20:54a encore toute sa place
01:20:56et son leadership
01:20:58au sein de l'Union européenne
01:21:00puisque ça s'est vu
01:21:02lors de cette COSAC.
01:21:04Et je vous propose maintenant de céder la parole
01:21:06à ma collègue Manon Bouquin.
01:21:08Merci Madame la députée.
01:21:10Monsieur le Président,
01:21:12mes chers collègues, je remercie également
01:21:14le Président Pierre-Alexandre Glad
01:21:16de m'avoir invité à faire partie de la délégation
01:21:18française pour cette COSAC.
01:21:20En tant que nouvelle élue, cela a été une expérience
01:21:22particulièrement enrichissante.
01:21:24La COSAC me semble être
01:21:26une enceinte essentielle pour faire entendre la voix,
01:21:28encore timide, il est certes, des parlements nationaux
01:21:30ce qui, dans les faits, revient à faire entendre
01:21:32la voix des peuples des États membrants.
01:21:34Leur implication accrue
01:21:36traduira bien mieux la réalité de ce qu'est
01:21:38l'Union européenne et l'avenir démocratique
01:21:40qu'elle doit se chercher.
01:21:42Les débats entre parlements nationaux,
01:21:44ceux qui disposent d'un mandat à légiférer
01:21:46au nom des peuples qui les élisent,
01:21:48permettent également un débat entre différentes sensibilités
01:21:50politiques qui en sont issues.
01:21:52Sans cette confrontation d'opinion, point de dialogue,
01:21:54sans ce dialogue, nul consensus.
01:21:56L'unité européenne
01:21:58ne peut pas être une uniformité,
01:22:00mais une entente respectueuse des différentes aspirations,
01:22:02parfois des différents intérêts
01:22:04qui l'animent. C'est d'ailleurs le sens
01:22:06de sa dévise, unie dans la diversité.
01:22:08Les questions
01:22:10internationales ont pris, bien sûr, une importance
01:22:12particulière lors de cette seconde session
01:22:14au regard de la question de l'élargissement,
01:22:16en particulier à propos de l'Ukraine
01:22:18mais également de la Georgie.
01:22:20C'est une position personnelle,
01:22:22mais je regrette sur ces questions
01:22:24une absence de retenue dans l'anticipation
01:22:26de nouveaux élargissements de l'Union européenne
01:22:28à des pays où, manifestement,
01:22:30elle ne suscite pas de consensus.
01:22:32L'assagissement de la politique d'expansion
01:22:34ira, à mon sens, de pair avec le respect
01:22:36de la souveraineté des peuples et de leur libre détermination.
01:22:38Le soutien
01:22:40à la défense de l'Ukraine est globalement
01:22:42unanime et consensuel, bien sûr.
01:22:44La délégation française a ainsi fait
01:22:46adapter un amendement précisant la portée
01:22:48que doit revêtir l'état de l'Ukraine,
01:22:50à savoir la mise en œuvre d'une facilité pour l'Ukraine
01:22:52et l'octroi d'un prêt
01:22:54exceptionnel d'assistance macro-financière
01:22:56AMF à hauteur de 35 millions d'euros
01:22:58ainsi qu'un nouveau mécanisme
01:23:00de prêt mettant en œuvre l'engagement du G7.
01:23:06Outre l'aide financière et macro-économique,
01:23:08le soutien à l'adhésion de l'Ukraine
01:23:10à l'Union a également été
01:23:12largement évoqué. J'y mets sur ce point
01:23:14une réserve particulière,
01:23:16attendue l'inquiétude que cette perspective
01:23:18suscite chez les agriculteurs de l'Union européenne
01:23:20et le risque d'escalade qu'elle induit.
01:23:22Or, si l'aide militaire n'a pas été
01:23:24questionnée par l'ensemble des délégations,
01:23:26un consensus est également apparu pour ne pas
01:23:28justifier une escalade militaire
01:23:30que provoquerait l'utilisation d'armes à longue portée
01:23:32sur le sol russe.
01:23:34La nécessité de renforcer les capacités de défense
01:23:36en Europe ont également été évoquées.
01:23:38Si l'unanimité sur ce point présage
01:23:40de fructueuses collaborations, les contours
01:23:42d'une entente européenne sur la défense
01:23:44restent à définir pour satisfaire un besoin
01:23:46de sécurité commun tout en respectant la diversité
01:23:48d'intérêts des nations européennes.
01:23:50Je vous remercie de votre attention.
01:23:52Merci chers collègues
01:23:54pour ce rapport
01:23:56et votre participation. Est-ce qu'il y a des demandes
01:23:58de prise de parole éventuelles ? Les collègues, non ?
01:24:00Dans ce cas, je vous remercie.
01:24:02Et il me reste un poids
01:24:04à l'ordre du jour. C'est une nomination de rapporteur
01:24:06sur la proposition
01:24:08de résolution européenne pour une définition
01:24:10harmonisée des entreprises de taille intermédiaire
01:24:12et la création d'une catégorie statistique
01:24:14dédiée à l'échelle européenne. Je vous propose
01:24:16de nommer l'auteur de la proposition de résolution, madame
01:24:18Sabine Thillier du groupe Démocrate.
01:24:20Prochaine réunion,
01:24:22chers collègues, c'est mercredi prochain à 16h
01:24:24avec une table ronde sur les suites
01:24:26à donner au rapport Draghi sur la politique industrielle
01:24:28européenne, visant
01:24:30à renforcer la compétitivité européenne, avec la participation
01:24:32d'Eli Cohen, qui est directeur de recherche
01:24:34au CNRS, de Jean Pisaniferi,
01:24:36qui est président de l'Institut de l'économie pour le climat
01:24:38et de madame Nadine Leverato, qui est directrice
01:24:40de recherche au CNRS. C'est une
01:24:42belle table ronde, donc je vous invite
01:24:44à être présents et présents la semaine prochaine
01:24:46à cette occasion pour une discussion importante
01:24:48et intéressante.
01:24:50Merci beaucoup et bonne fin de
01:24:52semaine.
01:25:44Abonnez-vous !