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00:00Mesdames et Messieurs les sénateurs, comme vous le savez, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité.
00:07Je ne peux que former le vœu que le même esprit puisse présider à l'examen au Sénat afin d'assurer la mise en œuvre la plus rapide possible de ce texte.
00:17Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu.
00:26Le Premier ministre l'a lui-même clairement exprimé, notamment lors de la passation de pouvoir vendredi dernier et à nouveau hier lors des questions au gouvernement.
00:36La situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la démission du gouvernement. L'état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte
00:44pour le présent comme pour l'avenir. Et là-dessus, la décision de l'agence de notation Moody's, hélas, ne nous dit pas autre chose.
00:52Chacune et chacun ici – je le sais – en est parfaitement conscient. Et malgré l'issue des débats budgétaires, il ne s'est trouvé personne ici,
01:00sur aucun banc, pour contester ni la gravité de la situation, ni le caractère excessif de notre endettement, ni la nécessité de réduire le déficit.
01:08Il y a donc au Parlement – je le crois – un espace pour engager le redressement des comptes, pourvu que les forces politiques que le composent
01:16parviennent à s'entendre en responsabilité sur les modalités de l'effort à fournir. Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus
01:25sous l'autorité de François Bayrou par un prochain gouvernement de plein exercice. Ce texte ne préempte en aucun cas les futures décisions budgétaires,
01:33dont je souhaite évidemment qu'elles aient lieu rapidement dans l'intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n'a pas davantage vocation
01:42à permettre la répétition des débats que nous avons eus ensemble lors de l'examen du PLF et du PLFSS. Bref, ce texte n'a qu'un seul objectif,
01:49qui délimite strictement son contenu, celui d'assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation.
01:58Ce texte ne peut pas faire moins. Il ne peut pas non plus faire davantage, tant la jurisprudence là-dessus est claire. En premier lieu,
02:06la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Elle n'exprime pas le consentement à l'impôt. Elle n'en constate que la nécessité.
02:14Elle ne permet donc pas, cette loi, de reconduire pour l'année suivante les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2024.
02:22Elle ne permet pas non plus de modifier le barème de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation. Et là-dessus, la vie rendue par le Conseil d'État
02:31sur ces deux points ne souffre d'aucune ambiguïté. Cette loi spéciale ne peut qu'autoriser temporairement le gouvernement à continuer à percevoir
02:40les impôts et taxes existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. C'est indispensable pour assurer le financement de nos services publics,
02:48de notre système de protection sociale et bien sûr des collectivités territoriales. En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation
02:56de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale, elle, en soi, n'autorise pas le gouvernement à engager
03:05des dépenses nouvelles. Conformément à la Constitution et jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finances pour l'année, les crédits se rapportant
03:12aux services votés seront donc temporairement ouverts par décret. Et ces services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugés indispensables
03:21pour permettre l'exécution des services publics en 2025 dans les conditions de l'année précédente. Cela signifie qu'en l'absence de loi de finances,
03:29le gouvernement ne pourra pas augmenter un certain nombre de budgets. Je pense notamment à ceux des armées, ceux de la justice ou ceux de l'intérieur, par exemple.
03:37Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé, le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements
03:46ou à des dépenses discrétionnaires de soutien. Je pense notamment aux associations, aux entreprises ou aux collectivités.
03:52Comme vous le savez – et nous l'avons cité en préambule –, la situation de Mayotte réunit, elle, ces deux conditions. Et je tiens donc à dire ici
04:01que l'île de Mayotte a été évidemment durement touchée par ce cyclone et pourra donc avoir des ouvertures de crédits à la fois sur la fin de gestion de 2024
04:12mais aussi par le décret des services votés pour 2025. Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires
04:23pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Comme vous le savez, les recettes fiscales et sociales
04:30ne suffiraient pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques – d'ailleurs tout l'objet de nos débats budgétaires sur la dette –.
04:39Et donc nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers ni garantir le fonctionnement régulier des services publics
04:46sans la possibilité du recours à l'emprunt. Il est donc indispensable d'autoriser tant l'État que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
04:54et la COSSE de pouvoir émettre de la dette. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long.
05:01Je n'imagine pas évidemment que ce projet de loi ne soit pas adopté. Et donc je ne m'étendrai pas sur les éventuelles conséquences
05:08d'une non-adoption. Il ne s'agit pas ici d'un texte politique. Il s'agit de parer à l'urgence dans l'attente d'un nouveau budget.
05:16Il s'agit là encore d'assurer la continuité de la nation, d'assurer le fonctionnement régulier de nos services publics et d'assurer le respect
05:24des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement que nécessité fasse loi dans le respect du droit.
05:32Je vous remercie.