CPF : bilan des 10 ans et objectifs pour l’avenir avec Maxime Seno, Associé, Veil Jourde.
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00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler des dix ans du CPF et on va envisager les objectifs
00:16pour l'avenir avec mon invité Maxime Seno, associé au syndicat Binet Veille Journe.
00:20Maxime, bonjour.
00:21Bonjour Arnaud.
00:22Alors tout d'abord, pouvez-vous nous présenter le CPF ?
00:26Oui bien sûr.
00:27Le CPF est un dispositif qui a fait suite au DIF, le droit individuel à la formation
00:32qui a été créé il y a une dizaine d'années.
00:34Le ministère du Travail a d'ailleurs organisé en novembre 2024 une grande cérémonie pour
00:38les dix ans du CPF, le compte professionnel de formation.
00:41C'est un mécanisme qui permet à chaque salarié et dans une certaine mesure également
00:45aux indépendants de bénéficier d'un compte sur lequel on met de l'argent, c'est principalement
00:50abondé par l'employeur, mais pas exclusivement, pour que chaque salarié ou indépendant
00:56puisse se former en allant voir un organisme de formation qui est agréé sur une plateforme
01:01qui s'appelle EDOF, qui est gérée, qui est pilotée par la Caisse des dépôts et
01:05consignations.
01:06Et donc, en allant voir cet organisme de formation qui organise une formation qui doit respecter
01:10certaines conditions que je vais expliquer dans un instant, et bien l'organisme de formation
01:14est payé directement par la Caisse.
01:16Quelles sont les conditions que doit respecter l'organisme de formation pour que sa formation
01:20figure sur la plateforme EDOF ? Et bien il doit s'agir d'une formation qui respecte
01:24certains critères de qualité, par exemple il faut respecter ce qu'on appelle le CALIOPI,
01:29le référentiel national de qualité, il faut également proposer des formations qui
01:32sont certifiantes, c'est-à-dire des formations qui sont globalement enregistrées au RNCP,
01:37le registre national des certifications professionnelles.
01:39Voilà en un mot ce qu'est le compte professionnel de formation, c'est le successeur du DIF,
01:44le droit individuel à la formation, et on observe que depuis une dizaine d'années,
01:48le CPF a eu une approche tout à fait galopante, c'est-à-dire qu'on a mis dans le CPF,
01:52au gré des réformes successives, et il y a une réforme très importante qui est
01:55celle de la loi du 5 septembre 2018 pour le libre choix de son avenir professionnel qui
02:00a libéralisé la formation professionnelle, au gré des différentes réformes, on a ajouté
02:04dans le CPF différents dispositifs qui initialement ressemblaient à du DIF mais qui n'étaient
02:09pas véritablement du CPF, je pense par exemple au DIF élu, le droit individuel à la formation
02:14des élus, qui a donné lieu à plusieurs rapports de l'inspection générale des finances
02:19de l'IGAS, notamment au début des années 2020, et donc le législateur s'est dit que
02:23puisque le CPF marchait bien, autant ajouter tout un tas de dispositifs qu'on a, si vous
02:27me passez l'expression, CPF-isé. Alors le compte professionnel de formation a célébré ses 10 ans
02:33en 2024, quel bilan tirez-vous de ce dispositif ? Alors effectivement, après 10 ans, on commence
02:39à avoir un petit peu plus de recul, alors on avait déjà l'expérience de ce qu'était le droit
02:43individuel à la formation, mais ce qui est très intéressant avec la création du CPF, c'est qu'en
02:47réalité on a créé un marché, on a créé un nouveau marché de la formation professionnelle avec
02:52ses propres règles, avec ses emprunts à certains dispositifs juridiques, mais également avec la
02:57création de nouveaux dispositifs, puisque comme le CPF est piloté par la Caisse des dépôts et
03:03consignations, il est donc parfaitement régulé, enfin quand je dis parfaitement, je veux dire
03:06qu'il est très sensiblement et très lourdement régulé, et donc l'administration déploie des
03:13règles de droit administratif, mais en empruntant également des règles issues du droit privé, je vais
03:18en parler dans un instant, mais globalement ce qu'on peut voir, c'est un bilan dans une partie
03:22métier très positif, puisqu'on a libéralisé l'accès à la formation professionnelle, en substance ça
03:28signifie que chaque salarié, et dans une certaine mesure les indépendants, peuvent se former quasiment
03:32gratuitement, je dis bien quasiment gratuitement parce qu'une des réformes récentes a été la
03:36création du ticket modérateur, on souhaite que le stagiaire de la formation professionnelle participe
03:40également au financement de sa formation professionnelle, le ticket modérateur pour 2025 est
03:45d'un montant tout à fait raisonnable parce qu'on parle d'une centaine d'euros, ça a été créé pour
03:49éviter les désistements qui se développaient et qui se multipliaient malheureusement, donc c'est un
03:54bilan dans une partie métier assez positif, et d'un point de vue juridique, parce que c'est quand même
03:59ça qui nous intéresse aujourd'hui, dans une approche juridique on voit que l'on a, je le disais, créé
04:05un nouvel écosystème avec ses propres règles, il y a par exemple chaque année, en fin d'année, des
04:11décrets, enfin je dis chaque année, en fait c'était fin 2023 et également fin 2024, je sais pas à partir
04:16de quand c'est coutume, mais en tout état de cause ça fait deux années de suite qu'à fin
04:21décembre nous avons des décrets qui ajoutent de nouvelles règles au régime du CPF, par exemple en
04:272023 on a interdit la sous-traitance en cascade des organismes de formation, on a imposé que les
04:34sous-traitants disposent d'un contrat écrit, on a imposé que les sous-traitants aient ce qu'on
04:38appelle le NDA, le numéro de déclaration d'activité. L'idée c'était un peu de mieux encadrer les
04:42activités de formation parce qu'il y avait certains abus. Je dirais pas que c'est parce qu'il y avait
04:47certains abus, je dirais plutôt que c'est comme on mobilise des deniers publics, puisque tout ça est
04:51piloté par la caisse, comme on a de bout en bout des subsides qui ont vocation à financer la formation
04:59professionnelle pour le compte de tiers, eh bien la caisse veut vérifier l'utilisation des fonds,
05:04c'est-à-dire qu'en fait la caisse veut vérifier que de bout en bout on puisse retracer à la fois qui
05:09est à l'origine de la contractualisation avec le stagiaire de la formation professionnelle,
05:12mais également en bout de ligne qui a réalisé certains aspects de l'action de formation,
05:18et ce qui est très intéressant, je le disais à l'instant, c'est qu'on a emprunté des règles à
05:22d'autres corpus juridiques puisque dans le CPF on fait application des règles de la sous-traitance
05:28en regardant les règles de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en matière de travaux
05:33publics. On a également intégré le concept de co-traitance, lorsque plusieurs organismes de
05:38formation se réunissent pour déployer ensemble des actions de formation, on fait application
05:44quasiment des règles du droit de la commande publique applicables à la sous-traitance,
05:48et on le voit d'une autre manière, il y a aujourd'hui des marchés publics, c'est pour ça que
05:51je disais que c'est un vrai écosystème juridique qu'on a créé, il y a même des marchés publics
05:55de CPF aujourd'hui, par exemple France Travail va d'une manière assez régulière se servir auprès
06:02d'organismes de formation en passant des marchés publics pour de la fourniture de prestations de
06:07CPF, ce qui était assez inenvisageable il y a quelques années. Donc vous l'avez dit, le CPF a
06:12contribué à créer un marché de la formation professionnelle, mais comment a-t-il démocratisé
06:17l'accès à la formation professionnelle ? De manière assez simple en fait, tout salarié dispose avec
06:25son identifiant, son numéro fiscal, de la possibilité de se connecter à moncompteformation.fr,
06:31il voit le montant qui figure sur son compte formation, il dispose du catalogue EDOF,
06:37c'est-à-dire de l'ensemble des organismes de formation qui sont référencés, et donc sont
06:41référencés sur EDOF des formations qui sont éligibles au CPF, il les choisit, il contractualise
06:48avec l'organisme de formation qui respecte les règles posées par la Caisse des dépôts et
06:53consignations, et ensuite il a accès à sa formation. Donc on a, alors il doit évidemment modulo payer
07:00le ticket modérateur, mais en réalité il y a une transparence quasiment absolue, il suffit de se
07:04connecter sur moncompteformation.fr pour avoir accès à tout un catalogue et cliquer sur quelques
07:08boutons pour signer un contrat. Quelles sont les principales évolutions qui sont envisagées
07:13pour le CPF dans les années à venir ? Alors on a la question de l'évolution du ticket modérateur,
07:18bon maintenant on sait qu'il y a un principe qui est l'introduction d'un ticket modérateur,
07:21la seule question qu'il faudra se poser c'est son montant et l'évolution de son montant.
07:24Ce qu'on voit c'est une vraie, je dirais pas une révolution, mais c'est un vrai changement qui est
07:30intervenu depuis quelques mois, voire quelques années maintenant, c'est l'augmentation des
07:35contrôles de la part de la Caisse. La Caisse vient vérifier le service fait, c'est-à-dire que la
07:39Caisse par définition ne peut payer que lorsque la prestation a été réalisée et correctement
07:45réalisée, donc elle vient vérifier le degré de réalisation, la mise en place des obligations
07:50qui découlent des conditions générales posées par la Caisse des dépôts et consignations,
07:55puisqu'en fait pour être agréé en tant qu'organisme de formation vous devez accepter
07:58les conditions générales, donc on a un premier sujet sur le développement des contrôles et en
08:01particulier le contrôle de service fait. Ça pose une question adjacente qui est la façon dont les
08:07contrôles se réalisent, puisque ce sont des contrôles administratifs, donc là on fait
08:10application de toutes les règles sur les contrôles administratifs, c'est-à-dire le contradictoire,
08:14le droit de se taire, la possibilité de contester les décisions, la possibilité d'être entendu,
08:19ça c'est un premier sujet. Il y a un deuxième sujet qui est celui de la co-construction,
08:23c'est-à-dire comment est-ce qu'on fait évoluer le contenu des formations en faisant intervenir les
08:29branches, en faisant intervenir les financeurs, en faisant intervenir également les entreprises,
08:33puisque les entreprises ont évidemment intérêt à former leurs salariés et éventuellement à le
08:38faire financer par le CPF, donc quelle peut être leur position. Donc je dirais que les évolutions
08:43sont celles-ci et on aura fin décembre 2025 le fameux décret de fin d'année, comme on a eu
08:49fin décembre 2024 un décret qui a permis de mettre en place ce qu'on appelle le SICPF, système
08:56d'information CPF, qui permet à la Caisse de retracer l'ensemble des événements indésirables,
09:00malheureusement, qui concernent chaque organisme de formation pour faire une forme de, si vous me
09:04passez l'expression, quasi judiciaire de chaque organisme de formation. On va conclure là-dessus,
09:08on va suivre tout ça de près. Merci Maxime Seyneau d'être venu sur notre plateau, je rappelle que
09:12vous êtes associé au sein du cabinet veille-journe. Absolument. Tout de suite l'émission continue,
09:17on va parler de la prime de partage de la valeur.