🇲🇦 20 ans après la dernière réforme, Mohammed VI demande une nouvelle révision du Code de la famille. Des associations ont été reçues pour exposer leurs revendications. Parmi elles, la coalition Hiya dont l'avocate Ghizlane Mamouni est membre. Notre journaliste Noufissa Charaï l'a rencontrée.
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00:00Il ne faut pas oublier que même dans la Sharia, la condition de cette inégalité qui est inscrite dans ces règles-là,
00:07donc des inégalités dans l'héritage, c'est l'akhiwama, c'est-à-dire que les mâles qui héritent du double de leur sœur
00:13sont tenus en principe de prendre en charge financièrement tous les besoins de ces femmes-là.
00:18Or, dans notre système juridique, on a pris uniquement une partie de ce régime-là, qui est l'inégalité dans l'héritage,
00:28mais sans avoir aucune règle de droit qui oblige ces personnes-là qui héritent du double à prendre en charge financièrement leur sœur.
00:37Donc la règle est incomplète.
00:58Notre revendication, c'est de supprimer la possibilité qui est donnée au juge actuellement d'autoriser exceptionnellement le mariage de mineurs.
01:15On se rend compte que cette exception est devenue la règle et elle cause des dégâts considérables,
01:20notamment en matière de décrochage scolaire et d'autonomisation des fillettes et des femmes.
01:26Ce qu'on voudrait, c'est que cette autorisation ne soit plus possible,
01:30mais aussi que toute personne qui se marie avec une mineure ou qui participe ou facilite ce mariage soit sanctionnée pénalement.
01:41Une mère, qu'elle soit mariée ou divorcée, n'a pas la tutelle sur ses enfants,
01:45c'est-à-dire qu'elle n'a aucun pouvoir de prise de décision qui concerne la vie ou l'avenir de ses enfants.
01:51Une mère de divorce a la totalité de la garde des enfants et elle se retrouve à les garder tous les jours,
01:57à les accompagner dans leur vie au quotidien, mais sans avoir cette possibilité-là de prendre des décisions juridiques concernant leur quotidien et leur avenir.
02:07Notre demande consiste à ce que la tutelle soit accordée à celui ou celle des parents qui a la garde.
02:16Quant à la garde, ce qu'on demande, c'est que par principe elle soit accordée à la mère,
02:21mais que par dérogation, si la mère ou le père ou les deux le demandent, que le juge examine la possibilité d'une garde partagée.
02:30En considération d'un seul et unique principe, c'est celui de l'intérêt supérieur de l'enfant.
02:35Beaucoup de mères souffrent énormément de cette situation où elles n'ont pas la tutelle sur leurs enfants,
02:41n'ont plus cette possibilité ni de gérer un petit compte épargne pour leurs enfants,
02:45ni de le changer d'école, ni d'établir des documents d'identité pour eux.
02:49Donc c'est très très handicapant au quotidien.
02:52Quand le défunt n'a laissé que des filles, elles sont obligées d'aller chercher le mâle le plus proche dans la lignée
03:10pour l'inviter à venir partager l'héritage avec elle, même si elles n'ont jamais eu de leur vivant de contact avec lui.
03:17C'est extrêmement injuste et ça contribue à la paupérisation des femmes qui sont déjà très exposées à la dépendance économique.
03:26On demande la suppression pure et simple de ce régime d'aliation,
03:30mais aussi la mise en place de manière générale d'un système d'égalité dans l'héritage,
03:34tout en élargissant la possibilité de faire des testaments.
03:38Les personnes qui souhaitent que leurs enfants héritent selon les principes de la Sharia,
03:45donc que leurs enfants mâles héritent du double de leur sœur,
03:49ils ont à l'inscrire dans un testament et à faire une démarche en ce sens-là.
03:54Il ne faut pas oublier que même dans la Sharia, la condition de cette inégalité dans l'héritage, c'est l'akhiwama,
04:00c'est-à-dire que les mâles qui héritent du double de leur sœur sont tenus de prendre en charge financièrement tous les besoins de ces femmes-là.
04:09Or, dans notre système juridique, on a pris uniquement une partie de ce régime-là,
04:15qui est l'inégalité dans l'héritage, mais sans avoir aucune règle de droit
04:21qui oblige ces personnes-là qui héritent du double à prendre en charge financièrement leur sœur.
04:26La règle est incomplète et nous ce qu'on aimerait, c'est vraiment revenir à un système civiliste, un principe d'égalité.
04:32Ce système n'est pas du tout prévu dans le Coran, à aucun moment.
04:36C'est une règle qui a été inventée par la jurisprudence plusieurs siècles après le Coran,
04:41dans un contexte historique et socio-économique très particulier,
04:46et un moment dans l'histoire où les hommes prenaient véritablement en charge les femmes entièrement.
04:53Ce n'est plus le cas aujourd'hui, donc on demande à ce que cette règle soit supprimée purement et simplement.
05:07La filiation illégitime, c'est quand l'enfant est né en dehors du mariage.
05:11Dans ce cas-là, même si la mère arrive à produire un test ADN qui prouve l'appartenantité du père,
05:18nos tribunaux, notre justice et notre droit considèrent que le père n'a absolument aucune obligation vis-à-vis de cet enfant,
05:27contrairement à la mère qui est obligée de les assumer toutes,
05:30et que si elle abandonne, elle s'expose aussi à des sanctions pénales.
05:34Là où lui est totalement étranger à cet enfant, que ce soit en matière de pension, de prise en charge financière,
05:40d'intervention dans l'éducation, dans le nom de famille.
05:44L'enfant né en dehors du mariage, alors qu'il n'a rien demandé, qu'il n'en sait rien,
05:48se retrouve privé de tous ces droits-là, et c'est extrêmement injuste.
05:53C'est vrai qu'il y a beaucoup de conditions.
05:55Il y a normalement, en principe, il faut l'accord de la première épouse,
05:59sauf que ce mécanisme est trop souvent contourné devant les tribunaux,
06:03et on aboutit à avoir des cas de polygamie alors que la première épouse n'était même pas au courant.
06:10La condition aussi, c'est que le candidat à la polygamie garantisse une justice et une équité parfaite
06:18entre ces deux ou plus épouses, ce qui est juste impossible dans la pratique, dans les faits.
06:24Le Coran lui-même dit que c'est impossible.
06:28Donc on demande une suppression pure et simple de ce régime en droit marocain.
06:32Les espoirs sont immenses. Ils sont à 100%.
06:35Ils sont à la hauteur de nos revendications.
06:37Donc on espère que toutes nos revendications seront prises en compte.