Le 11 février 2025, le Sénat organisait un colloque autour des questions du handicap animé par Phillipe Mouiller, président de la commission des affaires sociale et Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d’études handicap. C’est à l’occasion des vingt ans de la loi de 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites “loi handicap”, que le Sénat dresse le bilan de son application, en accueillant des intervenants de diverses associations. Plusieurs rapports d’information réalisés par les commissions du Sénat dressent un bilan en demi-teinte de l’application du texte. Phillippe Mouiller s’est notamment dit favorable à la mise ne place de sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi handicap, notamment en termes d’accessibilité. Revivez ces échanges Année de Production :
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TVTranscription
00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:13Aujourd'hui, la rédaction vous propose de revoir le colloque
00:00:16organisé à l'occasion des 20 ans de la loi Handicap.
00:00:19La loi de 2005 a posé les bases d'une société plus accessible
00:00:22et égalitaire pour les personnes en situation de handicap.
00:00:25Mais qu'en est-il 20 ans après ? Quel progrès ? Quel bilan ?
00:00:28On voit cela tout de suite dans 100% Sénat.
00:00:31Madame la ministre, heureuse de vous accueillir,
00:00:34Serge-Geneviève Dariosec.
00:00:36Je voudrais saluer mes collègues présidents et présidentes
00:00:41de commissions, de groupes et de groupes d'études
00:00:48et bien sûr de délégations,
00:00:50saluer mes collègues Kester,
00:00:53saluer tous les collègues très nombreux,
00:00:56et je m'en réjouis.
00:00:59Saluer le président de la collectivité européenne d'Alsace,
00:01:03qui préside la commission
00:01:07de l'Association des départements de France,
00:01:12saluer nos secrétaires généraux,
00:01:13les acteurs de la compagnie Eurydice,
00:01:15qui est chère à mon cœur parce qu'ils sont à plaisir
00:01:18dans les Yvelines, vous voyez ce que je veux dire,
00:01:21et puis vous tous, mesdames et messieurs les présidents.
00:01:25Je suis heureux d'ouvrir ce colloque
00:01:28consacré au bilan d'une loi ô combien importante
00:01:32pour les personnes en situation de handicap,
00:01:34mais aussi pour l'ensemble de la société.
00:01:39Il y a 20 ans, en adoptant la loi du 11 février 2005,
00:01:43le Parlement a dressé une promesse forte
00:01:46aux personnes en situation de handicap.
00:01:51La garantie du libre choix de leur projet de vie,
00:01:53grâce à la compensation des conséquences de leur handicap,
00:01:57et d'autre part, une participation effective
00:02:00à la vie sociale, à la vie publique,
00:02:04grâce à l'organisation de la cité
00:02:06autour du principe d'accessibilité.
00:02:10Cette loi n'était pas la première loi cadre sur le handicap.
00:02:15Elle s'inscrit dans la continuité des lois de 1975, de 1977.
00:02:22Oui, 3 lois fondatrices adoptées au cours des 50 dernières années.
00:02:26Toutes ont un point commun qui s'appelle Jacques Chirac.
00:02:30S'il a été, en tant que Premier ministre,
00:02:33le père des 2 premières lois,
00:02:35il n'a rien perdu de son attachement à cette cause
00:02:37une fois élu président de la République.
00:02:40Philippe Bas et Marie-Claire Carhergé,
00:02:42qui ont travaillé à ses côtés à l'Elysée,
00:02:45en témoigneront tout à l'heure,
00:02:47et je peux témoigner pour avoir été ministre du Travail
00:02:50au moment de l'adoption de la loi,
00:02:52que c'est quelque chose dont Jacques Chirac parlait
00:02:55d'une manière très particulière,
00:02:57mais j'y reviendrai dans un instant.
00:03:00Oui, le président Chirac considérait qu'une société,
00:03:05je le cite,
00:03:06se juge notamment à l'attention qu'elle porte aux plus fragiles
00:03:09et à la place qu'elle réserve, par conséquent,
00:03:12aux personnes qui souffrent d'un handicap.
00:03:15Oui, il avait fait du handicap l'un des chantiers prioritaires
00:03:20et il l'avait érigé en grande cause nationale.
00:03:25Il a su donner l'impulsion nécessaire
00:03:28à l'élaboration d'une loi ambitieuse
00:03:30couvrant tous les aspects de la vie.
00:03:33Je reviendrai sur l'un des principes fondamentaux
00:03:36de cette loi, inscrite dans son article 2,
00:03:40et je cite,
00:03:42toute personne handicapée a droit à la solidarité
00:03:45de l'ensemble de la collectivité nationale,
00:03:48qui lui garantit, en vertu de cette obligation,
00:03:51l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens,
00:03:54ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
00:03:59La solidarité et la fraternité
00:04:02sont bien des valeurs cardinales de notre République.
00:04:07Au début des années 2000,
00:04:09le Sénat s'était lui-même emparé des demandes exprimées
00:04:13par les personnes en situation de handicap.
00:04:16Dès 2002, M. le Président,
00:04:19la Commission des affaires sociales,
00:04:22par la voix de son rapporteur, Paul Blanc,
00:04:25dont je souhaite rappeler le travail et l'engagement,
00:04:29avait engagé, lui, une vaste réflexion
00:04:32sur le droit à compensation.
00:04:35Ces travaux ont, pour une part, influencé le contenu
00:04:38de la loi de 2005.
00:04:39C'est d'ailleurs ce qui a motivé le gouvernement
00:04:42à déposer son projet de loi sur le bureau du Sénat.
00:04:46Cette loi est aussi le fruit
00:04:49d'un travail interministériel et parlementaire
00:04:52long de près de deux ans,
00:04:54en concertation, et c'est très important,
00:04:56approfondie avec les associations et les partenaires sociaux.
00:05:01J'en garde vraiment un précieux souvenir,
00:05:04puisque j'ai eu, avec Jean-Louis Bourleau,
00:05:07à mettre en oeuvre la partie travail,
00:05:10notamment de ce texte.
00:05:13Toute la force de cette loi récide,
00:05:17me semble-t-il précisément,
00:05:19dans l'association de toutes les parties prenantes
00:05:22à son élaboration.
00:05:24L'intelligence collective a été mise au profit
00:05:26de l'amélioration continue du texte.
00:05:29Les personnes handicapées premières concernées
00:05:32ont été associées, du début à la fin des discussions.
00:05:36Cet exemple nous rappelle que, pour faire de grandes lois,
00:05:39le temps long de la concertation n'est pas inutile.
00:05:43J'ose même dire qu'il est indispensable.
00:05:47Cette méthode de conconstruction a perduré,
00:05:50et je crois qu'il faut s'en féliciter.
00:05:54La loi de 2005 a créé la Conférence nationale du handicap,
00:05:59grand rendez-vous triennal qui rassemble l'ensemble des acteurs.
00:06:03Je pense aussi au Conseil national consultatif
00:06:07des personnes handicapées,
00:06:08dont le rôle avait été central en 2005
00:06:12et qui continue de nous apporter, à nous, parlementaires,
00:06:15des éclairages précieux.
00:06:18Je remercie vivement son président,
00:06:21que j'ai salué tout à l'heure, Jérémy Baurois,
00:06:24pour sa présence aujourd'hui,
00:06:26mais aussi pour l'éclairage personnel
00:06:30qu'il m'avait apporté à la fin du mois d'août,
00:06:33il y a bientôt deux ans,
00:06:35et qui, je crois, a été particulièrement utile.
00:06:38Oui, j'en profite pour saluer toutes les associations
00:06:42qui ont bien voulu honorer notre invitation.
00:06:45Nous connaissons, oui, la vigueur de votre engagement
00:06:49pour accompagner chaque jour les personnes handicapées,
00:06:52relayer leurs expériences et être leur porte-voix.
00:06:56Je sais combien la loi 2005 était une avancée
00:07:00que nous devions aux personnes handicapées,
00:07:02autant qu'elle constitue au quotidien un vrai défi aussi
00:07:05pour les pouvoirs publics.
00:07:07Adapter le bâti,
00:07:09rendre les transports publics accessibles,
00:07:12ouvrir l'école et le milieu professionnel.
00:07:15Ces objectifs supposent un effort de la nation
00:07:18aussi considérable qu'il est nécessaire.
00:07:21En tant que Chambre des Territoires,
00:07:23le Sénat est naturellement attentif
00:07:25à l'engagement des collectivités territoriales.
00:07:28Je pense naturellement au département
00:07:31à qui la loi 2005 a confié
00:07:34d'importantes responsabilités,
00:07:36mais Frédéric Biéry, que je remercie de sa participation,
00:07:39y reviendra plus longuement.
00:07:43Charité bien ordonnée commence par soi-même
00:07:46et l'application de la loi 2005
00:07:49est également un défi pour le Sénat.
00:07:52En tant qu'établissement reçu avant du public,
00:07:54nous avons le devoir de rendre toujours plus accessible,
00:07:58plus accessible à tous, cette maison de la démocratie,
00:08:00qui a cependant la complexité d'être un palais du XVIIe siècle.
00:08:05En tant qu'administration, nous sommes aussi mobilisés
00:08:08pour renforcer l'accès des personnes en situation de handicap
00:08:11aux emplois du Sénat et nous avons tout récemment modifié
00:08:16sur la proposition des caisseurs et des secrétaires généraux
00:08:19par le Bureau notre règlement dans ce sens.
00:08:23Nos efforts vont se poursuivre sur tous les plans
00:08:25et je sais pouvoir compter sur l'engagement réellement
00:08:28de chacune et de chacun.
00:08:30Sans présager les conclusions qui nous seront présentées
00:08:34à la fin de cet après-midi.
00:08:36Et même si le compte n'y est pas tout à fait,
00:08:39en 20 ans, je crois qu'un certain nombre d'avancées importantes
00:08:44ont été faites et des réalisations sont à saluer.
00:08:47Il faut bien sûr que nous redoublions d'efforts
00:08:50pour que la loi 2005 soit pleinement effective,
00:08:53ce qu'elle n'est pas encore 20 ans après.
00:08:57Et cela passera par la mobilisation des pouvoirs publics,
00:09:00et tout à l'heure, certains l'ont rappelé.
00:09:03Sur ce point, je suis optimiste.
00:09:05Je suis persuadé que les citoyens ont pris conscience
00:09:08qu'une société accessible à toutes et tous
00:09:11est en fait une société qui se porte bien
00:09:13et que la diversité est richesse.
00:09:16Les Jeux paralympiques de Paris en sont un excellent exemple.
00:09:19Elles ne doutent pas que la présidente du comité paralympique,
00:09:22Marie-Amélie Le Fur,
00:09:23et son co-président,
00:09:25ils nous font l'honneur de leur présence,
00:09:27nous le confirmerons.
00:09:29Je retiens de ces Jeux
00:09:30que si les supporters nombreux dans les stades comme au Club France
00:09:34ont manifesté leur admiration pour les performances des sportifs,
00:09:38malgré le handicap,
00:09:39ils ont démontré qu'ils soutenaient avant tout
00:09:42des athlètes comme les autres.
00:09:44Et pour moi, c'était très important.
00:09:46Je me souviens de nos échanges dans une tribune.
00:09:49Au-delà de l'enthousiasme partout sur le territoire,
00:09:52Paris 2024 a montré que nous étions capables,
00:09:55à condition d'y mettre toute notre volonté,
00:09:58d'organiser de grands événements,
00:10:00accessibles à tous.
00:10:02Et puis, pour les membres du bureau,
00:10:04on a le souvenir d'un 14 juillet,
00:10:06ici même, où la flamme olympique au Sénat
00:10:10est entrée, portée par Mathieu Bellemain,
00:10:13de l'Institut des jeunes aveugles,
00:10:16qui était le relayeur.
00:10:18Ces Jeux doivent conduire à un regain, me semble-t-il,
00:10:21de mobilisation
00:10:23en direction des personnes en situation de handicap.
00:10:26Quand on parle d'héritage,
00:10:28ça doit être un héritage vivant
00:10:30et qui nous conduit vers l'avenir.
00:10:33Il nous faut donc indéniablement regarder vers l'avenir.
00:10:36Et pour cela, il est nécessaire de passer
00:10:39par une nouvelle phase de diagnostic.
00:10:42Je le dis souvent, dans notre pays,
00:10:45nous n'évaluons pas assez les lois votées.
00:10:49Alors qu'il s'agit d'un exercice indispensable
00:10:53pour cibler l'action publique de manière efficace.
00:10:57Le Sénat est conscient de cela.
00:10:59C'est pourquoi il attache une grande importance
00:11:01à sa mission de contrôle de l'action du gouvernement,
00:11:05à sa mission d'évaluation des politiques publiques.
00:11:08Il est nécessaire que nous, parlementaires,
00:11:10qui élaborons et votons la loi,
00:11:12nous engagions à suivre son implication
00:11:15et à regarder, point par point,
00:11:17si elle a produit les effets escantés.
00:11:20La réalité est celle du terrain.
00:11:22On parle souvent de derniers kilomètres.
00:11:24Assurons-nous qu'ils soient réellement atteints.
00:11:29Le Sénat s'était engagé à suivre la mise en oeuvre de la loi de 2005.
00:11:33Là, je crois tenir cet engagement.
00:11:36Dès 2007, Paul Blanc,
00:11:38donc sénateur des Pyrénées-Orientales,
00:11:41qui était rapporteur de la commission des affaires sociales,
00:11:44je vois les sénateurs des Pyrénées-Orientales là,
00:11:47en avait dressé un premier bilan.
00:11:50Puis, Claire Lys-Campion et Isabelle Debré,
00:11:53j'ai pour elles deux petites pensées amicales,
00:11:57en 2012.
00:11:58Aujourd'hui, ce sont toutes les commissions,
00:12:01et pas simplement les commissions des affaires sociales.
00:12:05Et c'est un signe qu'ils se sont mobilisés.
00:12:09Je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues
00:12:12pour leur investissement.
00:12:14Oui, nous avons créé,
00:12:18il y a trois ans, un groupe d'études
00:12:20chargé de suivre les politiques publiques
00:12:22liées aux handicaps.
00:12:24Je crois que nous pouvons être heureux
00:12:26que ce groupe d'études,
00:12:27qui comporte une soixantaine de sénateurs,
00:12:30de toute sensibilité politique,
00:12:32venant de toutes les commissions,
00:12:34soit parmi les plus actifs du Sénat.
00:12:37Il nous permet de maintenir un dialogue permanent
00:12:39avec la société civile et de rester alerte
00:12:42face aux difficultés que rencontrent au quotidien
00:12:46encore des personnes handicapées.
00:12:48Et vraiment, je voudrais saluer l'investissement de Philippe Mouillet,
00:12:52président aujourd'hui de la commission des affaires sociales
00:12:55et président fondateur de notre groupe.
00:12:58Il a été notre conscience pendant des années
00:13:02face aux handicaps.
00:13:03Applaudissements
00:13:06...
00:13:08Je voudrais saluer et remercier Marie-Pierre Richer,
00:13:13qui lui a succédé comme présidente du groupe d'études,
00:13:17pour faire vivre ce groupe
00:13:19et ainsi se mobiliser.
00:13:23Avant de donner la parole à Frédéric Biri,
00:13:26je tiens à remercier les intervenants
00:13:30ainsi qu'à vous toutes et à vous tous,
00:13:33vous êtes très nombreux dans cette salle Clémenceau,
00:13:36pour une journée, et je vais assister à toute la journée.
00:13:40D'habitude, un président du Sénat, ça se tire après un discours.
00:13:43Pas du tout. J'ai envie d'apprendre, de partager,
00:13:46de vous écouter.
00:13:48Oui, je vous souhaite un bel après-midi d'échange.
00:13:52Je crois qu'il faut garder comme poussole,
00:13:55et je reviens au mot du président Chirac,
00:13:57qui considérait qu'en répondant à ce défi, je le cite,
00:14:00notre société en sortira sans doute
00:14:03grandie, plus humaine et plus démocratique.
00:14:07Nous avons vraiment besoin, aujourd'hui,
00:14:10au-delà même de cette journée,
00:14:12d'une société grandie, plus humaine et plus démocratique.
00:14:17Alors, bon anniversaire à cette loi de 2005,
00:14:20qui, pour moi, est une très grande loi.
00:14:22Bon après-midi.
00:14:23Mesdames, messieurs les sénateurs,
00:14:26mesdames, messieurs les responsables associatifs,
00:14:29que je suis ravi de retrouver ici.
00:14:32Nous avons partagé beaucoup,
00:14:35ces 20 dernières années, voire plus.
00:14:38Et, mesdames, messieurs,
00:14:42quel beau symbole d'être ici,
00:14:46au Sénat,
00:14:48le jour du 20e anniversaire
00:14:51de la loi du 11 février 2005
00:14:54pour l'égalité des droits et des chances,
00:14:56la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
00:15:00J'en garde un souvenir personnel assez ému.
00:15:04J'étais, à l'époque,
00:15:07assistant parlementaire, non pas ici, mais à l'Assemblée.
00:15:10Et, en même temps, j'étais responsable associatif,
00:15:13puisque je contribuais à la représentation
00:15:16et à la participation des personnes sourdes ou malentendantes
00:15:19au débat public.
00:15:20Et nous étions, déjà, très partie prenante
00:15:24du sujet, avec d'autres que je reconnais,
00:15:27dans la salle.
00:15:29Et, pour que nos souvenirs soient les plus précis possibles,
00:15:33en réalité, ce n'était pas il y a 20 ans que les choses ont commencé ici,
00:15:35mais il y a 21 ans, précisément,
00:15:37puisque la première lecture
00:15:41de la loi dont nous parlons,
00:15:43elle a commencé en février 2004.
00:15:47Et l'ordre Assemblée-Sénat avait été bouleversé, cette fois-ci,
00:15:52puisque c'est le Sénat qui a commencé par examiner le projet,
00:15:56étant donné qu'il était question des compétences
00:15:58des collectivités territoriales,
00:15:59avec, notamment, la création des MDPH.
00:16:04Donc les choses ont démarré ici, en février 2004,
00:16:09avant de se terminer, en décembre 2004,
00:16:12à l'Assemblée nationale.
00:16:15Depuis, beaucoup de choses se sont passées ici, au Sénat.
00:16:19Je ne reviendrai pas sur toutes les avancées
00:16:23que nous devons au Sénat et à la mobilisation des sénateurs.
00:16:27J'en citerai moins deux,
00:16:31entre autres avancées.
00:16:32La première, c'est le balculement qui a eu lieu ici,
00:16:37pendant un débat, en 2016,
00:16:40dans une autre loi qui traitait de l'accessibilité,
00:16:43la loi pour une république numérique,
00:16:45puisque c'est ici, au Sénat,
00:16:47que le choix a été fait d'incrire dans la loi
00:16:50cette nouvelle obligation,
00:16:52cette nouvelle forme d'accessibilité
00:16:54qui a changé la vie de beaucoup de personnes.
00:16:56Je parle des personnes sourdes, malentendantes,
00:16:58sourdes, aveugles et aphasiques,
00:17:00et toutes celles qui ont une contrainte dans leur communication,
00:17:03qui, maintenant, grâce à des dispositifs de relais téléphoniques,
00:17:07sont autonomes au téléphone, dans leurs échanges téléphoniques.
00:17:11La deuxième avancée que je localise vraiment ici, au Sénat,
00:17:16c'est celle du choix d'introduire,
00:17:20pour la première fois, dans le Code électoral,
00:17:25l'importance de l'accessibilité des campagnes électorales
00:17:29par les candidats eux-mêmes.
00:17:32Et ça aussi, ça paraît anodin comme ça,
00:17:35mais en réalité, c'était une avancée qui était nécessaire.
00:17:40Les premiers candidats, suite à cette décision,
00:17:43ont suivi les plâtres.
00:17:44Il reste évidemment encore beaucoup à faire pour que ce soit parfait,
00:17:48mais, en tout cas, on a énormément avancé.
00:17:52Le président du Sénat l'a évoqué,
00:17:55je garde aussi un souvenir extrêmement précis
00:17:58du choix qui a été fait, ici,
00:18:00de confier une mission d'évaluation de la loi
00:18:04au 10e anniversaire, ou un peu avant le 10e anniversaire,
00:18:07à Claire Ducampion et à Isabelle Debré.
00:18:11Les travaux qui ont été faits à ce moment-là
00:18:14résonnent encore aujourd'hui,
00:18:15puisque les décisions qui ont été prises ensuite
00:18:18sont encore en vigueur maintenant.
00:18:21Enfin, le président l'a aussi rappelé,
00:18:23c'est la création du groupe d'études handicap,
00:18:27qui a, je crois, constitué un tournant
00:18:29dans l'approche qui a été la vôtre au Sénat.
00:18:32Vous êtes venu l'annoncer précisément
00:18:34aux universités de rentrée du CNTPH
00:18:36pour aussi marquer que vous choisissiez
00:18:39d'utiliser la co-construction comme méthode de travail
00:18:43pour qu'aux côtés des sénateurs,
00:18:44les représentants des personnes concernées,
00:18:46que ce soit via le CNTPH, via le réseau associatif,
00:18:49puissent être autant que possible consultés
00:18:53et associés à vos débats et à vos réflexions.
00:18:56C'est pour moi l'occasion de saluer la démarche
00:18:59qui est la vôtre aujourd'hui,
00:19:02puisque vous avez choisi de mobiliser
00:19:04l'ensemble des commissions du Sénat
00:19:07pour préparer ce rendez-vous de cet après-midi.
00:19:10Et c'est ce qui illustre, au fond,
00:19:12ce que nous devons faire
00:19:14pour avoir une approche très transversale
00:19:17des sujets de l'accessibilité et de l'autonomie
00:19:20des personnes handicapées.
00:19:21C'est la condition de l'accès aux droits communs.
00:19:25C'est le faire en tant que tout le monde puisse y contribuer.
00:19:30J'étais ce matin au CESE,
00:19:34au Conseil économique, social et environnemental,
00:19:36dont je suis membre, avec Marie-Amélie Le Fur.
00:19:39Nous avons tous les deux ce matin présenté
00:19:43cette déclaration qui a été adoptée par le bureau du CESE
00:19:47précisément à l'occasion du 20e anniversaire de la loi.
00:19:52Je ne vous la présenterai pas,
00:19:53mais je vous l'invite évidemment à en prendre connaissance.
00:19:57Et je fais le vœu que cette déclaration
00:19:59nous accompagne dans les travaux à venir.
00:20:03Mais avec Marie-Amélie Le Fur,
00:20:05nous avons ce matin précisément rappelé
00:20:09que si nous nous réunissons aujourd'hui
00:20:13parce que c'est la date du 20e anniversaire
00:20:17de la loi de l'UONC, février 2005,
00:20:20c'est en réalité à la Convention relative
00:20:23aux droits des personnes handicapées des Nations unies
00:20:26que nous devons nous référer.
00:20:28C'est le cadre de référence.
00:20:31Cette Convention ratifiée par la France en 2010
00:20:34s'impose à nous, s'impose à nos lois.
00:20:39Je voudrais, si vous voulez bien,
00:20:41non pas lire toute la Convention,
00:20:43même si je vous l'invite à le faire,
00:20:45mais à faire référence à un article,
00:20:47entre autres, un article extrêmement important,
00:20:50c'est l'article 9.
00:20:53Il dit qu'afin de permettre aux personnes handicapées
00:20:58de vivre de façon indépendante
00:21:02et de participer pleinement à tous les aspects de la vie,
00:21:07les États-partis prennent des mesures appropriées
00:21:12pour leur assurer,
00:21:14sur la base de l'égalité avec les autres,
00:21:17l'accès à l'environnement physique,
00:21:21au transport, à l'information et à la communication,
00:21:25y compris aux systèmes et technologies de l'information,
00:21:30et aux autres équipements et services
00:21:33ouverts ou fournis au public,
00:21:37tant dans les zones urbaines que rurales.
00:21:42Voilà. C'est cet article 9
00:21:43qui est, je pense, relativement éclairant
00:21:47et surtout structurant
00:21:49pour déterminer le cadre de nos politiques publiques.
00:21:54Et nous avons, avec Marie-Amélie Le Fur,
00:21:56rappelé que nous devons nous assurer
00:22:00de la bonne connaissance de cette Convention
00:22:03par tous les acteurs du débat public,
00:22:08que ce soit les députés, que ce soit les sénateurs,
00:22:10que ce soit les administrateurs des deux assemblées,
00:22:13que ce soit les équipes parlementaires.
00:22:15En tout cas, au CEDE, l'engagement a été pris,
00:22:17ce matin, précisément, de former aussi
00:22:20tous les membres du CEDE à cette Convention,
00:22:23dès maintenant et à chaque renouvellement.
00:22:26Alors, je ne rentrerai pas ici
00:22:28dans une démarche de bilan de la loi.
00:22:31Je ne voudrais pas anticiper sur les débats à venir.
00:22:37Je voudrais évidemment dire que, oui, c'est une grande loi.
00:22:42Oui, nous lui devons beaucoup.
00:22:46Oui, il y a un avant et un après.
00:22:49La loi du 11 février 2005.
00:22:52Mais oui, il reste tant à faire
00:22:55pour qu'elle soit pleinement appliquée
00:22:58avec la Convention.
00:23:00Sinon, je crois que nous ne serions pas ici,
00:23:02cet après-midi, pour en débattre.
00:23:05Alors, le CNTPH,
00:23:08le Conseil national consultatif des personnes handicapées,
00:23:12a souhaité ne pas attendre
00:23:13qu'il y ait les travaux parlementaires
00:23:16pour consulter le plus largement possible
00:23:19sur ce qu'il conviendrait
00:23:23de mettre à jour dans nos lois.
00:23:27Notre propos ne sera pas de dire que nous devons refaire nos lois.
00:23:32Le CEDE 2005 est encore là.
00:23:34La Convention est encore là.
00:23:37Néanmoins, il y a un certain nombre de sujets
00:23:39sur lesquels il faut, très certainement,
00:23:43mettre à jour notre cadre législatif.
00:23:48Je citerai un premier exemple,
00:23:50c'est celui de la définition du handicap.
00:23:55Cette définition, qui est apportée récemment
00:24:00par la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
00:24:03et qui est un écart avec celle de notre loi.
00:24:08Notre définition du handicap
00:24:11doit vraiment permettre d'agir en priorité
00:24:16sur notre environnement inadapté
00:24:19qui génère situations de handicap et de discrimination.
00:24:25Le deuxième contrat qui a été fait,
00:24:30c'est que nous devons, à partir de maintenant,
00:24:34et c'est, je pense, cette responsabilité
00:24:37qui est entre les mains des sénateurs,
00:24:40faire en sorte que toutes les lois
00:24:44soient bien des lois pour tous les Français.
00:24:48Et que tout ce qui met les Français
00:24:53en situation d'empêchement pour accéder à l'endroit
00:24:59soit pris en compte, identifié et traité
00:25:03dans chacune des lois qui est envisagée,
00:25:07élaborée, débattue, adoptée et promulguée.
00:25:12Et c'est absolument fondamental que nous puissions,
00:25:15au-delà des initiatives que nous pouvons avoir ici ou là
00:25:17de temps en temps pour écouter la parole des personnes concernées,
00:25:22vraiment mettre en place les processus
00:25:25qui rendent irréversibles et systématiques
00:25:28cette prise en compte des situations d'empêchement
00:25:31dans la famille de la loi.
00:25:33Donc là, il nous semble que c'est quelque chose
00:25:36que les sénateurs peuvent faire avec le règlement antérieur,
00:25:40avec le travail des commissions,
00:25:43pour que vous ne dépendiez pas
00:25:47de ce qui n'est pas fait en amont
00:25:49lorsqu'il s'agit de projet de loi.
00:25:52Et que les tuites d'impact, qui sont souvent vides
00:25:55sur la question du handicap,
00:25:57ne vous empêchent pas de vous emparer du sujet.
00:26:00Même chose, évidemment, quand il s'agit de proposition de loi.
00:26:03Pour que tout ce qui est de l'initiative des parlementaires
00:26:07réponde exactement à la même règle.
00:26:12Parmi nos constats,
00:26:14il y a aussi celui...
00:26:19du besoin d'envisager,
00:26:22en France,
00:26:24une seule école pour tous.
00:26:29On a l'habitude de dire, depuis quelques années,
00:26:34qu'il y a l'école,
00:26:36et puis il y a l'école inclusive pour les élèves handicapés.
00:26:41Parfois, on va un peu trop loin.
00:26:43Il y a ceux qui ne peuvent pas y aller.
00:26:47Une seule école en France,
00:26:48qui doit, elle, être en capacité
00:26:52d'adapter tous ces environnements
00:26:54pour prendre en compte l'ensemble des configurations,
00:26:57des besoins et des attentes des élèves,
00:27:00quelles que soient les contraintes qu'ils ont,
00:27:03puisque chaque élève, chaque enfant,
00:27:06a la capacité d'apprendre et de progresser.
00:27:11Et donc, nous devons vraiment trouver le cadre
00:27:14pour sortir du moule de l'éducation nationale
00:27:18pour pouvoir diversifier ces environnements
00:27:21au sein même de cette école
00:27:23qui doit être une école pour tous.
00:27:26L'autre élément qui est revenu très régulièrement
00:27:29dans nos échanges,
00:27:32il va concerner, bien évidemment, l'accessibilité.
00:27:37D'une part, pour que nous puissions, dans la loi,
00:27:41que vous puissiez, parlementaires, dans la loi,
00:27:45trouver tous les moyens de mettre fin
00:27:49à ce qui permet aujourd'hui encore l'inaccessibilité.
00:27:55On a posé un cadre en 2005.
00:27:57Vous ne pouvez pas le dessiner, il n'a pas marché.
00:28:00Néanmoins, on a inscrit dans la loi,
00:28:02notamment avec les érogations
00:28:04et notamment avec les modalités de cette accessibilité,
00:28:07toutes les bonnes raisons de ne pas faire
00:28:10et de voir, en 2025, de nouveaux services,
00:28:13de nouveaux commerces, de nouveaux lieux publics
00:28:16ouvrir dans des endroits qui ne sont pas accessibles.
00:28:20Il faut mettre un terme à cette capacité que nous avons,
00:28:24du fait de la loi,
00:28:25à contourner cette obligation d'accessibilité.
00:28:29Il faut, par ailleurs, vraiment rester ferme
00:28:31sur le fait que, désormais,
00:28:34vu que les agendas d'accessibilité programmés
00:28:37sont terminés et derrière nous,
00:28:40partager le fait que ne pas être accessible,
00:28:42c'est un délit, et comme tout délit,
00:28:44il doit y avoir sanctions.
00:28:47Donc ce cadre-là, qui est aussi extrêmement important
00:28:50que nous puissions le réaffirmer
00:28:52et le porter dans la loi,
00:28:54ce qui ne doit pas nous empêcher, par ailleurs,
00:28:57de définir des modalités de rattrapage
00:29:00qui sont encore nécessaires,
00:29:03même si les échéances sont passées,
00:29:05pour que, sur des sujets prioritaires,
00:29:09je pense aux sites Internet
00:29:11des démarches les plus utilisées des Français,
00:29:14je pense aux écoles, aux collèges, aux lycées,
00:29:17je pense aux lieux d'accès aux soins,
00:29:20eh bien, il faut que nous puissions faire,
00:29:23comme nous l'avons fait pour les Jeux olympiques
00:29:25et paralympiques de Paris,
00:29:26on crée, quand on réunit toutes les énergies,
00:29:30toutes les expertise,
00:29:31et qu'on a la volonté politique,
00:29:33qu'on peut y arriver,
00:29:34comme nous l'avons fait pour Notre-Dame de Paris,
00:29:37avec un Paris qui était fou il y a 5 ans,
00:29:40et a été particulièrement réussi,
00:29:42eh bien, avoir ce plan de rattrapage
00:29:46sur l'accessibilité, sur ses priorités,
00:29:48pour que, d'ici 3 ans,
00:29:50ces priorités-là soient atteintes.
00:29:54Et c'est ce qui, avec cet exemple-là,
00:29:58peut aussi inspirer cette logique
00:30:01de planification, de programmation,
00:30:04qui a tant fait défaut depuis 2005,
00:30:07pour que tous les objectifs de la loi
00:30:09et toutes les obligations soient accompagnés
00:30:11d'une confirmation des points d'étape
00:30:13qui doivent être débattus aussi
00:30:16avec la représentation nationale.
00:30:19Et cette stratégie d'accélération
00:30:22de l'accessibilité enfant
00:30:24doit passer aussi par la planification
00:30:26qui est entre vos mains.
00:30:29Je citerai aussi, entre autres,
00:30:32priorité du CNTPH,
00:30:34le besoin de réconcilier les Français
00:30:38avec leur maison départementale
00:30:40des personnes handicapées, les MDPH,
00:30:42qui doivent être, qui doivent rester,
00:30:45leurs alliés dans leur accès aux droits.
00:30:48Sujet que vous connaissez tous,
00:30:50parce que nous connaissons tous
00:30:52des réalités très différentes ici ou là,
00:30:55mais qui doit nous laisser déterminés
00:30:59à apporter le meilleur service qu'il soit aux Français
00:31:02qui sont concernés par le besoin en compréhension,
00:31:05conforter les MDPH dans leur mission
00:31:09d'accompagner les personnes
00:31:11dans leur accès à la compréhension,
00:31:12et ne pas les surcharger de missions
00:31:14qui relèvent du droit commun.
00:31:17Et pour ça, je vais saluer la présence
00:31:19des représentants, des directeurs de MDPH dans la salle,
00:31:22qui sont des alliés, des partenaires,
00:31:25des interlocuteurs que nous devons vraiment
00:31:28garder autour de la table sur ces missions essentielles.
00:31:32Je citerai enfin un autre exemple
00:31:35qui nous tient à coeur au CNTPH,
00:31:38c'est celui de la vie intime, amoureuse et sexuelle
00:31:41des personnes handicapées
00:31:43pour que nous puissions aussi, avec la loi,
00:31:46permettre ce que le CCNE a préconisé
00:31:49pour que l'assistance sexuelle en France
00:31:52puisse être expérimentée, encadrée et autorisée
00:31:56pour que les personnes aient accès à la vie sexuelle
00:32:00de leur choix.
00:32:02Voilà les quelques exemples que je voulais partager avec vous.
00:32:05Nous pourrions parler aussi de la question des ressources,
00:32:08qui est aussi essentielle dans l'autonomie des personnes,
00:32:12indépendamment des modalités de la compensation du handicap,
00:32:16le sujet des ressources, qui ne se limite pas
00:32:18au seul débat sur le montant de l'âge,
00:32:21qui est essentiel, mais c'est l'articulation
00:32:23avec tous les éléments qui font le revenu des personnes,
00:32:26y compris sur l'accès à l'emploi.
00:32:29Et donc, comme nous programmons tous les trois ans
00:32:33une conférence nationale du handicap
00:32:35dans les mêmes modalités,
00:32:36une conférence des ressources des personnes handicapées,
00:32:39pour que nous puissions, avec tous les acteurs concernés,
00:32:42faire le pont sur ce que nous avons encore à faire
00:32:46pour permettre de vivre de façon digne
00:32:49avec les ressources nécessaires,
00:32:51et sans confusion entre les ressources
00:32:54et ce qui relève de la compensation du handicap.
00:33:00Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs,
00:33:03je voudrais vous redire, au-delà de cette mission
00:33:08qui est la vôtre de garantir une fabrique de la loi
00:33:12particulièrement adaptée à la prise en compte
00:33:15de tous les besoins de tous les Français,
00:33:17vous me rappelez de la mission qui est la vôtre aussi
00:33:21en termes de participation, de participation citoyenne.
00:33:26Pour que, d'une part, les citoyens,
00:33:30quelque soit leur complainte d'accès à l'information,
00:33:35à la compréhension, au débat public, à la participation,
00:33:40et bien un accès, en temps réel et systématiquement,
00:33:45à tout ce qui est dit, ce qui est fait,
00:33:48ce qui est pensé ici, au Sénat.
00:33:52Ce qui veut dire que tout ce que les sénateurs
00:33:57communiquent, affichent sur leur réseau,
00:34:00sur leur documentation, sur leur site Internet,
00:34:03tout ce que le Sénat diffuse quotidiennement,
00:34:06notamment sur sa chaîne public Sénat
00:34:08et sur les canals qui met les séances au Sénat,
00:34:12l'accessibilité doit être garantie et permanente.
00:34:17Et ça ne doit pas être une option.
00:34:19Les choses sont bien faites aujourd'hui pour cet événement.
00:34:22Nous avons de la transcription simultanée,
00:34:24des interprètes en langue des signes et en langue française,
00:34:27une boucle magnétique, une salle accessible
00:34:30pour que tout le monde puisse y venir.
00:34:32Mais ce souci de l'accessibilité,
00:34:34nous devons l'avoir pour absolument tous les sujets,
00:34:37et pas uniquement le jour où nous parlons
00:34:39de la loi due en février 2005.
00:34:41La citoyenneté, la participation des personnes handicapées
00:34:44en dépend évidemment.
00:34:46Et enfin, c'est tout ce que nous avons encore à mettre en place
00:34:50pour que le débat public au moment des élections
00:34:53soit lui-même vraiment accessible.
00:34:55Et ça, c'est, je pense, une décision
00:34:57qui doit aussi être prise de façon transpartidaine
00:35:01par l'ensemble des formations politiques
00:35:02qui seront représentées à l'Assemblée et au Sénat
00:35:05pour que les partis politiques définissent
00:35:09l'obligation d'accessibilité
00:35:11qui devra être la leur en termes de communication.
00:35:14Aujourd'hui, les partis politiques
00:35:16n'ont pas d'obligation d'accessibilité.
00:35:20Elles ont des ressources issues de leurs résultats législatifs.
00:35:24C'est normal, c'est le fonctionnement de la démocratie.
00:35:27Et le fonctionnement de la démocratie doit aussi intégrer
00:35:30l'accessibilité de la communication des partis politiques.
00:35:32C'est absolument fondamental.
00:35:34On demande à des services publics de petites communes
00:35:37que vous connaissez bien, avec des ressources moindres,
00:35:41celles des formations politiques, de respecter la loi.
00:35:44Il faut que les partis politiques soient eux-mêmes exemplaires
00:35:48pour toutes les communications qui sont les leurs.
00:35:51Mesdames, Messieurs, merci beaucoup pour votre attention.
00:35:54Je vous souhaite un très bon débat cet après-midi.
00:35:58Et nous restons évidemment avec le TNTPH
00:36:00et, je pense, l'ensemble des organisations associatives
00:36:03à vos côtés pour réfléchir à de meilleures lois.
00:36:06Merci beaucoup.
00:36:07Applaudissements
00:36:10Je salue chacune et chacun d'entre vous,
00:36:12si vous le permettez, pour aller au plus vite.
00:36:15Je vais donc vous présenter le groupe d'études handicap
00:36:18et puis les travaux qui ont été conduits dans le cadre du bilan
00:36:21et le souhait qui a été fait, comme cela a été rappelé tout à l'heure,
00:36:25d'un travail transversal.
00:36:26Je suis présidente du groupe d'études handicap depuis un an,
00:36:29puisque, comme l'a rappelé le président du Sénat,
00:36:31j'ai succédé à Gérard Larcher...
00:36:34Pardon, à Philippe Mouillet.
00:36:36Qui sait ? Un jour, c'est mon...
00:36:38Applaudissements
00:36:39Je suis désolée.
00:36:41Rires
00:36:42Fallait bien que j'en fasse une.
00:36:44C'est peut-être mon inconscient qui a parlé,
00:36:45mais ne vous inquiétez pas, je reste à ma place.
00:36:48Rires
00:36:49Écoutez, ça détend un petit peu.
00:36:51Rires
00:36:53Donc, c'est un groupe qui, comme cela a été rappelé,
00:36:55qui est très actif, qui compte un peu plus de 60 membres,
00:36:59issus de toutes les commissions permanentes
00:37:01et de tous les groupes politiques,
00:37:03réunis autour d'une mission commune,
00:37:05à savoir garantir la bonne prise en compte du handicap
00:37:08dans l'ensemble des politiques publiques,
00:37:10en assurant une veille juridique et technique
00:37:12sur tous les aspects de cette politique.
00:37:15Et j'en conviens, Jérémy,
00:37:17il faut vraiment que nous soyons plus vigilants
00:37:20et très vigilants.
00:37:21En 2024, nous avons un programme très riche,
00:37:24puisque nous avons auditionné de nombreuses associations
00:37:26que je vois dans la salle,
00:37:27réalisé un déplacement sur le thème
00:37:29de l'accessibilité téléphonique
00:37:31et co-organisé la projection du making-of du film
00:37:34Un Petit Truc en Plus, en présence d'Artus.
00:37:36Le groupe d'études s'est également investi pour le duoday,
00:37:39qui mobilise chaque année de plus en plus de sénateurs
00:37:41et qui mobilise aussi de plus en plus d'agents du Sénat.
00:37:46Et je tiens à saluer les casteurs,
00:37:47et notamment Mme Carlotti, qui s'est beaucoup investie.
00:37:52Ce colloque, aujourd'hui, nous permet d'ouvrir l'année 2025
00:37:55de la plus belle des manières et contribuera sans aucun doute
00:37:58à orienter nos travaux pour les prochains mois.
00:38:01Avant de laisser la place à la discussion,
00:38:03je souhaiterais, comme je l'ai dit en préambule,
00:38:05vous présenter la façon dont nous avons travaillé.
00:38:07Nous avons fait le choix d'une méthode inédite,
00:38:10puisque ce sont toutes les commissions concernées,
00:38:13coordonnées par ce groupe d'études, qui se sont mobilisées.
00:38:16Chacune dans leur domaine de compétences.
00:38:18Elles ont mené des auditions, des tables rondes,
00:38:21adressé des questionnaires pour dresser un état des lieux,
00:38:23des avancées et des progrès qu'il reste à accomplir.
00:38:26Leur conclusion, vous vous êtes présenté tout à l'heure,
00:38:28de manière synthétique.
00:38:30Mais je veux également préciser que nous sommes conscients
00:38:33que d'autres champs sont à investir.
00:38:35Comme cela a été dit tout à l'heure,
00:38:37soyez assurés que nous y consacrerons toute l'attention
00:38:39nécessaire et indispensable.
00:38:42Je veux rappeler aussi que la délégation
00:38:43aux collectivités territoriales s'est également emparée
00:38:46de cet anniversaire en organisant une table ronde
00:38:48tout à fait passionnante sur les bonnes pratiques
00:38:50des collectivités dans le champ du handicap.
00:38:53Je tiens également à saluer,
00:38:55parce que ça n'a pas été dit tout à l'heure,
00:38:57mais à saluer la délégation aux Outre-mer,
00:39:00qui conduit actuellement une mission d'information
00:39:02sur la politique du handicap dans les Outre-mer.
00:39:04Les rapporteurs Audrey Bellim, Aklim Elouly et Annick Petrus
00:39:08présenteront leur conclusion au mois de juin.
00:39:11Je ne serai pas plus longue pour laisser la place aux échanges,
00:39:13mais je tiens vivement à vous remercier toutes et tous
00:39:16d'avoir honoré notre invitation.
00:39:18Et j'espère que les 20 ans de cette grande loi
00:39:20seront l'occasion de donner une nouvelle impulsion
00:39:23à la politique en faveur des personnes handicapées,
00:39:25parce que nous sommes aussi...
00:39:27Nos conclusions nous conduisent à dire
00:39:29qu'il ne faut pas une autre loi.
00:39:31Il faut déjà l'effectivité de la loi de 2005.
00:39:35Merci.
00:39:36Merci.
00:39:37Applaudissements
00:39:39Merci, madame la présidente.
00:39:41Alors, nous allons tout de suite rentrer dans le vif du sujet.
00:39:44Et pour faire un bilan, généralement,
00:39:46il faut savoir d'où on part,
00:39:49d'où a démarré cette réflexion, cet enjeu.
00:39:52Et donc, le mieux, c'est de donner toute la parole à Philippe Bas.
00:39:56Philippe Bas, que je salue,
00:39:57dont la notoriété a encore accéléré depuis 24 heures.
00:40:01Mais en tous les cas, cher monsieur le ministre,
00:40:04cher Philippe Bas,
00:40:05eh bien, ce qui sera intéressant pour nous,
00:40:08c'est d'avoir finalement votre témoignage
00:40:11sur la philosophie qui a entouré, finalement,
00:40:13la création de cette loi
00:40:15et cet engagement du président Chirac.
00:40:18Philippe.
00:40:19Merci beaucoup, monsieur le président.
00:40:20M. le président du Sénat, mesdames les ministres,
00:40:24mesdames et messieurs,
00:40:26le fait que vous ayez pu organiser un colloque
00:40:31pour commémorer les 20 ans d'une loi,
00:40:33c'est déjà un signe.
00:40:35C'est pas une loi tout à fait comme les autres.
00:40:37Et c'est le signe d'un succès, je crois.
00:40:40Et peut-être que 2005 restera une date charnière
00:40:46pour la citoyenneté des personnes handicapées
00:40:51dans notre pays.
00:40:52Et je le dis tout en sachant très bien,
00:40:56comme Jérémie Baurois, que je salue, l'a rappelé tout à l'heure,
00:41:00qu'il reste beaucoup de chemin à accomplir
00:41:02et que, d'ailleurs, à chaque génération,
00:41:04tout est à recommencer.
00:41:05Et 20 ans, c'est déjà le temps d'une génération.
00:41:12Je me suis trouvé auprès de Jacques Chirac
00:41:15dès 1997 dans des fonctions de conseiller social.
00:41:20Je dois confier que je n'avais pas rencontré
00:41:25la question du handicap dans toutes ses dimensions
00:41:28avant d'assumer cette fonction.
00:41:30Et par conséquent, c'est de lui que j'ai appris
00:41:33à porter mon propre regard sur la question du handicap.
00:41:37Et je l'ai fait en l'accompagnant
00:41:41et en comprenant que, pour lui,
00:41:44dans sa manière d'être,
00:41:47le handicap ne comptait pas.
00:41:50C'était pas la personne handicapée à la rencontre de laquelle il allait,
00:41:54c'était la personne.
00:41:55Et cette capacité à franchir le barrage
00:42:01que le handicap crée toujours
00:42:04autour de la personne handicapée
00:42:07dans sa relation avec l'autre
00:42:09était quelque chose de très singulier
00:42:11dans la personnalité de Jacques Chirac.
00:42:14Je revois, dans un établissement de personnes polyhandicapées,
00:42:20alors que j'étais tombé en arrêt devant un gras-bas
00:42:23posé à hauteur d'homme
00:42:25sur lequel était étendu un être malheureux, malingre,
00:42:31je demande qu'est-ce qu'elle a ?
00:42:35On me dit qu'elle est handicapée mentale,
00:42:40paraplégique et aveugle.
00:42:44Et je ne sais quoi faire.
00:42:45Il était à un autre bout de la salle,
00:42:48il s'approche,
00:42:50sans aucune espèce d'inhibition,
00:42:54il tend la main, une longue main,
00:42:57il caresse le front de cette personne, elle lui sourit.
00:43:01Cette leçon, qui est une leçon de vie extraordinaire pour moi,
00:43:06m'aide à comprendre
00:43:09que le regard d'humanité qu'on doit porter sur autrui,
00:43:13handicapé ou non,
00:43:15doit transcender toutes les barrières.
00:43:18Je crois que c'est cette approche du handicap
00:43:21qui relève d'une compréhension,
00:43:24me semble-t-il, très profonde,
00:43:26qui faisait sa singularité,
00:43:28car ça n'était pas pour lui d'abord un engagement politique,
00:43:32c'était une expérience humaine.
00:43:34Et cette expérience humaine précède son engagement politique,
00:43:38puisque c'est en 1967,
00:43:40avant de devenir lui-même député,
00:43:44il est collaborateur du Premier ministre Georges Pompidou,
00:43:48il crée les centres éducatifs du Limousin,
00:43:50un nom qui peut nous paraître désuet aujourd'hui,
00:43:53mais qui est dédié à l'accueil
00:43:57de personnes très lourdement handicapées,
00:44:00et toujours à toutes les étapes de sa vie publique.
00:44:05Il consacrera du temps
00:44:07à cette oeuvre personnelle
00:44:09qui s'est beaucoup développée en Corrèze
00:44:13et qui a été dédiée à l'accueil des personnes handicapées.
00:44:19Alors,
00:44:20on le voit aussi à l'oeuvre
00:44:22dans ses différentes fonctions ministérielles.
00:44:251975, sous l'impulsion du président Giscard d'Estaing,
00:44:28dont je salue le fils, Louis Giscard d'Estaing,
00:44:32qui est présent parmi nous,
00:44:33ce sont les deux lois portées par le Premier ministre de l'époque,
00:44:37avec l'aide de Simone Veil, de René Lenoir,
00:44:40dont certains se souviennent certainement,
00:44:43qui deviendra d'ailleurs, à partir de 1995,
00:44:45conseiller du président Jacques Chirac.
00:44:48Ce sont les deux grandes lois qui vont créer, d'un côté,
00:44:51les établissements médicaux sociaux
00:44:53et les nouvelles structures de travail protégées,
00:44:58mais qui vont aussi créer l'allocation aux adultes handicapés,
00:45:04et un certain nombre de droits nouveaux
00:45:08pour les personnes handicapées.
00:45:10Ces lois portent déjà l'empreinte personnelle
00:45:12du Premier ministre de l'époque
00:45:14et l'impulsion, naturellement, du président de la République.
00:45:18Mais de nouveau, on retrouve Jacques Chirac,
00:45:21parce que ce sont les deux premières grandes lois,
00:45:23sur la question de l'emploi des personnes handicapées.
00:45:27Premier ministre, en 1986,
00:45:30et la loi portée par Philippe Seguin
00:45:32sur l'emploi des personnes handicapées,
00:45:34qui, aujourd'hui, encore, reste la loi déterminante
00:45:39pour l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé,
00:45:42puis avec la loi de 2005 dans le secteur public,
00:45:45est créée sous l'impulsion de Jacques Chirac.
00:45:49Et le voici réélu président de la République,
00:45:52toujours avec cette pensée
00:45:55de la pleine participation
00:46:00de chaque personne handicapée à la vie de la société,
00:46:03très sensible à ce qui se développe
00:46:06comme débat dans le monde
00:46:08de la représentation des personnes handicapées,
00:46:12et qui prend au vol cette idée de droit à la compensation,
00:46:16qui ne figure pas dans le titre de la loi,
00:46:18mais qui, véritablement,
00:46:20exprime tout à fait la philosophie de cette loi.
00:46:23Et alors qu'il va être interrogé, comme il le faisait chaque année,
00:46:27le 14 juillet 2002,
00:46:30à l'occasion de la fête nationale,
00:46:33et qu'il s'attend à ce qu'on lui pose la question
00:46:36de ce que sera le grand chantier de son quinquennat,
00:46:40il décide que ces grands chantiers
00:46:43seront des chantiers non pas de construction,
00:46:46mais des chantiers humains.
00:46:48Il parle des accidents de la route,
00:46:51qu'il veut faire reculer,
00:46:52il parle de la lutte contre le cancer,
00:46:54et il parle surtout, et c'est ce qui nous intéresse ici,
00:46:58de la participation des personnes handicapées
00:47:01à la vie de la société.
00:47:03Et voilà le grand chantier non matériel,
00:47:06le chantier immatériel, le chantier humaniste
00:47:10du président Jacques Chirac pour son quinquennat.
00:47:13Et ma voisine, qui arrive à peine à l'Elysée,
00:47:16va immédiatement devoir s'occuper de tout ça.
00:47:20D'ailleurs, Philippe, je vais en profiter tout de suite
00:47:22pour donner la parole à Marie-Claire,
00:47:25parce qu'au-delà du fondement de la loi,
00:47:27je crois qu'on doit retenir aussi la méthode,
00:47:30qui doit d'ailleurs nous inspirer,
00:47:32pour un certain nombre de nos travaux futurs,
00:47:34la méthode employée à l'époque
00:47:36pour élaborer cette loi de 2005. Marie-Claire.
00:47:40Merci beaucoup, M. le Président,
00:47:42et merci, M. le Président Larcher, et merci à Marie-Claire.
00:47:47Evidemment... Juste un mot dans le prononcement,
00:47:49si vous permettez, de ce qu'a dit Philippe.
00:47:53En arrivant à l'Elysée, bien après Philippe,
00:47:57je connaissais, bien sûr, mon droit social,
00:47:59mes questions sociales,
00:48:01je connaissais les lois handicap,
00:48:04je savais que le rôle joué par Jacques Chirac
00:48:07est la 1re sous l'autorité du président Giscard d'Estaing.
00:48:10Mais la 1re fois que j'ai compris
00:48:12que le caractère
00:48:15si extraordinaire
00:48:20du lien du président Chirac avec le handicap,
00:48:22c'était quelques mois, tu le sais probablement pas,
00:48:25et juste quelques mois après être arrivée à l'Elysée,
00:48:28soudain, j'ai entendu un coup de fil,
00:48:30et Chirac me dit...
00:48:32Bon, tu montes dans un quart d'heure dans mon bureau.
00:48:37J'étais un peu terrorisée, je me suis dit,
00:48:39ça y est, je vais me faire virer,
00:48:40j'ai revisité les dernières notes que j'avais écrites
00:48:45en me disant, la connerie que j'ai écrite,
00:48:47je l'ai écrite dans quelles notes ?
00:48:49Je suis arrivée tremblante dans le bureau,
00:48:52et là, j'ai eu affaire à un président de la République.
00:48:55Un président de la République, c'est occupé dans la vie,
00:48:58on l'est tous, mais un président de la République notamment,
00:49:02et pendant trois quarts d'heure,
00:49:04le président, par le menu, sans une note,
00:49:08m'a raconté la vie d'une personne, une jeune femme,
00:49:11qui avait une fille audacieuse, qui était handicapée,
00:49:15qui avait eu tous les malheurs de la Terre,
00:49:17elle avait son handicap, mais elle voulait s'en sortir,
00:49:20elle travaillait dans un conseil départemental,
00:49:22elle avait fait adapter sa voiture pour pouvoir aller travailler,
00:49:25elle était avec son père, elle avait eu un accident de la route,
00:49:28j'avais eu droit à tout par le menu,
00:49:31mais vraiment, comme s'il me lisait des notes,
00:49:34mais pas du tout, il me donnait tous les détails,
00:49:37et il m'a dit, cette fille, elle a un problème,
00:49:42il y a les problèmes des assurances,
00:49:43les problèmes des constructeurs de voitures,
00:49:45parce que ça lui a coûté X pour faire aménager sa voiture,
00:49:50et maintenant, il est pris en compte,
00:49:51le problème de l'emploi, etc., tout par le menu.
00:49:54Il m'a dit, tu vas appeler les assureurs,
00:49:56tu vas appeler chez Renault, Peugeot,
00:49:58pour l'accessibilité, tu vas t'en occuper,
00:50:01et tu m'en rendras compte régulièrement.
00:50:07J'ai compris qu'il y avait des priorités dans la vie,
00:50:10et voilà, il a eu trois quarts d'heure
00:50:12sur la situation de cette jeune fille,
00:50:15et à travers la situation de cette jeune fille,
00:50:17il y avait toutes les problématiques
00:50:18rencontrées par les personnes handicapées
00:50:20dans leur vie personnelle et leur vie sociale.
00:50:25Et le président aussi me racontait,
00:50:28racontait à Philippe et à Frédéric Salabaro aussi,
00:50:31que je vais citer, qui a joué un rôle essentiel,
00:50:34très souvent, ces conversations qu'il avait
00:50:37quand il avait besoin de se ressourcer
00:50:40et qu'il allait dans des établissements en Corrèze,
00:50:44et ces longues conversations sans un mot,
00:50:47mais avec un geste et des regards
00:50:49et quelque chose qui passait
00:50:53avec des personnes lourdement handicapées.
00:50:56Très brièvement, ce que je voudrais
00:50:58vous faire toucher du doigt,
00:51:00parce qu'ici, on parle d'une grande loi,
00:51:02mais il n'y a pas eu que...
00:51:04S'il y a eu cette grande loi,
00:51:05c'est qu'il y a eu quelque chose de plus grand encore
00:51:07pendant cinq ans, et je pense, en fait,
00:51:10que c'est la seule façon pour faire des progrès décisifs
00:51:14dans ce domaine, d'ailleurs, comme dans d'autres.
00:51:17Ca a été une impulsion continue
00:51:22par un président de la République,
00:51:23donc au plus haut niveau de l'Etat,
00:51:27annoncé lors de la campagne de 2002, d'ailleurs, ce chantier,
00:51:31puis au moment du 14 juillet 2002.
00:51:35Mais pendant cinq ans, pieds au plancher,
00:51:39dans tous les domaines de l'action publique,
00:51:43avec tous les conseillers de l'Elysée,
00:51:46on n'était pas très nombreux à l'époque,
00:51:47on avait des portefeuilles d'action assez larges,
00:51:51mais tous, le conseiller de logement,
00:51:53le conseiller de transport,
00:51:56tout le monde était impliqué régulièrement
00:51:59sur cette question, bref, un engagement de tous les instants,
00:52:03parce que tout le monde imagine, déjà,
00:52:05qu'un président de la République qui s'intéresse au handicap,
00:52:08c'est pas fréquent, mais on peut se dire,
00:52:11si c'est un président de la République, déjà, c'est beaucoup,
00:52:14mais non, c'est pas beaucoup, ça ne suffit pas.
00:52:18Un président de la République qui fait un grand discours
00:52:20et qui lance un grand chantier,
00:52:22s'il n'y a pas tous les jours des piqûres de rappel,
00:52:25si tous les jours, on ne surveille pas,
00:52:27on ne prend pas des initiatives,
00:52:29on n'est pas, et c'était notre rôle à tous,
00:52:31et je me suis replongée dans mes notes de 2002 à 2007
00:52:36et le nombre incroyable de fois
00:52:39où on est intervenu auprès du Premier ministre,
00:52:41parce qu'il y avait des arbitrages budgétaires un peu limites
00:52:45et où il fallait une remontée de bretelles,
00:52:49voilà, on a été mobilisés à plan
00:52:53sur cette question pendant cinq ans.
00:52:55Et tu as raison, Philippe,
00:52:57moi, je trouve que ce qui a été...
00:52:59Parce que la loi, c'est vraiment la partie émergée de l'iceberg.
00:53:03Ce qui a été magnifique, je crois,
00:53:07c'est que la façon dont a été conduit ce chantier,
00:53:10c'est un modèle de démocratie et un modèle de gouvernance.
00:53:14Un modèle de démocratie, parce que c'est vrai
00:53:16qu'on était tout le temps...
00:53:18Je vois Arnaud de Broca, qui est là,
00:53:20et Marie-Sophie Dessault,
00:53:23Rési de Bolder, pour l'UNAPI,
00:53:26on était tout le temps branchés avec les associations,
00:53:29et quand on s'y rend, c'est le président et nous,
00:53:34des intellectuels comme Julia Kristeva,
00:53:36que le président écoutait beaucoup sur ces questions,
00:53:40les parlementaires, Paul Blanc, tu l'as dit,
00:53:43Nicolas Abou, Jean-François Chaussy, Max Dubérnard,
00:53:46tous, on les rencontrait et on suivait aussi leur travail,
00:53:49même si c'était discrètement et d'un peu loin,
00:53:52les partenaires sociaux, les entreprises,
00:53:54les dirigeants de l'audiovisuel public,
00:53:57les dirigeants du secteur des transports,
00:54:00bref, on était...
00:54:01C'est un chantier qui s'est fait de façon démocratique
00:54:05et avec tous les acteurs de la société civile.
00:54:07Ca, c'est le premier point.
00:54:09Et en matière de gouvernance,
00:54:11je pense que...
00:54:13Ce que je voudrais vous montrer,
00:54:16c'est qu'au-delà des grands discours mobilisateurs
00:54:19qu'il y a eu, le discours de décembre
00:54:23pour lancer les travaux,
00:54:25le discours de février,
00:54:27juste avant l'adoption définitive de la loi,
00:54:30nous avions des points réguliers, très réguliers,
00:54:33en Conseil des ministres, avec un message
00:54:35du président de la République pour donner des consignes
00:54:38aux ministres, j'en ai recensé au moins sept,
00:54:42dont le dernier sur l'application de la loi de 2005,
00:54:48qui, avec les félicitations adressées par le président
00:54:51à Philippe Bas, pour la vitesse avec laquelle...
00:54:53Tu t'en souviens pas ?
00:54:55Moi, c'est écrit, c'est dans mes notes.
00:54:57Des conseils restreints, des convocations de ministres,
00:55:00et ça, on faisait pas forcément de la pub,
00:55:03mais tout au long, pendant cinq ans,
00:55:05des convocations de ministres avec des piqûres de rappel,
00:55:09un suivi attentif, évidemment, de la discussion
00:55:12de la loi handicap, des visites de terrain très régulières,
00:55:15je me souviens de Montparnasse, sur l'accessibilité des gares,
00:55:20et alors, le handicap, toujours en toile de fond,
00:55:23avec des occasions de rencontre tous les 14 juillet,
00:55:26il fallait qu'on prépare des fiches sur l'état d'avancée
00:55:29du handicap, et si c'était pas assez bien,
00:55:32il fallait qu'on remette du charbon dans la machine,
00:55:35et à toutes les occasions, je veux dire,
00:55:37un déplacement du président en Nouvelle-Calédonie,
00:55:40en juillet, on avait dû faire des fiches
00:55:43sur la place des personnes handicapées à Nouméa
00:55:45et l'accessibilité à Nouméa,
00:55:47tous les champs de l'action publique.
00:55:50Avec une impulsion et un suivi permanent
00:55:52au plus haut niveau de l'Etat.
00:55:54Je pense que demander un message d'avenir...
00:55:57C'est une belle phrase que je retiendrai.
00:55:59Je pense que c'est ça, la clé,
00:56:01si on veut, à nouveau, faire des progrès
00:56:03sur ce chantier qui est immense
00:56:07et qui engage notre conception de l'homme,
00:56:10notre conception de la société,
00:56:11c'est au plus haut niveau,
00:56:13au plus haut niveau, dans la durée,
00:56:15et à 360.
00:56:17Et c'est ça, je crois, la caractéristique
00:56:19de ce chantier et de cette loi.
00:56:21Et je forme le vœu que d'autres que nous,
00:56:24ça n'en part.
00:56:25Voilà.
00:56:26Bonjour à toutes et à tous.
00:56:28En souvenir de ces bons moments
00:56:30que nous avons partagés, présidente de mémoire,
00:56:32sur le pas de tir, on était gentiment installés
00:56:35dans les tribunes tous les deux
00:56:37lors des épreuves des Jeux paralympiques.
00:56:39Déjà, vous remercier pour cette invitation.
00:56:42Voilà. Aussi, dire que je suis aujourd'hui
00:56:44accompagnée de Thomas Walgraaf,
00:56:46en sa qualité de coprésident
00:56:48de la commission des athlètes
00:56:49du Comité paralympique et sportif français.
00:56:52Et pour faire écho à ce que nous disions ce matin,
00:56:55pourquoi nous avons créé une commission des athlètes ?
00:56:58Parce qu'il nous semble important d'écouter
00:57:00et d'être à l'écoute, bien évidemment,
00:57:03des personnes intéressées.
00:57:04Cette commission des athlètes vient nourrir
00:57:07les décisions politiques que nous menons
00:57:09au sein du Comité paralympique et sportif français.
00:57:12On le confond souvent avec le comité d'organisation
00:57:15des Jeux de Paris 2024.
00:57:17Deux grandes missions,
00:57:18conduire la délégation française
00:57:20lors des Jeux paralympiques, d'été, d'hiver,
00:57:23ou partout dans le monde entier.
00:57:25La deuxième mission, c'est de représenter
00:57:27l'ensemble des fédérations sportives
00:57:29qui souhaitent développer une offre sportive
00:57:32adaptée aux personnes en situation de handicap.
00:57:34Et ça va faire écho au bilan de la loi de 2005
00:57:37que l'on peut faire aujourd'hui.
00:57:39Cet écosystème a considérablement évolué,
00:57:41notamment ces dernières années,
00:57:43puisque, historiquement, notre mouvement
00:57:45a eu l'engagement de 2-3 fédérations
00:57:47qui étaient spécifiques et liées
00:57:49à des situations de handicap données.
00:57:51Désormais, c'est 46 fédérations
00:57:53du mouvement sportif, olympique, paralympique,
00:57:56fédération infinitaire, fédération scolaire,
00:57:59qui ont envie de s'engager concrètement
00:58:01en faveur des personnes en situation de handicap.
00:58:04Ce qui nous a amenées à faire évoluer notre sémantique.
00:58:07C'était important de vous le rappeler aujourd'hui.
00:58:09C'est pour ça qu'on utilise la sémantique de parasport.
00:58:12Le parasport, c'est quoi ?
00:58:14C'est toutes les formes de pratiques sportives,
00:58:17loisirs ou compétitions,
00:58:18et quelle que soit la typologie de handicap.
00:58:21Il n'y a plus de formes de handicap données.
00:58:23On est vraiment sur une notion 360
00:58:26de toutes les typologies de handicap.
00:58:28Concernant la loi,
00:58:30déjà, dire que le sport n'est pas écrit en tant que tel
00:58:34dans la loi, c'est déjà un fait.
00:58:36Dans la convention de l'ONU,
00:58:38qui a tout à l'heure été citée par Jérémy,
00:58:40nous trouvons des articles
00:58:42autour de l'importance, pour les personnes en situation de handicap,
00:58:46d'accéder aux loisirs sportifs, à la culture, au sport.
00:58:49Pour autant, lorsqu'on parle du plein exercice de la citoyenneté,
00:58:53lorsqu'on parle de faire partie intégrante de la vie en société,
00:58:56on considère aussi l'accès important aux loisirs,
00:59:00et notamment aux loisirs sportifs.
00:59:02Comme Frédéric Biéry nous le disait tout à l'heure,
00:59:05et j'ai bien aimé la citation,
00:59:07il y a tant à faire,
00:59:09mais il y a eu tellement de merveilleuses avancées.
00:59:12Finalement, ce concept, il est également transposable
00:59:15à l'enjeu du parasport.
00:59:17Le constat actuel, c'est quoi ?
00:59:19C'est que seuls 47 % des personnes en sursandicap
00:59:22pratiquent une activité physique et sportive de façon régulière,
00:59:26c'est-à-dire une fois par semaine.
00:59:28Déjà, c'est bien en deçà des recommandations de l'OMS,
00:59:31et c'est surtout bien en deçà de ce que l'on connaît
00:59:34en population générale, où on est autour, à minima,
00:59:37des 60 %, et on a eu un gain sur ce pourcentage
00:59:41grâce aux Jeux olympiques et paralympiques.
00:59:43Mes statistiques ne vont pas s'arrêter là,
00:59:46mais c'est pour que vous compreniez le constat.
00:59:48C'est moins de 10 % des personnes en situation de handicap
00:59:51qui sont licenciées dans un club.
00:59:53Et attention, accrochez-vous bien, c'est moins de 5 %
00:59:56de nos clubs dans les territoires qui se disent en capacité
01:00:00d'accueillir des personnes en situation de handicap.
01:00:02C'est ça, la photographie actuelle de l'accès à la pratique sportive
01:00:06des personnes en situation de handicap.
01:00:09C'est dû à plusieurs faits.
01:00:11Déjà, parce qu'on a eu pendant très longtemps,
01:00:13et c'est encore le cas, un fort cloisonnement
01:00:16des politiques publiques.
01:00:17Quand on pensait à une politique publique du sport,
01:00:20on ne pensait pas au handicap.
01:00:22Quand on pensait à une politique publique du handicap,
01:00:25on oubliait le sport, parce que le sport a toujours été
01:00:28la variable d'ajustement dans un projet de vie.
01:00:31Je ne suis pas critique quand je dis ça.
01:00:33C'est une variable d'ajustement dans nos vies de toutes et tous,
01:00:36porteur ou non d'une situation de handicap.
01:00:39Mais quand on est face à quelqu'un qui est porteur
01:00:42d'une situation de handicap, pour lequel se déplacer,
01:00:45se loger, accéder à l'emploi, à l'accès à la scolarité
01:00:48est déjà une difficulté, on peut comprendre
01:00:51que le sport soit relégué sur un plan un peu secondaire.
01:00:54Pour autant, et je le disais tout à l'heure,
01:00:57on a eu une impulsion notable, un effet catalyseur
01:01:00par les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
01:01:03Peut-être revenir sur quelques items précis de la loi,
01:01:06comme ça a été demandé.
01:01:07Pour moi, déjà, le premier enjeu
01:01:09qui est donné par cette loi de 2005,
01:01:11c'est l'enjeu de l'accès au dispositif de droit commun.
01:01:15Et donc, l'objectif, demain, c'est de faire en sorte
01:01:18que dans nos territoires, cet accès au club ordinaire,
01:01:21il devienne une réalité pour toutes les personnes
01:01:24en situation de handicap.
01:01:26Il faut pour cela donner un cap clair.
01:01:28La transition est en cours.
01:01:30On a un écosystème qui est en train de s'ouvrir.
01:01:33On a, et je tiens à saluer le travail des sénateurs,
01:01:36en ce sens, dans la loi du 2 mars,
01:01:39mis fin aux délégations par public.
01:01:41En 2017, et j'ai cru apercevoir tout à l'heure
01:01:44le sénateur Cannaire, ministre des Sports en 2017,
01:01:47qui a, à cette époque-là, conféré aux fédérations olympiques
01:01:51une délégation paralympique.
01:01:53Donc ça, ce sont, finalement, des impulsions
01:01:56qui permettent de faire rentrer la question du parasport
01:02:00dans les acteurs de droit commun du sport.
01:02:02Il faut accélérer, aller encore plus loin,
01:02:05aller encore plus vite, et de façon législative,
01:02:08on peut accompagner cette transition.
01:02:10C'est aussi repenser les encadrements.
01:02:12Dans tous les dispositifs de formation,
01:02:15dans tous les diplômes du ministère des Sports,
01:02:17dans toutes les formations de nos fédérations,
01:02:20d'avoir un module autour du parasport.
01:02:22Ce qu'on constate également, c'est que si les clubs
01:02:25ne s'ouvrent pas, c'est qu'ils ont encore peur
01:02:28de la situation de handicap, puisqu'elle est méconnue.
01:02:31Les gens qui vont enseigner, qui vont encadrer dans le sport,
01:02:35n'ont pas peur de la situation de handicap
01:02:37parce qu'ils l'ont vécue, parce qu'ils l'ont rencontrée.
01:02:40Ca permettra d'avoir un véritable encadrement de qualité.
01:02:44C'est aussi faire du sport
01:02:45un élément essentiel du projet de vie,
01:02:48je vous le disais tout à l'heure.
01:02:49Là, on a une disparité territoriale
01:02:52de l'engagement des MTPH sur ce sujet.
01:02:54L'objectif, c'est qu'on homogénéise les pratiques des MTPH
01:02:57et surtout, on met dans les MTPH des référents sport.
01:03:01Quand vous êtes spécialiste du handicap,
01:03:03vous n'êtes pas un spécialiste du sport.
01:03:05Vous ne connaissez pas la politique publique du handicap.
01:03:08C'est fait dans certains territoires.
01:03:11Il est peut-être temps, comme pour les référents sport
01:03:14dans les SMS, de le cranter dans la loi
01:03:16pour les référents MTPH.
01:03:18Autre frein notable, celui de l'accessibilité.
01:03:22Accessibilité des structures, des équipements,
01:03:25mobilité jusqu'aux équipements sportifs.
01:03:29Et là, peut-être une préconisation à vous partager,
01:03:32que j'ai vécue dans le cadre des Jeux
01:03:34et qu'on a rappelée ce matin au CESE,
01:03:36c'est la question des groupes d'experts d'usage.
01:03:39La norme, elle est très utile,
01:03:41elle permet à nos architectes de faire des bâtiments
01:03:44qui sont accessibles, mais sont-ils cohérents
01:03:46pour l'usage de la personne en situation de handicap ?
01:03:49A un moment donné, si demain, nos acteurs des politiques publiques
01:03:53se dotaient plus dans les constructions d'experts d'usage,
01:03:57d'usagers en situation de handicap,
01:03:59qui sont des sportifs, des parasportifs,
01:04:02nous aurions des constructions, des conceptions
01:04:04qui seraient plus pertinentes et plus cohérentes.
01:04:06Et enfin, et je vois que je suis trop longue,
01:04:09sur l'enjeu de la compensation,
01:04:11parce que ça, c'est le dernier enjeu que je voulais vous partager,
01:04:14c'est que, indéniablement, le parasport coûte cher,
01:04:17coûte plus cher qu'une pratique parasportive.
01:04:19Je vous prends juste mon exemple.
01:04:21Quand je veux aller courir,
01:04:22ce n'est pas une petite parc de basket à 100 euros
01:04:25que je dois débourser.
01:04:26Non, c'est une prothèse qui coûte 10 000 euros.
01:04:28Et je ne vous parle pas d'une prothèse
01:04:29qui me permet de faire de la haute compétition.
01:04:31Non, juste une prothèse qui me permet d'avoir le loisir,
01:04:34le plaisir de courir partout, chez moi, dans ma campagne.
01:04:38Et je salue d'ailleurs les élus locaux de ma commune de naissance,
01:04:42sur lesquels j'ai pu reprendre mon parcours sportif.
01:04:46Donc il y a aussi cet enjeu de la compensation
01:04:48et, dans les dispositifs de compensation,
01:04:50bien mieux intégrer la question du handicap.
01:04:54Déjà, faire savoir les évolutions récentes
01:04:56sur le remboursement des prothèses de sport,
01:04:58sur le remboursement des fauteuils sportifs.
01:05:00Et surtout, et je terminerai par cette phrase,
01:05:03parce qu'elle me semble essentielle,
01:05:05il faut comprendre que la compensation,
01:05:06elle n'est pas que technique.
01:05:07Parfois, elle peut être humaine.
01:05:09Et parler parasport, c'est parler de toutes les formes de handicap.
01:05:12Et on a besoin aussi, dans le projet sportif
01:05:14de certaines personnes en situation de handicap,
01:05:16de financer du temps humain
01:05:17qui rendra la pratique sportive effective.
01:05:20Voilà pour l'élément.
01:05:21Merci beaucoup.
01:05:27Alors, vous êtes venu accompagner.
01:05:29Peut-être nous présenter en quelques instants.
01:05:32Et ensuite, je dirai la parole à Arnaud Dubroca.
01:05:36Merci beaucoup. Je ne serai pas très long, promis.
01:05:38Je me présente juste très rapidement.
01:05:40Donc Thomas Walgraaf.
01:05:41Je suis coprésident de la commission des athlètes du CPSF
01:05:44avec Marie Bauchet en paraski.
01:05:46Juste un tout petit mot sur mon parcours.
01:05:48Donc moi, j'ai participé aux Jeux paralympiques de Tokyo.
01:05:50Je n'étais malheureusement pas à Paris,
01:05:52mais j'ai été très heureux de voir que ma discipline, la bauchia,
01:05:54était fièrement représentée
01:05:56avec la première médaille historique acquise l'année dernière
01:05:59sur les Jeux de Paris.
01:06:00Et en fait, aujourd'hui, avec les collègues
01:06:02qui sont dans la commission à mes côtés,
01:06:04nous travaillons sur un certain nombre d'enjeux
01:06:06qui concernent l'accessibilité au sport
01:06:07pour les personnes en situation de handicap.
01:06:09Marie-Amélie en a déjà beaucoup parlé.
01:06:11Et je ne serai pas très long, mais moi, je voudrais vous proposer
01:06:13un tout petit focus sur quelques secondes
01:06:15sur la thématique du grand handicap,
01:06:17ce qu'on appelle, nous,
01:06:20une catégorie qui concerne les gens
01:06:22qui sont dans des situations de dépendance très élevées.
01:06:25Aujourd'hui, une personne qui souhaite se mettre à l'activité
01:06:28et qui est dans une situation de grande dépendance
01:06:29se doit aujourd'hui d'avoir plusieurs ressources à sa disposition
01:06:32qui, pour le coup, peuvent être très difficiles d'accès.
01:06:34C'est ce qu'on disait depuis tout à l'heure,
01:06:35mais je vous illustre ça très rapidement.
01:06:37Aujourd'hui, lorsqu'un athlète en situation de dépendance
01:06:40souhaite s'entraîner, souhaite participer à des compétitions,
01:06:43elle a besoin d'avoir une aide humaine.
01:06:45Sauf que déjà, premier frein,
01:06:46comment on fait pour trouver une aide humaine
01:06:48lorsque, malheureusement, dans son entourage,
01:06:49on n'a pas cette ressource-là existante ?
01:06:52Un peu à l'image de ce qui se passe dans le bénévolat,
01:06:53dans le monde sportif, c'est la même chose
01:06:55pour l'accompagnement humain pour les athlètes paralympiques.
01:06:58Première chose. La deuxième chose, c'est,
01:07:00si j'arrive à trouver un profil,
01:07:02quel mode de contractualisation je peux proposer à cette personne ?
01:07:06Aujourd'hui, il y a des ressources qui existent,
01:07:07on en parlait tout à l'heure,
01:07:08sauf qu'elles ne sont pas pérennisables dans le temps
01:07:11et elles sont limitées.
01:07:13Sauf qu'à l'heure d'aujourd'hui, lorsque vous voulez accompagner
01:07:15un sportif en situation de grande dépendance,
01:07:17il y a certes la partie sportive, l'entraînement,
01:07:20la compétition, les voyages, etc.,
01:07:22mais il y a aussi tout ce qui relève de la vie quotidienne.
01:07:25Autrement dit que lorsque vous faites le ratio
01:07:26entre les besoins et les ressources disponibles,
01:07:29on est clairement sur un déséquilibre prépondérant
01:07:31qui, malheureusement, est aujourd'hui
01:07:32au désavantage du sportif.
01:07:34Donc ça, c'est surtout l'un des messages
01:07:36qu'on voulait vous faire passer.
01:07:37Et un peu comme le disait Marie-Amélie encore tout à l'heure,
01:07:40aujourd'hui, il y a des ressources qui existent en territoire,
01:07:42des initiatives qui ont été prises localement
01:07:45et qui ont porté leurs fruits et qui marchent.
01:07:48Donc ça mériterait peut-être que l'on puisse faire des efforts
01:07:50sur valoriser ce qui marche
01:07:52pour qu'on puisse l'uniformiser à l'ensemble du territoire
01:07:54et faire en sorte que tous les sportifs,
01:07:56quelle que soit leur situation géographique,
01:07:58pour le dire comme ça,
01:07:59puissent avoir accès aux mêmes ressources
01:08:02pour avoir une pratique qui soit totalement inclusive.
01:08:04Merci, Bianco. On a compris qu'avec tout ça,
01:08:07on va tous devenir des sportifs de haut niveau petit à petit.
01:08:10Très bien. Allez, Arnaud.
01:08:12Arnaud, vous êtes le président du collectif Handicap
01:08:15qui regroupe un certain nombre d'associations.
01:08:17Je sais que vous avez travaillé sur le bilan,
01:08:19donc on ne va pas vous demander de la restitution.
01:08:20On a été amené, d'ailleurs, à recevoir officiellement ce travail.
01:08:26Moi, ce que je veux surtout, c'est avoir en quelques mots
01:08:28un peu à la fois de nous dire ce qu'est le collectif Handicap,
01:08:31mais surtout votre regard sur cette loi que nous célébrons
01:08:35ou que nous marquons, en tout cas, par le bilan.
01:08:38Merci. Merci beaucoup pour l'invitation
01:08:42lors de ce colloque.
01:08:43Effectivement, le collectif Handicap,
01:08:45c'est un collectif handicap avec un S,
01:08:47et c'est bien marqué là sur l'écran.
01:08:49On insiste lourdement là-dessus,
01:08:51puisque le collectif Handicap représente
01:08:5354 associations nationales de personnes handicapées
01:08:57et représente aussi les familles de personnes handicapées,
01:08:59quel que soit le type de handicap.
01:09:02Effectivement, on a fait un bilan qui est là,
01:09:05que je montre, évidemment, mais que je ne vais pas vous détailler,
01:09:09puisqu'il est très copieux, avec de nombreuses propositions,
01:09:13200, pour ne pas les nommer, une vingtaine prioritaire.
01:09:17Et évidemment, vous pouvez le trouver aussi
01:09:19sur notre site Internet.
01:09:21J'ai eu effectivement l'occasion de le rendre
01:09:24à Philippe Mouillet et à d'autres institutions aussi.
01:09:30Marie-Claire Carragé a souligné que j'étais déjà là en 2005,
01:09:35ce qui est vrai. Le collectif Handicap, non.
01:09:37Mais justement, à l'époque, il existait un comité d'entente.
01:09:40Et je pense aussi que la loi de 2005 a contribué à souder
01:09:44ou à fédérer les associations,
01:09:47puisqu'on savait que pour peser un peu dans les discussions,
01:09:50il fallait que les associations soient regroupées, soient unies.
01:09:55Alors, tout le monde a dit que c'était une grande loi.
01:09:57Je partage ça.
01:09:58Tout le monde a expliqué aussi pourquoi.
01:10:00Je partage évidemment ce qu'a dit Marie-Claire Carragé
01:10:02sur le portage politique, la méthode aussi,
01:10:06le sentiment que l'on avait d'être écoutés.
01:10:08Ça ne veut pas dire que toutes nos propositions étaient reçues,
01:10:11étaient validées, mais au moins, on avait l'impression
01:10:13de savoir pourquoi elles ne l'étaient pas
01:10:15et d'avoir ces explications, ce qui est toujours utile
01:10:17quand on propose un certain nombre de choses.
01:10:21J'insisterai aussi, parce que je pense qu'on l'a peu dit,
01:10:24sur la qualité du débat parlementaire,
01:10:26ce qui, en cette période, me semble important,
01:10:30avec des lectures, chaque lecture enrichissant profondément le texte,
01:10:36des navettes utilisées pour travailler,
01:10:39enrichir le texte, réfléchir à des évolutions
01:10:43et, je crois, poursuivre quand même un peu l'actualité parlementaire
01:10:47depuis, n'avoir jamais vu ça, revécu ça dans un texte autre
01:10:53depuis 2005.
01:10:55Alors, de fait, c'est une loi qui a créé, évidemment,
01:10:57beaucoup d'attentes.
01:11:00Je ne vous surprendrai pas en disant que notre bilan
01:11:03fait un bilan plus que contrasté,
01:11:07ce qui nous a conduit, d'ailleurs, à nous mobiliser hier soir,
01:11:11à l'occasion de ce bilan, pour rappeler que tous les droits
01:11:17ou la plupart des droits prévus dans cette loi
01:11:20ne sont toujours pas effectifs,
01:11:24ce qui est d'ailleurs, à mon avis, un des sujets...
01:11:27On a parfois tendance à considérer que c'est normal.
01:11:31Alors, ce n'est pas ce que vous avez dit tout à l'heure,
01:11:32mais vous n'avez pas dit...
01:11:33On est à la maturité de la loi et donc, finalement,
01:11:39elle va se mettre en place progressivement.
01:11:42Et c'est justement contre ça que nous, on se bat,
01:11:46c'est-à-dire, et je le sais qu'on le sait,
01:11:48qu'on le partage aussi, mais c'est...
01:11:51Cette loi, pour nous, doit être appliquée tout de suite
01:11:55et on ne peut pas se dire, on va attendre...
01:11:57Enfin, tout de suite, on n'est pas tout de suite,
01:11:58on est 20 ans après, doit être appliquée
01:12:01et on ne peut pas se considérer comme normal, finalement,
01:12:05que tous les droits prévus dans cette loi
01:12:06ne sont pas appliqués.
01:12:11C'est une loi aussi, et on l'a un peu dit,
01:12:13mais je pense que c'est intéressant parce que, finalement,
01:12:16cette maison emporte aussi une responsabilité.
01:12:19C'est une loi qui, pour nous, a été détricotée depuis,
01:12:22sur un certain nombre de sujets,
01:12:24et notamment sur la question du logement et la loi Elan.
01:12:28Donc, si la loi de 2005 est une grande loi,
01:12:31le texte de loi actuel a été revu à la baisse.
01:12:35Les ambitions, en tout cas, ont été revues à la baisse.
01:12:39Peut-être dire aussi, mais ça, ça a été dit par Jérémie,
01:12:41c'est une loi qui est inscrite dans son temps.
01:12:45Certains sujets ne sont absolument pas abordés.
01:12:47C'est le cas de la vie intime et sexuelle.
01:12:50Il me semble que Jérémie en a parlé ou quelqu'un d'autre.
01:12:52Évidemment, c'est des sujets à l'époque.
01:12:54D'ailleurs, c'est intéressant de voir ça,
01:12:56qu'à l'époque, c'est des sujets qu'on n'abordait absolument pas.
01:13:00Donc, grande loi, ça, c'est sûr.
01:13:02Moi, ce qui m'intéresse maintenant,
01:13:04c'est pas vous présenter notre bilan ni nos propositions.
01:13:06Vous les avez là, vous pourrez les lire.
01:13:08Ce qui m'intéresse quand même, c'est de questionner
01:13:12ce qu'on l'a fait collectivement dans ce que j'appellerais
01:13:15les deux ans qui nous restent avant la fin du quinquennat.
01:13:20Je pense qu'on a beaucoup de choses à faire
01:13:22et qu'on peut vite laisser passer le temps
01:13:25et arriver finalement à des échéances
01:13:28sans avoir véritablement travaillé ensemble.
01:13:32Il me semble qu'il y a des chantiers qu'on peut lancer tout de suite
01:13:34qui ne relèvent pas du législateur.
01:13:35C'est la question des MDPH.
01:13:38On peut lancer un travail sur le sujet des MDPH
01:13:42et vérifier, améliorer.
01:13:45On sait tous que le fonctionnement n'est pas satisfaisant.
01:13:48Peut-être réfléchir à la question de la compensation.
01:13:50La loi, un exemple d'article non appliqué,
01:13:54prévoyait en 2010 l'abrogation de la barrière de l'âge
01:13:57sur la prestation de compensation.
01:14:00Depuis, très peu de travaux, pour ne pas dire aucun,
01:14:03ont véritablement creusé le sujet.
01:14:07Le Sénat va sans doute peut-être avoir à se positionner aussi
01:14:11sur un projet de loi, proposition de loi,
01:14:13on ne sait pas très bien encore, plutôt proposition de loi,
01:14:15déposée par des députés.
01:14:19Ça va être intéressant pour nous, observateurs,
01:14:22de voir quelle va être la position du Sénat,
01:14:25comment le Sénat, comment le gouvernement, d'abord,
01:14:27va s'en emparer, comment le Sénat, ensuite, va s'en emparer.
01:14:30Est-ce qu'on va, comme en 2005, avoir des lectures
01:14:33qui vont s'enrichir, des navettes intéressantes ?
01:14:37Le temps est compté pour adopter cette loi.
01:14:41Surtout que, une fois encore,
01:14:44on est dans un calendrier assez compté
01:14:47et que, si on compte bien,
01:14:49la prochaine loi de finances
01:14:52est sans doute la dernière loi de finances utile de ce quinquennat
01:14:56et que, donc, il y a des enjeux véritables
01:14:59en termes de financement.
01:15:00D'où le dernier sujet, pour arrêter sans doute.
01:15:05Je pense qu'il y a des sujets peut-être plus structurels
01:15:08qu'il faut que l'on aborde et que, finalement,
01:15:10pendant ces différents travaux, échanges sur le bilan de la loi,
01:15:13on a peu abordé, sauf, et c'est peu étonnant,
01:15:16par les départements, sur la question du financement.
01:15:20Je pense qu'il y a un sujet
01:15:22que, y compris nous, on fait des tas de propositions.
01:15:26Certaines coûtent cher, d'autres pas du tout.
01:15:28Tout ne coûte pas cher, mais certaines coûtent.
01:15:31Et il serait intéressant qu'on puisse se poser,
01:15:34dans le même esprit qu'il y avait en 2005,
01:15:37pour travailler sur des questions liées au financement,
01:15:40la politique de l'autonomie. Merci.
01:15:43Merci beaucoup, Arnaud.
01:15:49Luc Gâteau, donc, vous avez plusieurs fonctions,
01:15:52mais j'aurais surtout envie de retenir celle de l'UNAPI,
01:15:56pour avoir le regard, finalement, des associations de parents,
01:15:59même si vous avez d'autres fonctions au sein du collectif,
01:16:02au sein de la CNSA.
01:16:04Donc, l'UNAPI, on ne le présente pas,
01:16:06c'est une grande association nationale
01:16:08qui a vécu, finalement, toute cette évolution en 20 ans.
01:16:12Et quel est votre avis,
01:16:15un peu en parallèle de l'intervention d'Arnaud De Broca ?
01:16:19Merci. Merci pour cette invitation.
01:16:23Et ravi de pouvoir intervenir.
01:16:26Merci, M. le Président, pour intervenir dans votre enceinte
01:16:30sur ce sujet-là.
01:16:33Une API qui compte plus de 300 associations
01:16:37réparties sur tout le territoire
01:16:40et qui a la particularité,
01:16:43disons, d'accompagner des établissements et services
01:16:47sur tous les troubles du neurodéveloppement,
01:16:50l'autisme, la déficience intellectuelle,
01:16:55le handicap, l'handicap psychique,
01:16:58et ça, de la petite enfance jusqu'à la fin de vie.
01:17:03C'est dire le besoin de cet accompagnement tout le temps,
01:17:09et nous avons aussi des associations tutélaires,
01:17:12parce que nous avons conscience
01:17:15qu'aider le quotidien des majeurs protégés
01:17:19est quelque chose d'extrêmement important.
01:17:22Alors, le regard que nous portons
01:17:26sur cette loi de 2005,
01:17:32c'est parmi les lois qui font la fierté
01:17:34de notre monde associatif,
01:17:37qui y a largement contribué.
01:17:39Il a été question de Régis De Voldaer,
01:17:42que vous avez connu, qui était un de mes prédécesseurs.
01:17:47J'avais, dans ma présentation,
01:17:50que je devais faire de moi-même,
01:17:53large d'épaule, trapu,
01:17:54et un large polygone de substantation.
01:17:58Ça veut dire qu'il nous faut une assise très forte,
01:18:04et je pense que le NAPI fait partie de cela,
01:18:09pour pouvoir traverser, j'irais, les dizaines d'années
01:18:13et pour toujours porter le flambeau
01:18:18de la citoyenneté et les droits.
01:18:22Alors, cette loi a posé deux principes fondamentaux
01:18:27pour cette politique du handicap.
01:18:30D'un côté, la solidarité nationale,
01:18:33qui doit donner les moyens à chacun
01:18:36de faire face aux conséquences de son handicap
01:18:38sur son quotidien.
01:18:40C'est le droit à compensation.
01:18:43Et, d'un autre côté, l'environnement social,
01:18:45qui doit évoluer pour être pleinement accessible
01:18:48aux personnes en situation de handicap
01:18:50et leur permettre de vivre une vie de citoyen comme les autres.
01:18:54C'est le principe d'accessibilité universelle.
01:18:59Alors, cette loi fondatrice,
01:19:02son adoption a posé des bases solides
01:19:05sur lesquelles nous pouvons continuer à construire.
01:19:08Et dans son sillage,
01:19:11il y a des avancées significatives qui ont été réalisées.
01:19:15Et nous, dans le domaine du handicap
01:19:17que j'appellerais handicap intellectuel,
01:19:21nous avons contribué au développement
01:19:24des supports en facile à lire et à comprendre.
01:19:27Nous avons contribué avec d'autres associations
01:19:32l'adaptation de la prestation de compensation du handicap
01:19:36aux troubles du neurodéveloppement,
01:19:38aux handicaps psychiques,
01:19:40et, alors aussi, l'extension du droit de vote
01:19:44pour les majeurs protégés.
01:19:47Mais cette loi de 2005, qui est une grande loi,
01:19:50mais c'est également une loi fragile.
01:19:54Sous couvert de simplification,
01:19:57comme Arnaud nous le disait,
01:19:59nous voyons qu'elle est menacée de détricotage
01:20:04sur un certain nombre de plans.
01:20:06Et 20 ans après, nous constatons
01:20:09que cette mise en œuvre pleine et entière
01:20:12peine à voir le jour en dépit de la récente dénonciation
01:20:15de la France par le Comité européen des droits sociaux.
01:20:20Une distance qui sépare encore
01:20:23la proclamation des droits
01:20:26de leur application effective
01:20:30dans les domaines essentiels, comme l'éducation,
01:20:33l'emploi ou l'offre d'accompagnement.
01:20:36Et tout ça, il reste encore des manques immenses.
01:20:41Merci beaucoup. Merci les uns et les autres
01:20:43pour votre témoignage.
01:20:46Merci. Merci, cher Philippe.
01:20:47Merci, M. le Président de la Commission des affaires sociales.
01:20:51M. le Président du Sénat, cher Gérard Larcher,
01:20:54merci beaucoup de cette initiative
01:20:56et merci de m'accueillir, d'avoir accueilli tout le monde
01:20:59aujourd'hui pour ces travaux.
01:21:01M. le Président de la Commission des affaires sociales,
01:21:04mesdames et messieurs les présidents et présentes
01:21:06des commissions,
01:21:07madame la présidente du groupe d'études handicap,
01:21:11cher membre du groupe d'études handicap au Sénat,
01:21:15chers tous, mesdames et messieurs.
01:21:18D'abord, je veux vous dire que je suis très heureuse
01:21:21d'être ici au Sénat.
01:21:22J'ai fait beaucoup de déplacements aujourd'hui.
01:21:25J'étais au CESE, ce matin,
01:21:27qui a fait et présenté d'importants travaux
01:21:31sur la loi 2005.
01:21:32Et ensuite, j'étais au HANDILAB,
01:21:35et je remercie au passage le président de la Commission
01:21:38des affaires sociales d'avoir participé ce matin
01:21:40à un atelier de travail sur la simplification.
01:21:44Nous avons de nombreux travaux, effectivement,
01:21:47qui s'opèrent sur la question du handicap
01:21:52et sur ce bilan de cette loi 2005,
01:21:55une loi qui était très transformante, finalement,
01:21:59avec l'ambition de passer d'une approche peut-être médicale
01:22:03de la vision du handicap
01:22:05à une approche beaucoup plus sociétale
01:22:07et beaucoup plus globale,
01:22:08avec la volonté, je crois, vous avez dû beaucoup l'évoquer,
01:22:14de Jacques Chirac, à l'époque,
01:22:16de faire en sorte que pour chacun de nos concitoyens
01:22:18en situation de handicap,
01:22:20il puisse trouver sa place pleine et entière dans la société.
01:22:26Alors, monsieur le président du Sénat,
01:22:27je fais une toute petite apartée,
01:22:29mais je ne sais pas si vous vous souvenez
01:22:30qu'au duodé, je vous ai présenté Eleonore,
01:22:34qui est conseillère municipale à Arras,
01:22:37qui est porteuse de Trisomie 21.
01:22:39Je viens de la quitter au HANDILAB,
01:22:41et elle m'a prié de vous saluer
01:22:43et de vous remercier pour vos travaux.
01:22:45Voilà, j'ai tenu mon engagement.
01:22:48Alors, cette loi qui a posé les principes
01:22:50de l'accessibilité universelle,
01:22:53du droit à la compensation comme de la scolarisation
01:22:55en milieu ordinaire,
01:22:57a transformé notre regard sur le handicap
01:23:00en renonçant, je le disais, à une approche strictement médicale.
01:23:04Vingt ans plus tard, force est de reconnaître
01:23:06que ce texte a profondément changé
01:23:08la prise en compte des personnes en situation de handicap,
01:23:11et il nous faut aussi mesurer le chemin parcouru.
01:23:15En 20 ans, par exemple, le nombre d'enfants
01:23:17en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire
01:23:20a été multiplié par quatre
01:23:23pour atteindre 520 000 élèves
01:23:26dans nos écoles, collèges et lycées.
01:23:28Et ce sont aussi 140 000 AESH,
01:23:31soit 70 % de plus qu'en 2017,
01:23:34qui sont présentes maintenant
01:23:36pour accompagner au quotidien nos enfants
01:23:41dans le milieu ordinaire.
01:23:44En 2025, nous allons poursuivre cet effort
01:23:47avec 2 000 AESH qui seront embauchés
01:23:50de façon supplémentaire, en plus,
01:23:53et nous allons aussi continuer de déployer
01:23:56les pôles d'appui à la scolarité,
01:23:59qui sont des moyens nouveaux, supplémentaires,
01:24:02renforcés du médico-social et de l'éducation nationale
01:24:07pour venir au plus près des besoins des enfants
01:24:10et apporter un soutien à l'équipe éducative,
01:24:13un soutien aussi en termes de formation et d'accompagnement.
01:24:18En 20 ans, l'extension de l'obligation d'emploi
01:24:21des travailleurs handicapés et le renforcement des sanctions
01:24:24en cas de non-respect de cette obligation
01:24:27a permis également une baisse significative du taux de chômage
01:24:30pour atteindre 12 % cette année,
01:24:33même si nous savons que les défis de l'emploi
01:24:35sont encore devant nous.
01:24:38En 20 ans, 900 000 établissements recevant du public
01:24:41sont devenus accessibles, mais c'est encore trop peu.
01:24:45Plus de 900 000 également sont encore en attente
01:24:49de se lancer simplement dans une démarche d'accessibilité.
01:24:5480 % des gares seront accessibles d'ici la fin de l'année
01:24:58et nous poursuivons le déploiement.
01:24:59Nous dénombrons aujourd'hui près d'une centaine de gares nationales
01:25:04entièrement accessibles.
01:25:08En 20 ans, l'allocation à l'adulte handicapé
01:25:11a considérablement augmenté
01:25:14et bénéficie désormais à chacun,
01:25:16quelle que soit sa situation patrimoniale.
01:25:19Mais pour autant, et vos travaux le montrent,
01:25:22trop d'obstacles demeurent encore aujourd'hui
01:25:25et la situation est loin d'être parfaite.
01:25:28Nous devons encore accélérer et maintenir cette exigence
01:25:32que nous rappellent avec justesse et dignité
01:25:35l'ensemble des associations et des acteurs
01:25:38engagés pour les personnes en situation de handicap.
01:25:41Nous ne pouvons pas nous résigner
01:25:43à ce qu'une personne en fauteuil roulant
01:25:45ne puisse pas accéder à la boulangerie de son quartier.
01:25:48Nous ne pouvons pas rester inactifs lorsqu'un travailleur désatte
01:25:51mes trois heures pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
01:25:55Je pourrais multiplier ces exemples du quotidien
01:25:58qui témoignent de l'ampleur des défis qui se dressent encore devant nous.
01:26:02Pour y répondre, l'ensemble du gouvernement
01:26:05est pleinement mobilisé et déterminé
01:26:08à ce que l'ensemble des politiques publiques
01:26:11intègrent ces enjeux au service d'une société réellement inclusive.
01:26:16Le prochain comité interministériel du handicap
01:26:19aura lieu le 6 mars prochain
01:26:21en présence du Premier ministre François Bayrou
01:26:24et nous permettra d'ores et déjà
01:26:26de faire le suivi de l'ensemble des travaux engagés,
01:26:29mais surtout d'acter de nouvelles mesures fortes,
01:26:33notamment pour l'accessibilité de tous les lieux de vie
01:26:36et dans tous les aspects du quotidien.
01:26:39Conduire ces travaux nécessitera également
01:26:43d'associer pleinement les parlementaires
01:26:45et je veux terminer mon propos
01:26:48en mentionnant l'importance que j'attache
01:26:51à cette méthode de co-construction.
01:26:53Il faut d'ailleurs se souvenir que la loi du 11 février 2005
01:26:57a été l'aboutissement de longues réflexions
01:27:00partagées entre le gouvernement, le Parlement et les associations.
01:27:05Si nous n'avons plus le temps d'attendre,
01:27:07je souhaite néanmoins que nous renouvelions cette démarche
01:27:11avec l'ensemble des députés et des sénateurs
01:27:14engagés et de façon transpartisane.
01:27:18Plusieurs députés m'ont fait cette proposition tout à l'heure
01:27:21lors des questions au gouvernement.
01:27:23Aussi, je réunirai dans les prochaines semaines
01:27:26un groupe de travail transpartisan
01:27:29et associant les deux chambres du Parlement.
01:27:31Je vous remercie, mesdames et messieurs,
01:27:34mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs,
01:27:36une nouvelle fois pour votre engagement et vos propositions.
01:27:40Merci.
01:27:42Merci d'avoir suivi ce colloque sur notre antenne.
01:27:45Vous pouvez le retrouver sur notre site internet publicsena.fr.
01:27:49Je vous souhaite une très bonne journée.