Le Sénat a démarré l’examen du projet de loi d’orientation agricole le 4 février 2025. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale en mai 2024, visait entre autres à traduire dans la loi les annonces d’Emmanuel Macron pour le monde agricole du début de l’année 2024. Depuis le début de son examen, les sénateurs ont adopté des mesures comme l’impossibilité d’interdire un produit phytosanitaire s’il n’existe pas d’alternative à son utilisation, ou encore la reconnaissance de la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la nation. A quelques semaines du Salon de l’agriculture 2025, et après les élections des chambres d’agriculture le 7 février, ce texte est particulièrement scruté par le secteur. D’autant que la colère des agriculteurs n’est pas retombée, depuis janvier 2024, en témoignent les fréquentes mobilisations de ces derniers. Le 10 février, ils ont examiné l’article 8 relatif aux transmissions d’exploitations. Revivez les débats. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,
00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:16On va parler d'agriculture puisque le Sénat poursuit l'examen du projet de loi d'orientation agricole,
00:00:22le texte du gouvernement qui est censé répondre au mal-être actuel des agriculteurs
00:00:26et notamment à un défi, le renouvellement des générations d'exploitants agricoles.
00:00:31Un véritable problème pour la profession, regardez ces chiffres.
00:00:35D'ici à 2035, 43% des exploitants agricoles auront plus de 65 ans et le nombre d'exploitation aura diminué de 30%.
00:00:45Ce renouvellement a du mal à se faire.
00:00:47En 2022 par exemple, 21 000 agriculteurs sont partis à la retraite mais seulement 14 000 se sont installés.
00:00:53Ce projet de loi prévoit des mesures pour faciliter la transmission d'exploitation,
00:00:58notamment un guichet unique baptisé France Service Agriculteurs
00:01:02pour faciliter les démarches et les mises en relation entre les acteurs.
00:01:06Et puis l'État devra fournir un diagnostic précis de l'exploitation agricole
00:01:10lors des différentes étapes de la carrière de l'agriculteur.
00:01:13Et enfin, le Sénat a voté la création d'une aide au passage de relais des exploitations.
00:01:18Concrètement, cette aide sera allouée à chaque agriculteur qui, à partir de 5 ans de la retraite,
00:01:24accepte de céder son exploitation.
00:01:27Voilà pour tous ces éléments sur la transmission des exploitations agricoles.
00:01:30Maintenant, je vous laisse écouter le débat.
00:01:33Monsieur l'Aélec, on continue avec vous sur le 725.
00:01:37Merci Madame la Présidente.
00:01:38Avec votre permission, je vais peut-être défendre les quatre.
00:01:43Nous gagnerons du temps.
00:01:45Je vous en prie.
00:01:45Madame la Ministre.
00:01:47Le premier amendement, il vise à encourager la diversification des productions
00:01:54en excluant aucun type d'agriculture.
00:01:58C'est le sens du premier amendement.
00:02:01Le second esquisse ou essaie ou tente de traiter d'une question qui n'est pas traitée
00:02:10dans cette proposition de loi d'organisation agricole,
00:02:14puisqu'il s'agit de la question foncière.
00:02:17Et l'objectif, c'est de pouvoir assurer une pleine transparence sur le foncier.
00:02:24Et je sais que les affaires sont totalement disposées à contribuer à cet exercice.
00:02:32Et puis, enfin, les deux autres amendements qui comportent un amendement de repli
00:02:38consistent à préciser que l'objectif est bien d'éviter la régression de la population agricole.
00:02:50Voilà le sens des quatre amendements successifs que nous avons présentés.
00:02:54Merci.
00:02:55Merci M. Laélec.
00:02:56Du coup, je vais demander à M. Salmon de présenter également son amendement,
00:03:01puisqu'il est en discussion commune avec deux des amendements de M. Laélec.
00:03:05Comme ça, après, on verra l'ensemble des amendements.
00:03:08Je vous remercie.
00:03:09Avec plaisir, Madame la Présidente.
00:03:11Donc, cet amendement vise à reformuler la linéa 15
00:03:15pour mieux y affirmer l'objectif de soutien à l'installation d'agriculteurs.
00:03:20Pour nous, la formulation actuelle n'est pas assez précise,
00:03:23car elle ne distingue pas au sein de la population active
00:03:27les actifs salariés des exploitants agricoles.
00:03:30Or, en l'absence de cadrage, le développement du salarié agricole
00:03:33est caractéristique du phénomène de concentration des exploitations
00:03:38et du foncier.
00:03:39Autre détriment de celui d'exploitation agricole nombreuse,
00:03:43viable et vivable, est contribuant plus volontiers
00:03:46à la souveraineté alimentaire des territoires
00:03:48et à la transition écologique du secteur.
00:03:52Par ailleurs, le simple remplacement des agriculteurs en activité
00:03:54est insuffisant.
00:03:56La réorganisation des systèmes et des modes de production
00:03:58nécessitent d'impulser une dynamique d'accroissement
00:04:01du nombre d'agriculteurs et d'agricultrices.
00:04:04Et si l'on passe d'entrepreneurs, d'agriculteurs
00:04:08à simplement des salariés agricoles,
00:04:10c'est tout un modèle qui est en train de changer.
00:04:15Donc, j'ai demandé au rapporteur son avis sur ces amendements.
00:04:19On va premier, qui n'est pas en discussion commune
00:04:23avec les trois autres, le premier, le 730.
00:04:25Merci, Madame la Présidente.
00:04:26Je voudrais relire peut-être l'article 8
00:04:31rédigé comme issu de la Commission des affaires économiques,
00:04:36parce que je crois que ça dit vraiment beaucoup de choses.
00:04:38Donc, la linéa 9 de l'article 8 demande d'orienter
00:04:43la politique d'installation en priorité
00:04:46vers les systèmes de production diversifiés,
00:04:49contribuant à la souveraineté alimentaire,
00:04:52économiquement viable,
00:04:55vivable pour les agriculteurs et résilient
00:04:58face aux changements climatiques.
00:05:00Donc, votre rédaction, finalement,
00:05:03souhaite y intégrer donc la politique d'installation
00:05:09en priorité vers l'agroécologie et l'agriculture biologique.
00:05:14Bien évidemment, dans notre rédaction,
00:05:16elle est intégrée dedans,
00:05:19puisque c'est une agriculture souveraine,
00:05:23économiquement viable et vivable,
00:05:26et résilient face aux changements climatiques.
00:05:29Et tous les systèmes qui, donc, s'y réfèrent
00:05:32et répondent à ces critères sont intégrés dans cette rédaction.
00:05:37Donc, c'est un avis défavorable.
00:05:41705, M. le rapporteur.
00:05:44725.
00:05:45D'accord, très bien.
00:05:46Ensuite, c'est le 730.
00:05:51Pardonnez-moi, mais je vais faire dans l'ordre,
00:05:53parce que je ne veux pas que...
00:05:55Donc, j'ai un avis défavorable sur le 725.
00:05:57Je vais demander l'avis de la ministre.
00:05:58Et ensuite, on passera au 730.
00:06:04725.
00:06:07Merci, Mme la Présidente.
00:06:08Alors, c'est un avis...
00:06:10C'est une demande de retrait, sinon avis défavorable.
00:06:14Lisez l'article 8, M. le sénateur,
00:06:17et vous verrez que tout y est.
00:06:19L'agroécologie, l'agriculture biologique.
00:06:24Bien, donc, sur le 725, j'ai deux avis défavorables.
00:06:28Vous le retirez, M. l'Aélec ?
00:06:31Votre avis sur le 730, M. le rapporteur.
00:06:37Donc, le 730, Mme la Présidente,
00:06:39la nécessité de mener une politique en faveur de l'installation,
00:06:43en passant par des actions touchant le foncier.
00:06:47Donc, c'est déjà mentionné à l'anime A7,
00:06:52où figurent les mots,
00:06:53permettre à l'accès équitable aux biens fonciers agricoles
00:06:57par la transparence du marché foncier.
00:06:59Donc, moi, je considère que cet amendement est donc satisfait.
00:07:04Donc, c'est une demande de retrait ou défavorable.
00:07:08Mme la Ministre.
00:07:11Bien, merci, Mme la Présidente.
00:07:13Alors, on a déjà eu l'occasion de parler de la dimension foncière
00:07:18de cette loi. Vous déplorez qu'elle soit absente.
00:07:21Il est clair que l'accès à l'eau, l'accès à la terre,
00:07:24ce sont les fondamentaux pour une activité agricole.
00:07:28Mais ce texte n'a pas de vocation foncière, vous le savez.
00:07:33Je pense que le foncier est une question suffisamment large
00:07:36et suffisamment complexe pour qu'on lui consacre une loi à soi seul.
00:07:41Avis défavorable.
00:07:43Monsieur l'Aélée, est-ce que vous le retirez, le 730 ?
00:07:49Je ne veux pas vous forcer la main, vous me dites tout ou non.
00:07:52Non, mais compte tenu des intentions déclarées
00:07:56d'avoir un débat en fin sur le foncier en soi, je le retiens.
00:08:03Alors, je vais demander ensuite l'avis de la Commission
00:08:07sur les trois amendements en discussion commune.
00:08:10Oui, merci, Madame la Présidente.
00:08:12Donc, concernant le 726 de Gérard Laélec,
00:08:18on propose que le but de la politique d'installation et de transmission
00:08:22ne soit pas seulement de maintenir un nombre d'exploitants suffisant
00:08:25comme proposé dans le texte,
00:08:28mais de faire progresser le nombre d'agriculteurs dans notre pays.
00:08:32Alors, bien évidemment, c'est très ambitieux.
00:08:34Il faudra avoir plus de candidats,
00:08:37plus d'exploitation à transmettre.
00:08:41Bien évidemment, je crois que dans cet hémicycle,
00:08:43nous y souscrivons tous, mais nous ne souhaitons pas rajouter
00:08:46des objectifs, on souhaite faciliter, accompagner,
00:08:51simplifier les procédures, rendre attractif le métier
00:08:55et le reste viendra.
00:08:57Bon, l'amendement 754 est dans la même philosophie,
00:09:02donc c'est un avis défavorable.
00:09:05L'amendement donc 776 reformule l'objectif de politique
00:09:10d'installation et de transmission de Daniel Salmon, je crois,
00:09:15d'installation et de transmission figurant à l'avis néa 15.
00:09:19Il préfère qu'on parle d'installation d'exploitants
00:09:23plutôt que de leur présence sur l'ensemble du territoire national
00:09:27et souhaite retirer la référence aux emplois agricoles
00:09:29en privilégiant donc l'activité agricole par des exploitants
00:09:35plutôt que par des salariés.
00:09:37Donc, bon, c'est un avis défavorable.
00:09:39Je pense que, bien évidemment, il nous faut un maximum
00:09:44d'actifs agricoles.
00:09:45Ça passe majoritairement par des chefs d'exploitation,
00:09:49mais ça passe aussi par des exploitants qui ont des
00:09:52exploitations qui auront recours aux salariés.
00:09:56Merci, Madame la ministre, sur ces trois amendements.
00:10:00Bien, merci, Madame la présidente.
00:10:05Alors, sur l'amendement 726, Monsieur le sénateur,
00:10:10vous proposez qu'on rappelle la finalité de la politique
00:10:15d'installation qui doit déboucher sur la progression du nombre
00:10:18d'actifs et d'exploitation agricole.
00:10:22C'est très important de maintenir l'emploi agricole.
00:10:25C'est très important de maintenir le nombre d'exploitations,
00:10:27parce que ça veut dire, et d'ailleurs,
00:10:29ça a déjà été mentionné dans le texte de loi,
00:10:31qu'il ne faut pas systématiquement aller à l'agrandissement,
00:10:34mais qu'il faut maintenir des exploitations.
00:10:37C'est dit à la linéa 13 de cet article, Monsieur le sénateur.
00:10:41À la linéa 13 de cet article, il est rappelé qu'à l'horizon
00:10:45de 2035, nous voulons 400 000 exploitations
00:10:50et 500 000 exploitants.
00:10:52L'horizon chiffré est fixé.
00:10:56Donc c'est une demande de retrait à défaut, à vide et favorable.
00:10:59Sur l'amendement 754 et l'amendement identique 576,
00:11:09identique ou commun, qui vise à garantir la non-régression,
00:11:16je crois qu'on peut se fixer des objectifs,
00:11:19mais de là à ce que la loi garantisse la non-régression,
00:11:24ça me paraît périlleux, possiblement irréalisable.
00:11:30La non-régression, de la garantir par la loi,
00:11:34ça paraît tout de même une exigence qui me paraît inappropriée.
00:11:39C'est pourquoi la vie est défavorable.
00:11:41Je vous remercie. Monsieur l'Aélec, je vous en prie.
00:11:47Je retire le 726.
00:11:51Je vous remercie. Monsieur Salmon.
00:11:58Merci, Madame la Présidente.
00:12:00Effectivement, nous insistons un peu parce qu'aujourd'hui,
00:12:04on voit bien le glissement.
00:12:06On a perdu encore 100 000 exploitations dans les 10 dernières années.
00:12:10On va vers un phénomène de concentration et nous jugeons
00:12:14que ce projet de loi ne vient pas améliorer l'installation
00:12:19de véritables exploitants.
00:12:21Demain, nous aurons des exploitations de plus en plus grandes,
00:12:25avec de plus en plus de salariés agricoles.
00:12:27Et peut-être, après, l'étape suivante,
00:12:29ce sont des sociétés qui s'installent.
00:12:31Et quand on parle d'agro-industrialisation,
00:12:34c'est le phénomène que nous constatons depuis des décennies.
00:12:37On n'invente rien. Ce sont des constats, ce sont des chiffres.
00:12:40Donc, pourquoi est-ce que l'on insiste sur le nombre d'exploitations ?
00:12:46Parce que ça nous semble essentiel.
00:12:48On insiste aussi sur le terme agro-écologie.
00:12:51Pourquoi ? Vous nous dites qu'effectivement, c'est marqué.
00:12:54On parle de diversification, on parle de souveraineté.
00:12:57Effectivement, l'agro-écologie rentre complètement dans ce mécanisme-là.
00:13:02Mais tout à l'heure, le rapporteur nous disait
00:13:06« Eh bien, écoutez, tous les systèmes sont vertueux,
00:13:09il n'y a pas de problème, on est tous durables et respectueux de l'environnement. »
00:13:13Écoutez, si c'était le cas,
00:13:15moi, je ne porterais pas tous ces amendements.
00:13:17C'est très clair.
00:13:19Non, tous les systèmes ne sont pas durables et respectueux.
00:13:22J'insiste là-dessus.
00:13:23On constate une érosion des sols,
00:13:26on constate un effondrement de la biodiversité.
00:13:29Et tout ça va alterner, va altérer notre souveraineté.
00:13:33Donc, je pense qu'il faut vraiment insister pour remettre
00:13:38agro-écologie, une transition qui est indispensable
00:13:41si demain, on ne veut pas avoir des problématiques
00:13:45également de santé.
00:13:47Si on ne va pas, on va reproduire demain, peut-être,
00:13:50l'équivalent du scandale de la miante.
00:13:53Merci, M. Salmon.
00:13:55Je vais mettre au voie l'amendement 754,
00:13:58qui a eu deux avis défavorables de la Commission et du gouvernement,
00:14:01qui est pour, qui est contre, qui s'abstient.
00:14:05Il n'est pas adopté.
00:14:07Le 576 de M. Salmon, même vote, même vote.
00:14:12Il n'est pas adopté.
00:14:14M. Tissot, non, M. Stanzione, nous continuons, le 357.
00:14:21Merci, Mme la Présidente, Mme la Ministre, chers collègues.
00:14:27Cet amendement vise à préciser que l'objectif de maintenir un nombre
00:14:31d'exploitations agricoles suffisantes sur l'ensemble du territoire
00:14:35doit également répondre aux enjeux de la transition agro-écologique.
00:14:41Nous poursuivons ici notre quête de réintroduction de la notion
00:14:44de transition agro-écologique,
00:14:46c'est abordé par les rapporteurs dans le texte issu de la Commission
00:14:50des affaires économiques du Sénat.
00:14:52Le virage agro-écologique n'est pas une lubie et, en outre,
00:14:56le besoin à court terme, que certains ici réfutent,
00:15:00c'est une nécessité à long terme absolue.
00:15:04Or, le long terme, c'est bien l'horizon dont il est question
00:15:07lorsque l'on parle de la politique d'installation
00:15:10et de transmission.
00:15:11Nous souhaitons donc que l'enjeu de transition agro-écologique
00:15:14soit inscrit dans la loi aux côtés des enjeux non moins indispensables
00:15:19cités à cette alinéa.
00:15:21Je vous remercie.
00:15:23Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la Commission.
00:15:27Je vous avais déjà tout à l'heure relu l'intitulé précis de l'article
00:15:34dans lequel l'agro-écologie implicitement fait partie.
00:15:41Déjà, je voudrais peut-être aussi vous dire que la transition
00:15:44agro-écologique est déjà mentionnée explicitement et par deux fois
00:15:49dans l'alinéa 12.
00:15:51Donc, elle est déjà présente dans ce texte et dans cette rédaction.
00:15:57Je vous remercie, Madame la Ministre.
00:16:00Merci.
00:16:01Deux avis défavorables sur cet amendement.
00:16:03Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
00:16:06Il n'est pas adopté.
00:16:07Madame la Ministre, le 838.
00:16:12Merci, Madame la Présidente.
00:16:14L'objet de cet amendement est d'introduire des dispositions
00:16:18programmatiques promouvant l'installation des femmes en agriculture.
00:16:22Je me suis déjà suffisamment exprimée sur le sujet.
00:16:24Je n'y insiste pas.
00:16:25Je vous remercie.
00:16:26Alors, je vais demander l'avis de la Commission sur votre amendement.
00:16:29Je crois que c'est une empreinte forte de vous,
00:16:32Madame la Ministre, dans ce projet de loi et que vous avez repris
00:16:36à votre compte.
00:16:37On y est très favorable.
00:16:38Bien.
00:16:39Je mets aux voix qui est pour, qui est contre.
00:16:45Faites attention un peu.
00:16:47Je refais.
00:16:48C'est l'amendement du gouvernement qui est un amendement
00:16:51qui est pour, qui est contre, qui s'abstient.
00:16:54Merci.
00:16:55Il est adopté.
00:16:56Trois amendements en discussion commune, le 573.
00:16:59Monsieur Salmon.
00:17:00Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:17:03mes chers collègues.
00:17:04Cet amendement complète la linéa 11 sur plusieurs sujets.
00:17:07C'est un amendement qui est pour, qui est contre,
00:17:10qui s'abstient.
00:17:11Il est adopté.
00:17:12Trois amendements en discussion commune, le 573.
00:17:15Monsieur Salmon.
00:17:16Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:17:19mes chers collègues.
00:17:20Cet amendement complète la linéa 11 sur plusieurs points.
00:17:23Il propose de faire évoluer le rôle des instances de concertation
00:17:26pour leur donner un rôle plus important dans la conduite
00:17:29et le suivi des politiques mises en place pour l'aide
00:17:32à l'installation et à la transmission aux côtés de l'Etat
00:17:35et des régions.
00:17:36Trop de candidats abandonnent en cours de route.
00:17:39Aujourd'hui, 20 000 candidats se présentent chaque année
00:17:42dans les PAI, point accueil installation,
00:17:45pour 13 000 projets d'installation chaque année.
00:17:49Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases
00:17:52d'une meilleure coordination entre la diversité d'acteurs
00:17:55impliqués dans la réussite de ces politiques,
00:17:57tout en valorisant mieux l'expérience terrain.
00:17:59C'est un gage d'efficacité compte tenu de la diversité
00:18:02des projets et des personnes à accompagner
00:18:05à laquelle ces acteurs font face.
00:18:07L'amendement propose également de conforter le principe
00:18:10d'une gouvernance pluraliste.
00:18:12Ce pluralisme a vocation à s'illustrer dans la composition
00:18:16des instances associées à la gouvernance,
00:18:19que sont les CNIT, instances nationales de concertation,
00:18:22à l'échelle nationale, et les CRIT, instances régionales
00:18:26de concertation, à l'échelle régionale,
00:18:29comme je viens de le dire.
00:18:30Il propose de fixer un cadre impliquant l'Etat, les régions
00:18:33et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés.
00:18:37Enfin, l'amendement précise que l'ensemble des acteurs
00:18:40impliqués dans le parcours à l'installation sur les territoires
00:18:43prend part aux instances de concertation
00:18:45de ces futurs parcours à toutes les échelles.
00:18:48La formulation actuelle ne semble pas suffisamment précise
00:18:50pour que cela soit garanti sur l'ensemble des territoires,
00:18:53alors que la participation de la diversité des acteurs
00:18:56de l'accompagnement et du soutien à l'installation
00:18:58et à la transmission est un élément clé
00:19:01de la réforme du parcours actuel.
00:19:03Merci.
00:19:04Merci, monsieur Salmon.
00:19:05Monsieur Laélec, le 733.
00:19:07Oui, merci, madame la présidente, madame la ministre.
00:19:11Cet amendement vise à instaurer une gouvernance pluraliste
00:19:15associée à la politique d'installation et de transmission.
00:19:19Il est pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l'Etat,
00:19:23les régions et huit collèges représentatifs
00:19:26de la diversité des autres acteurs intéressés.
00:19:29Merci.
00:19:31Et enfin, monsieur Rodon Sarrazi pour le 358.
00:19:36Oui, merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:19:39chers collègues.
00:19:40Cet amendement vise aussi à préciser la linéa 11
00:19:42relatif aux instances permettant la mise en oeuvre
00:19:44de la politique d'aide à l'installation
00:19:46et à la transmission.
00:19:47Telle qu'il est rédigée, la linéa indique simplement
00:19:49que ces instances réunissent l'Etat, les régions
00:19:51et les autres partenaires concernés.
00:19:53Nous souhaitons que soient ajoutées de manière explicite
00:19:55les termes gouvernance pluraliste.
00:19:57Nous nous méfions de l'implicite,
00:19:59car ce qui n'est pas dit n'existe pas toujours.
00:20:02Nous partageons tout à fait le besoin de représentation
00:20:05de l'Etat, des régions et des autres partenaires,
00:20:07mais nous gagnerions bien à bien préciser
00:20:09que cette gouvernance conjointe est pluraliste,
00:20:12pluraliste sans pluralisme.
00:20:13Nous n'avons aucun point de vue biaisé
00:20:15qui ne reflète pas l'ensemble de la population agricole
00:20:17dans toute sa diversité.
00:20:18Ce serait tout de même problématique
00:20:20que dans le cadre de la politique d'installation
00:20:22et de transmission ce soit le cas.
00:20:23Il nous semble donc particulièrement important
00:20:25d'ajouter la notion de gouvernance pluraliste.
00:20:27Merci, chers collègues.
00:20:29L'avis de la Commission sur ces trois amendements.
00:20:32Écoutez, je répondrai déjà aux deux premiers.
00:20:36Je vous demanderai, donc j'ai mis un avis défavorable
00:20:38parce que ces amendements rigidifient la gouvernance
00:20:40de la politique d'installation et n'apportent rien de plus
00:20:44parce que, je le dis, la gouvernance des structures
00:20:48qui accompagnent l'installation, les comités régionaux,
00:20:53transmission, sont déjà ouverts, participatifs
00:20:59et bien évidemment avec des gouvernances
00:21:03accueillant un large tour de table.
00:21:07Donc, je considère qu'il n'y a pas besoin
00:21:10de rajouter de la rigidité.
00:21:13Et concernant le troisième, là aussi,
00:21:17c'est déjà pluraliste.
00:21:20Alors moi, j'émettrai un avis de sagesse,
00:21:22mais j'avoue que je ne pense pas nécessaire
00:21:25d'en rajouter également.
00:21:27Merci.
00:21:28L'avis du gouvernement.
00:21:31Alors, c'est un avis défavorable, Madame la Présidente,
00:21:34parce que ces précisions relèvent du niveau réglementaire
00:21:39et pas du niveau législatif.
00:21:42La composition relève du règlement, d'une part,
00:21:48et d'autre part, en associant l'Etat, les régions,
00:21:51les différents partenaires, ça induit l'idée même
00:21:54du pluralisme ou à tout le moins de pluralité
00:21:58et donc de pluralisme.
00:22:02Alors, je vais mettre aux voix l'amendement de M. Salmon,
00:22:06le 573, qui est pour, qui est contre,
00:22:12qui s'abstient, il n'est pas adopté.
00:22:15Le 733, même vote, même vote, il n'est pas adopté.
00:22:20Le 358, qui avait un avis de sagesse
00:22:23et un avis défavorable du gouvernement, qui est pour.
00:22:28Qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
00:22:34Nous continuons avec le 574 de M. Salmon.
00:22:43Merci, Madame la Présidente.
00:22:45Cette loi d'orientation est une opportunité
00:22:48de revisiter l'organisation et le rôle des instances
00:22:51de gouvernance associées à la politique d'installation
00:22:53et de transmission, d'en affirmer l'utilité
00:22:56et de favoriser un cadre de dialogue constructif
00:22:59et inclusif entre acteurs.
00:23:01C'est l'objet de cet amendement.
00:23:03Le cadre législatif doit préciser le cadre de déploiement
00:23:06et de pilotage des politiques d'installation-transmission.
00:23:09A ce titre, les missions des instances de concertation
00:23:12définies au cadre du L1 devraient être précisées
00:23:16et inclurent celles d'établir à l'échelle de leur territoire
00:23:19les objectifs d'installation appropriés.
00:23:22En effet, pour atteindre les objectifs
00:23:24en termes de nombre d'exploitations
00:23:26et d'exploitants d'ici 2035,
00:23:28il est nécessaire de mobiliser chaque échelon territorial
00:23:31en les invitant à discuter et préciser
00:23:34les objectifs réalistes à leur niveau,
00:23:36s'assurant que les conditions sont réunies pour les atteindre.
00:23:40Les instances de concertation existant au niveau national
00:23:43et régional semblent être les espaces adaptés pour cela.
00:23:47Merci.
00:23:50Avis de la Commission sur cet amendement ?
00:23:55Ecoutez, ça ne me semble pas complètement nécessaire,
00:23:58mais j'aimais un avis de sagesse.
00:24:00Merci, Madame la Ministre.
00:24:07Merci, Madame la Présidente.
00:24:10Je suis un peu dubitative sur votre amendement,
00:24:13Monsieur le Sénateur Salmon,
00:24:15parce que je sais trop bien
00:24:17lorsque les politiques publiques
00:24:19se fixent des objectifs chiffrés
00:24:22et qu'ils pourraient ne pas atteindre.
00:24:27Aussitôt, on va crier à l'échec,
00:24:30remettre en cause les politiques publiques.
00:24:34Or, ce n'est pas une science exacte des objectifs chiffrés.
00:24:38L'installation, ce n'est pas une science exacte.
00:24:40Il y a des circonstances qui peuvent accélérer le processus
00:24:43ou au contraire le freiner
00:24:45sur lesquelles les instances décisionnaires
00:24:48n'ont pas nécessairement la main.
00:24:51Donc, c'est un avis plutôt défavorable.
00:24:58Il y a des objectifs dans ce texte de loi
00:25:02qui sont fixés à un horizon relativement de moyen terme,
00:25:06à 10 ans,
00:25:08et il y a fort à parier qu'il y aura des évaluations
00:25:11qui seront menées durant ce laps de temps,
00:25:16régulièrement pour évaluer
00:25:18si on est dans la bonne dynamique ou pas.
00:25:21Mais contraindre les instances de concertation de surcroît
00:25:27ne semble pas approprié.
00:25:29C'est donc un avis défavorable.
00:25:31Je vous remercie.
00:25:33Je vais donc Monsieur Salmon.
00:25:36Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre.
00:25:39Je pense vraiment que c'est important.
00:25:42Il y a des objectifs, ils sont écrits d'ailleurs dans la loi
00:25:46qui sera votée sans doute,
00:25:49mais il faut se donner des trajectoires
00:25:51et il faut se donner tous les moyens possibles
00:25:53pour atteindre ces objectifs
00:25:55et je pense qu'il faut avoir des points d'étape
00:25:58et y revenir régulièrement,
00:26:00voir si on est dans la trajectoire ou pas
00:26:02et si on n'y est pas,
00:26:04il faut analyser les causes
00:26:06pour essayer d'atteindre ces objectifs.
00:26:08Effectivement, il n'est jamais question
00:26:10de se donner des objectifs inatteignables,
00:26:12mais quand on estime que ces objectifs sont atteignables,
00:26:15il faut se donner les moyens de les atteindre.
00:26:18Donc je pense que c'est très important
00:26:20d'aller dans ce sens d'étape
00:26:22et avec une vraie trajectoire.
00:26:24Merci.
00:26:25Merci Monsieur Salmon.
00:26:26Je vais mettre en voie votre amendement
00:26:28qui a eu un avis de sagesse de la Commission
00:26:30et un avis défavorable du gouvernement
00:26:32qui est pour,
00:26:34qui est contre,
00:26:36qui s'abstient et n'est pas adopté.
00:26:38Monsieur Cabanel, le 110.
00:26:40Oui, merci Madame la Présidente.
00:26:42Madame la Ministre, chers collègues,
00:26:44cet amendement de notre collègue Jean Ivorou
00:26:46rappelle qu'il existe bien une place
00:26:48pour la diversité des profils agricoles
00:26:50et que celle-ci est notamment assurée par l'Agence française
00:26:52pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique,
00:26:54acteur essentiel de la structuration
00:26:56et de la représentation,
00:26:58du suivi et de la promotion de la filière.
00:27:00Le label officiel agriculture bio
00:27:02est installé depuis 40 ans
00:27:04dans le paysage agricole et alimentaire de nos concitoyens.
00:27:06Alors que la filière biologique a traversé
00:27:08une période de trois ans d'importantes difficultés
00:27:10économiques,
00:27:12il apparaît indispensable de conforter
00:27:14les acteurs de cette filière.
00:27:16Tandis qu'un quart des nouveaux installés en agriculture
00:27:18étaient en bio, il apparaît d'autant plus
00:27:20indispensable de conforter le rôle de l'Agence française
00:27:22pour le développement
00:27:24et la promotion de l'agriculture biologique,
00:27:26plus communément annonmée Agence bio,
00:27:28auprès de ces jeunes agriculteurs
00:27:30en inscrivant son nom et son rôle dans la loi.
00:27:32Elle assure trois missions spécifiques
00:27:34et difficilement transférables.
00:27:36Un observatoire du marché,
00:27:38la communication et pédagogie à destination du public
00:27:40et la structuration des filières au travers
00:27:42du Fonds d'avenir bio doté de 18 millions d'euros.
00:27:44C'est pourquoi cet amendement
00:27:46lui promet une existence légale.
00:27:48Merci, cher collègue.
00:27:50L'avis de la Commission.
00:27:52C'est un avis défavorable
00:27:54et je serai
00:27:56très clair sur ce sujet.
00:27:58Je pense que la question
00:28:00des agences
00:28:02va animer le travail
00:28:04du Sénat et en particulier
00:28:06je crois que c'est le Président d'Arnault
00:28:08qui a lancé cette initiative
00:28:10à l'initiative de son groupe
00:28:12Les Républicains.
00:28:14Nous avons plusieurs
00:28:16centaines d'agences
00:28:18parmi lesquelles l'Agence bio.
00:28:20On doit faire ce travail pour
00:28:22investiguer, analyser
00:28:24leur pertinence,
00:28:26leur efficacité, leur efficience
00:28:28et bien évidemment
00:28:30ça n'a pas à être
00:28:32dans cette loi en particulier puisque
00:28:34l'Agence bio figure
00:28:36dans la partie réglementaire
00:28:38du code rural et n'a
00:28:40rien à faire
00:28:42finalement dans cette loi
00:28:44et bien évidemment
00:28:46le débat de l'Agence bio
00:28:48sera celui
00:28:50de l'ensemble des agences
00:28:52et je dirais également de sa budgétisation
00:28:54puisque ça a été
00:28:56Madame la Ministre
00:28:58elle complétera mes propos
00:29:00c'est très clairement
00:29:02manifesté sur le sujet.
00:29:04Je vous remercie Madame la Ministre.
00:29:10Bien, aux arguments
00:29:12énoncés par Monsieur le rapporteur
00:29:14j'ajouterai que
00:29:16le gouvernement
00:29:18s'est prononcé sur l'Agence bio
00:29:20si on cite
00:29:22l'Agence bio, il faut citer l'ensemble
00:29:24des organismes qui s'occupent du bio
00:29:26l'Agence bio n'est pas le seul organisme
00:29:28à s'occuper du bio
00:29:30donc si on commence une énumération
00:29:32vous voyez bien le problème
00:29:34ça n'est pas du ressort de la loi
00:29:36par ailleurs le gouvernement a maintenu
00:29:38l'existence
00:29:40de l'Agence bio
00:29:42des fonds
00:29:44importants lui seront
00:29:46accordés cette année
00:29:48pour une communication
00:29:50pour booster la demande
00:29:52vous savez qu'aujourd'hui la demande est faible
00:29:54c'est d'ailleurs une des grandes difficultés
00:29:56du bio
00:29:58donc le ministère soutient
00:30:00une opération de communication
00:30:02que l'Agence bio
00:30:04mette en oeuvre
00:30:06je pense qu'il n'est pas nécessaire
00:30:08de le préciser dans la loi
00:30:10et en plus ce serait forcément incomplet
00:30:12donc avis défavorable.
00:30:14Je vous remercie
00:30:16L'amendement est retiré
00:30:18Monsieur Blenven
00:30:20nous continuons avec vous
00:30:22pour le 141
00:30:24C'est un amendement de mon collègue
00:30:26Michel Canevay que j'ai co-signé
00:30:28et que je défends bien sûr
00:30:30L'article 8 prévoit une programmation
00:30:32pour la période 2025-2035
00:30:34des politiques publiques d'installation
00:30:36et de transmission des exploitations agricoles
00:30:38en lien avec le réseau
00:30:40France service agriculture
00:30:42prévu à l'article 10 du projet de loi
00:30:44cependant cet article
00:30:46n'inclut pas l'enjeu de l'aquaculture
00:30:48et de son développement
00:30:50le présent amendement vise donc à fixer
00:30:52un objectif en matière d'aquaculture
00:30:54pour la France, accroître de 10%
00:30:56les installations
00:30:58aquacoles lors de la période
00:31:00de programmation 2025-2035
00:31:02cet objectif compléterait
00:31:04celui fixé pour les exploitations agricoles
00:31:06la filière aquacole
00:31:08rencontre un certain nombre de difficultés
00:31:10avec des freins administratifs et politiques
00:31:12pour l'installation et le renouvellement
00:31:14de ces sites
00:31:16balance commerciale déficitaire
00:31:18j'ai eu l'occasion de m'exprimer là-dessus il y a de ça
00:31:20quelques jours, pourtant
00:31:22qualifiée de filière à haut potentiel
00:31:24pour la souveraineté alimentaire française
00:31:26elle s'appuie sur des savoir-faire
00:31:28d'exception, une géographie
00:31:30propice et relève de véritables défis
00:31:32pour produire des poissons
00:31:34essentiels à un régime alimentaire sain
00:31:36développer l'aquaculture
00:31:38doit faire partie de nos priorités
00:31:40Merci chers collègues
00:31:42l'avis de la commission
00:31:44Merci Madame la Présidente
00:31:46chers collègues
00:31:48je partage complètement
00:31:50l'ambition
00:31:52de développer l'aquaculture
00:31:54notre balance commerciale en moitié
00:31:58de production
00:32:00de pêche, de poisson
00:32:02est extrêmement
00:32:04dégradée dans notre pays
00:32:06on le sait, ça a été évoqué
00:32:08on a d'ailleurs
00:32:10avec Laurent Duplon repositionné
00:32:12à sa juste place
00:32:14l'aquaculture
00:32:16dans l'article 1 et l'article 2
00:32:18cependant
00:32:20je ne souhaite pas que nous rentrions
00:32:22dans un
00:32:24détail d'objectif parce que le risque
00:32:26c'est soit d'en oublier ou soit
00:32:28de s'enfermer dans une rigidité
00:32:30mais cette loi, elle porte une vraie ambition
00:32:32programmatique
00:32:34et bien évidemment
00:32:36au-delà de cela, ce qui sera important
00:32:38c'est de donner les moyens
00:32:40aux porteurs de projet
00:32:42à la fois de pouvoir
00:32:44s'installer
00:32:46reprendre
00:32:48des exploitations et surtout
00:32:50je le dis, parce que c'est aussi
00:32:52porté dans le cadre de notre PPL
00:32:54avec
00:32:56Laurent Duplon, c'est aussi
00:32:58des sujets de rigidité
00:33:00en matière de réglementation
00:33:02Madame la Ministre
00:33:04quel est votre avis ?
00:33:06Alors
00:33:08merci Madame la Présidente
00:33:10le terme aquaculture figure
00:33:12dans l'article 1
00:33:14donc il est tout en haut
00:33:16de cette loi et
00:33:18par conséquent
00:33:20je pense que
00:33:22l'activité est parfaitement
00:33:24reconnue
00:33:26cela étant, je ne suis pas favorable
00:33:28à cet amendement parce que
00:33:30si on ouvre la liste, elle appellera
00:33:32évidemment à être
00:33:34complétée. Cela étant
00:33:36je voudrais dire un mot de cette filière
00:33:38il y a peu
00:33:40j'ai été conviée
00:33:42à une manifestation organisée
00:33:44par l'ANIA, qui est
00:33:46une association, comme vous le savez, nationale
00:33:50de l'industrie agroalimentaire
00:33:52et ils remettaient des prix
00:33:54et un des prix qui a été remis
00:33:56l'a été à une entreprise
00:33:58d'aquaculture qui
00:34:00promeut un produit
00:34:02magnifique
00:34:04produit dans des conditions
00:34:06respectueuses de l'environnement
00:34:08et le dirigeant me disait
00:34:10dans vos réceptions, arrêtez
00:34:12de servir du saumon
00:34:14norvégien ou
00:34:16étranger, servez donc
00:34:18de la truite fumée française
00:34:20faites dans des conditions
00:34:22parfaitement
00:34:24respectueuses, alors il y a peut-être du saumon fumé
00:34:26français aussi, c'est ça que vous voulez dire Madame
00:34:30et donc je trouvais
00:34:32intéressant de mentionner
00:34:34cet exemple parce que
00:34:36c'est vrai que dans nos actes d'achat
00:34:38il faut aussi que nous
00:34:40mesurions à quel point cette filière
00:34:42française de grande
00:34:44qualité mérite d'être soutenue
00:34:46y compris dans
00:34:50les réceptions que nous pouvons
00:34:52organiser ou dans les actes de
00:34:54consommation individuelle que nous avons
00:34:56nous pouvons avoir, soutenons la
00:34:58filière aquacole française
00:35:02Monsieur Salmon
00:35:08Merci
00:35:10Madame la Présidente
00:35:12effectivement je vois mon collègue saumon
00:35:14qui sourit
00:35:16il frétille
00:35:18effectivement la filière
00:35:20aquacole effectivement mérite
00:35:22d'être soutenue mais une fois de plus
00:35:24comme le disait Madame la Ministre
00:35:26je suis en adéquation avec elle
00:35:28en respectant l'environnement bien entendu
00:35:30parce que c'est
00:35:32là qu'il faut être vraiment très
00:35:34vigilant, il y a des fermes aquacoles
00:35:36qui fonctionnent très bien, par contre
00:35:38là et mon collègue Blunven est
00:35:40certainement au courant, nous avons eu des projets
00:35:42en Bretagne, des projets d'aquaculture
00:35:44qui sombrent
00:35:46un peu dans le gigantisme et
00:35:48là où on a déjà des
00:35:50eaux de surface qui sont très dégradées
00:35:52il faut faire attention à ne pas les dégrader
00:35:54davantage, donc oui à l'aquaculture
00:35:56et c'est d'ailleurs pour cela que je voterai
00:35:58cet amendement
00:36:00mais
00:36:02avec la réserve
00:36:04qu'à chaque fois on doit être
00:36:06très très vigilant pour ne pas venir
00:36:08dégrader des eaux
00:36:10qui sont déjà souvent de mauvaise qualité
00:36:14Merci Monsieur Blunven
00:36:16vous maintenez votre amendement que je vais
00:36:18mettre aux voix, je rappelle
00:36:20qu'il y a eu deux avis défavorables
00:36:22qui est pour
00:36:26levez bien les mains s'il vous plaît
00:36:28qui est pour l'amendement de Monsieur Blunven
00:36:30sur l'aquaculture
00:36:34qui est contre
00:36:36qui s'abstient
00:36:40il n'est pas adopté
00:36:42nous continuons
00:36:44avec l'amendement du rapporteur
00:36:48le 917
00:36:50Merci Madame la Présidente
00:36:52c'est un amendement rédactionnel
00:36:54pour rassurer Madame la Ministre
00:36:56quant au fait que les objectifs
00:36:58de la réforme fiscale
00:37:00nous les imaginons bien évidemment
00:37:02programmatiques
00:37:06Madame la Ministre
00:37:08avis favorable sur cet amendement
00:37:10rédactionnel qui est pour
00:37:12qui est contre, qui s'abstient
00:37:14il est adopté
00:37:16Président Gontard, le 489
00:37:20Merci Madame la Présidente
00:37:22avec cet amendement qui a été
00:37:24travaillé avec Terre de Liens et Actair
00:37:26nous revenons au débat central
00:37:28quand nous parlons d'installation et de transmission
00:37:30sur l'agrandissement et l'accaparement
00:37:32comment effectivement éviter davantage
00:37:34de disparition de fermes, comment préserver l'accès aux fonciers
00:37:36à bord d'albes de celles et ceux
00:37:38qui veulent s'installer
00:37:40ce projet de loi, malgré son titre
00:37:42répond
00:37:44finalement fort peu à cette problématique
00:37:46cet amendement pose un principe aussi
00:37:48simple que fort, le plafonnement de la surface
00:37:50agricole utile détenue par une seule personne
00:37:52physique. Aucune autre solution ne semble
00:37:54pouvoir permettre de lutter efficacement
00:37:56contre l'agrandissement déraisonnable des fermes
00:37:58voire l'accaparement des terres
00:38:00je rappelle que sur le million d'hectares
00:38:02qui changent de main tous les ans, moins de la moitié
00:38:04permet des installations
00:38:06le reste des terres contribue à soit
00:38:08l'agrandissement d'exploitation existante
00:38:10ainsi en 50 ans la surface moyenne
00:38:12des fermes a augmenté de 50 hectares
00:38:14et résultat des fermes spécialisées
00:38:16de plus en plus grandes, fortement
00:38:18mécanisées, nous avons déjà eu le débat
00:38:20qui sont hors de portée financière
00:38:22et qui correspondent trop rarement aux projets
00:38:24d'installation et aux demandes de la société
00:38:26et un résultat également assez dramatique
00:38:28pour nos campagnes, des communes
00:38:30qui se dépeuplent ou se dévitalisent
00:38:32une fois ce seuil défini ainsi que
00:38:34les dérogations qui seraient évidemment indispensables
00:38:36le contrôle de ces plafonds
00:38:38se ferait à l'occasion de toute acquisition
00:38:40ou location de nouvelles terres à exploiter
00:38:42ou acquisition de nouvelles parts sociales
00:38:44de sociétés agricoles
00:38:46pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil
00:38:48tout départ à la retraite, transmission
00:38:50ou cessation d'activité ou même transfert
00:38:52de parts sociales de sociétés bénéficiant
00:38:54de droits d'usage agricoles
00:38:56les mettraient dans l'obligation de revendre sur les marchés fonciers
00:38:58les hectares disponibles au-delà de ce seuil
00:39:00il est donc impératif
00:39:02d'agir dans ce sens et de préparer
00:39:04une grande loi sur l'accès aux fonciers
00:39:06thématique, hélas
00:39:08absente de ce texte. Merci
00:39:10Pour remercier, je vais demander l'avis de la commission
00:39:14Je ne voudrais pas être excessif
00:39:16mais je suis très défavorable
00:39:18je pense que vous prenez le dossier
00:39:20par le mauvais bout
00:39:22je pense qu'il faut vraiment
00:39:24bien évidemment
00:39:26faciliter l'accès aux fonciers
00:39:28il faut faciliter la transmission
00:39:30des exploitations
00:39:32d'incédents vers un futur repreneur
00:39:34c'est tout l'objectif de cette loi
00:39:36mais il peut être nullement question
00:39:38de plafonner
00:39:40le nombre d'hectares par actif
00:39:42déjà
00:39:44pour quelles productions
00:39:46pour quels terroirs
00:39:48je pense qu'il n'y a pas un terroir
00:39:50qui a les mêmes
00:39:52capacités de production
00:39:54les mêmes
00:39:56entre Madame la Ministre dans l'EA-Comté
00:39:58ou dans les zones intermédiaires
00:40:00comme chez moi
00:40:02ça n'a vraiment aucune
00:40:04disposition opérante
00:40:06et puis au-delà de cela
00:40:08il y a ce texte
00:40:10et nous l'assumons
00:40:12ne porte pas de dimension
00:40:14foncière proprement dite
00:40:16bien évidemment
00:40:18Madame la Ministre l'a dit tout à l'heure
00:40:20il y aura
00:40:22le foncier mérite une réflexion
00:40:24beaucoup plus là
00:40:26en tout cas le fil conducteur
00:40:28qui est le nôtre dans ce texte
00:40:30c'est d'être sur
00:40:32la facilitation
00:40:34la simplification
00:40:36les incitations
00:40:38plutôt que les contraintes
00:40:40et je pense vraiment que
00:40:42on peut se faire plaisir
00:40:44en fixant ce genre d'objectif mais je crois pas que
00:40:46ça puisse être opérant
00:40:48Merci, je vais demander l'avis
00:40:50de la Ministre
00:40:52Oui, merci Madame la Présidente
00:40:54j'ajoute aux raisons émises par le rapporteur
00:40:56le fait que
00:40:58vous savez que la régulation de l'accès au foncier
00:41:00a été l'objet de la loi
00:41:02dite loi sans pastousse
00:41:04qui est entrée en vigueur en avril
00:41:062023, il est un peu tôt pour tirer
00:41:08des enseignements de son application
00:41:10et je vous propose d'attendre la remise
00:41:12du rapport de mise en oeuvre de cette loi
00:41:14par le gouvernement au Parlement
00:41:16qui devrait intervenir dans les prochains mois
00:41:18avis défavorable ?
00:41:20Merci,
00:41:22Monsieur Salmon pour explication de vote
00:41:26Merci Madame la Présidente, oui effectivement
00:41:28on voit bien que le fil conducteur de ce projet
00:41:30de loi c'est un vieux slogan
00:41:32il est interdit d'interdire
00:41:34il y a un moment effectivement
00:41:36soit on se donne les moyens de renouveler
00:41:38les générations d'agriculteurs
00:41:40soit on laisse filer
00:41:42et en laissant filer on voit bien
00:41:44qu'on va faire de l'agrandissement
00:41:46en permanence, la loi
00:41:48sans pastousse effectivement a donné
00:41:50déjà des seuils qui peuvent aller
00:41:52dans le centre Val de Loire par exemple
00:41:54à 275 hectares
00:41:56pour une personne, donc un couple on peut aller à 550
00:41:58donc ce sont déjà des tailles
00:42:00plus que considérables
00:42:02d'exploitation, donc il y a un moment
00:42:04est-ce qu'on laisse filer, est-ce qu'on laisse aller à 1000, 2000, 3000
00:42:06hectares, pourquoi pas ?
00:42:08Ou est-ce que l'on se donne vraiment des garanties
00:42:10en plafonnant ? Je crois qu'il y a un moment
00:42:12soit on a envie d'avoir
00:42:14encore une agriculture familiale
00:42:16et paysanne dans ce pays
00:42:18soit on le dit clairement
00:42:20on va vers des sociétés
00:42:22par action qui vont avoir
00:42:24énormément d'employés agricoles
00:42:26on va vers le salarié agricole
00:42:28et on tire un trait
00:42:30de plus ou moins bref échéance
00:42:32sur l'exploitation agricole
00:42:34tenue par des entrepreneurs
00:42:36par des individus, merci.
00:42:38Merci monsieur Salmon, bien je m'évoque
00:42:40l'amendement de monsieur
00:42:42Gontard, le 489
00:42:44qui est pour
00:42:46qui est contre
00:42:48qui s'abstient, il n'est pas
00:42:50adopté, nous continuons
00:42:52c'est monsieur Gillet
00:42:54qui le présente, le 359
00:42:56je vous en prie
00:42:58Merci madame la présidente, madame la ministre
00:43:00mes chers collègues, cet amendement vise à préciser
00:43:02le principe de la réforme des instruments
00:43:04juridiques et financiers pour permettre
00:43:06une politique foncière rénovée
00:43:08et adaptée aux enjeux. Cette réforme
00:43:10est posée par l'année 2013
00:43:12nous profitons de cet amendement
00:43:14pour rappeler à quel point nous regrettons
00:43:16l'absence de mesure sur le foncier
00:43:18dans ce projet de loi
00:43:20comment peut-on concevoir une loi
00:43:22programmatique qui n'aborde pas cette thématique
00:43:24en profondeur, il s'agit pourtant
00:43:26d'un élément indispensable à l'installation
00:43:28nous ne pourrons faire l'économie
00:43:30d'une grande loi foncière, en 25 ans
00:43:32le prix des terres agricoles
00:43:34a doublé, la taille moyenne des exploitations
00:43:36a augmenté de 30%,
00:43:38la spéculation explose
00:43:40il n'y aura pas de renouvellement
00:43:42des générations efficientes tant que nous ne mettrons
00:43:44pas un terme à la spéculation foncière
00:43:46à l'accaparement des terres, conduisant
00:43:48à une concentration toujours plus grande
00:43:50de ces terres dans les mains de quelques-uns
00:43:52sans calendrier
00:43:54nous restons dans les grandes paroles
00:43:56donc ce texte est décidément coutumier
00:43:58l'amendement cherche donc à préciser
00:44:00que la réforme esquissée
00:44:02qui est tout à fait nécessaire
00:44:04doit être menée, madame la ministre, avant
00:44:062027. Pouvez-vous vous engager ?
00:44:08Monsieur Gillet
00:44:10je vais demander l'avis de la commission
00:44:12sur votre amendement
00:44:14avis défavorable, ce texte
00:44:16ne porte pas de dimension foncière
00:44:18par contre
00:44:20bien évidemment il y a un enjeu
00:44:22qui est porté
00:44:24par nous-mêmes, c'est la nécessité
00:44:26de réformer
00:44:28la fiscalité
00:44:30pour la rendre plus favorable
00:44:32on l'a déjà émis lors de nos rapports
00:44:34pour la commission des affaires
00:44:36économiques, mais pour la rendre
00:44:38plus favorable en direction
00:44:40des jeunes agriculteurs
00:44:42en direction de la cession
00:44:44à l'installation
00:44:46voilà ce que je voudrais peut-être
00:44:48vous dire, en tout cas quand on parle de
00:44:50prix du foncier je pense qu'il faut regarder
00:44:52vraiment avec beaucoup
00:44:54de prudence parce que
00:44:56me semble-t-il en tout cas pour
00:44:58ce qui est de
00:45:00la partie nord et est
00:45:02de l'Europe, le prix du foncier
00:45:04en France est vraiment beaucoup
00:45:06moins élevé que chez nos
00:45:08collègues, nos voisins
00:45:10belges, luxembourgeois
00:45:12allemands et hollandais
00:45:14donc voilà.
00:45:16Merci, madame la ministre
00:45:19J'ai deux avis défavorables
00:45:21Monsieur Gillet
00:45:23Madame la ministre
00:45:25on parle simplement d'un engagement gouvernemental
00:45:27jusqu'à l'issue
00:45:292027
00:45:31donner un avis défavorable ça veut dire que vous
00:45:33vous balayez effectivement cette question
00:45:35ça veut dire que vous n'êtes pas favorable à ce
00:45:37qu'il y ait une grande loi sur le foncier
00:45:39d'ici à 2027, ça fait des années
00:45:41qu'on l'attend cette loi
00:45:43alors le rapporteur indique qu'effectivement
00:45:45on a des prix des terres qui sont
00:45:47plus importants mais justement ces dernières sont beaucoup
00:45:49plus attractives, ce qui fait qu'aujourd'hui
00:45:51il y a de plus en plus de tensions
00:45:53il faut mettre en place un périmètre de protection
00:45:55donc si je comprends bien, vous refusez
00:45:57de vous engager sur une loi foncière
00:45:59d'ici à 2027
00:46:01Merci madame la présidente
00:46:03Monsieur le sénateur
00:46:05ne tirez pas des conclusions
00:46:07hâtives d'un avis
00:46:09défavorable
00:46:11à ce stade je ne peux pas prendre
00:46:13l'engagement
00:46:15d'une loi foncière
00:46:17s'il suffisait de résoudre le problème
00:46:19de l'accès au foncier
00:46:21d'un claquement de doigts et si vous vous satisfaisiez
00:46:23d'un simple engagement
00:46:25au banc de la ministre disant
00:46:27bah oui monsieur le sénateur vous avez raison
00:46:29je m'engage, non c'est pas sérieux
00:46:31quand on s'engage ça veut dire qu'on a déjà
00:46:33une idée un peu précise de ce qu'on va faire
00:46:35du contour de la loi
00:46:37que l'on imagine, qu'on aura pris
00:46:39des contacts avec les organisations
00:46:41professionnelles, qu'on aura
00:46:43vraiment travaillé
00:46:45le sujet, voilà
00:46:47il y a eu, j'ai répondu
00:46:49sur la loi sans passe tout, ce qui est
00:46:51un dispositif foncier
00:46:53dont il faut mesurer l'évaluation
00:46:55avant de pouvoir s'engager dans un
00:46:57nouveau texte foncier
00:46:59donc ne tirez pas de conclusion
00:47:01d'un possible, d'un éventuel
00:47:03d'un soupçonnable
00:47:05désintérêt de ma part
00:47:07à l'égard de la question foncière qui est en effet
00:47:09fondamentale
00:47:11Merci madame la ministre, je mets au voix cet amendement
00:47:13qui est pour
00:47:15qui est contre
00:47:17qui s'abstient qu'il n'est pas adopté
00:47:19nous continuons monsieur Redon-Sarrazy
00:47:21avec le 360
00:47:23Merci madame la présidente
00:47:25madame la ministre, chers collègues, cet amendement
00:47:27vise à préciser que la réforme foncière
00:47:29évoquée à la linéa 14
00:47:31doit impérativement poursuivre l'objectif
00:47:33de préciser notre modèle d'agriculture
00:47:35familiale et d'encourager
00:47:37les exploitations à taille humaine
00:47:39encore une fois, en 25 ans
00:47:41la taille moyenne a augmenté de 30%
00:47:43la course au gigantisme doit cesser
00:47:45nous devons au contraire promouvoir une agriculture
00:47:47à taille humaine car celle-ci
00:47:49est la seule qui permet tout à la fois d'assurer
00:47:51la souveraineté alimentaire, de garantir
00:47:53une alimentation sûre et saine
00:47:55d'améliorer les moyens d'existence
00:47:57de mieux gérer les ressources naturelles et de protéger
00:47:59l'environnement. Le conseil économique, social
00:48:01et environnemental affirme que les
00:48:03agricultures
00:48:05familiales jouent un rôle central en matière
00:48:07de maintien et de création d'emplois contrairement aux
00:48:09agricultures de firmes qui remplacent le travail
00:48:11par du capital et très souvent
00:48:13par de l'emploi salarié derrière. Pour encourager
00:48:15les exploitations familiales à taille humaine
00:48:17une seule solution efficace
00:48:19revoir le mode d'attribution des aides
00:48:21de la politique agricole commune
00:48:23vous en avez tout à fait les moyens madame la ministre
00:48:25à travers le plan stratégique
00:48:27national. Je me permets
00:48:29de rappeler une nouvelle fois que 25% des agriculteurs
00:48:31captent les deux tiers des aides européennes
00:48:33à l'échelle française. C'est tout simplement
00:48:35absurde et cela nuit complètement au développement
00:48:37d'une agriculture raisonnée. Nous
00:48:39souhaitons installer des paysans à nouveau
00:48:41alors donnons-leur les
00:48:43moyens de le faire.
00:48:45Je remercie l'avis de la commission.
00:48:49C'est un avis défavorable
00:48:51nous défendons bien évidemment
00:48:53une agriculture variée
00:48:55diversifiée, présente sur l'ensemble
00:48:57du territoire, durable
00:48:59viable
00:49:01et bien évidemment également
00:49:03compétitive.
00:49:05Je ne crois pas que
00:49:07bien évidemment ce genre de dispositif
00:49:09je pense que c'est faire
00:49:11abstraction
00:49:13même si en plus je pense que le lieu
00:49:15et notamment le véhicule
00:49:17au travers de cette loi n'est pas
00:49:19opportun
00:49:21je pense qu'au-delà de cela c'est faire
00:49:23abstraction des diversités
00:49:25des territoires
00:49:27des handicaps naturels
00:49:29zone de montagne
00:49:31zone intermédiaire. Je pense que le débat
00:49:33il est très complexe
00:49:35et il ne peut pas se résumer
00:49:37à des soutiens par actifs
00:49:39bien évidemment.
00:49:43Je vous remercie Madame la Ministre
00:49:45votre avis
00:49:47c'est le 360.
00:49:49Merci Madame la Présidente
00:49:51c'est un avis défavorable
00:49:53Monsieur le Sénateur
00:49:55pour plusieurs raisons. D'abord
00:49:57parce que
00:49:59on a par un amendement
00:50:01proposé par le gouvernement
00:50:03réaffirmer l'attachement
00:50:05de la France à une politique agricole
00:50:07familiale.
00:50:09Ah oui !
00:50:11Dans les articles principiels nous l'avons
00:50:13clairement énoncé. Qu'est-ce que ça veut dire
00:50:15une agriculture familiale
00:50:17ça veut dire une taille d'exploitation
00:50:19avec un nombre restreint d'exploitants
00:50:21ça veut dire
00:50:23ça veut dire ce que ça veut dire
00:50:25entendons-nous par le terme
00:50:27une famille nous voulons dire
00:50:29qui inclut les hors-cadre familiaux
00:50:31voire les non-issus
00:50:33du milieu agricole.
00:50:35La deuxième raison pour laquelle je n'y suis pas
00:50:37favorable c'est parce que
00:50:39dans les discussions qui sont actuellement
00:50:41en cours concernant
00:50:43la prochaine PAC
00:50:45il y a un certain nombre d'orientations
00:50:47qui ont été données.
00:50:49D'abord et sans hiérarchie
00:50:51aucune, l'importance
00:50:53attachée à la vie rurale.
00:50:55Donc ça veut dire
00:50:57l'attachement à la vie rurale
00:50:59au dynamisme de la vie rurale ça veut dire
00:51:01un nombre d'exploitants et d'exploitations
00:51:03suffisants. Deuxièmement
00:51:05l'attachement au revenu
00:51:07des agriculteurs
00:51:09et c'est tout l'objet du premier
00:51:11pilier, vous le savez, très important
00:51:13donc l'attachement
00:51:15de l'aide en deux piliers
00:51:17est réaffirmé. Et puis
00:51:19également
00:51:21la notion de simplification
00:51:23qui a été mise en avant
00:51:25les aides PAC sont souvent compliquées
00:51:27compliquées d'accès
00:51:29et donc voilà quelques-uns des fondamentaux
00:51:31qui concernent
00:51:33la future PAC
00:51:35en tout cas là où vous avez raison
00:51:37c'est que le PSN, le plan stratégique
00:51:39national doit donner
00:51:41ces orientations. Et ces orientations
00:51:43elles ne sont pas disjointes de celles qui sont
00:51:45exprimées dans cette loi, à savoir
00:51:47que nous voulons des objectifs
00:51:49en nombre d'exploitations et en
00:51:51nombre d'exploitants. Vous avez
00:51:53vu passer également dans
00:51:55ce texte de loi des
00:51:57dispositions visant à limiter
00:51:59l'agrandissement.
00:52:01Donc il y a déjà beaucoup de choses
00:52:03dans la loi qui, je pense, répondent
00:52:05à l'objectif qu'exprime
00:52:07votre amendement Monsieur le Sénateur, ce sera
00:52:09un avis défavorable.
00:52:11Madame la Ministre, alors j'ai plusieurs
00:52:13demandes. Monsieur Rodon-Sarrazzi
00:52:15pour explication de vote. Oui je vous
00:52:17en prie, ensuite il y aura Monsieur Salmon.
00:52:19On pourrait presque
00:52:21être d'accord.
00:52:23Effectivement, il y a peut-être
00:52:25des choses, il y a des déclarations mais ce que l'on
00:52:27propose nous c'est des choses plus concrètes
00:52:29allant jusqu'à la différenciation.
00:52:31Quant
00:52:33au PSN
00:52:35effectivement c'est sans doute
00:52:37le bon outil.
00:52:39Il faudrait simplement, enfin nous ce qu'on souhaite
00:52:41simplement c'est qu'il n'en soit
00:52:43pas pour le prochain comme il en a été
00:52:45pour le précédent, c'est-à-dire qu'on le découvre
00:52:47vraiment très tardivement
00:52:49sans avoir
00:52:51une quelconque occasion
00:52:53de pouvoir porter
00:52:55un certain nombre de points
00:52:57sur lesquels nous sommes d'accord, que nous partageons
00:52:59mais que nous aimerions voir traduit
00:53:01concrètement parce que
00:53:03les mots parfois
00:53:05ne débouchent pas toujours
00:53:07sur les mesures que l'on souhaiterait.
00:53:09Monsieur Salmon
00:53:11Monsieur Salmon
00:53:15Merci Madame la Présidente
00:53:17Effectivement quand on entend monsieur le rapporteur
00:53:19et Madame la Ministre on ne peut être que d'accord
00:53:21avec ce que vous nous dites
00:53:23des exploitations familiales,
00:53:25paysannes,
00:53:27bien entendu, mais dans les faits
00:53:29qu'est-ce qui va se passer, on le sait très bien.
00:53:31On a encore les aides de la PAC
00:53:33qui vont à l'hectare, effectivement
00:53:35il y a des personnes qui avec plusieurs
00:53:37centaines d'hectares touchent
00:53:39des aides qui sont plus que considérables.
00:53:43En restant sur
00:53:45ces politiques-là,
00:53:47on favorise toujours
00:53:49l'agrandissement. Madame la Ministre
00:53:51vous l'avez dit, ce n'est pas le but
00:53:53de la politique aujourd'hui, peut-être que dans le prochain
00:53:55plan
00:53:57stratégique national, on fera évoluer
00:53:59ça, mais puisqu'on ne veut pas
00:54:01plafonner le nombre d'hectares,
00:54:03peut-être qu'on peut plafonner
00:54:05les aides.
00:54:07Elle est diversifiée en fonction
00:54:09de la taille de l'exploitation.
00:54:11C'est ce qui est demandé par
00:54:13l'amendement de mes collègues socialistes
00:54:15et bien entendu nous le soutenons.
00:54:17Je vous remercie, je vais mettre au
00:54:19voie l'amendement de
00:54:21M. Redon-Sarrazy
00:54:23qui a eu deux avis
00:54:25défavorables de la Commission et du gouvernement.
00:54:27Qui est pour ?
00:54:29Qui est contre ? Qui s'abstient ?
00:54:31Il n'est pas adopté.
00:54:33Le 361, qui le présente ?
00:54:35M. Tissot.
00:54:37Merci Madame la Présidente, Madame la
00:54:39Ministre, mes chers collègues.
00:54:41Cet amendement vise à revenir sur la suppression opérée
00:54:43en Commission des affaires économiques du Sénat
00:54:45de prévoir l'accueil et l'orientation à toute
00:54:47personne exerçant une activité
00:54:49agricole. Revenons quelques
00:54:51instants sur l'objectif
00:54:53initial de ce guichet unique, alors je ne sais pas
00:54:55comment on va l'appeler, on demandera à Madame Duplon,
00:54:57mais France Service Agriculture ou France
00:54:59Installation Transmission, quel que soit
00:55:01son nom, on avisera. Son objectif
00:55:03n'est-il pas de favoriser l'installation
00:55:05et la transmission ? Son
00:55:07objectif n'est-il pas de mieux
00:55:09accompagner les éventuels nouveaux paysans ?
00:55:11Ceux-ci sont relativement rares
00:55:13quand on sait que seuls deux départs sur trois seront
00:55:15remplacés. L'étude d'impact associée
00:55:17au projet de loi indique que ce déficit
00:55:19en actifs agricoles est particulièrement
00:55:21marqué, avec 70 000 postes à
00:55:23pourvoir. L'agriculture française
00:55:25en quête d'actifs. Et malgré ces
00:55:27alertes, les rapporteurs ont choisi de restreindre
00:55:29le dispositif d'accompagnement du guichet unique
00:55:31en ne le concentrant, et on le regrette
00:55:33vraiment, uniquement aux personnes
00:55:35ayant un projet d'installation ou de cession.
00:55:37Bien sûr, ce sont eux qui devront être prioritairement
00:55:39accompagnés, on est complètement d'accord,
00:55:41pour concrétiser, et bien évidemment
00:55:43le renouvellement. Mais il nous semble quand même regrettable,
00:55:45même symboliquement, de fermer ainsi
00:55:47la porte à tout autre actif agricole
00:55:49en quête d'information, qui pourrait avoir besoin
00:55:51également d'être reçu
00:55:53pour un projet futur. Le présent
00:55:55amendement propose donc de rétablir
00:55:57la rédaction de l'Assemblée nationale, qui
00:55:59ouvrait l'accueil à toute personne exerçant
00:56:01une activité agricole.
00:56:03Merci, cher collègue.
00:56:05L'avis de la Commission.
00:56:07Merci, Madame la Présidente. Vraiment,
00:56:09je fais un amende honorable
00:56:11si notre rédaction
00:56:13et ma rédaction initiale a pu
00:56:15paraître trop restrictives.
00:56:17Comme je vous l'ai dit tout à l'heure,
00:56:19je vais vous proposer,
00:56:21et ça sera renvoyé à l'article 10,
00:56:23une rédaction qui, je pense,
00:56:25peut faire consensus avec un accompagnement
00:56:27à une dimension
00:56:29à deux niveaux, un accompagnement
00:56:31le plus large possible pour
00:56:33ce que nous pouvons considérer
00:56:35que les jeunes agriculteurs
00:56:37nomment les porteurs d'idées,
00:56:39c'est-à-dire
00:56:41des jeunes
00:56:43et des moins jeunes qui ont des projets
00:56:45qui se posent
00:56:47des questions, qui s'intéressent à l'agriculture,
00:56:49mais dont le projet n'est pas encore
00:56:51tout à fait
00:56:53mûr, et donc pour les aider
00:56:55et les accueillir et les aider
00:56:57à mûrir ce projet, et ensuite une autre
00:56:59dimension davantage opérationnelle
00:57:01d'accompagnement, mais je vous propose
00:57:03que ce sera vraiment
00:57:05traité dans l'article 10.
00:57:09Donc c'est
00:57:11une demande de retrait ou à défaut ?
00:57:13De façon très très exceptionnelle
00:57:15et parce que je veux bien croire la sincérité du rapporteur,
00:57:17on sera attentifs à l'article 10,
00:57:19rassurez-vous, mais
00:57:21donc je le retire.
00:57:23J'ai demandé l'avis de la ministre avant, mais
00:57:25c'était le même avis, donc
00:57:27merci monsieur Tissot, vous le retirez.
00:57:29Nous continuons avec
00:57:31l'amendement de la commission le 918.
00:57:35Monsieur le rapporteur.
00:57:37Voilà, donc c'est un amendement de la commission
00:57:39qui vise à apporter
00:57:41donc une précision pour ne pas restreindre
00:57:43les sources de financement
00:57:45de portage du foncier agricole
00:57:47inutilement, c'est Alina
00:57:49qui était plein de bonnes intentions,
00:57:51mais il ne faudrait pas
00:57:53donc oublier toutes les sources
00:57:55de financement et
00:57:57notamment privées sont également
00:57:59envisageables, donc c'est un
00:58:01complément
00:58:03qu'on peut dire rédactionnel, mais pas que.
00:58:05Madame la ministre,
00:58:07votre avis ?
00:58:11Merci madame la présidente.
00:58:15Quelques minutes de débat
00:58:17et d'explication sur cet amendement
00:58:19qui n'est pas rédactionnel
00:58:21de mon point de vue.
00:58:23Vous savez, à l'Assemblée nationale,
00:58:25il y a un point, il y a un article
00:58:27qui a fait quasiment l'unanimité
00:58:29contre lui. C'est un
00:58:31article qui était dédié à la promotion des
00:58:33GFAI.
00:58:35Et à peu près sur tous les bancs,
00:58:37cet article a été
00:58:39retiré parce que
00:58:41du point de vue des
00:58:43députés de toute nature,
00:58:45les libéraux comme les autres,
00:58:47nous avons considéré qu'il y avait un risque
00:58:49de financiarisation des terres.
00:58:53Alors,
00:58:55votre amendement
00:58:57propose d'ouvrir effectivement
00:58:59le portage des
00:59:01biens fonciers agricoles,
00:59:03de pouvoir mobiliser
00:59:05des fonds publics et des fonds privés.
00:59:07Alors, tout dépend
00:59:09de ce qu'on entend par fonds privés.
00:59:11Et j'aurais besoin,
00:59:13avant de donner votre avis, monsieur le rapporteur,
00:59:15que vous précisiez les choses.
00:59:17Parce que l'alinéa 17
00:59:19dit, afin de favoriser
00:59:21l'installation de nouveaux exploitants agricoles
00:59:23et l'adaptation des exploitations agricoles,
00:59:25l'État se donne
00:59:27comme objectif, aux côtés des
00:59:29collectivités territoriales volontaires,
00:59:31d'accroître progressivement
00:59:33la mobilisation de fonds publics
00:59:35au soutien du portage des biens fonciers
00:59:37agricoles. Donc, vous proposez d'ajouter
00:59:39d'accroître progressivement
00:59:41la mobilisation de fonds publics
00:59:43et privés. Alors, est-ce
00:59:45que ce sont des fonds publics
00:59:47privés, auquel cas
00:59:49je donnerais un avis favorable
00:59:51parce que demeurent quand même
00:59:53la tutelle de l'État ?
00:59:55Est-ce que c'est
00:59:57une ouverture non
00:59:59régulée du privé,
01:00:01auquel cas on retomberait sur
01:00:03le GFAI, qui a été
01:00:05largement remis
01:00:07en question et même fait
01:00:09l'objet d'une opposition assez unanime ?
01:00:11Donc, j'ai besoin d'avoir votre précision
01:00:13parce qu'aujourd'hui, il existe
01:00:15des fonds, par exemple
01:00:17Entrepreneurs du Vivant,
01:00:19l'État engage des fonds publics
01:00:21dans des fonds de portage, au titre
01:00:23de l'investissement, aux côtés
01:00:25d'investisseurs privés. Ça, oui,
01:00:27mais si c'est pour
01:00:29privatiser totalement
01:00:31le portage du foncier,
01:00:33là, il faut, à mon sens,
01:00:35mettre des freins parce que sinon
01:00:37on risque de voir l'accélération
01:00:39des phénomènes dénoncés
01:00:41par un certain nombre de sénateurs.
01:00:43Monsieur le rapporteur,
01:00:45est-ce que vous pouvez préciser ?
01:00:47Oui, c'est complètement mon état
01:00:49d'esprit, c'est de croiser le public
01:00:51et le privé en complémentarité,
01:00:53notamment, j'aurai
01:00:55quelques exemples
01:00:57certains qui
01:00:59plairont sans doute à monsieur Salon,
01:01:01c'est Terre de Liens, par exemple,
01:01:03qui draine des financements
01:01:05particuliers
01:01:07vers l'agriculture,
01:01:09c'est aussi,
01:01:11ça peut être l'action des affaires
01:01:13dans la recherche d'apporteurs
01:01:15de capitaux, et
01:01:17bien évidemment, ça peut être
01:01:19aussi
01:01:21un consortium,
01:01:23ce qui s'est déjà fait par le passé,
01:01:25en tout cas dans ma région,
01:01:27un travail entre
01:01:29certaines banques bien connues de l'agriculture
01:01:31et les collectivités
01:01:33territoriales. Par contre,
01:01:35moi, je suis vraiment favorable
01:01:37à ce qu'on, peut-être qu'on puisse
01:01:39préciser le côté rédactionnel.
01:01:41Bien.
01:01:43Donc, suivant cette précision,
01:01:45j'imagine, madame la ministre, un avis favorable.
01:01:47Je remercie monsieur le rapporteur pour la précision
01:01:49de sa réponse, et je pense
01:01:51qu'à la CMP, nous pourrons
01:01:53réfléchir éventuellement,
01:01:55si nécessaire, à une précision
01:01:57rédactionnelle, mais c'est un avis favorable,
01:01:59madame la présidente.
01:02:01Donc, j'avais des demandes d'explication.
01:02:03Monsieur Redon-Sarrazy,
01:02:05quelques mots, puisque vous souhaitiez...
01:02:07Je pense que dans le doute,
01:02:09il faut quand même être prudent
01:02:11sur le sujet.
01:02:13Madame la ministre l'a exprimé.
01:02:15Là, où on fait confiance à la CMP,
01:02:19je crois que ce serait peut-être plus prudent
01:02:21de ne pas s'engager sur
01:02:23une telle voie et de laisser, peut-être, la CMP
01:02:25intervenir sur le sujet.
01:02:27Parce que si on l'écrit public et privé,
01:02:29pour moi, ça veut dire république et privé.
01:02:31Donc, on ouvre la porte.
01:02:33Monsieur Salmon.
01:02:39Merci, madame la présidente.
01:02:41Effectivement, on ouvre la porte,
01:02:43on ouvre la boîte de Pandore.
01:02:45Clairement, moi, si on met privé,
01:02:47il faudrait que ce soit associé à but non lucratif.
01:02:49Et à ce moment-là, déjà,
01:02:51on aurait un peu une vision
01:02:53un peu plus claire de l'affaire.
01:02:55Mais des fonds privés
01:02:57qui arrivent comme ça
01:02:59pour financer, bien souvent,
01:03:01derrière, il y a une recherche
01:03:03de rentabilité.
01:03:05Donc, si on ne précise pas tout de suite
01:03:07qu'on n'est pas là dans une espèce
01:03:09de spéculation et une espèce de rente,
01:03:11eh bien, on va aller droit
01:03:13à ce qu'il était dans l'article 12,
01:03:15les GFAI.
01:03:17Donc, plutôt que d'attendre ce qui se passera
01:03:19en CFP, moi, je voterai contre, bien entendu,
01:03:21avec mon groupe.
01:03:23Madame Pauli Gagin, je vous en prie.
01:03:25Merci, madame la présidente.
01:03:27Chers collègues, je voulais juste vous rappeler
01:03:29qu'en octobre 2023,
01:03:31la majorité sénatoriale a voté en faveur d'une proposition
01:03:33de loi qui créait ces GFAI,
01:03:35dont j'étais l'auteur, avec mes collègues,
01:03:37des indépendants.
01:03:39Et donc, je ne comprends pas
01:03:41ce revirement, finalement.
01:03:43Il était question,
01:03:45en fait, de drainer une partie de l'épargne publique
01:03:47des Français pour soutenir
01:03:49leur agriculture.
01:03:51Et cette proposition de loi avait été venue
01:03:53après la visite d'un certain nombre de lycées agricoles
01:03:55où on a constaté que la majorité
01:03:57des lycéens venaient de familles
01:03:59qui n'étaient pas des familles d'agriculteurs
01:04:01et donc ne disposaient pas, dans leur berceau,
01:04:03si j'ose dire, d'un foncier agricole.
01:04:05Donc, je vois mal ces nouvelles
01:04:07postures avec la main invisible
01:04:09du marché spéculatif.
01:04:11Ce n'était pas du tout l'intention
01:04:13de ce texte, ni de l'article 12
01:04:15du projet de loi
01:04:17qui avait été repris,
01:04:19en fait, cette PPL, pardon,
01:04:21a été reprise dans l'article 12 du projet de loi
01:04:23porté par le gouvernement.
01:04:25Voilà, je souhaitais préciser cela.
01:04:27Je vous remercie, monsieur Louault,
01:04:29également, pour explication de vote.
01:04:31Oui, cet article-là, j'ai failli
01:04:33déposer un amendement de suppression. Pourquoi ?
01:04:35Parce qu'il est fait, en fait, pour permettre
01:04:37aux collectivités de racheter
01:04:39des terres, et avec de l'argent public qui est
01:04:41précieux, parce que je vous rappelle qu'on fait tous les fonds de tiroirs
01:04:43pour un peu limiter
01:04:45la dépense publique, pour racheter
01:04:47des terres sous prétexte de protection
01:04:49même de l'eau,
01:04:51du littoral,
01:04:53non, non, du littoral,
01:04:55protection sur les PNR,
01:04:57on pousse l'agriculture dehors,
01:04:59après avec des cahiers des charges,
01:05:01on pousse l'agriculture dehors avec des cahiers des charges
01:05:03qui sont exclusivement dictés
01:05:05par certains groupes politiques,
01:05:07avec de l'argent public.
01:05:09Et,
01:05:11en permanence,
01:05:13nous ramener les méchants privés
01:05:15contre les bons publics
01:05:17qui donnent des réponses
01:05:19sociétales poussées par certains,
01:05:21et bien moi je dis que je ne suis pas d'accord.
01:05:23Si, si, cet article, c'était ça.
01:05:25Monsieur le Président Gontard.
01:05:29Oui, merci, merci Madame la Présidente.
01:05:31Non, moi j'étais assez d'accord, en tout cas, avec
01:05:33les arguments de Madame la Ministre.
01:05:35Je pense qu'il faut être très, très prudent,
01:05:37et moi je serais vraiment pour rejeter cet amendement
01:05:39tel qu'il est rédigé, parce qu'en fait, c'est bien un
01:05:41accroissement de la participation
01:05:43du privé, et que, actuellement,
01:05:45on peut déjà avoir des financements, ça a été dit,
01:05:47avec Terre de Liens, à la fois des financements
01:05:49privés, en tout cas associatifs,
01:05:51mais qui vont dans l'intérêt général,
01:05:53et puis publics, donc c'est déjà des choses
01:05:55qui sont possibles et qui existent.
01:05:57Là, cet amendement tel qu'il est
01:05:59rédigé, c'est vraiment un accroissement,
01:06:01on va dire, une augmentation
01:06:03de la part du privé, qui, derrière, effectivement,
01:06:05pose toutes les questions
01:06:07qui ont été très bien décrites.
01:06:09Moi, je pense que c'est vraiment beaucoup plus sage
01:06:11de ne pas
01:06:13voter cet amendement.
01:06:15On aura, comme on l'a dit, l'occasion
01:06:17de revenir et de retravailler sur
01:06:19cette question, et je rappelle juste que la question
01:06:21du public, en général, le public est plutôt
01:06:23sur l'intérêt général, donc il y a quand même une
01:06:25petite différence. C'est un peu
01:06:27la base.
01:06:29Merci. Je n'ai plus de demande
01:06:31d'explication de vote ? Non.
01:06:33Alors, je rappelle que cet amendement
01:06:35de la Commission a eu un avis
01:06:37favorable du gouvernement.
01:06:39Je vais donc le mettre aux voix.
01:06:41Qui est pour ?
01:06:43Qui est contre ?
01:06:45Qui s'abstient ? Il est adopté.
01:06:47Nous continuons avec trois amendements en discussion
01:06:49commune. Le 836,
01:06:51présenté par Madame la Ministre.
01:06:57C'est un amendement
01:06:59de suppression, Madame la Présidente,
01:07:01car cet article,
01:07:03cet amendement que nous
01:07:05souhaitons supprimer, contient des dispositions
01:07:07budgétaires et fiscales qui n'ont
01:07:09pas lieu d'être dans ce texte.
01:07:11Au titre de l'annualité budgétaire,
01:07:13cela peut se discuter,
01:07:15mais dans le cadre de l'annualité budgétaire.
01:07:17Je vous remercie,
01:07:19M. le rapporteur.
01:07:21Le 919, rédactionnel.
01:07:23Oui, c'est un amendement
01:07:25rédactionnel.
01:07:27Le 920, également.
01:07:29Également, rédactionnel.
01:07:31Alors, je vais vous demander,
01:07:33M. le rapporteur, restez là,
01:07:35votre avis sur
01:07:37l'amendement du gouvernement, le 836.
01:07:39Défavorable
01:07:41et conditionné à l'adoption
01:07:43de nos sous-amendements.
01:07:45Et je vais demander à Mme la Ministre
01:07:47son avis sur les deux amendements
01:07:49de la Commission.
01:07:51C'est un avis
01:07:53favorable, Madame la Présidente,
01:07:55sur le 919
01:07:57et un avis
01:07:59défavorable sur le
01:08:01920,
01:08:03puisqu'il s'agit
01:08:09d'un avis défavorable.
01:08:11Pardonnez-moi,
01:08:13je ne peux pas en dire davantage,
01:08:15mais il est défavorable.
01:08:19Pardon, attendez, attendez.
01:08:21Madame la Ministre, sur le 919,
01:08:23vous êtes favorable
01:08:25et sur le 920,
01:08:27défavorable ?
01:08:29Vous êtes...
01:08:35C'est ça ?
01:08:37Est-ce que...
01:08:41Écoutez, je vais déjà mettre
01:08:43en voie le premier,
01:08:45puis après on verra, peut-être que...
01:08:47Alors, je vous rappelle que le 836
01:08:49du gouvernement
01:08:51a eu un avis défavorable
01:08:53de la Commission, qui est pour,
01:08:55qui est contre,
01:08:59qui s'abstient, il n'est pas
01:09:01adopté. Le 919
01:09:03de la Commission
01:09:05a eu un avis favorable
01:09:07du gouvernement,
01:09:09qui est pour,
01:09:11qui est contre, il est adopté.
01:09:15Et le dernier, un avis
01:09:17défavorable,
01:09:19défavorable du gouvernement,
01:09:21qui est pour,
01:09:23qui est contre,
01:09:25qui s'abstient, l'amendement de la Commission
01:09:27est égal, le deuxième est également
01:09:29adopté. Nous continuons avec
01:09:31le 739,
01:09:33monsieur Laélec.
01:09:35Merci, madame la présidente,
01:09:37madame la ministre, messieurs les rapporteurs,
01:09:39mes chers collègues.
01:09:41Il s'agit d'un amendement
01:09:43qui vise à
01:09:45encourager le recours
01:09:47aux engrais
01:09:49organiques.
01:09:51Tout simplement parce
01:09:53qu'il existe aujourd'hui des
01:09:55process nouveaux,
01:09:57de développement de ces engrais organiques
01:09:59et de leur conditionnement,
01:10:01et, évidemment, leur usage
01:10:03permettrait de limiter
01:10:05le recours aux engrais
01:10:07minéraux et, pardonnez-moi,
01:10:09mais je pense en particulier
01:10:11ici à l'azote
01:10:13et au nitrate. Par conséquent,
01:10:15tel est le sens
01:10:17de cet amendement. Merci.
01:10:19Votre collègue, l'avis de la Commission.
01:10:23Madame la présidente, vous soulevez un
01:10:25sujet extrêmement important,
01:10:27à la fois de dépendance
01:10:29de notre agriculture,
01:10:31de compétitivité au travers
01:10:33également
01:10:35de la volatilité de certains
01:10:37engrais, comme vous le connaissez.
01:10:39Néanmoins, je pense que ce n'est pas
01:10:41finalement
01:10:43ça n'a pas
01:10:45sa place spécifiquement
01:10:47dans cette loi, donc ce serait vraiment
01:10:49une demande de retrait, même si le sujet
01:10:51est bien évidemment
01:10:53important et stratégique.
01:10:55Je vous remercie. L'avis du gouvernement.
01:10:57M. Lalec, est-ce que
01:10:59vous le retirez ?
01:11:01Je ne veux pas être hors sujet, donc je le retire.
01:11:03Merci.
01:11:05Je vais continuer avec le 162
01:11:07présenté par M. Gillet.
01:11:11Merci, madame
01:11:13la présidente. Madame la ministre,
01:11:15le préfet peut,
01:11:17dans les aires d'alimentation,
01:11:19définir des programmes d'action
01:11:21pouvant limiter certaines occupations
01:11:23des sols et l'usage d'intrants,
01:11:25notamment pour les agriculteurs.
01:11:27L'adaptation nécessaire
01:11:29des exploitations, voire l'impossibilité
01:11:31d'exploiter,
01:11:33engendre nécessairement des coûts
01:11:35pour les exploitants agricoles.
01:11:37Aussi au regard du service
01:11:39environnemental rendu,
01:11:41il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif
01:11:43de soutien pour les agriculteurs
01:11:45afin de maintenir l'équilibre économique
01:11:47des exploitations ou à favoriser
01:11:49leur adaptation quand elles sont
01:11:51concernées par de tels programmes d'action.
01:11:53Voici donc l'objet
01:11:55du présent amendement qui a été travaillé
01:11:57avec Amors. Merci,
01:11:59chers collègues. L'avis de la commission.
01:12:01Madame la présidente,
01:12:03chers collègues,
01:12:05vous soulignez là aussi
01:12:07un sujet
01:12:09important qui touche un certain
01:12:11nombre d'exploitations, notamment
01:12:13quand elles sont situées dans des
01:12:15périmètres à contrainte,
01:12:17soit à captage ou autre.
01:12:19Vous souhaitez
01:12:21que ce soit compensé,
01:12:23notamment pour les jeunes agriculteurs,
01:12:25des surcoûts et des pertes liées
01:12:27aux mesures de restriction.
01:12:29Là aussi,
01:12:31je pense que c'est un peu
01:12:33le même sujet,
01:12:35enfin, pas le même sujet,
01:12:37mais la même réponse
01:12:39que je ferais
01:12:41à notre collègue, la NX,
01:12:43c'est que ça n'a pas vraiment sa place
01:12:45dans l'article 8.
01:12:47Merci.
01:12:49Madame la ministre.
01:12:51C'est un avis
01:12:53défavorable, madame la présidente,
01:12:55parce que
01:12:57si l'on peut souscrire
01:12:59à l'idée que la protection
01:13:01des aires d'alimentation de captage
01:13:03constitue un enjeu absolument et un défi majeur,
01:13:05il existe des outils.
01:13:07Et c'est pourquoi
01:13:09je serais défavorable à votre amendement.
01:13:11Laissez-moi vous
01:13:13en rappeler quelques-uns.
01:13:15Par exemple, les mesures agro-environnementales
01:13:17et climatiques, les MAEC,
01:13:19de la politique agricole commune,
01:13:21sont le premier outil qui permet
01:13:23de mobiliser des fonds européens.
01:13:25Les agences de l'eau ont déployé
01:13:27des paiements pour services
01:13:29environnementaux, les PSE,
01:13:31qui sont plébiscités
01:13:33par les collectivités.
01:13:35Des mesures d'aide à l'investissement mises en place
01:13:37par certaines régions dans le cadre de leurs compétences,
01:13:39dans le cadre
01:13:41de la gestion du FEADER,
01:13:43mais aussi l'Etat par les agences de l'eau
01:13:45dans le cadre de leur programme d'action.
01:13:47La possibilité de faire des échanges
01:13:49de fonciers, notamment avec l'appui
01:13:51de la SAFER.
01:13:53Tous ces dispositifs concourent à la
01:13:55protection des aires
01:13:57de captage d'eau potable.
01:13:59C'est pourquoi l'avis sera défavorable.
01:14:01Je vous remercie.
01:14:03Monsieur Gillet.
01:14:05Oui, merci,
01:14:07madame la présidente. Tout d'abord,
01:14:09cet amendement a été jugé recevable.
01:14:11Il n'y a pas de raison qu'on puisse
01:14:13discuter et le maintenir.
01:14:15Madame la ministre, j'ai bien étudié votre réponse,
01:14:17mais ceci dit, quand vous parlez
01:14:19des MAEC, qui d'ailleurs,
01:14:21pour mémoire, sont financés par
01:14:23les agences de l'eau,
01:14:25ce qui vient aussi obéir au budget des agences
01:14:27de l'eau par le biais d'une contractualisation
01:14:29européenne, mais peu importe.
01:14:31Il s'agit bien de s'appuyer sur une maîtrise
01:14:33d'ouvrage. Là, l'amendement,
01:14:35ce qu'il propose, c'est par le biais d'une initiative
01:14:37préfectorale,
01:14:39et non pas de collectivité.
01:14:41Donc, c'est pouvoir donner la main
01:14:43à l'Etat, en quelque sorte, de pouvoir mettre
01:14:45en oeuvre. Et donc,
01:14:47dans ce cas de figure, les mesures
01:14:49que vous avez citées ne peuvent pas s'appliquer.
01:14:51C'est bien pour ça que nous avons
01:14:53produit cet amendement,
01:14:55madame la ministre, a priori.
01:14:57Je vous remercie.
01:14:59Je vais donc le mettre au vote.
01:15:01Qui est pour ?
01:15:03Qui est contre ?
01:15:05Qui s'abstient ? Il n'est pas
01:15:07adopté. Nous continuons avec
01:15:09monsieur Cabanel.
01:15:11Merci, madame la présidente.
01:15:13Madame la ministre, chers collègues, ce projet
01:15:15de loi relève très justement d'un de ces motifs
01:15:17que le renouvellement des générations constitue
01:15:19le second défi immédiat pour notre souveraineté
01:15:21alimentaire et agricole.
01:15:23Son titre 3, favoriser l'installation
01:15:25des agriculteurs, ainsi que la transmission
01:15:27des exploitations et améliorer les conditions
01:15:29d'exercice de la profession d'agriculteur,
01:15:31propose des orientations programmatiques
01:15:33se rapportant à l'accompagnement
01:15:35de ces opérations d'installation et de transmission.
01:15:37Cependant, la dimension
01:15:39fiscale, dont l'impact ne peut être niait,
01:15:41n'est pas abordée. Les orientations
01:15:43sont partielles ou risquent d'être insuffisantes.
01:15:45Néanmoins, une loi d'orientation
01:15:47agricole ambitieuse et cohérente
01:15:49ne peut faire l'impasse sur la fiscalité
01:15:51et doit minima prendre les orientations
01:15:53dans le cadre desquelles le prochain
01:15:55projet de loi de finances sera débattu.
01:15:57Si à l'Assemblée nationale,
01:15:59le texte a été complété de dispositions
01:16:01donnant une orientation à court terme,
01:16:03une réforme de la fiscalité
01:16:05applicable à la transmission des biens agricoles,
01:16:07notamment du foncier agricole,
01:16:09cet amendement cherche à conforter et compléter
01:16:11le périmètre de ces orientations.
01:16:15L'avis de la Commission ?
01:16:17Merci Madame la Présidente.
01:16:19Chez Henri Cabanel,
01:16:21l'année 1918 se borne
01:16:23donc à demander,
01:16:25comme vous l'avez évoqué,
01:16:27que des mesures fiscales
01:16:29soient prises.
01:16:33Je pense qu'à ce stade,
01:16:35nous ne pouvons pas aller forcément plus loin.
01:16:37Je vous renverrai plutôt
01:16:39au prochain PLF.
01:16:41En tout cas, on est animés de la même volonté
01:16:43et de la même ambition.
01:16:45C'est comment inciter
01:16:47tout le long
01:16:49de nos débats.
01:16:51On a beaucoup insisté
01:16:53sur l'incitation
01:16:55et la facilitation
01:16:57plutôt que les contraintes,
01:16:59le volet fiscal en état.
01:17:01Je vous remercie Madame la Ministre.
01:17:05Merci Madame la Présidente.
01:17:07Votre amendement,
01:17:09Monsieur le Sénateur Cabanel,
01:17:11appelle à une réforme de la fiscalité
01:17:13pour favoriser
01:17:15la transmission du foncier
01:17:17agricole, loué,
01:17:19pour améliorer l'accès
01:17:21au foncier.
01:17:23Il se trouve que le CGAER
01:17:25a remis il y a peu
01:17:27un rapport très complet sur l'évolution
01:17:29souhaitable de la fiscalité
01:17:31pour inciter à la reprise
01:17:33d'exploitation
01:17:35et à la transmission.
01:17:37Considérant que les
01:17:39outils fiscaux, qui sont ceux que l'on
01:17:41connaît aujourd'hui,
01:17:43ne favorisent pas suffisamment
01:17:45la transmission.
01:17:47Parce qu'on a beaucoup parlé
01:17:49d'installation.
01:17:51On a développé des outils budgétaires
01:17:53favorisant l'installation.
01:17:55Mais il faut qu'on travaille
01:17:57sans doute davantage sur la transmission.
01:18:01Le CGAER a fait
01:18:03un certain nombre de préconisations.
01:18:05Ces préconisations
01:18:07m'ont été présentées et ont été présentées
01:18:09aussi aux jeunes agriculteurs
01:18:11et appellent incontestablement
01:18:13à une réflexion
01:18:15partagée pour qu'on voit
01:18:17dans quelle mesure les outils qui existent
01:18:19sont pertinents.
01:18:21Est-ce qu'ils favorisent véritablement
01:18:23la transmission ?
01:18:25C'est la raison pour laquelle
01:18:27votre amendement,
01:18:29qui pose une question incontestablement
01:18:31pertinente, appelle tout de même
01:18:33qu'on étudie les propositions
01:18:35qui ont été faites par le
01:18:37CGAER. C'est pourquoi
01:18:39je vous propose un retrait
01:18:41à défaut, à vide et favorable.
01:18:43Monsieur Cabanel.
01:18:45Oui, merci de cette
01:18:47réponse, madame la ministre.
01:18:49On est toujours sur
01:18:51la problématique de l'évaluation
01:18:53la problématique de l'évaluation.
01:18:56Et aujourd'hui, j'entends bien ce que vous me dites,
01:18:59donc je vais retirer cette amendement.
01:19:02Merci. Vous continuez avec l'amendement 95,
01:19:06M. Cabanel.
01:19:07Cet amendement prévoit que le gouvernement s'engage
01:19:09à créditer dans le prochain projet de loi de finances
01:19:11la traduction budgétaire qui incombe à la mise en place
01:19:13de la 6e et nouvelle mission de l'enseignement
01:19:15et de la formation professionnelle
01:19:17au métier de l'agriculture, de la forêt,
01:19:19de la nature et des territoires.
01:19:20Cette 6e mission, je le rappelle, marque la reconnaissance
01:19:23du rôle majeur de l'enseignement agricole
01:19:25en matière de réponse aux enjeux du renouvellement
01:19:27des générations d'actifs agricoles et de transitions écologiques
01:19:31et climatiques en agriculture.
01:19:33A lui qu'on fuyale le soin, notamment par l'intermédiaire
01:19:35de ces établissements présents sur l'ensemble
01:19:38du territoire national, de mettre en oeuvre
01:19:40toute action répondant durablement aux besoins,
01:19:42à l'emploi et de garantir le développement
01:19:44des connaissances et compétences en matière
01:19:46de transition écologique et climatique.
01:19:49Cette nouvelle mission qui tend à l'adoption
01:19:51de toutes mesures et plans d'action utiles
01:19:53à l'échelle nationale ou territoriale
01:19:57se doit par conséquent de recevoir les crédits traduisants
01:20:00sans application.
01:20:02Merci. Avis de la Commission ?
01:20:06On a voté, on est favorables à la 6e mission,
01:20:10donc on souhaite sa mise en place.
01:20:12Après, je donnerai peut-être la parole à Mme la ministre
01:20:16pour nous dire dans quelle temporalité,
01:20:17avec quelle effectivité.
01:20:21Donc, vous demandez l'avis du gouvernement.
01:20:25Je vous remercie. Eh bien, l'avis du gouvernement.
01:20:29Merci, madame la présidente.
01:20:30Alors, il est bien évident que l'instauration
01:20:33de cette 6e mission de l'enseignement agricole
01:20:36suppose naturellement les moyens afférents
01:20:39à la mise en oeuvre de cette 6e mission,
01:20:41dont je rappelle quand même le caractère profondément innovant,
01:20:45puisque traditionnellement, l'enseignement agricole
01:20:48comportait 5 missions depuis des décennies.
01:20:52L'instauration d'une 6e mission
01:20:54dédiée à l'enseignement des pratiques agronomiques
01:20:59pour répondre aux enjeux de transition
01:21:04environnementale et climatique,
01:21:06c'est véritablement une innovation.
01:21:10L'Etat ne va pas s'engager aussi fermement
01:21:16dans cette direction sans y affecter les moyens nécessaires.
01:21:21Donc, c'est un avis, une demande de retrait
01:21:24ou à des fois un avis défavorable, monsieur le sénateur.
01:21:28N'est-ce pas, monsieur Cabanel ?
01:21:29Non, je le retire, parce que j'ai bien entendu...
01:21:32Et nous continuons encore avec vous.
01:21:34Je sens 2.
01:21:36Alors, dans le cadre des différents principes
01:21:37énoncés auxquels la politique publique mise en oeuvre
01:21:39de 2025 à 2035 devons répondre
01:21:41en matière d'installation des agriculteurs
01:21:43et transmission des exploitations agricoles,
01:21:45cet amendement permet d'inscrire dans la loi
01:21:47que l'Etat s'engage à court terme à mettre en place
01:21:49une réforme de la fiscalité applicable aux aides
01:21:51à l'installation dont bénéficient les exploitations agricoles
01:21:54en cas de pratiques agroécologiques.
01:21:57Je rappelle en effet que la période charnière
01:21:59qu'est l'installation d'agriculture
01:22:00est un des moments propices
01:22:02aux transitions agroécologiques et climatiques.
01:22:05Merci. Avis de la Commission ?
01:22:10C'est un avis défavorable de rentrer
01:22:14dans ce niveau de précision.
01:22:17Moi, ce que je voudrais seulement dire,
01:22:18c'est qu'on est favorable à des réflexions
01:22:20pour une réforme de la fiscalité en direction de la transmission.
01:22:25Et concernant, bien évidemment, l'agriculture biologique,
01:22:31il y a des crédits d'impôt.
01:22:32Il y a aussi le crédit d'impôt HVE qui a été maintenu au budget.
01:22:36Il y a un certain nombre de dispositifs qui existent déjà.
01:22:39Voilà. Même avis.
01:22:41Donc 2 avis défavorables, vous le maintenez.
01:22:43M. Cabanel, je vais le mettre aux voix.
01:22:45Qui est pour ?
01:22:48Qui est contre ?
01:22:49Qui s'abstient et n'est pas adopté ?
01:22:52Nous continuons avec vous pour le 103.
01:22:55Toujours dans le cadre des différents principes
01:22:57énoncés auxquels les politiques publiques mises en oeuvre
01:22:59de 2027 à 2037...
01:23:01Non, c'est pas celui-là. Si ?
01:23:04Si, c'est celui-là.
01:23:06En matière d'installation des agriculteurs
01:23:08et de transmission des exploitations agricoles,
01:23:09cet amendement cherche à ce que le gouvernement
01:23:11se donne comme objectif de mener,
01:23:12en vue de son application dès 2025,
01:23:14une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière
01:23:17sur les propriétés non bâties,
01:23:19notamment afin d'aider au renouvellement
01:23:21des générations d'exploitants agricoles
01:23:23et de pérenniser le modèle d'exploitation familiale.
01:23:28Dans un contexte d'attribution des biens immobiliers
01:23:31et de hausse des prix du foncier,
01:23:33le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps
01:23:36concourt par conséquent aux difficultés d'accès
01:23:38aux fonciers agricoles pour des porteurs de projets.
01:23:41C'est pourquoi, afin de libérer du foncier agricole utile
01:23:45et ainsi participer et faciliter la politique d'installation
01:23:47des agriculteurs et de transmission des exploitations,
01:23:50cet amendement demande à l'Etat de réformer la fiscalité applicable
01:23:54à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
01:23:56dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles
01:23:59non cultivées.
01:24:01Une hausse de cette taxe permettrait en effet
01:24:02la remise supplémentaire de surfaces agricoles utiles
01:24:05sur le marché foncier,
01:24:07contribuerait à la baisse de ces prix
01:24:09et ainsi faciliterait son accès aux porteurs de projets.
01:24:12L'optimisation de notre surface agricole utile
01:24:14contribue au renforcement de notre souveraineté
01:24:17agricole et alimentaire.
01:24:19Merci. Avis de la Commission ?
01:24:23C'est un avis défavorable ou une demande de retrait.
01:24:26Comme je l'ai dit sur d'autres amendements,
01:24:30on a souhaité, et notamment dans la ligne 18,
01:24:34faire en sorte de se borner à la demande
01:24:38que des mesures fiscales soient prises,
01:24:40et nous ne souhaitons pas, au stade,
01:24:43aller plus loin dans le détail,
01:24:45mais en tout cas, on appelle à des mesures fiscales,
01:24:48et bien évidemment, cette loi n'est pas
01:24:50ni une loi fiscale ni un PLF,
01:24:53donc on ne souhaite pas aller plus loin
01:24:56que ce que nous mettons dans le programmatique
01:24:59et qui, bien évidemment, devra nous mobiliser
01:25:03l'automne prochain.
01:25:06Même avis de la ministre ?
01:25:08M. Cabanel ?
01:25:11Oui, j'entends bien, mais ça pose quand même
01:25:14des difficultés sur certains territoires.
01:25:16La déprise agricole que l'on connaît,
01:25:19notamment sur mon département de l'Hérault,
01:25:21notamment sur le littoral,
01:25:23donc pose problème sur ces terres non cultivées,
01:25:27parce que c'est les milieux qui se ferment
01:25:30et c'est les incendies demain qui auront le dessus.
01:25:33Donc ça me paraît quand même utile de prévoir
01:25:37que les propriétaires soient obligés
01:25:40de faire travailler leur sol,
01:25:43ou au moins le nettoyer en fonction de leurs possibilités
01:25:47pour éviter que les milieux se ferment
01:25:50et ainsi laisser la place aux incendies.
01:25:56Merci. Mme la ministre.
01:26:01Merci, Mme la présidente.
01:26:02Alors, vous évoquez un sujet qui est très sérieux,
01:26:05parce que quand il y a de la déprise,
01:26:07il y a de l'embroussaillement.
01:26:09Quand il y a de l'arrachage de vignes,
01:26:11si on n'en fait rien, il y a de l'embroussaillement.
01:26:13Ou pire, il y a du développement de maladies sanitaires,
01:26:19quand il y a de la déprise sans arrachage.
01:26:21Tout ça est absolument juste.
01:26:24Ça ne se réglera pas uniquement avec des questions de TFNB.
01:26:33Oui, je sais bien, mais la réponse fiscale...
01:26:36Voilà. Moi, ce que j'ai constaté cette année,
01:26:40la demande des exploitants agricoles,
01:26:42c'était plutôt un affaiblissement de la TFNB.
01:26:45Vous savez qu'il y a eu des réfactions de TFNB
01:26:48à hauteur de 30 à 5 pour les terres cultivées.
01:26:51C'est vrai, mais moi, vous savez, la réponse fiscale,
01:26:55la réponse par la taxe et la fiscalité,
01:26:57je suis toujours un peu méfiante.
01:27:00Néanmoins, le problème que vous évoquez,
01:27:02il est absolument réel en cas de déprise.
01:27:06C'est vrai qu'il faut pouvoir faire quelque chose.
01:27:09Il y a des enjeux sanitaires, il y a des enjeux paysagers aussi.
01:27:14Merci, madame la ministre.
01:27:15Alors, je vais mettre en voie l'amendement de M. Cabanel,
01:27:19qui a eu donc 2 avis défavorables.
01:27:20Qui est pour ?
01:27:23Qui est contre ?
01:27:25Qui s'abstient ?
01:27:27Il n'est pas adopté.
01:27:29Voilà pour ce débat au Sénat sur le projet de loi d'orientation agricole.
01:27:32Un texte qui est censé répondre au mal-être des agriculteurs.
01:27:35Et les sénateurs, vous l'avez vu, ont débattu du problème
01:27:39du renouvellement des générations d'exploitants agricoles.
01:27:42C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivi.
01:27:44Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire
01:27:46sur notre site internet publicsénat.fr.
01:27:49Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.