Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a valu au gouvernement Barnier de chuter le 4 décembre à l'issue d'une motion de censure. Avant cet épilogue, l'histoire de cette loi est d'abord celle d'une urgence. Préparé en deux semaines seulement, tout comme le reste du budget, le texte répond aux mêmes contraintes : faire des économies pour parvenir à l'objectif de 5% de déficit fixé par le gouvernement.
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00:00« Nous sommes rendus les uns les autres, mesdames et messieurs les députés, à un moment de vérité et un moment de responsabilité. »
00:20Bonjour à tous. Bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats. Pendant une heure, nous allons revivre
00:25l'un des temps forts de l'Assemblée en cette fin d'année, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025,
00:33le texte qui a valu au gouvernement Barnier de chuter sur un vote de motion de censure le 4 décembre dernier. Mais avant cet épilogue,
00:42l'histoire de cette loi est d'abord celle d'une urgence préparée en deux semaines seulement. Tout comme le reste du budget,
00:48le texte répond aux mêmes objectifs et aux mêmes contraintes de faire des économies pour parvenir à l'objectif de 5% de déficit
00:55fixé par le gouvernement.
00:57« Bien sûr, nous avons des objectifs aussi d'économie, des objectifs d'évolution de certaines prises en charge.
01:06Dans un texte de responsabilisation, certaines régulations vont devoir être réalisées. »
01:13Pour faire ces économies, la loi prévoit notamment dans sa version initiale un décalage de 6 mois de la revalorisation des retraites,
01:22une baisse des exonérations de charges patronales, enfin une hausse des coûts de consultation chez les médecins. Autant de mesures qui vont
01:29susciter une levée de boucliers lors des débats à l'Assemblée nationale chez les oppositions, mais aussi pour certaines au sein du socle commun
01:37qui soutient le gouvernement. Les débats s'ouvrent le 28 octobre. Dans l'hémicycle, c'est Geneviève Darrieusec,
01:44fraîchement nommée ministre de la Santé du gouvernement Barnier, qui prend la parole en premier.
01:49« Je ne vais pas vous tenir un discours triomphaliste. Et chacun mesure ici la situation de nos finances publiques, qui exigent de la responsabilité
02:01et la recherche exigeante d'un équilibre. Vous le mesurez comme moi, la situation de nos comptes sociaux est effectivement inédite.
02:12En 2024, le déficit de la Sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros, le niveau voté en LFSS initial.
02:23En outre, en 2025, sans mesure nouvelle, le déficit projeté de la Sécurité sociale atteindra 28 milliards d'euros, dont 18,7 milliards pour la branche maladie.
02:38Chacun en conviendra, ce n'est pas soutenable et nous devons agir collectivement pour remédier à cette situation.
02:46Il est de notre devoir de freiner la dépense publique. Et pour y parvenir, bien sûr, toutes les administrations publiques doivent prendre part à cet effort.
02:56Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 constitue à ce titre une étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux. »
03:07La ministre défend donc la nécessité de faire des économies. Cela va passer par des efforts sur les recettes, mais aussi sur les dépenses.
03:15« Ce budget est un budget de responsabilité. Nous sommes face à des contraintes budgétaires et nous devons impérativement en tenir compte.
03:26C'est un budget qui doit se traduire par une accentuation de la pertinence et de l'efficience des dépenses,
03:33mais aussi amener l'ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé.
03:41Tous les acteurs devront en effet participer à la maîtrise de la progression d'une partie de ces dépenses dans une logique de responsabilisation et d'efforts partagés.
03:51Ces mesures d'efficience et de pertinence portent notamment sur la co-construction d'accords tarifaires entre l'assurance maladie et les professionnels de santé dans le domaine de l'imagerie et de la biologie,
04:03l'élaboration de l'efficience des transports des patients, l'élargissement du dispositif d'accompagnement des prescripteurs créé dans le précédent PLFSS afin de s'assurer de la pertinence des prescriptions
04:16et la simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments.
04:23Et en plus, nous avons des économies à réaliser de l'ordre de 5 milliards d'euros en 2025 par rapport à la progression tendancielle des dépenses
04:33et des cibles d'économies ont été identifiées pour concrétiser la nécessité d'un effort partagé.
04:40Nous sommes bien dans une logique de partage des efforts et d'équité.
04:43Chacun devra prendre sa part.
04:46Un quantum d'efforts a été fixé.
04:49Il convient à présent de poursuivre le dialogue avec vous, parlementaires, et avec tous les acteurs pour en définir les modalités concrètes de mise en œuvre et ainsi atteindre la cible d'économie fixée.
05:02Sont ainsi envisagées des mesures de transfert vers les complémentaires santé à hauteur de 1,1 milliard d'euros
05:09et vers les entreprises avec la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financées par l'assurance maladie,
05:17mesures portées par ma collègue Astrid Panossian-Bouvé.
05:21Nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d'euros
05:28ou encore des mesures d'efficience à l'hôpital pour 0,6 milliard d'euros et en ville pour 600 millions d'euros également.
05:37Là encore, nos objectifs d'économie devront être atteints, mais je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire.
05:45Il est impératif d'assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le long terme,
05:52en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses ainsi que de construire avec les représentants du système de santé
05:59les mesures d'efficience et de régulation.
06:02Alors mesdames, messieurs, les députés, aujourd'hui s'ouvre un moment essentiel de dialogue et de débat parlementaire
06:07pour la santé et l'accès aux soins des Français.
06:10Nous devons trouver le bon équilibre et j'ai bien conscience que ce n'est pas simple.
06:15Après la défense du texte par le gouvernement, place à ses opposants.
06:19Le groupe socialiste va défendre une motion de rejet de la loi.
06:23Je me présente à vrai dire devant vous avec un mélange d'abattement et de colère au moment d'aborder cette motion.
06:32L'abattement et de la colère sur la forme et sur le fond, sur la forme des conditions d'élaboration hallucinantes,
06:38mais vous n'êtes pas maître du calendrier, pas la moindre concertation et j'y reviendrai,
06:43y compris probablement même au sein du gouvernement et absolument pas avec les parlementaires,
06:48et une vision surtout affreusement comptable du budget de la Sécurité sociale,
06:53oubliant que ce budget il doit partir d'abord des besoins plutôt que de votre trajectoire de maîtrise des finances publiques.
07:01Et c'est la raison pour laquelle, pour ne pas vous laisser le confort en réalité, à la fin,
07:07de décider de ce qui figuera dans ce PLFSS à travers un inévitable 49-3,
07:13pour éviter cet impasse-là, nous vous proposons à cet instant d'une certaine manière une autre méthode.
07:18Celle que nous souhaitons voir présider à nos débats, je le dis tout de suite, dans les jours qui viennent.
07:24Nous socialistes, nous sommes attachés au parlementarisme de fait, auquel nous sommes immanquablement confrontés aujourd'hui.
07:30Et nous cherchons à chaque fois que c'est possible, des avancées pour l'ensemble des Français.
07:34C'est ce que nous voudrons faire, y compris à l'occasion de ce PLFSS.
07:38C'est la raison pour laquelle, avec la gauche et les écologistes,
07:41nous vous proposons, depuis des semaines, dans le débat la semaine dernière,
07:46des voies d'amélioration de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
07:50Pour cela, il faut que vous acceptiez chacun de vous dépouiller de vos certitudes, et que chacun s'y emploie.
07:57Personne ne peut avoir raison tout seul dans le contexte dans lequel nous vivons.
08:01Mettez-vous ça dans la tête. Personne ne peut avoir raison tout seul, et certainement pas à coup de 49-3.
08:07Le député Jérôme Guedj souhaite cependant laisser la place à la discussion.
08:11Il va décliner les demandes de son groupe, puis retirer la motion de rejet pour laisser l'examen de la loi se poursuivre.
08:19Alors voilà la fresque globale. Ne pas baisser les indemnités journalières, 600 millions.
08:26Ne pas augmenter le ticket modérateur, 1,1 milliard. Augmenter l'ondamne hospitalier, 3 milliards.
08:32Ne pas geler les pensions de retraite, 3 milliards. Voilà, à minima, ce que nous vous demandons.
08:37C'est-à-dire de bouger à hauteur de 8,5 milliards votre PLFSS. Si vous voulez faire plus, on peut le faire. Je vais y venir sur les recettes.
08:44Et voyez, la représentation nationale, en faisant ça, elle ne fait que vous proposer de bouger 2% du budget concerné.
08:52Et sur les recettes, on va être très clair. La crise du financement de la sécurité sociale, vous l'avez organisée.
08:58Comment vous l'avez organisée ? En passant de 50 milliards d'exonération de cotisations sociales en 2019 à 75 milliards aujourd'hui.
09:07Le pognon de dingue, il est là. Il faut aller le chercher à cet endroit. C'est ça, la justice sociale.
09:14C'est pourquoi nous étions prêts à voter l'article 6, mais que c'est votre propre majorité qui ne l'a pas voulu.
09:22Je termine. Monsieur le ministre, lors de votre audition, vous avez qualifié ce PLFSS de coup de frein réel et raisonnable.
09:28Votre coup de frein, c'est la sortie de route assurée et la collision. Nous vous proposons 8,5 milliards sur les dépenses.
09:34Nous vous proposons 15 milliards de recettes et pas les 60 milliards que vous agitez. Nous sommes raisonnables sur les propositions
09:40de financement à travers les exemptions et les exonérations de cotisations. Faites ce travail méthodique avec nous.
09:47Donc si vous voulez, sur cette base-là que nous travaillons, nous sommes prêts à le faire. Et c'est la raison pour laquelle
09:52nous retirons le moment venu cette motion de rejet.
09:55Après le retrait de la motion de rejet, la discussion générale se poursuit. Chaque groupe va pouvoir exprimer sa position sur le texte.
10:04Nous attendions du changement. Mais votre gouvernement a eu très peu de temps pour s'approprier le projet préparé par les administrations.
10:12Le discours de politique générale ne s'y retrouve pas pleinement. Il va falloir y remédier en corrigeant ce PLFSS pour 2025.
10:20Les comptes ne sont pas bons. La France connaît un dérapage budgétaire sans précédent qui peut mettre en fragilité notre système de protection sociale.
10:28La dette abyssale dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté. Il est urgent de redresser nos comptes publics et nous vous soutiendrons sur ce chemin.
10:38Nos concitoyens peuvent consentir à des efforts à condition qu'ils soient justes, à condition que les fonds publics soient mieux gérés,
10:45à condition que chacun y contribue. Il s'agit de justice sociale.
10:49Mesdames et Messieurs les Ministres, vous le savez, le groupe de la droite républicaine souhaite préserver le pouvoir d'achat des Français qui travaillent,
10:56des retraités et préserver la compétitivité de nos entreprises.
11:00Car ce sont bien celles qui créent aujourd'hui de la valeur et en créeront demain qui permettront de financer nos services publics
11:06et relever les défis du renouvellement des générations et du vieillissement de notre société.
11:11Alors soyons plus courageux et plus justes dans les solutions pour redresser nos comptes publics.
11:17Malgré la qualité des débats tenus en commission sous la présidence de Frédéric Valtout,
11:22les députés des groupes d'opposition ont démontré leur absence d'esprit de responsabilité
11:28en supprimant les éléments purement comptables présentés dans un souci de transparence au Parlement,
11:34en adoptant une multitude de taxes additionnelles représentant un total de plus de 60 milliards d'euros
11:41et cherchant à abroger discrètement la réforme des retraites dans une annexe du projet de loi.
11:47Le groupe Horizon et Indépendants a donc voté contre l'adoption de ce texte vidé de son sens et de tout sérieux politique et budgétaire.
11:56Ne pas se donner les moyens d'avoir un budget pour 2025 serait une faute vis-à-vis de nos concitoyens.
12:03Il est essentiel que ce texte revienne à un cadre réaliste pour que nous puissions l'approuver.
12:10La situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi avec mesure et responsabilité.
12:17C'est l'exigence que les députés Lyot s'imposent.
12:20Pour notre groupe, l'opposition au gouvernement est un fait, mais elle n'est ni un projet, ni une posture.
12:25Nous n'existons pas par opposition, mais parce que nous proposons.
12:29Mais faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper les dépenses.
12:32Il s'agit bien sûr de viser l'équilibre des comptes sociaux.
12:35Pour ne pas léguer encore plus de dettes à nos enfants, ils en ont déjà bien assez.
12:39Mais c'est aussi repérer les fragilités de notre modèle social, ses manques, ses injustices,
12:44et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible.
12:47Pour nous, ce budget n'est pas à la hauteur des attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale.
12:55Oui, nous avons un vrai problème avec ce budget, car les mesures d'économie qu'il prévoit se font sur la santé et sur la retraite.
13:02Autrement dit, elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles.
13:06Ajoutons aussi que le texte présente des dispositions défavorables à l'accès aux soins, qui devraient pourtant être une de nos priorités.
13:14La réduction du ticket modérateur, par exemple, qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuelles.
13:20Cette évolution du coût des mutuelles est aussi un marqueur éclairant d'une société dans laquelle la place du soin est centrale,
13:27mais dont le financement glisse de la solidarité vers l'individu, ce que je veux dénoncer ici.
13:35Certains d'entre vous l'auront remarqué, le PLFSS 2025 est assez indigent.
13:39Aucune mention n'est faite de la prévention et de la lutte contre la désertification médicale.
13:44Aucune mesure nouvelle n'y est inscrite en matière de prise en charge de la perte d'autonomie, du handicap ou de l'accompagnement des familles.
13:52Aucune ambition en matière de santé publique et d'accès aux soins ne soutient ce PLFSS.
13:57Et pourtant, il y a urgence à avoir un débat sur la santé publique et l'accès aux soins.
14:01La politique menée depuis 2017 a plongé l'ensemble de notre système de soins dans un état d'effondrement vertigineux.
14:08Je donne rapidement quelques éléments objectifs pour que les chiffres et le vocabulaire, parfois technique, du PLFSS n'occultent pas la réalité tout aussi concrète.
14:17Le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024, avec des personnels soignants et non soignants absolument exsangues.
14:2685% des EHPAD publics sont déficitaires, avec un déficit cumulé estimé à 1,3 milliard d'euros.
14:33Plus de 6 Français sur 10 renoncent à des soins.
14:364 malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur 10 considèrent que leur prise en charge médicale s'est détériorée depuis le Covid.
14:45C'est dans ce contexte que votre projet de loi doit s'apprécier.
14:50Et ce que manifeste l'indigence de ce PLFSS quant aux besoins sociaux et de santé,
14:55c'est la manière dont ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, considère la sécurité sociale, à savoir comme une variable d'ajustement du déficit public.
15:03Les dépenses de la sécurité sociale représentent à elles seules un quart de la richesse nationale.
15:08Cette importance du PLFSS l'est également à un niveau macroéconomique.
15:1225% du poids dans le PIB, cela signifie autant de prélèvements obligatoires et de dépenses qui ne seront pas affectées à d'autres besoins du pays.
15:19Le pouvoir d'achat, l'éducation, la sécurité, le financement de l'économie, etc.
15:24Alors que débute le débat autour du PLFSS, le groupe UDR constate que les choix difficiles qui permettraient de faire revenir la sécurité sociale à un équilibre financier ne sont pas faits.
15:35Le PLFSS que le gouvernement nous a présenté est un texte de déficit.
15:40Pour 2025, 3 des 5 broches seront en déficit.
15:43La branche maladie sera en déficit prévisionnel de 13,4 milliards d'euros, la branche vieillesse de 3,1 milliards d'euros et la branche autonomie de 400 millions d'euros.
15:54La branche famille sera tout juste à l'équilibre et la branche accident du travail, maladie professionnelle, à peine en surplus de 200 millions d'euros.
16:03Ces déficits sont récurrents et réguliers, ce sont les déficits d'un pays riche, au large excédent budgétaire, sans dette.
16:10Bref, ces déficits sont un luxe.
16:12Or, la France n'a pas les moyens de ce luxe.
16:14Aujourd'hui, on nous dit qu'il manque 60 milliards dans les comptes et la sécurité sociale doit y participer.
16:21Ce qui, en clair, dans notre système français conventionnel, veut dire plus de taxes, plus de recotisations, plus de renoncements aux soins et les Français vont être encore moins remboursés.
16:33Toujours plus de contraintes et de baisses d'honoraires pour les soignants, toujours plus d'austérité pour les établissements d'hospitalisation et les EHPAD.
16:41Et si les caisses faisaient leur part du travail ?
16:435,8 milliards en 2022, 3,8 milliards en 2023, perdus-perdus par la caisse famille, par non-récupération des induits, flou total sur la justification de 5,5 milliards sur la branche maladie,
16:56une retraite sur 8 liquidée avec erreur, ainsi qu'une allocation familiale sur 7.
17:02A la sortie, c'est un écart de 10,8 milliards entre les prévisions pour 2023 et la rectification nécessaire.
17:10Votre projet ne mérite même plus de commentaires tant il est in fine insincère et ne propose pas de solution pérenne.
17:18À l'issue de la discussion générale, les députés entament l'examen de la loi.
17:22À cette occasion, les députés de gauche vont défendre des amendements qui vont susciter un vif émoi dans l'hémicycle.
17:28Des amendements pour abroger la dernière réforme des retraites et revenir à un âge légal de 62 ans.
17:34C'est un amendement particulièrement important à porter aujourd'hui devant vous parce que c'est la première fois finalement que cette assemblée,
17:42cet hémicycle au complet est appelé au vote sur une réforme qui a mis notre pays à feu à sang, qui a mobilisé des manifestations,
17:53qui a mobilisé l'ensemble des syndicats pendant plusieurs mois et le nombre de personnes qui sont venues manifester était supérieur à mai 68.
18:02Et pour autant, jamais dans cet hémicycle, nous n'avons eu l'occasion de voter sur cette réforme des retraites, l'occasion nous en est aujourd'hui donnée.
18:13Raison pour laquelle cet amendement propose qu'il y ait une conférence de financement avec l'ensemble des acteurs concernés
18:21pour qu'enfin nous trouvions la solution pour abroger cette réforme unique des retraites.
18:28Je vais faire une réponse commune à tous ces amendements parce que vos amendements abordent un sujet identique,
18:35qui est celui de la recherche de nouveaux modes de financement des retraites.
18:39Ils conduisent, vous le dites vous-même, à augmenter les taux de cotisation d'assurance vieillesse selon deux modalités.
18:46Pour les rémunérations supérieures à deux plafonds de la Sécurité sociale, soit un peu plus de 90 000 bruts euros annuels,
18:52et pour les rémunérations supérieures à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, un peu plus de 180 000 euros bruts annuels pour les employeurs et les salariés.
19:01Cette initiative ne peut recevoir l'accord du gouvernement.
19:06En effet, vos propositions reviennent à alourdir de plusieurs milliards d'euros, entre 5 et 7 milliards d'euros selon les amendements, pour de nombreux actifs.
19:17Je pense que, dans un pays qui, depuis Raymond Barre, s'est habitué au prix retraite et à sortir les seniors du marché du travail où ils se sentent de trop,
19:29travailler deux ans de plus, ça a pu apparaître comme anxiogène.
19:33Dans un pays où, il faut le dire, et je regrette que vous ne l'ayez pas dit d'ailleurs dans vos questions,
19:37il y a un tiers aujourd'hui des ouvriers non qualifiés dans BTP en manutention qui partent en inaptitude professionnelle avant 51 et 59 ans.
19:46Leur demander de travailler deux ans de plus, ça peut apparaître comme anxiogène.
19:51Et c'est précisément pour cela que le Premier ministre a souhaité, dans le cadre des équilibres existants, ouvrir de nouvelles discussions sur les retraites progressives, l'usure professionnelle et la question des femmes et des petites retraites des femmes.
20:05On a un problème de méthode avec ces amendements. Vous voulez commencer par augmenter les cotisations.
20:12Finalement, c'est une forme de réforme des retraites par amendement sans étude d'impact.
20:16C'est tout l'inverse de la méthode proposée par le Premier ministre qui propose de commencer par une concertation.
20:21Vous, vous faites la concertation après avoir augmenté les cotisations.
20:25Le Premier ministre s'est dit ouvert à des aménagements raisonnables et justes en concertation avec les partenaires sociaux.
20:32Ça devrait plutôt vous séduire.
20:35Je crois que le moment que nous vivons est particulièrement important et à bien des égards historique.
20:40Nous pouvons dans quelques instants tourner la page, celle d'une faute sociale et démocratique d'Emmanuel Macron et Elisabeth Borne qui vous a conduit à la marginalisation dans les urnes.
20:51Faute sociale d'abord parce que vous avez, par le passage en force, volé aux Français deux ans de vie,
20:57deux ans de santé, deux ans de loisirs, deux ans de bonheur, deux ans de repos.
21:02Faute démocratique enfin parce que vous n'avez recueilli sur ce texte qui modifie durablement la vie de nos compatriotes
21:12et notre modèle social reçu aucun des consentements communément admis dans une démocratie.
21:17Nous pouvons dans quelques instants réparer cette faute, redonner confiance à nos concitoyens dans l'Assemblée nationale et dans nos institutions, dans la démocratie
21:25et donner du sens au vote du 7 juillet que vous avez bafoué mais qui disait clairement la volonté des Français de tourner la page avec votre réforme des retraites.
21:33Il y a eu ici deux semaines de débat et vous avez fait l'obstruction.
21:39Le Sénat qui a travaillé pendant deux semaines, un mois de débat parlementaire sur les retraites.
21:44Ne dites pas qu'il n'y a pas eu de débat. Sur le fond, c'est assez clair, vous voulez augmenter les cotisations, donc des impôts en plus.
21:52De toute façon, avec vous, il n'y a pas d'un tortillet.
21:55Quand on a un problème, on fait des impôts. Un problème de chats et de chiens, on fait des impôts.
22:00Un problème qui touche la fiscalité des entreprises, des impôts. Un problème de retraite, des impôts.
22:06Avec vous, c'est plus d'impôts et donc l'équité entre générations, elle est totalement oubliée.
22:12Tous les jeunes, tous les actifs qui travaillent, vous les taxez davantage.
22:16Alors que partout, nous entendons que le salaire net doit se rapprocher du salaire brut.
22:21On ne peut pas voter vos amendements totalement démagogiques qui coûtent 16 milliards parce que vous répondez quoi ? Impôts, impôts, impôts.
22:28Nous ne sommes pas là pour discuter ou débattre, nous sommes là pour voter et décider.
22:33Et jamais la retraite à 64 ans n'a été votée au sein de cet hémicycle.
22:39Jamais, puisque vous l'avez imposée en force par 49.3 contre 90% des Français, contre l'ensemble des organisations syndicales
22:48et contre une majorité des députés de l'Assemblée précédente.
22:52Jamais nous n'avons eu l'occasion de voter sur ce sujet.
22:55Et aujourd'hui, pour la première fois, nous allons voter pour savoir si, oui ou non,
22:59cette Assemblée est d'accord pour l'âge de départ à la retraite à 64 ans.
23:03Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé le financement.
23:06Le financement, c'est 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
23:10Vous nous avez dit qu'il en fallait 3,4 pour 2025. Vous les avez.
23:14Ensuite, vous nous avez dit qu'il fallait 14 milliards d'euros pour 2030.
23:18C'est les chiffres que vous nous avez donnés.
23:20Alors voici quelques pistes de financement.
23:22Soumettre à cotisation les primes Macron, l'intéressement et la participation, 3 milliards d'euros.
23:28Agir de manière contraignante pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, 11 milliards d'euros.
23:34Monsieur le ministre, vous avez vos 15 milliards.
23:37Chers collègues du NFP, un peu de sérieux.
23:39Est-ce que vous allez arrêter ce cirque que vous menez depuis une semaine
23:42où vous mentez délibérément les yeux dans les yeux face aux Français
23:46en expliquant que l'on pourrait abroger la réforme des retraites par cet amendement ?
23:49C'est un mensonge.
23:51Ça a été avoué directement la semaine passée par le président Coquerel.
23:55Il est de chez vous. Voilà ce qu'il a dit.
23:57Il a dit qu'un amendement au PNFSS ne peut abroger la réforme des retraites
24:01puisqu'il passe sous les fourches codignes de l'article 40.
24:04Arrêtez de mentir aux Français.
24:10Cet amendement, chers collègues, il ne vise qu'à augmenter encore une fois les cotisations.
24:15Il ne vise encore une fois qu'à mettre en place votre dingue crise fiscale, chers collègues.
24:22Et hier soir, chers collègues, j'ai compris pourquoi vous menez cette esbrouf,
24:27pourquoi vous mentiez autant aux Français.
24:30Et je l'ai vu directement en regardant en face, en regardant M. Hollande, M. Rousseau.
24:36Vous êtes responsable, le NFP, de cette situation.
24:40Vous êtes responsable de la situation et des 43 annuités.
24:45Vous êtes responsable de la réforme Touraine.
24:47Vous êtes responsable de la casse sociale.
24:49Voilà la situation.
24:51Vous devriez avoir honte d'avoir en votre sein ceux qui ont mené cette casse sociale.
24:57Vous avez parfaitement le droit de demander ce qui a été ma responsabilité
25:01comme président de la République sur la question des retraites.
25:04Vous avez parfaitement le droit de contester la réforme qui a été votée à l'époque, en 2013,
25:11ce qu'on appelle la loi Touraine.
25:13Vous avez parfaitement le droit de penser que cette réforme ne correspondait pas
25:18à ces principes qui peuvent aujourd'hui guider certains ou à des positions.
25:23Je vais donc rappeler ce qu'était la loi qui a été votée sous mon autorité.
25:31La loi Touraine, en effet, permettait d'abord, pour les carrières longues,
25:37celles qui avaient travaillé plus de 40 ans et qui avaient cotisé 42 ans,
25:45de pouvoir partir à la retraite à 60 ans.
25:49C'est cette disposition qui a permis à 800.000 personnes de partir à la retraite à 60 ans
25:57au nom des carrières longues.
25:59C'est cette disposition qui disparaît avec la loi qui a été votée il y a maintenant deux ans.
26:07La loi Touraine permettait aussi d'introduire pour la première fois les critères de pénibilité,
26:17lesquels ont été supprimés par la loi qui a été adoptée par le 49-3.
26:24La loi Touraine permettait d'allonger la durée de cotisation, c'est vrai,
26:29mais maintenait l'âge de départ à la retraite à 62 ans.
26:33Si la loi qui a été adoptée par le 49-3 est approchée, ce sera la loi Touraine qui s'appliquera.
26:41Je voudrais revenir, chers collègues, sur l'intervention du président Hollande.
26:45Chers collègues, ce qui nous interpelle aujourd'hui, c'est quoi ?
26:49C'est la cohérence entre les positions que vous défendez aujourd'hui et vos actions d'hier.
26:55Monsieur Hollande, quand vous étiez président de la République, vous avez massacré les retraités.
27:00Vous avez reporté la revalorisation des retraites.
27:03Vous avez créé des contributions additionnelles.
27:05Vous avez fiscalisé la majoration pour les familles nombreuses.
27:09Et vous venez aujourd'hui, avec vos collègues du Nouveau Front Populaire, faire de grandes déclarations au soutien des retraités.
27:15Mais tout ceci n'est qu'hypocrisie, parce que tout le monde mesure très bien l'écart colossal qu'il y a
27:20entre les positions que vous défendez quand vous êtes dans l'opposition
27:23et la réalité de ce que vous faites quand vous étiez jadis au pouvoir.
27:28Pardon de vous le dire, mais ça pose un problème sur la sincérité de vos positions.
27:33Vous ne pouvez pas avoir été une gauche qui, aujourd'hui, feignait de défendre les retraités
27:37et une gauche qui, hier, les avait massacrés.
27:40Nous avons une constance, nous, au niveau des positions de la droite républicaine.
27:43Il faut faire des réformes pour pouvoir protéger le pouvoir d'achat des retraités.
27:48Votants 416, exprimés 414, majorité 208 pour 182, contre 232. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
28:02Après cette bataille sur les retraites qui est opposée à la gauche, au Bloc central,
28:06c'est ce Bloc central lui-même qui va mener la fronde contre le gouvernement
28:10sur un sujet sur lequel il est opposé, à celui-ci, la suppression de certains allègements de charges pour les entreprises.
28:18Nous y voilà. Cet article 6 qui fait couler tant d'encre.
28:24Et dans une situation, disons-le tout de suite, baroque.
28:28En commission des affaires sociales, une coalition inédite, mais parfois pas tant que ça,
28:36entre les députés d'Ensemble pour la République, les républicains, enfin la droite républicaine,
28:43donc le soi-disant socle commun épaulé par le Rassemblement national,
28:48est venue supprimer, dès le début de l'examen, cet article porté par le gouvernement.
28:54Et c'est la gauche, dans son ensemble et sa diversité, qui a tenté de s'y opposer et qui tentera à nouveau de s'y opposer.
29:00Pourquoi ? Parce que pour la première fois, enfin, nous remettons en question le dogme intouchable
29:10de l'efficacité par principe des exonérations de cotisations sociales.
29:14Cette somme gigantesque, pardonnez-moi l'expression, ce pognon de dingue que le pays consacre aux exonérations de cotisations sociales,
29:22rendez-vous compte, c'était 37 milliards en 2014, c'est près de 80 milliards aujourd'hui.
29:26C'était 50 milliards en 2019, c'est 75 milliards aujourd'hui.
29:31Souffrez que nous puissions questionner, au moment où nous cherchons des ressources pour financer la sécurité sociale,
29:36l'efficacité de ces cotisations. Et donc, il y a à la fois des mesures de désmicardisation que nous pouvons faire nôtres,
29:43pour éviter les trappes à bas salaire, avec des exonérations que vous retouchez au niveau du SMIC.
29:48Et c'est ça que vous ne voulez pas du tout remettre en question.
29:52Et puis surtout, et je termine par là, pour la première fois, vous baissez ce montant gigantesque d'exonérations de cotisations,
30:00puisque c'est 5 milliards d'euros qui peuvent être ainsi dégagés.
30:04Et donc, je termine par une question à mes collègues, parce qu'ils n'hésitent pas souvent à nous poser la question.
30:08Puisque vous décidez de supprimer 5 milliards de ressources pour la sécurité sociale,
30:13et donc pour l'équilibre ou le pseudo-équilibre du PLFSS, qu'est-ce que vous proposez comme mesure alternative ?
30:18Est-ce que vous proposez d'autres ressources, ou est-ce que vous proposez, pire, de laisser filer le déficit,
30:24ou pire encore, pire encore, de rogner sur les moyens pour l'hôpital, pour les EHPAD, pour la politique familiale ?
30:30Nous voici à l'article 6, et pour répondre à notre collègue Jérôme Gage, on a donné des pistes d'économie.
30:35On a donné des pistes très concrètes pour du gagnant-gagnant pour les Français.
30:39Cet article 6 prévoit une augmentation des charges pour les employeurs de 5 milliards d'euros.
30:45Aujourd'hui, la compétitivité de nos entreprises françaises est pourtant déjà malmenée,
30:51avec des charges plus importantes que dans les pays voisins, qui s'expliquent par des coûts, notamment du travail plus important.
30:58C'est une réalité documentée. Nos collègues sénateurs, Duplon, Louot et Mérilou, l'ont d'ailleurs parfaitement illustré dans un rapport récent sur la compétitivité.
31:07Pour produire davantage en France, pour assurer notre souveraineté, il faudrait au contraire, mes chers collègues,
31:13baisser les charges de nos entreprises pour améliorer leur compétitivité.
31:17Alors nous pourrons créer de la valeur, et alors partager nos richesses.
31:21L'évolution de cet article 6, esquissée par les amendements du gouvernement, risque de fragiliser encore davantage nos dernières industries.
31:29Le groupe de la droite républicaine vous alerte sur les conséquences de cet article 6.
31:34Madame la ministre Panossian-Bouvet, en fait je ne comprends pas cet acharnement contre les TPE-PME,
31:40sous prétexte de rationaliser les allégements de cotisations patronales, vous risquez de porter un coup fatal à ces entreprises.
31:48Et vous le savez, menace directement l'emploi, car chaque augmentation de charges pèse sur les trésoreries déjà fragiles et très pécaires de nos petites entreprises.
31:56Par pitié, madame la ministre, revenez à la raison.
31:59Merci monsieur le Président.
32:01Pendant 7 ans, nous avons porté des réformes du marché du travail, de la lutte contre le chômage de masse.
32:07C'est plus de 2,5 millions d'emplois créés, des nouvelles recettes sociales et fiscales.
32:13C'est la restauration de la compétitivité de nos entreprises.
32:17Les choix budgétaires doivent être des choix d'économies justes.
32:22En l'état, l'article 6 nous semble plus être du côté des économies que d'une réforme juste.
32:29L'emploi ne peut pas être une variable d'ajustement.
32:33Notre groupe propose un objectif de désmicardisation de sortie des trappes à bas salaire.
32:39Nous proposons de mettre en œuvre fidèlement le rapport Bosio-Vasmer.
32:43L'amendement 2134 de David Amiel, porté par notre groupe, salué par Étienne Vasmer,
32:49propose ainsi de réduire les allégements de charges, notamment au-dessus de 2,5 SMIC,
32:55mais d'utiliser intégralement cet argent pour renforcer les allégements entre 1,2 et 1,9 SMIC,
33:03en encourageant ainsi une augmentation des salaires.
33:06Enfin, nous avons ce débat.
33:09En vous écoutant et en préparant ce débat, moi, il y a un livre, un essai qui m'a beaucoup inspirée,
33:16dont on parle pas mal en ce moment, qui s'appelle « Sortir du travail qui ne paye plus » d'Antoine Fouché.
33:23Je vous recommande vraiment sa lecture parce qu'il montre que la France a, depuis un moment,
33:31un coût du travail structurellement plus élevé que la plupart des pays développés.
33:37Et pourquoi ? Parce qu'il faut quand même le rappeler, je l'ai rappelé dans la Déclaration de politique générale,
33:4354% du financement de la protection sociale de notre pays repose sur les salaires.
33:50Et donc, parce que nous avons ce coût du travail structurellement élevé,
33:54qui effectivement pénalise l'emploi et notamment l'emploi peu qualifié,
33:59et bien depuis les années 90, gauche comme droite ont effectivement, de concert,
34:07multiplié les dispositifs d'exonération des charges.
34:11Ça a commencé par les bas salaires, de manière défensive,
34:16pour effectivement protéger l'emploi non qualifié dans un contexte de chômage de masse.
34:23Et puis, progressivement, rappelez-vous des conclusions du rapport Gandois dans les années 2010,
34:28qui lui parlait de protéger aussi l'emploi plus qualifié et l'emploi industriel.
34:34Et donc, nous avons continué comme ça, bonhomme allant, à faire des exonérations allant du SMIC jusqu'à 3,5 SMIC,
34:43sachant que le salaire médian de notre pays est de 1,6 SMIC.
34:48Et donc, cette politique d'exonération, qui avait pleinement sa justification dans les années 90 face au chômage de masse,
34:57qu'il a encore, moi je dis qu'il a encore parce que nous avons un vrai sujet de coût du travail structurellement élevé
35:04de par la structure de financement de nos politiques publiques,
35:09et bien a généré deux inconvénients majeurs.
35:12Le premier, c'est qu'il est incroyablement inflationniste.
35:16Laurent Saint-Martin le rappellera, mais enfin, on parle de 80 milliards d'euros aujourd'hui d'exonération, d'allègements généraux.
35:2380 milliards d'euros, c'est 2,5 points de PIB.
35:27C'est 1,5 fois l'éducation nationale, donc le budget de l'éducation nationale.
35:33Donc ça, c'est le premier inconvénient.
35:35Et le deuxième inconvénient, effectivement, comme ça a été prouvé pas simplement par les trappes, par Bosio-Vasmer,
35:42c'est que ça contribue peu à peu à créer des trappes à bas salaire.
35:46Et donc, moi j'entends les craintes. Je viens de l'entreprise.
35:50Donc j'entends les craintes. J'entends les craintes du durcissement des conditions économiques aujourd'hui,
35:55de l'augmentation des défaillances d'entreprise, de l'augmentation des stocks dans l'industrie.
36:01J'entends également les craintes signalées par le rapporteur général d'un risque d'empilement des différentes charges,
36:08que ce soit les IG, que ce soit les apprentis.
36:10Il faudra qu'on ait une vision globale parce qu'à la fin, ça sort des mêmes poches qui sont les salariés ou les entrepreneurs.
36:16Et je pense qu'il faut quand même que ce débat ait lieu et que dans le cadre de la navette,
36:21on puisse également pouvoir regarder très précisément.
36:25Moi, je suis très attentive à ça, ce qu'on a proposé, mais les impacts sur les très bas salaires pour que l'on puisse,
36:31encore une fois, à la fois avancer sur ces exonérations qui deviennent trop coûteuses,
36:35mais tout en protégeant et en ayant un impact le moins adverse possible sur les entreprises bas salaires.
36:40Merci. Et je me réjouis de ce débat. Enfin.
36:43Ce que je voudrais vraiment faire entendre à tous les auteurs des amendements de suppression,
36:47c'est que sur ces quatre dernières années, l'accélération sur les allègements généraux a été très rapide, très rapide.
36:55Elle a été supérieure à 20 milliards d'euros sur les quatre dernières années. Très rapide.
36:59Je crois qu'aujourd'hui, dans la situation dans laquelle nous sommes, nous pouvons trouver un chemin de responsabilité
37:05qui n'est pas un chemin tête à queue, 180 degrés, par rapport à la politique de l'offre et de l'emploi, mais vraiment pas.
37:14Et que ce soit un chemin de freinage de la dépense publique par rapport à cela.
37:19Je pense profondément que nous pouvons le faire en responsabilité, sans que cela, vraiment sans que cela,
37:24ne soit un désaveu vis-à-vis de l'efficacité de la politique qui a été menée ces dernières années,
37:29et que cela soit, effectivement, sans que ce soit en même temps là-dessus,
37:35mais que ce soit une réponse effectivement au freinage nécessaire pour équilibrer nos comptes sociaux.
37:41C'est ça que le gouvernement propose en ce sens.
37:44Cet article sur la baisse d'exagération sur les cotisations sociales pose un triple problème.
37:50Le premier, eh bien évidemment, c'est qu'il pèse sur le coût du travail, et les artisans, les PME d'Angers comme partout,
37:58ce qu'elles regardent, c'est ce que va leur coûter une embauche, ce que va leur coûter un emploi.
38:03Elles posent aussi un problème sur la rentabilité des entreprises, donc sur leurs investissements,
38:07et enfin, un problème, c'est un signal négatif très important que nous envoyons au monde économique.
38:13Les conclusions du rapport Boggio-Vassman nous vont très bien,
38:16et c'est elles qu'il faut appliquer pour lutter contre les trappes à bas salaire.
38:20Mais s'il vous plaît, n'en profitons pas pour faire des économies.
38:23Et dans la famille des mesures qui, dans ce budget, augmentent les prélèvements obligatoires,
38:29permettez-moi de dire que c'est la pire, parce qu'elle est orthogonale à ce que nous faisons depuis sept ans pour lutter contre le chômage.
38:35Madame la ministre, monsieur le ministre, ne voyez pas dans nos amendements une sorte d'acharnement de notre part,
38:42mais simplement une conviction extrêmement forte. Merci.
38:47Chers collègues, s'il y a bien une division artificielle dans le débat que certains cherchent à installer,
38:54c'est de faire croire que les allégements de charges ne bénéficieraient qu'aux entreprises et pas aux salariés.
39:00Ça n'a aucun sens. Il est évident que si jamais vous pénalisez les entreprises, vous pénalisez les salariés.
39:06Si vous dégradez la compétitivité des entreprises, vous dégradez l'emploi.
39:10Si vous mettez plus de charges sur le salaire, ça veut dire qu'il y aura moins de pouvoir d'achat.
39:15Et donc je suis désolé de vous le dire, mais l'opposition que vous faites entre les entreprises et les salariés
39:20date au mieux de l'idéologie marxiste du XIXe siècle. Il est peut-être temps d'actualiser un tout petit peu vos fondamentaux.
39:27Dans ce pays, si on veut réussir, il faut mettre en commun les entreprises et les salariés.
39:33L'allègement de charges bénéficie au travail. Le fait d'avoir des allégements de charges bénéficie au salaire.
39:40Et si nous les défendons, c'est parce que nous sommes convaincus qu'il y a d'autres économies à faire
39:45sur la bureaucratie administrative, sur les opérateurs, qui eux seuls doivent permettre de faire des économies dans notre pays.
39:52Donc désolé, nous n'avons pas la même conception des choses.
39:56Et si jamais on votait toutes les augmentations de fiscalité que vous avez faites,
40:01il y a une certitude, c'est qu'il n'y aurait plus d'entreprises en France et il n'y aurait plus de salaires en France.
40:06Exprimé 332. Majorité 167 pour 170 contre 162.
40:18Après ce vote à front renversé, les députés avancent dans les débats et finissent par achever l'examen de la partie recette du projet de loi
40:25qui se conclut par une adoption, là encore à front renversé.
40:29Les députés de gauche votent pour et les députés du socle commun contre cette adoption.
40:34Nous sommes le lundi 4 novembre, une semaine de débats s'est déjà écoulée
40:38et les députés n'ont plus que 24 heures pour examiner la fin du projet de loi.
40:43C'est dans ce contexte que la question de la baisse des remboursements de certains médicaments va entrer dans le débat.
40:49Par cet amendement, le Parlement a la possibilité de se prononcer sur une mesure qui est dans ce PLFSS
40:55mais qui sera appliquée par voie réglementaire.
40:58De quoi s'agit-il ? De l'augmentation du ticket modérateur, en l'occurrence de la baisse des remboursements de la consultation
41:07chez les médecins généralistes et chez les chasse-femmes.
41:10C'est 1,1 milliard d'euros d'économie que vous voulez faire au détriment des assurés sociaux
41:16et au détriment surtout de l'universalité de notre système d'assurance maladie.
41:20C'est la raison pour laquelle cet amendement permet d'inscrire dans le Code de la Sécurité Sociale
41:26que le cumul de la participation forfaitaire, c'est-à-dire les 1 euro doublé désormais et du ticket modérateur,
41:34ne peut représenter plus de 30% des frais d'une consultation de médecine générale.
41:39C'est le seul moyen que nous avons trouvé pour nous opposer au décret que vous voulez prendre dans quelques semaines ou quelques mois
41:48pour faire passer le niveau de remboursement de la consultation chez les médecins de 70% à 60%.
41:55Vous faites payer par l'ensemble des assurés sociaux et par ceux qui ont des mutuelles qui verront leurs tarifs augmenter de 8 à 10%,
42:04votre politique au détriment de l'accès aux soins.
42:08Je le redis, c'est essentiel pour tous ceux qui sont opposés à cette mesure de le faire par ce biais-là
42:14parce que sinon ce sera un décret que le gouvernement prendra.
42:17Avis défavorable. Vous proposez donc de limiter le cumul entre la participation forfaitaire et le ticket modérateur à 30%
42:24pour les frais de consultation de médecine générale.
42:28Vous savez bien que c'est le pouvoir réglementaire et vous savez bien aussi que nous avons...
42:38Il me paraît quand même difficile de limiter.
42:43Compte tenu aujourd'hui de la dynamique des ALD, il existe une déformation entre financement, assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire.
42:53La hausse du ticket modérateur peut venir corriger cette déformation.
42:59L'ONDA m'intègre une économie, vous l'avez dit, d'un milliard cent
43:03qui peut représenter effectivement une base de hausse de 10 points du ticket modérateur.
43:09Je souhaite, je l'avais dit, je souhaitais laisser place au débat sur les différentes pistes de solutions
43:16et je suis en effet bien consciente des impacts que cela peut avoir sur nos concitoyens
43:22et je souhaite continuer de travailler pour réduire au maximum cette possibilité d'augmentation du ticket modérateur.
43:30C'est tout ce que je peux vous dire.
43:32On va soutenir évidemment cet amendement en fait.
43:35En soutenant cet amendement, nous allons aussi nous opposer au choix de société que nous propose ce gouvernement.
43:40Il y avait deux possibilités pour ce budget de la sécurité sociale.
43:44La première, c'était de s'en prendre aux Français, de dérembourser et de les faire payer avec leur santé,
43:51de les faire payer pour avoir accès à la santé.
43:53Ça, c'était la première option.
43:55La deuxième, c'était de faire contribuer les plus fortunés là où est l'argent pour financer notre protection sociale
44:02que ceux qui se gavent partagent.
44:05Et aujourd'hui, le gouvernement a fait le choix, plutôt que de s'en prendre à ceux qui ont déjà beaucoup,
44:11d'augmenter le ticket modérateur, c'est-à-dire de dérembourser les consultations médicales pour faire un milliard d'euros
44:17sur les Français qui tous les jours ont besoin de voir leur médecin.
44:21Et avec cet amendement, nous allons vous empêcher donc de vous en prendre à tous les Français qui ont besoin de cet accès à la santé.
44:28Et nous vous invitons évidemment à la raison.
44:31Arrêtez de vous en prendre aux Français qui déjà renoncent énormément aux soins,
44:35mais allez plutôt chercher l'argent là où il est, chez ceux chez qui des contacts vous avez poussé des cris d'orfraie.
44:42Merci monsieur le député.
44:44Nous allons donc passer au vote de l'amendement 230 de monsieur Getsch
44:48qui a reçu un double avis des favorables rapporteurs et gouvernements.
44:51C'est un scrutin public.
44:54Le scrutin est ouvert.
44:59Le scrutin est clos.
45:01Votant 311, exprimé 308, majorité 155 pour 230 contre 78, il est adopté.
45:10Nous sommes le mardi 5 novembre et il est presque minuit,
45:13heure qui marquera la fin du délai constitutionnel pour l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
45:19La tension monte alors dans l'hémicycle.
45:23Le groupe de la France insoumise, il n'est pas le seul me semble-t-il ce soir dans cette assemblée
45:27au terme des discussions qui ont eu lieu en bas il y a quelques minutes,
45:29souhaiterait qu'on puisse enfin sérieusement aller au bout de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
45:34Il reste quelques dizaines, peu de centaines d'amendements.
45:39On peut les finir si on travaille tous sérieusement.
45:42Nous, notre groupe, la France insoumise, les autres groupes de la gauche ce soir
45:46ont retiré presque tous les amendements.
45:48On a fait tout ce qui était nécessaire pour aller au bout de ce travail.
45:51L'article 50, aligné à 5, permet à un président de groupe de demander une prolongée.
45:55Au titre de cet article, les parlementaires sont consultés sans débat.
46:00Vous commencez à débattre, mais débattez chez vous.
46:02Pour l'instant, ce n'est pas ça le sujet.
46:04On est consultés sans débat et on peut s'exprimer et demander qu'on poursuive la discussion.
46:09Il n'y a pas de raison d'arrêter. Il est 23h30. Dans quelques heures, c'est fini.
46:12On peut dire aux Français qui nous regardent que oui, on aura débattu jusqu'au bout
46:16pour les hôpitaux, pour les retraites, pour les invalides, pour les accidents du travail,
46:21pour tous les services publics qui sont menacés par ce texte de loi.
46:24Et on pourra envoyer au Sénat quelque chose qui aura été voté.
46:27L'article 50-5 de notre règlement intérieur est extrêmement clair.
46:31La prolongée, qui est convoquée dans les règles que vous l'avez évoquées,
46:37ne se fait que si on peut achever la discussion en cours.
46:41Il reste 450 amendements. Depuis trois jours, nous faisons du 15 amendements à l'heure.
46:47Personne ici, en responsabilité, ne croit que nous sommes capables
46:52de finir les 450 amendements qui nous restent.
46:55Madame la Présidente, notre règlement a été extrêmement clair.
46:58Personne ne va le finir. A moins que vous vouliez tous qu'on se couche à 6h du matin.
47:03Mais moi, je n'ai aucun problème. Tout va très bien.
47:06C'est les élections américaines. C'est une soirée passionnante.
47:10Et si vous avez besoin de quelqu'un pour défendre chacun des amendements de ce PLFSS,
47:14je serai là, mais on ne le finira pas.
47:16Votre charabia et vos gesticulations pour essayer de bordéliser cette Assemblée,
47:21ça n'impressionne personne.
47:23L'article 50-5 est très clair. Ce n'est absolument pas crédible.
47:28Soyons raisonnables. On n'a pas fait une prolongée depuis deux ans et demi.
47:31Ce n'est pas pour commencer maintenant.
47:33Chers collègues, nous avons la chance, contrairement aux deux années précédentes,
47:36de pouvoir potentiellement examiner le texte, le PLFSS, jusqu'au bout,
47:40sans qu'il y ait eu, pour le moment, de 49.3.
47:43Nous, on est ravis que la représentation nationale puisse débattre.
47:46On est prêts à aller au bout, naturellement.
47:48Chers collègues du Bloc central, il reste 430 amendements. On ne peut pas finir.
47:52Mais attendez, il suffit de les retirer.
47:55Pour la plupart, retirez-les.
47:57Depuis plusieurs jours, vous vous ralentissez volontairement,
48:02et vous le savez, volontairement à les débattre pour ne pas aller au bout.
48:05Nous, on veut aller au bout.
48:07Sur ces demandes de session prolongée,
48:10vous vous basez évidemment sur le règlement de notre Assemblée.
48:13C'est un règlement. Il y a une hiérarchie des normes,
48:16et la Constitution est au-dessus.
48:18Donc le gouvernement, je pense, va s'exprimer de ce point de vue-là.
48:26Merci, Madame la Présidente.
48:28Mesdames et Messieurs les députés,
48:30à l'issue des travaux conduits aujourd'hui en séance publique,
48:33nous arrivons au terme du temps d'examen programmé pour la discussion
48:37du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
48:42Le délai de 20 jours,
48:44prévu par l'article 47.1 de la Constitution,
48:47dans lequel l'Assemblée nationale doit se prononcer,
48:51en première lecture après le dépôt du projet de loi,
48:54expire ce soir.
48:56Si le gouvernement a été pleinement attentif
48:59au respect des droits de votre Assemblée,
49:01en lui laissant un temps suffisant
49:03pour examiner dans les meilleures conditions possibles ce texte,
49:06nous ne pouvons accepter de prolonger ce délai
49:09sans réduire le temps d'examen
49:12dont le Sénat doit disposer pour le PLFSS
49:15et sans non plus mettre en danger l'examen du projet de loi de finance
49:19pour 2025,
49:21sur lequel il reste environ 1 500 amendements à examiner
49:25dont il nous faut reprendre la discussion au plus vite.
49:29Par conséquent,
49:31en application de l'article 47.1 de la Constitution,
49:36et de l'article L.O.111.7 du Code de la Sécurité Sociale,
49:42l'Assemblée nationale n'ayant pas émis de vote
49:46en première lecture sur l'ensemble du projet de loi
49:49dans ce délai de 20 jours,
49:51le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte
49:57qu'il a initialement présenté.
50:01La séance est donc levée,
50:03et à défaut de temps, le projet de loi n'a pas pu être adopté.
50:06Le texte va ainsi être transmis au Sénat dans des conditions inédites
50:09sans qu'un vote ait eu lieu à l'Assemblée.
50:12Les sénateurs reprennent donc la copie originale du gouvernement
50:16au terme de deux semaines de travaux
50:18et après de nombreuses modifications,
50:20le texte est alors adopté à la Chambre haute.
50:24Place alors à la commission mixte paritaire
50:27chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs.
50:30Elle se réunit le 27 novembre.
50:33Les points durs n'ont pas changé sur la question des charges sociales notamment.
50:37Après sept heures de discussion,
50:39députés et sénateurs trouvent cependant un accord.
50:43C'est la première fois depuis longtemps
50:46qu'il n'y avait pas eu une commission mixte paritaire
50:48dans le cadre du budget de la Sécurité sociale.
50:50Je crois que ça fait plus de 15 ans.
50:52C'est un exercice qui dure
50:55puisque je crois qu'on a resté un peu plus de sept heures à travailler.
50:59Sur un budget qui nous semble équilibré de responsabilités.
51:04En tout cas, notre groupe, ensemble pour la République,
51:07a confirmé ce qu'on avait dit,
51:10c'est-à-dire voté pour la responsabilité et donc pour cette CMP.
51:14Il y a eu des discussions sur beaucoup d'articles.
51:17Des articles, vous l'imaginez, sur l'article 6
51:20sur lequel notre groupe avait dit qu'on voterait contre ce qu'on a fait
51:24mais qui est passé contre notre avis
51:27sur l'augmentation du coût du travail.
51:30Avec, malgré tout, une diminution de l'augmentation,
51:35de la baisse des exonérations.
51:38Je veux dire dans le bon sens.
51:411,6 milliards au lieu de 3 milliards à la sortie du Sénat.
51:49Depuis 2010, il n'y avait pas eu de commission mixte paritaire conclusive
51:53sur le budget de la Sécurité sociale
51:55entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
51:58Le Parlement joue son rôle d'essayer de trouver un compromis
52:02dans une situation qui est complexe
52:04avec un niveau de déficit important au niveau du pays.
52:07C'est un deal qui a été conclu entre la droite républicaine et la Macronie.
52:13Ce n'est pas une négociation et un compromis
52:16qui auraient fait honneur au Parlement.
52:18Nous, socialistes, nous sommes entrés dans cette commission mixte paritaire
52:21en disant que nous ne voulons pas d'une motion de censure.
52:24Nous ne voulons pas d'un gouvernement qui impose par 49.3 ce texte.
52:29Et donc il est encore possible d'essayer de produire le compromis.
52:32Demandions juste à nos partenaires de la droite et du centre
52:36de bouger de 1,2%. Ils ont refusé.
52:39Ils ont refusé parce qu'ils n'ont pas voulu qu'on dégage les ressources à due concurrence.
52:43Et donc c'est eux qui prennent la responsabilité.
52:46Alors ils peuvent se dire, bah oui on a une CMP conclusive,
52:48mais elle n'aura pas de majorité.
52:50Le texte sur lequel se sont mis d'accord députés et sénateurs
52:53doit encore franchir une dernière étape.
52:55Un vote dans les deux chambres.
52:57A l'Assemblée, il est programmé le lundi 2 décembre.
53:00Le Premier ministre Michel Barnier va déclencher l'article 49.3 de la Constitution
53:05et engager la responsabilité de son gouvernement sur le texte.
53:09Sur le fondement de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution,
53:14j'engage la responsabilité du gouvernement, de mon gouvernement,
53:21sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
53:26Désormais, mesdames et messieurs les députés,
53:29chacun doit prendre ses responsabilités et je prends les miennes.
53:34Deux motions de censure sont immédiatement déposées.
53:37La première par la France insoumise et la seconde par le Rassemblement national.
53:41Le vote est prévu le mercredi 4 décembre.
53:44Si les motions sont repoussées, la loi sera adoptée.
53:47Si elles sont adoptées, en revanche, le gouvernement devra démissionner.
53:52Le Premier ministre a donc décidé d'engager la responsabilité du gouvernement
53:56au titre de l'article 49.3 de la Constitution,
53:59faisant ainsi un énième passage en force sur le budget le plus cruel
54:04et le plus violent de la sécurité sociale jamais présenté au peuple français.
54:09Évidemment, face à cet énième déni de démocratie, nous censurerons ce gouvernement.
54:15Nous souhaitons voter cette motion de censure, nous déposons donc une motion de censure
54:20et nous allons la voter parce que les Français en ont soupé.
54:23Ils en ont soupé d'être étriés, ils en ont soupé d'être maltraités.
54:28Peut-être certains pensaient qu'avec Michel Barnier, les choses changeraient.
54:32Eh bien, c'est encore pire que ça ne l'était.
54:36Le Premier ministre Michel Barnier tente alors une concession de dernière minute
54:40en abandonnant la baisse de remboursement des médicaments.
54:43Une demande notamment du Rassemblement national.
54:46Mais cela ne suffira pas. Marine Le Pen et son groupe demandent aussi
54:50un abandon des mesures d'économie sur les retraites.
54:53Ce qui est surprenant dans cette affaire, c'est la surprise d'un Premier ministre
54:57qui sait mieux que nous que c'est dans ses rangs que l'intransigeance,
55:01le sectarisme et le dogmatisme lui ont interdit la moindre concession,
55:06ce qui aurait évité ce dénouement.
55:10Le mercredi 4 décembre, la motion de censure de la France insoumise
55:13est ainsi adoptée avec les voix du nouveau Front populaire
55:17et du Rassemblement national.
55:19La loi de financement de la sécurité sociale est ainsi repoussée
55:23et le gouvernement Barnier tombe.
55:25Un événement historique puisque c'est seulement la seconde fois
55:28sous la Ve République que l'Assemblée renverse un gouvernement.
55:32C'est la fin de ce numéro des Grands débats.
55:34Bonne suite de programmes sur LCP.
55:39Sous-titrage Société Radio-Canada