Commission des affaires européennes : Rapport d'information sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
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29:24Merci d'avoir regardé cette vidéo !
29:26Merci Monsieur le Président !
29:28Merci Monsieur le Rapporteur pour votre travail !
29:30Votre rapport d'information approuve
29:32une union des marchés de capitaux européens,
29:34c'est-à-dire la mobilisation
29:36de l'épargne privée des Européens
29:38aux fins par des investissements
29:40massifs d'améliorer la productivité
29:42et de réindustrialiser le territoire.
29:44Cette union des marchés de capitaux
29:46est présentée comme le remède
29:48à 20 années de
29:50décrochage économique de l'Europe
29:52par rapport aux Etats-Unis.
29:54Plutôt que d'investir aux Etats-Unis,
29:56les pays dotés d'une épargne conséquente
29:58comme la France abonderaient
30:00les pays européens dépourvus d'épargne
30:02pour financer leurs investissements.
30:04Ce faisant, votre rapport d'information
30:06semble faire fi de deux réalités incontournables.
30:08D'une part, ce qui attire
30:10les capitaux européens aux Etats-Unis,
30:12c'est avant tout la rentabilité
30:14du marché des actions et obligations,
30:16favorisée par la grande flexibilité
30:18du marché du travail.
30:20Or, la zone euro ne peut offrir
30:22d'autre part la pratique aux Etats-Unis
30:24de l'investissement dans des entreprises
30:26non cotées en bourse, appelées
30:28private equity, est surtout mise en œuvre
30:30par les fonds de pension américains
30:32et non pas par les particuliers.
30:34La raison tient tout simplement aux risques majeurs
30:36que sont la perte sèche du capital investi
30:38et, dans le meilleur des cas, l'illiquidité,
30:40c'est-à-dire l'impossibilité de revendre les titres.
30:42Aussi, ma question, M. le rapporteur,
30:44est la suivante. Quelles sont les garanties
30:46offertes par l'union des marchés de capitaux
30:48aux épargnants français face au risque majeur
30:50de l'épargne investie ? Quelles seront
30:52les retombées économiques concrètes pour la France
30:54à ne plus recycler l'épargne du livret A
30:56pour exporter les capitaux
30:58vers des périphéries européennes ?
31:00Merci.
31:02Merci, Mme la députée.
31:04Merci beaucoup. M. le rapporteur.
31:06Merci, M. le Président.
31:08Merci, chers collègues, pour vos interventions
31:10et vos remarques. Je vais
31:12faire au mieux
31:14pour répondre à toutes les questions.
31:16Il y a eu beaucoup de
31:18propos, je dirais, plus de teneurs politiques
31:20d'appréciation
31:22sur le texte. Alors,
31:24collègue de l'IOT,
31:26Mazori, sur le marché
31:28européen de l'électricité,
31:30je pense que là, il y avait plus un point de vue
31:32dont vous avez fait part.
31:34J'apprécie juste, quand même, sur la
31:36question du marché européen de l'électricité, là aussi, dont on parle
31:38beaucoup depuis deux ans, parce que
31:40il y avait eu cet hiver, là, où il y avait eu les pénuries,
31:42quand même marteler
31:44le fait que, maintenant, nous avons
31:46des records d'exportation
31:48d'électricité en France.
31:50C'est vrai que le marché européen de l'électricité
31:52avait été vertement critiqué
31:54par certains
31:56partis politiques il y a deux ans
31:58en disant que
32:00c'était parfois la cause
32:02des pénuries qu'on pouvait avoir, ce qui n'était pas vrai d'ailleurs, parce que
32:04le marché européen de l'électricité permettait
32:06justement d'importer quand on avait
32:08des difficultés. Mais maintenant que nous
32:10sommes en train de battre des records
32:12de production d'électricité et des records d'exportation
32:14d'électricité, alors, vraiment,
32:16je pense que le marché européen de l'électricité
32:18est une chance pour la France.
32:20Donc,
32:22voilà, ça, c'était juste ce que je voulais dire sur cette
32:24question, sur votre question
32:26précise liée
32:28à l'objectif
32:302035 sur les voitures thermiques.
32:32Alors, en fait,
32:34l'objectif,
32:36pourquoi est-ce que
32:38le Dadu, et je crois que c'était aussi une intervention
32:40de nos collègues Ménaché sur
32:42l'objectif 2035
32:44sur les voitures thermiques, pourquoi est-ce qu'il figure
32:46dans le Dadu ? Parce
32:48qu'en réalité, il y a déjà
32:50un objectif
32:52qui figure dans la législation
32:54française. La loi d'orientation
32:56des mobilités de 2019 avait fixé
32:58l'objectif 2040
33:00et donc,
33:02on considère en législation
33:04française qu'à partir du moment où il y a ensuite
33:06un objectif fixé par la directive,
33:08qui donc dans l'hierarchie des normes
33:10est au-dessus,
33:12pour être cohérent,
33:14on ne peut pas avoir une directive qui fixe un
33:16objectif à 2035,
33:18directive postérieure, alors
33:20qu'on a une législation nationale
33:22datant 2019 où il y avait un objectif
33:24qui était à 2040.
33:26Donc, en fait,
33:28on fait
33:30cette correction,
33:32mais si en 2019
33:34la loi d'orientation des mobilités n'avait pas
33:36inscrit dans la loi française cet objectif
33:382040, en fait, on aurait pu s'en passer dans le
33:40dadu. Voilà.
33:42Donc, il y a, et votre
33:44raisonnement était juste que vous avez dit, je crois, Madame Ménacher,
33:46c'est-à-dire qu'il n'y a pas nécessairement
33:48d'obligation de le faire figurer, mais à partir
33:50du moment où on l'a déjà fait nous avant,
33:52il semble cohérent
33:54d'inscrire
33:562035.
33:58Ensuite,
34:00sur votre intervention,
34:02Yael Ménacher,
34:04sur la question de l'Europe,
34:06voilà, on ne pense pas la même chose.
34:08Il y a 180 degrés, vraiment,
34:10qui nous séparent. C'est comme ça,
34:12c'est la vie, ce n'est pas grave.
34:14Donc, on ne va pas faire un grand...
34:16Je peux vous le dire aussi. On ne va pas faire
34:18un grand débat sur l'Europe maintenant. Je pense qu'on le fera
34:20en hémicycle.
34:22Je veux néanmoins
34:24vous dire, parce que je sais que ça
34:26fait partie des éléments langage traditionnel
34:28au Rassemblement national, dès qu'on parle des
34:30sujets européens, il n'y a pas de relation de vassalité
34:32entre la France et l'Union européenne.
34:34C'est ce que vous dites,
34:36vous en êtes probablement
34:38convaincus,
34:40mais je veux rappeler
34:42et je rappellerai toujours,
34:44et nous, les pro-européens, nous le rappellerons toujours,
34:46que la République française
34:48est rentrée souverainement
34:50dans les communautés économiques européennes,
34:52qui s'est transformée en Union européenne
34:54avec le traité de Maastricht, qui, je le rappelle,
34:56a été approuvée
34:58à la majorité des Français
35:00par référendum, et que les différentes
35:02grandes étapes de la construction
35:04européenne en France
35:06ont été parfois soumises
35:08à référendum, ça n'a pas été la majorité des cas,
35:10pas non plus la majorité des cas d'ailleurs
35:12dans les 27 Etats membres,
35:14mais elle s'est toujours
35:16faite avec des modifications
35:18de la Constitution
35:20qui ont été approuvées
35:22par le Congrès du Parlement.
35:24Donc ça a été des choix
35:26souverains de la France, donc il n'y a pas de
35:28relation de vassalité, et l'Union
35:30européenne, par les traités qu'il a régis,
35:32bien sûr, définit
35:34des règles, c'est un espace de droit,
35:36l'Union européenne,
35:38mais nous en sommes membres, la France
35:40en est membre, parce qu'on a fait ce choix
35:42collectif, et nous participons
35:44avec la procédure de
35:46co-décision, la France a son mot
35:48à dire dans l'émission des
35:50législations européennes, puisque la France est un
35:52Etat membre du Conseil, et que
35:54le Conseil légifère avec
35:56le Parlement européen.
35:58Voilà, c'est ma réponse traditionnelle à votre
36:00interpellation traditionnelle, on le fera peut-être de
36:02façon un peu plus
36:04véhémente, mais renflammée en
36:06hémicycle. Voilà, juste sur le
36:08retour aux frontières nationales, là aussi je ne peux pas m'empêcher
36:10de le dire,
36:14vous êtes pour un retour des contrôles aux frontières,
36:16je le sais, et votre président de groupe
36:18n'a cessé de le dire aussi
36:20pendant la campagne des élections européennes,
36:22sauf que
36:24au bout d'un moment, tout ça
36:26peut aussi poser des difficultés à nos entreprises.
36:28Voilà, ça je me permets à chaque fois
36:30de le dire, parce que moi je ne connais pas
36:32beaucoup d'entreprises
36:34qui en réalité souhaiteraient
36:36que nous revenions
36:38à la situation d'il y a quelques décennies
36:40où il fallait que les marchandises
36:42s'arrêtent en latrant la France, l'Allemagne, la France
36:44Espagne, la France, la Belgique,
36:46c'est plus la Belgique je crois, etc.
36:48Et que l'ouverture
36:50des marchés et l'absence,
36:52enfin il y a des contrôles aux frontières qui sont volants,
36:54etc. Mais les contrôles systématiques
36:56aux frontières, en réalité
36:58je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'entreprises françaises
37:00qui auraient envie qu'on y
37:02retourne. Constance Legrippe,
37:04sur le point d'accès
37:06unique européen, l'union des marchés
37:08de capitaux, oui,
37:12c'est une avancée importante
37:14qui va figurer dans ce projet de loi.
37:18Le point sur l'union des marchés de capitaux me permet
37:20aussi de répondre à notre collègue
37:22Trent du Rassemblement National
37:24quand même dire que
37:26l'union des marchés de capitaux
37:28c'est quelque chose de très compliqué.
37:30Je crois qu'il y a un rapport
37:32d'ailleurs, il y a une mission qui est en cours au sein
37:34de la commission, donc on aura des collègues qui dans quelques
37:36mois nous présenteront ça
37:38de façon détaillée. Mais l'objectif de l'union
37:40de marchés de capitaux c'est pas prendre de l'épargne
37:42des français pour le donner
37:44je ne sais pas
37:46quel pays
37:48européen. Enfin c'est pas, franchement
37:50ne panétisez pas les peurs là-dessus, c'est pas
37:52l'union européenne qui va
37:54ponctionner sur le livret A
37:56ou le LDDS
37:58de tout à chacun
38:00pour qu'ensuite
38:02cet argent aille financer des projets
38:04ailleurs
38:06en Europe. C'est simplement
38:08d'unifier les législations
38:10sur les flux financiers, les flux
38:12bancaires, fonctionnement des
38:14bourses, etc. Parce que tout ça a été extrêmement
38:16fragmenté. Je l'avais dit une fois
38:18c'était peut-être d'ailleurs en réponse
38:20à une interpellation, je ne sais plus si c'était vous Mme Josserand, mais c'était
38:22une élue du Rassemblement National
38:24il y a quand même
38:26une incohérence
38:28il y a quand même une très grande incohérence de l'union
38:30à avoir construit
38:32une union douanière
38:34ensuite une union monétaire
38:36et de ne toujours pas
38:38avoir harmonisé
38:40le fonctionnement
38:42en gros de la finance
38:44de la banque, etc. Alors on y arrive
38:46et la crise des dettes souveraines
38:48il y a une dizaine d'années a beaucoup aidé
38:50mais on n'y est toujours pas
38:52et pour que les flux
38:54financiers fonctionnent bien
38:56qu'on puisse faire des masses aussi pour lever
38:58de gros investissements, c'est quand même mieux
39:00d'harmoniser
39:02et
39:04vous rappelez aussi Mme Josserand
39:06pour que
39:08là-dessus vous ne fassiez pas peur
39:10à nos concitoyens, vous rappelez
39:12que depuis les dernières crises
39:14crise de l'euro
39:16et crise des dettes souveraines, l'union européenne
39:18a énormément avancé
39:20dans les législations pour protéger
39:22les épargnants
39:24et qu'il y a une garantie des dépôts
39:26qui est de
39:28100 000 euros
39:30et qui d'ailleurs figure
39:32dans les législations, là aussi dans notre
39:34législation, tout ça ce sont des choses
39:36qui n'existaient pas
39:38donc l'union des marchés de capitaux ne va pas
39:40ponctionner l'épargne
39:42des français et si jamais tout ça a été mal
39:44géré, faire perdre l'argent
39:46enfin bon, l'Europe a quand même beaucoup avancé
39:48dans sa législation en la matière
39:50et puis Pascal Lecant, merci
39:52pour le soutien que vous apportez
39:54au texte
39:56Très bien, merci beaucoup
39:58M. le rapporteur pour vos réponses, je crois
40:00qu'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole
40:02donc je vous remercie pour votre travail
40:04et pour cet exposé, est-ce que la commission est d'accord
40:06pour autoriser le dépôt du
40:08rapport d'information en vue de sa publication
40:10et pas de vote
40:12pas d'objection, très bien
40:14il en est ainsi décidé, je vous
40:16remercie, chers collègues, prochaine réunion
40:18donc demain, table ronde
40:20sur les conséquences pour l'Europe de l'élection de Donald Trump
40:22à la présidence des Etats-Unis avec une
40:24table ronde de haut niveau
40:26le début de cette réunion
40:28était prévu initialement à 15h
40:30mais compte tenu du vote solennel
40:32sur le PGL Mayotte
40:34je vous propose de décaler le début de notre réunion
40:36à l'issue
40:38de ce vote solennel en séance
40:40si vous en êtes ainsi d'accord
40:42très bien, merci beaucoup