Les personnes qui ont été hospitalisées contre leur gré pendant plus de 72 heures, sans autorisation du Tribunal pourront être indemnisées. Un recours collectif a été autorisé en novembre dernier par la Cour Supérieur du Québec. Un organisme de la région veut s’assurer que personnes concernées soient au courant.
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00:00Dans certaines situations urgentes, la loi permet de retenir temporairement dans un hôpital
00:05des personnes dont l'état de santé mentale présente un danger pour elles-mêmes ou d'autres.
00:10D'abord, on donne aux policiers le pouvoir d'amener quelqu'un contre son gré à l'hôpital.
00:16La loi donne aux médecins le pouvoir de garder l'individu à l'hôpital contre son gré.
00:23Ensuite, si les professionnels de la santé veulent garder le patient après trois jours
00:28d'hospitalisation, un juge doit se prononcer sur l'état de la personne.
00:32C'est une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et c'est pour ça que le législateur
00:37est très restrictif sur les délais qui sont très courts et si on veut garder quelqu'un
00:42contre son gré, on doit absolument dans les 72 heures se rendre au tribunal, sinon il
00:48doit être libéré.
00:49L'application de la loi comporte des problèmes systémiques selon l'organisme Droit et recours
00:53santé mentale Gaspésie et de la Madeleine.
00:56Karine Boudreau explique que les patients ont beaucoup de difficultés, entre autres
01:00à se trouver un avocat, et que les professionnels peuvent difficilement rejoindre le tribunal.
01:04Dans certaines situations, les gens ne sont pas mis au courant assez rapidement de leurs
01:09droits.
01:10Les gens ne sont pas bien accompagnés, les gens n'ont pas accès à des avocats parce
01:14qu'on leur prive de l'accès, mais parce qu'on n'en a pas d'avocat.
01:18Donc c'est vraiment difficile.
01:20Les personnes qui auraient été hospitalisées contre leur gré après trois jours, entre
01:24le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024, pourraient avoir droit à une compensation
01:30monétaire allant jusqu'à 1000 $ par jour.
01:33Tout ce que ça prend, c'est la date d'hospitalisation qu'on juge ou qu'on croit qui a été problématique,
01:40et c'est l'administrateur du recours collectif qui va faire les recherches dans les dossiers
01:44médicaux.
01:45Selon Karine Boudreau, la loi est bonne, mais est difficile à appliquer dans le contexte
01:50actuel.
01:51Félix Côté, CHEU TVA, à Carleton-sur-Mer.