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00:00J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels
00:03qui sont rattachés pour leur examen au crédit de la mission Transformation et Fonction publique.
00:08C'est bien ça. Après l'article 64, donc un amendement du gouvernement 1663 rectifié.
00:17Merci Monsieur le Président.
00:20Je vais profiter de cet amendement pour revenir sur un sujet que j'ai évoqué lors de ma prise de parole à la tribune,
00:27puisqu'il est de mon point de vue intrinsèquement lié avec le contenu de cet amendement,
00:32c'est le débat sur les jours de carence.
00:37Vous le savez, il y a eu une annonce qui a été faite en fin d'année dernière concernant les fameux trois jours de carence.
00:46Ça a suscité au sein des représentations syndicales de notre pays une certaine forme de vexation,
00:55une certaine forme de sentiment d'incompréhension.
00:59Et dans ce cadre, il ne nous a pas échappé que le 5 décembre dernier,
01:04une journée de mobilisation nationale de la fonction publique a battu des records.
01:10Or, réforme des retraites, ça faisait longtemps qu'on n'avait pas eu autant de fonctionnaires,
01:16d'agents publics dans la rue pour une journée de mobilisation et un taux de grève particulièrement suivi.
01:23Je voudrais revenir sur la réalité des chiffres parce qu'elle est quand même particulièrement importante
01:28et surtout la mise en route de la réforme de manière effective
01:34par rapport à la faisabilité de la mesure par nos services, par les services de l'État.
01:40D'abord, c'est un peu moins de 300 millions d'euros d'économies sur le budget général global,
01:46dont un peu moins de 150 millions d'euros sur le budget de l'État,
01:50puisque, évidemment, il y a la fonction publique hospitalière
01:52et vous avez également la fonction publique des collectivités territoriales.
01:58Et cet impact, il est encore plus annuancé pour une bonne et simple raison,
02:03c'est que l'adoption tardive de notre PLF, exceptionnelle, je l'espère,
02:09j'espère qu'on va en avoir un d'ailleurs le plus rapidement possible,
02:13combinée à une mise en œuvre tributaire des systèmes informatiques de paix,
02:17elle aurait conduit à un gain réel inférieur cette année à 50 millions d'euros
02:21pour une bonne et simple raison, c'est qu'avant le mois d'octobre prochain,
02:24effectivement, la mesure ne pourra pas être appliquée.
02:28Par ailleurs, je dois vous faire rapport des entretiens que je peux avoir avec les organisations syndicales
02:36et le Premier ministre a demandé aux membres du gouvernement de créer les conditions d'un dialogue,
02:40comme je vous l'ai dit tout à l'heure, qui soit respectueux, serein, apaisé,
02:45avec les organisations syndicales et notamment celles de la fonction publique,
02:49mais également avec la représentation politique du pays.
02:53J'entendais tout à l'heure un sédateur dire qu'il fallait écouter,
02:58je pense que dans le cadre des propositions faites par le Premier ministre,
03:02la réalité a été apportée que ce gouvernement avait l'intention d'être dans une négociation
03:07avec l'ensemble des forces politiques qui veulent participer à une solution de stabilité politique
03:12pour le pays sur un pacte de responsabilité assumé.
03:15C'est ce que je défends aujourd'hui comme je le défendais lorsque j'étais président de groupe
03:20à l'Assemblée nationale suite aux élections législatives du mois de juillet dernier.
03:24Après, il y a d'autres études qui peuvent montrer aussi que les arrêts maladies de courte durée,
03:28elles sont minoritaires, je tiens quand même à le dire,
03:32et que les faits réels sur l'absentéisme des agents publics restent encore à établir
03:37si cette mesure devait être réalisée.
03:41Moi, j'assume aujourd'hui devant vous d'assumer cette reprise de dialogue avec les organisations syndicales,
03:47mais néanmoins, au regard de la situation de nos comptes publics,
03:51au regard des engagements que nous devons prendre vis-à-vis des Françaises et des Français d'abord,
03:55parce que c'est une question que nous devons nous poser aujourd'hui.
04:00Qu'allons-nous laisser ? Allons-nous laisser un pays endetté ?
04:04Allons-nous ne pas répondre à nos obligations vis-à-vis de nos partenaires,
04:08vis-à-vis des générations futures ?
04:11Il est aujourd'hui indispensable d'agir pour diminuer nos dépenses publiques et nos déficits.
04:17C'est la raison pour laquelle nous abaissons à 90% le taux de rémunération en cas de congé maladie.
04:23Cette mesure qui, je le sais, est difficile.
04:27C'est une mesure qui, aujourd'hui, est néanmoins indispensable
04:31au regard de la situation de nos finances publiques.
04:35Je plaide depuis toujours pour la réduction de la dépense publique.
04:39J'en assume une part au sein de ce ministère.
04:42Et à travers cette mesure, qui combinait à l'abandon de ce que nous avions annoncé,
04:50ce que le précédent gouvernement avait annoncé sur le jour de carence,
04:53permet d'avoir un équilibre.
04:55C'est-à-dire que nous avons engagé un dialogue social visant à discuter des sujets,
05:00y compris même structurant sur les carrières, sur l'attractivité de la fonction publique,
05:04sur le logement des fonctionnaires, sur leur protection fonctionnelle.
05:07Je sais que c'est un sujet qui intéresse beaucoup également les sénatrices et les sénateurs.
05:11Mais dans le même temps, nous sommes obligés de faire face à des obligations
05:15en matière de réduction de nos dépenses publiques.
05:17C'est pour ça que je vous demande d'adopter cet amendement.
05:20Avant de demander l'avis de la Commission, je vous informe que nous avons dépassé depuis 5 minutes
05:25le temps qui était imparti à l'examen de ces éléments, de cette mission, de ces missions.
05:31Donc je vais vous demander d'être le plus synthétique possible pour les 12 derniers amendements.
05:37Ceux qui doivent travailler sur les sujets suivants sont d'ores et déjà arrivés.
05:41Donc par respect pour nos collègues et pour éviter de décaler trop tard cette nuit.
05:45Merci d'avance. Monsieur le rapporteur.
05:49Merci Monsieur le Président.
05:51La mesure portée par le présent amendement apparaît particulièrement pertinente
05:56eu égard à la nécessité de rationaliser la gestion des emplois publics
05:59afin d'assurer une efficience accrue et proportionnelle
06:02avec un taux de 90% qui demeure proche du plein traitement
06:05et surtout aligné sur les conditions d'indemnisation applicables au secteur privé.
06:10Merci. Je mets au voie cet amendement du gouvernement
06:15qui est pour, qui s'abstient, qui est contre, pardon, qui s'abstient.
06:22L'amendement est adopté.