Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
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00:00La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner l'État français.
00:03Elle avait été désignée comme seule fautive lors de son divorce.
00:07La raison, avoir refusé des rapports sexuels à son mari depuis plusieurs années.
00:12Une Française de 69 ans, ayant épuisé tous les recours en France,
00:16a finalement obtenu gain de cause.
00:18C'est une victoire majeure pour les femmes,
00:20puisque ce que leur dit la Cour européenne à travers cette décision,
00:24c'est que vous avez le droit de disposer librement de votre corps
00:29et le mariage ne peut pas constituer une servitude sexuelle.
00:33Dans son arrêt rendu à l'unanimité,
00:35les sept juges se sont appuyés sur la Convention européenne des droits de l'homme.
00:39Ils estiment que le devoir conjugal,
00:41sur lequel se sont appuyés les magistrats français,
00:44est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
00:47Une victoire historique pour les associations féministes,
00:50qui rappellent que les obligations conjugales sont définies par le Code civil français,
00:54mais que celui-ci ne mentionne à aucun moment les rapports sexuels.
00:58C'est une bataille longue qui va nous demander aussi de mettre au goût du jour
01:03les articles 212 et 215 du Code civil qui disent qu'on doit fidélité et communauté de vie.
01:12Mais la communauté de vie, ce n'est pas forcément la sexualité obligée.
01:15La Cour européenne des droits de l'homme
01:17rappelle aussi que tout acte sexuel non consenti
01:20est constitutif d'une forme de violence sexuelle.