La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France ce jeudi 23 janvier pour avoir jugé, dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'une femme était fautive en refusant d'avoir des rapports sexuels avec son mari. La Cour espère que sa décision "marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France" et abolira la "vision archaïque de la famille".
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00:00Elle avait été désignée comme seule fautive lors de son divorce.
00:04La raison, avoir refusé des rapports sexuels à son mari depuis plusieurs années.
00:08Une Française de 69 ans, ayant épuisé tous les recours en France,
00:12a finalement obtenu gain de cause.
00:14La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner l'État français.
00:18C'est une victoire majeure pour les femmes,
00:20puisque ce que leur dit la Cour européenne à travers cette décision,
00:24c'est que vous avez le droit de disposer librement de votre corps
00:29et le mariage ne peut pas constituer une servitude sexuelle.
00:33Dans son arrêt rendu à l'unanimité,
00:35les sept juges se sont appuyés sur la Convention européenne des droits de l'homme.
00:39Ils estiment que le devoir conjugal,
00:41sur lequel se sont appuyés les magistrats français,
00:44est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
00:47Il y a plein de manières d'avoir ou non des rapports sexuels maintenant.
00:51Il y a des gens qui en ont pas, ils vivent en couple, ça leur va très bien.
00:53Et je pense que ce n'est pas un motif de divorce.
00:55Le devoir conjugal, pour moi, ne veut plus rien dire aujourd'hui.
00:58C'est deux personnes qui décident dans leur couple ce qu'elles ont envie.
01:01Une victoire historique pour les associations féministes,
01:04qui rappellent que les obligations conjugales
01:06sont définies par le Code civil français,
01:08mais que celui-ci ne mentionne à aucun moment les rapports sexuels.
01:12C'est une bataille longue qui va nous demander aussi
01:15de mettre au goût du jour les articles 212 et 215 du Code civil
01:21qui disent qu'on doit fidélité et communauté de vie.
01:26La communauté de vie, ce n'est pas forcément la sexualité obligée.
01:29La Cour européenne des droits de l'homme
01:31rappelle aussi que tout acte sexuel non consenti
01:33est constitutif d'une forme de violence sexuelle.