Transition énergétique et réduction d'effectif avec Sandrine Azou, Counsel, De Pardieu Brocas Maffei.
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00:00On commence tout de suite sur LexInside, on va parler réduction d'effectifs dans le cadre
00:14d'un plan de transition énergétique en l'absence de PSE avec mon invité Sandrine
00:20Azou, console chez Depardieu Broca Maffei. Sandrine Azou, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud.
00:26On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Tout d'abord, quelles sont les alternatives
00:31à un PSE pour réduire les effectifs dans le cadre d'un plan de transition énergétique ?
00:36Alors, le plan de transition énergétique, c'est important de rappeler que c'est une
00:40notion qui n'est pas une notion de droit du travail. C'est une notion qui résulte
00:44de la directive CSRD de décembre 2022 avec l'obligation aujourd'hui, à partir de
00:492025 pour les très grandes entreprises et puis de façon échelonnée dans le temps
00:53pour les autres, de présenter ce plan de transition énergétique. Le plan de transition
00:58énergétique, c'est vraiment finalement un levier pour les entreprises pour atteindre
01:04les ambitions de l'accord de Paris en termes de réduction du réchauffement climatique.
01:10Donc, ce plan de transition énergétique, ça doit être réellement pas seulement une
01:14ambition, mais finalement un ensemble d'actions concertées, planifiées pour atteindre des
01:20objectifs climatiques. Et finalement, le code du travail n'a pas du tout cette notion-là.
01:26Mais malgré tout, le législateur dans la loi Climat et résilience de décembre 2021
01:32a introduit une notion voisine, un peu différente, mais tout à fait finalement analogue,
01:38qui permet d'atteindre les mêmes objectifs, c'est la notion de transition climatique.
01:43Et dans quel article du code du travail ça a été introduit ? C'est dans l'article
01:4721 qui invite les partenaires sociaux et l'emploi et les entreprises à négocier
01:51dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, GEPP.
01:56Donc finalement, le code du travail s'est emparé de cette notion de transition climatique
02:01en invitant les entreprises à en tenir compte dans leur dispositif de GEPP. Dans la GEPP,
02:07il y a traditionnellement évidemment des accompagnements, des transformations d'emplois.
02:13Mais ça peut aussi permettre d'accompagner des ajustements d'effectifs rendus nécessaires
02:19à l'aune, à la lumière du plan de transition énergétique.
02:23Et dans les dispositifs de GEPP, on peut par exemple négocier des congés de mobilité.
02:28Le congé de mobilité, c'est finalement la possibilité d'avoir une rupture du contrat à terme
02:33de façon négociée pour accompagner des transformations.
02:37Donc ça, c'est le premier outil finalement alternatif à un PSE.
02:42Et le PSE, c'est important de le rappeler, c'est un outil qui traditionnellement accompagne
02:47et même impératif en cas de plan de réduction d'effectifs, mais qui aujourd'hui s'avère
02:52souvent inadapté en termes de séquencement temporel. Pourquoi ? Parce que la transition énergétique,
02:57c'est sur le long terme que ça se joue. Et donc, déployer un PSE à un instant T,
03:03alors même que la transformation qui résulte du plan de transformation énergétique
03:08s'inscrit plutôt sur un horizon à 3, 5, voire plus, pardon, 3, 5 ans,
03:14eh bien ça n'est pas adapté. Donc on a le congé de mobilité dans le cadre de la GEPP.
03:19On peut aussi penser à d'autres dispositifs comme l'accord de rupture conventionnelle collectif
03:24qui permet de réduire les effectifs, alors sans garantie évidemment d'atteinte de l'objectif cible,
03:29mais malgré tout de réduire les effectifs en dehors d'un PSE.
03:33Mais là encore, ce n'est pas nécessairement adapté.
03:36D'accord, donc on voit qu'il y a plusieurs alternatives au PSE, mais un point qui me semble important,
03:43c'est comment justifier des mesures de réduction d'effectifs auprès des représentants du personnel ?
03:48Alors, auprès des représentants du personnel, la nécessité de réduire les effectifs,
03:53déjà doit-elle plutôt présenter comme un ajustement, un ajustement plutôt qu'une réduction.
03:58C'est-à-dire qu'on va adapter l'effectif, les emplois aux activités de demain.
04:04Et finalement, pour convaincre les partenaires sociaux, c'est un, la solidité du plan de transition énergétique qui va jouer.
04:12C'est-à-dire que plus dans le plan de transition énergétique on va être précis sur les activités de demain,
04:17la façon dont on souhaite transformer l'entreprise pour répondre aux enjeux climatiques,
04:21plus on pourra expliquer et convaincre les partenaires sociaux que l'employabilité des salariés à terme doit s'inscrire dans ce cadre-là.
04:29C'est le premier point. Le second point, c'est évidemment la qualité des informations qu'on va transmettre aux élus
04:36lorsqu'on les consulte sur un projet de transformation qui peut impliquer un ajustement d'effectifs,
04:41mais qui ne doit pas évidemment être un projet de réduction pure. Il faut que ça s'inscrive dans un projet plus global.
04:47Alors, un autre sujet qui est intéressant, c'est que ces salariés qui vont malheureusement quitter leurs emplois, il faut les accompagner.
04:55De quelle manière peut-on les accompagner ? Quelles sont les mesures d'accompagnement adéquates ?
05:01Alors, en termes de mesures d'accompagnement, pour le coup, il n'y a pas de révolution.
05:05On se sert des outils traditionnels d'accompagnement des PSE.
05:11Avec toutefois une souplesse plus grande puisqu'on s'inscrit dans un cadre négocié, on essaye de trouver un consensus
05:18et donc on va choisir des mesures d'accompagnement qui vont être les plus adaptées à la situation précise de l'entreprise,
05:26à son ambition de transformation, à son timing de transformation.
05:29Donc, des formations évidemment pour accompagner le changement, éventuellement des inimités de départ si les partenaires sociaux souhaitent s'inscrire dedans.
05:38Mais ce qui est important aussi de dire, c'est que l'ajustement des effectifs et un ambition d'organisation cible avec une réduction d'effectifs,
05:48ça peut aussi être atteint parce qu'on sait que sur horizon 5 ans, il y a des départs naturels.
05:53Il va y avoir des créations d'activités, donc de nouveaux postes créés et qu'en réalité, il n'y a pas nécessairement de suppression d'emplois à terme
06:01ou en tout cas de postes à terme ou pas de licenciements contraints.
06:04Donc ça, c'est aussi important de le dire. Donc, on met des mesures d'accompagnement au changement.
06:08On va s'intéresser aux risques pour l'entreprise. Quels sont les risques sociaux, juridiques en cours à l'entreprise
06:15en faisant des mesures alternatives à des PSE dans le cas d'un plan de transition énergétique ?
06:20Alors, ces risques, ils existent parce qu'aujourd'hui, on est encore dans l'incertitude.
06:24Et quand on présente un plan de transformation avec une organisation cible qui implique une réduction d'effectifs,
06:31le premier risque, c'est que les partenaires sociaux finalement se disent non, réduction d'effectifs égale PSE.
06:38Donc moi, je saisis l'administration du travail pour faire injonction de mettre en place et d'ouvrir une procédure de PSE.
06:44Ça, c'est un risque évidemment qui existe. Et en disant même si les réductions d'emplois sont des réductions d'emplois à terme,
06:53en réalité, elles sont envisagées dès le départ. Et donc, il faut mettre en place un PSE.
06:57On ne sait pas trop comment l'administration du travail, la drette se positionnerait dans ces cas-là.
07:01Mais dans le discours vis-à-vis des élus, c'est de leur expliquer qu'aujourd'hui, le PSE est inadapté,
07:08que peut-être à horizon 5 ans, si finalement les départs naturels, les mouvements, les mobilités n'ont pas permis d'atteindre l'objectif cible,
07:16il sera éventuellement nécessaire de déployer un PSE, mais qu'à l'instant T, c'est prématuré. C'est une question de séquence.
07:23D'accord. Et j'imagine qu'il faut avoir ce dialogue continu avec les représentants du personnel.
07:27Absolument. Tout à fait. Parce que très clairement, sortir du PSE, ça suppose, de notre point de vue, un accord collectif, un consensus.
07:34Ensuite, si on parvient à ce consensus, il y a des risques individuels de salariés qui seraient partis et qui diraient
07:41« j'aurais dû partir dans le cadre d'un PSE », nullité de mon départ, donc réintégration, des risques assez classiques,
07:46mais qui sont, de notre point de vue, assez résiduels en cas d'accord collectif si on parvient à convaincre les partenaires sociaux.
07:52En définitive, comment s'assurer d'un lien entre ce plan de réduction des effectifs et le plan de transition énergétique ?
08:00Alors, là encore, c'est partir du plan de transition énergétique, des actions qui sont planifiées, des transformations d'activités qui sont planifiées,
08:09et de se dire, à partir de ce plan de transition énergétique, comment est-ce qu'on va devoir mettre en place une organisation cible.
08:17Donc, c'est vraiment dans ce sens-là qu'il faut faire l'exercice. Plus le plan de transition énergétique est précis,
08:23plus on a une vision sur l'organisation cible, une meilleure vision sur l'organisation cible, avec évidemment des débats assez classiques,
08:30déjà dans le cadre d'un PSE, et évidemment encore plus sensibles pour parvenir à dire « mon organisation cible, elle est cohérente »,
08:37alors même qu'on est à horizon 5 ans. L'exercice n'est pas simple.
08:40On va conclure là-dessus. Merci Sandrine Azou. Je rappelle que vous êtes console au sein du cabinet Depardieu, Brocasse, Maffei.
08:47Merci beaucoup, Arnaud.
08:48Tout de suite, l'émission continue. On va parler vidéosurveillance algorithmique et protection des données.