Parlement Hebdo c'est le meilleur de la semaine parlementaire. Chaque vendredi, un député et un sénateur analysent les temps forts de la semaine au Sénat et à l'Assemblée nationale.Cette semaine, Kathia Gilder (LCP-AN) et Alexandre Poussart (Public Sénat) reçoivent Sylvain Maillard, député « Ensemble pour la République » de Paris et Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice socialiste de Paris. Au programme : la nomination de Richard Ferrand pour présider le Conseil constitutionnel et la proposition de loi interdisant le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. Approuvée à une voix près le 19 février, la nomination de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel suscite de vives critiques, de la part de la gauche comme des LR. Le RN s’est abstenu sur ce vote, devenant la cible des élus opposés à la proposition d’Emmanuel Macron. Le 20 février, le Sénat a adopté, avec l’aval du gouvernement, une proposition de loi visant à interdire les mariages entre une personne française et une autre résidant de façon irrégulière sur le territoire. Le texte, manifestement contraire à la Constitution, a été remanié pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. La gauche dénonce un texte xénophobe. Année de Production :
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00:00Générique
00:02...
00:09Bonjour à tous.
00:10Heureux de vous retrouver pour un nouveau numéro
00:13de Parlement Hebdo, l'émission qui vous fait vivre
00:15les temps forts de la semaine au Parlement.
00:18Nous vous proposons un débat entre un député et une sénatrice
00:21avec deux parlementaires de la Capitale.
00:24Sylvain Maillard, bonjour.
00:25Vous êtes député pour la République de Paris
00:28et vous, Marie-Pierre Delagontry, sénatrice socialiste de Paris.
00:31Vous débattrez de la nomination de Richard Ferrand
00:34à la présidence du Conseil constitutionnel
00:36proposée par Emmanuel Macron.
00:38La candidature de l'ancien président de l'Assemblée nationale
00:41a été validée à une voix près par les commissions des lois
00:45des deux chambres du Parlement.
00:46La majorité de droite du Sénat a voté une proposition de loi
00:50interdisant les mariages entre Français et étrangers
00:53en situation irrégulière.
00:54La gauche dénonce un texte contraire à la Constitution
00:58et la nomination très contestée de Richard Ferrand
01:00à la tête du Conseil constitutionnel,
01:03le récit d'Elsa Mondingaba.
01:04...
01:06Une validation sur le fil pour Richard Ferrand.
01:10-"Suffrage exprimé 97,
01:12seuil des 3 cinquièmes des suffrages exprimés 59
01:16pour 39, contre 58."
01:20Rien ne s'oppose à ce que le président de la République
01:23nomme Richard Ferrand au Conseil constitutionnel.
01:26A une toute petite voix près,
01:28l'ancien président de l'Assemblée nationale
01:31échappe à un veto du Parlement.
01:33En audition, le candidat proposé par Emmanuel Macron
01:36pour la présidence du Conseil constitutionnel
01:39avait tenté de rassurer les parlementaires.
01:42-"L'indépendance et l'impartialité
01:45ne se démontrent pas a priori.
01:46J'ai toujours été et je reste un homme libre."
01:49Le Rassemblement national a choisi de s'abstenir
01:53et fait basculer le vote.
01:54-"Il nous a rassurés.
01:56Il s'est engagé devant la représentation nationale,
01:59devant les députés présents.
02:00Il s'est engagé en expliquant qu'il ne devait pas y avoir
02:04de gouvernement des juges."
02:05La droite, qui a majoritairement voté contre Ferrand,
02:08dénonce un accord entre Marine Le Pen et le camp présidentiel.
02:12-"Les députés du RN se sont abstenus
02:15et ont permis d'installer pour 9 ans
02:17le meilleur ami de M. Macron à la tête du Conseil constitutionnel.
02:21Il faudrait que Marine Le Pen nous explique son petit jeu."
02:24-"Tout ça sent quand même très fort le deal secret
02:27entre M. Macron et Mme Le Pen."
02:30-"Même soupçon à gauche,
02:31qui demande au chef de l'Etat de choisir une autre personnalité."
02:35-"Ne pensez-vous pas précisément,
02:37au vu des conditions chaotiques de sa nomination,
02:40qu'il serait sage que le président de la République
02:43procède à une autre nomination au-dessus de tout soupçon
02:46pour présider le Conseil constitutionnel ?"
02:49-"Les deux autres candidats au Conseil constitutionnel,
02:52Michel Wyschniewski et Philippe Bas,
02:54ont eu leur nomination largement approuvée."
02:57-"Cette nomination de Richard Ferrand
02:59à la tête du Conseil constitutionnel
03:01a été, ça y est, c'est fait, confirmée
03:03par un décret du président de la République."
03:06Première question à vous.
03:07Cette nomination a été validée de justesse,
03:09c'est le moins qu'on puisse dire par le Parlement.
03:12Y a-t-il un problème de légitimité ?
03:14-"Non, moi, j'ai assisté à la... J'étais commissaire aux lois
03:17et donc j'ai assisté à l'audition de Richard Ferrand.
03:20Je sais pas si certains de vos téléspectateurs l'ont vu,
03:23c'était une audition de très haut niveau.
03:26J'ai fait beaucoup d'auditions dans ma vie,
03:28mais celle-là était, je pense, de très haut niveau,
03:31d'un côté comme de l'autre.
03:33C'était des positionnements politiques,
03:35très clairement, des différentes oppositions
03:37ou de la majorité, d'ailleurs.
03:39Moi, j'ai regretté parce que j'ai trouvé que c'était,
03:42pour le coup, un moment où on pouvait vraiment interroger
03:45le candidat. Je connais bien Richard Ferrand depuis longtemps.
03:49C'est quelqu'un qui a des fidélités politiques,
03:51on le connaît, mais qui est aussi quelqu'un
03:54qui est profondément indépendant et profondément...
03:57Qui porte ses idées et qui sait les dire à tout le monde.
04:00Et donc, je crois que c'est à mon point de dire.
04:02-"Opposé à sa nomination, Emmanuel Macron aurait dû renoncer."
04:06-"J'entends bien.
04:07Dans la discussion que nous avons eue pendant l'audition,
04:10il y avait les mêmes questions sur Laurent Fabius,
04:13sur Jean-Louis Debré, sur les mêmes questions
04:15au moment de Roland Dumas.
04:17Je pense que ce sont des personnalités,
04:19comme Fabius, qui n'est pas de mon bord politique,
04:22je crois qu'il a très bien présidé le Conseil constitutionnel,
04:25et pourtant, on s'est dit qu'il était trop proche.
04:28On a eu la même chose avec Jean-Louis Debré,
04:30et il a été un bon président.
04:32Je suis persuadé que Richard Ferrand sera un très bon président
04:36du Conseil constitutionnel.
04:38-"Marie-Pierre Delagontry, Richard Ferrand sera un très bon président
04:42du Conseil, même si sa nomination a été validée
04:44aux auditions au Sénat, nous avons posé des questions
04:47extrêmement précises sur sa conception,
04:50sa lecture de la Constitution, et vous savez,
04:52il faut simplement, pour se faire une opinion
04:55sur cette candidature, se référer aux trois qualités
05:00que le président actuel Laurent Fabius,
05:02dont vous dites qu'il a été un très bon président,
05:05énonçait il y a peu pour être membre
05:07du Conseil constitutionnel.
05:09Compétence, expérience, indépendance.
05:13Ce n'est pas une insulte, à l'égard de Richard Ferrand,
05:17de dire qu'il ne réunit pas les trois qualités.
05:20Il n'a aucune formation juridique,
05:22ce qui veut dire qu'il ne sera pas président
05:25du Conseil constitutionnel en tant que tel.
05:27Il faut se rappeler que, pour les gens,
05:29le Conseil constitutionnel, c'est celui qui censure ou non les lois.
05:33C'est aussi un juge, le juge en premier et dernier ressort
05:36de tous les contentieux électoraux qui concernent les parlementaires,
05:40mais également, dans peu, des sujets extrêmement délicats
05:44sur l'inéligibilité potentielle
05:46de tel ou tel candidat à la présidentielle.
05:48Pourquoi est-ce que ça nous inquiète à gauche ?
05:51Et pourquoi est-ce que nous sommes opposés à cette nomination ?
05:54C'est que, pour nous, il n'est pas un président illégitime.
05:58Il a été nommé par l'autorité constitutionnelle prévue,
06:02il est venu devant la commission, voilà,
06:05et il n'a pas recueilli plus de 3,5e.
06:08Très bien.
06:09Mais il va être un président faible.
06:11Et donc, il va affaiblir cette institution dans une période,
06:14et par ailleurs, inspirons-nous de ce qui se passe à l'étranger,
06:18de ce qui se passe aux Etats-Unis.
06:20Nous allons avoir un président qui n'a aucune compétence juridique,
06:24qui va donc laisser acquis au service ou peut-être à d'autres membres
06:27la capacité de juger la constitutionnalité.
06:30C'est à ça que nous sommes opposés.
06:32Sylvain Maillard sera un président faible du Conseil constitutionnel
06:36pour le pays ?
06:37C'est ce que veulent faire penser les oppositions.
06:40Moi, je suis persuadé, d'abord,
06:42qu'il n'a aucune compétence juridique.
06:44C'est factuel.
06:45Il a été président de l'Assemblée nationale,
06:49confondé à énormément de décisions juridiques à prendre.
06:54Vous pensez que ça compense ?
06:56Non, mais je réfute l'idée qu'on peut avoir largement en France
06:59du fait que tout est joué et que votre compétence s'exprime
07:03à partir de vos études quand vous allez dans un pays
07:06de 22 ou 23 ans.
07:07– Ça aide un petit peu, quand même.
07:09– J'en suis convaincu, et moi-même ayant fait des études de ce style,
07:14je suis convaincu, mais ce n'est pas ça qui fait que ça.
07:17Donc, je réfute cette propos.
07:22Par contre, est-ce que ça va être un président,
07:24d'abord le président du Conseil constitutionnel,
07:27ils ont une voix tous les neuf membres.
07:29– Non, c'est faux.
07:30– C'est faux ?
07:31– Soyons précis.
07:32Voix prépondérante lorsqu'il y a égalité.
07:39– Vous avez raison là-dessus.
07:41– Et il désigne les rapporteurs sur les textes.
07:44J'illustre.
07:46Pierre Jox, qui a été membre du Conseil constitutionnel
07:48pendant neuf ans.
07:50Il y a eu, à l'époque, il n'y avait pas la QPC,
07:52il y a eu 100 dossiers, 100 saisies.
07:55Vous savez, il était de gauche, comme vous savez,
07:57ou en tout cas, était vu comme tel.
07:59Vous savez combien de rapports il a eu en neuf ans ?
08:02Trois.
08:04Ce qui veut dire que…
08:05– Vous jugerez, vous jugerez, vous jugerez Richard Ferrand.
08:08– Non, non, non, je ne joue pas à ça.
08:10– Il est président.
08:11Madame de la Gontry, il est président maintenant.
08:14– Emmanuel Macron aurait dû…
08:15– Vous jugerez, vous jugerez par rapport à ça.
08:17Mais cette critique a priori…
08:18– Trouver un autre président, même, vous savez,
08:20il n'y a personne de gauche au Conseil constitutionnel.
08:22– Parce qu'il n'a pas fait les échus de droit, pour moi,
08:25ça ne convainc pas.
08:26– Question très concrète, Marie-Pierre de la Gontry,
08:28vous êtes du Conseil constitutionnel,
08:30au moment où des décisions très importantes
08:32de ce même Conseil constitutionnel sont attendues
08:34qui concernent l'avenir judiciaire et politique de Marine Le Pen.
08:37– Potentiel.
08:39– Potentiel, on ne sait pas comment il va se prononcer.
08:41– Non, non, non.
08:42– En tout cas, est-ce que vous avez des doutes
08:44sur ce que peuvent être ces décisions ?
08:46– Sur une entente entre le RN et les macronistes.
08:48– Sur une entente entre le RN et le Macron.
08:51– Plusieurs choses, parce que c'est un débat,
08:53mais soyons objectifs.
08:54Premièrement, nous ne savons pas si Marine Le Pen
08:56est en bonne situation, car la décision n'a pas été rendue
08:58concernant une éventuelle inéligibilité.
09:00– Rendue fin mars.
09:01– Non, non, mais donc nous n'en savons rien.
09:03Bien, nous savons simplement que le Conseil est saisi
09:06d'une demande concernant un autre élu sur ce sujet.
09:08Ensuite, vous l'avez peut-être noté,
09:10en tout cas personnellement,
09:12je n'ai pas évoqué l'idée d'un deal.
09:14J'ai simplement dit ce que je viens de vous dire
09:16sur la faiblesse du profil de Richard Ferrand.
09:19Sauf que le Front national a joué de telle manière
09:22que ce soupçon va exister.
09:25Et pourquoi est-ce que ça m'inquiète
09:27qu'il y ait ce soupçon ?
09:29Lorsque la loi immigration a fait l'objet
09:31d'une large censure, pour des raisons de forme,
09:33d'accord, qu'a-t-il été dit à l'époque,
09:35y compris par Bruno Retailleau,
09:38que le Conseil constitutionnel
09:40rendait une décision politique ?
09:42Que dit Laurent Wauquiez aujourd'hui ?
09:44La même chose, en disant, oui,
09:46le Conseil constitutionnel, Laurent Fabius,
09:48a siphoné une décision politique.
09:50Laurent Fabius a siphoné la loi immigration
09:53pour des raisons politiques.
09:55Tout ça était factuellement faux.
09:57Bref, ce que je veux dire, c'est que je ne sais pas
09:59s'il y a eu un deal.
10:01Personnellement, je n'ai pas évoqué cette hypothèse.
10:03Le problème, c'est que tout le monde le croit.
10:06– En tout cas, Sylvain Maillard,
10:08comme Richard Ferrand l'a emporté grâce à l'abstention
10:10du Rassemblement national, vos propres alliés
10:12du Bloc central, les Républicains, le disent,
10:14ça sent le deal, la magouille entre l'ERN et votre camp.
10:18Comment vous recevez ces accusations ?
10:20– La décision de Marie-Pierre Delagonté est très importante.
10:23Très importante parce que c'est aussi à nous,
10:25responsables politiques, de ne pas faire en sorte
10:27de mettre le Conseil constitutionnel
10:29dans le jeu politique, c'est-à-dire de dire,
10:31au fond, si la décision ne me convient pas,
10:33en réalité, c'est une décision politique
10:36parce qu'elle met contraire. Et oui, certains jouent
10:38à ce jeu-là. – Notamment les LR.
10:40Comment vous recevez ces accusations ?
10:42– Notamment les LR, y compris pendant la loi immigration.
10:44Nous leur avons dit que c'était des dispositions
10:46anticonstitutionnelles, et ils disent,
10:48une fois que la décision est tombée, logique,
10:51se sont pris au Conseil constitutionnel
10:53et à Laurent Fabius. Moi, je dis que c'est très dangereux.
10:55Le Conseil constitutionnel, c'est un juge
10:57au-dessus des partis politiques, au-dessus de nous,
10:59et nous n'avons pas à le contester.
11:01Sur la position, et votre question,
11:04je ne veux pas l'éviter, sur le RN.
11:06Mais ils sont comme ça depuis des années
11:08à l'Assemblée nationale. C'est-à-dire que nous
11:10ne savons jamais ce qu'ils vont voter sur un texte.
11:12Leur position est totalement illisible,
11:14y compris entre ce qu'ils votent en commission
11:17et ce qu'ils votent en séance.
11:19Ce sont des opportunistes.
11:21C'est-à-dire qu'ils vont faire en sorte
11:23qu'est-ce qui va le plus déstabiliser le système.
11:25Et donc, ils pensent le système, le monde politique.
11:27Et donc, ils ont une position
11:30que nous ne connaissions pas.
11:32Nous avons découvert, comme tout le monde,
11:34en séance, mais probablement, ils ont décidé
11:36mais dès deux heures avant, comme ils l'ont fait
11:38sur plein d'autres textes. Le but, c'est quoi ?
11:40Le but, c'est quoi ? C'est d'alimenter
11:42et de dire qu'au fond, notre démocratie est malade
11:45et que nous passons à autre chose.
11:47– Et vous voyez bien votre faiblesse dans cette affaire.
11:49– Mais ils sont 136, c'est le plus grand groupe
11:51à l'Assemblée nationale, c'est ça, notre faiblesse.
11:53– Non, votre faiblesse, c'est ce que vous évoquez,
11:55l'imprévisibilité de leur position.
11:58Comment se fait-il que le Président de la République,
12:00que tous les gens qui l'entourent, les ministres,
12:02que sais-je, vous-même, vous n'ayez pas dit
12:04attention, le Front National peut nous donner
12:06le baiser de la mort, parce que c'est comme ça
12:08qu'il s'est passé. Comment se fait-il
12:10que le macronisme soit devenu ce qu'il est aujourd'hui
12:12et que vous n'ayez pas trouvé,
12:15le Président de la République n'ait pas eu l'idée
12:17de proposer quelqu'un de moins contestable ?
12:19Donc, vous pleurez aujourd'hui, c'est Perrette et le Potolet,
12:21vous pleurez sur l'air inversé.
12:23Je veux dire que vous saviez que vous pouviez être,
12:25j'aime pas le terme otage, mais vous pouviez être
12:28instrumentalisé par le Front National,
12:30c'est ce qu'ils ont fait.
12:32Ils auraient pu voter pour ou contre d'ailleurs,
12:34donc ils auraient voté pour.
12:36Non mais voilà, ils auraient voté pour,
12:38je ne sais pas comment vous l'auriez interprété.
12:40Donc vous-même, excusez-moi,
12:43vous avez une main à l'adresse incroyable.
12:45Alors, direction de la compterie, vous savez,
12:47vous avez la chaîne nationale,
12:49où c'est beaucoup plus simple, les lectures sont plus simples,
12:51c'est compliqué à l'Assemblée nationale.
12:53Eh bien, il fallait l'anticiper.
12:56Il faut surtout être très étanche
12:58au Rassemblement national.
13:00Eh bien, justement, on va aller au Sénat,
13:02où la majorité de droite a voté en faveur
13:04d'une proposition de loi interdisant le mariage
13:06entre un Français et un étranger
13:09en situation irrégulière.
13:11Un texte porté par le sénateur centriste Stéphane Demy.
13:14Les explications de Marion Lompageux.
13:20C'est un sujet sensible dont les sénateurs
13:22ont débattu jeudi dans l'hémicycle.
13:24L'interdiction des mariages
13:27entre Français et étrangers en situation irrégulière.
13:29Un débat qui fait écho à l'actualité.
13:32Mardi, Robert Ménard, le maire de Béziers,
13:34a été convoqué par le procureur de Montpellier
13:37pour avoir refusé de célébrer le mariage
13:39entre une Française et un Algérien
13:42en situation irrégulière
13:44et sous le coup d'une obligation
13:46de quitter le territoire à l'été 2023.
13:48Une mise en cause d'un maire
13:50que regrette le ministre de la Justice, Gérald Darmanin,
13:53favorable à la proposition de loi.
13:55Mettre en cohérence entre droits
13:57est avant tout une manière de protéger les maires,
14:00de leur redonner les moyens d'agir face aux abus,
14:03mais surtout de restaurer l'autorité de l'Etat
14:05et de nos lois dans chacune des mairies de France.
14:08Une proposition rejetée la semaine dernière
14:10par la Commission des lois,
14:12la jugeant contraire à la Constitution.
14:14Les sénateurs de droite et du centre ont donc revu leur copie.
14:18On a précisé qui a le dernier mot
14:20pour dire oui ou non, on célèbre le mariage.
14:22On a dit c'est le procureur de la République.
14:24Puis on a rajouté le fait que le procureur de la République,
14:27si dorénavant il ne se prononce pas,
14:29son silence veut au refus
14:31et le maire ne pourra pas célébrer le mariage.
14:34Cette proposition de loi, au final,
14:36a été adoptée par la majorité sénatoriale,
14:38au grand dame de l'opposition de gauche
14:41qui dénonce une attaque en règle des institutions.
14:43La liberté de se marier,
14:45elle est reconnue par la Constitution.
14:48Le Conseil constitutionnel a dit à plusieurs reprises
14:50que le fait d'être en situation régulière,
14:53qui est un problème en soi,
14:55ne fait pas obstacle à la liberté individuelle
14:57garantie par la Constitution.
15:00Prochaine étape pour cette proposition de loi,
15:02son examen à l'Assemblée nationale.
15:04Marie-Pierre Delagontry, alors certes,
15:07il y a la liberté de se marier,
15:09mais est-ce qu'il n'y a pas un problème
15:11quand un maire se voit obligé de marier
15:13une personne en situation irrégulière
15:15et parfois sous obligation de quitter le territoire français ?
15:17Si vous voulez, moi, ce que je trouve terrible,
15:20et finalement c'est très cohérent
15:22avec l'échange qu'on vient d'avoir
15:24sur le Conseil constitutionnel,
15:26c'est que soit nous considérons
15:28que la Constitution est notre loi suprême
15:30et nous devons la respecter,
15:32soit nous considérons que, selon les circonstances,
15:34il faut la respecter ou non.
15:37Pourquoi est-ce que je dis ça ?
15:39Au moins la loi immigration,
15:41qui était quand même au Sénat,
15:43on ne peut pas dire que nos collègues
15:45sénateurs de droite étaient timides.
15:47La preuve ensuite sur les débats
15:50qu'il y a pu y avoir.
15:52Le même garde des Sceaux, le même ministre,
15:54Darmanin, qui était à l'époque ministre de l'Intérieur,
15:56qui d'ailleurs visiblement a du mal à l'oublier,
15:58avait à la tribune, sur la même proposition,
16:00dit que ce n'est pas possible,
16:02que c'est inconstitutionnel.
16:05Un an après, tout honteux but,
16:07il vient expliquer que ça ne pose pas de problème.
16:09Il faut bien comprendre, pour les gens qui nous écoutent,
16:11ce n'est pas tout ou rien.
16:13Il ne faut pas laisser croire qu'en France,
16:15il n'y a aucun dispositif prévu
16:18pour refuser un mariage.
16:20Il y a d'ailleurs, j'ai montré hier,
16:22la circulaire de 10 pages
16:24qui est adressée aux procureurs et aux maires
16:26pour leur expliquer les cas de figure,
16:28quand peuvent-ils...
16:30Moi, j'ai célébré des mariages, une fois,
16:33j'ai eu un doute, peu importe les circonstances.
16:35Voilà, donc ça, c'est très important.
16:37Par ailleurs, et j'en ai terminé ensuite,
16:39il faut aussi que les gens qui nous regardent sachent,
16:41c'est pas parce que vous êtes mariés
16:43que vous ne pouvez pas être expulsés.
16:46C'est pas parce que vous êtes mariés
16:48que vous avez la nationalité française.
16:50Et demain, est-ce qu'on va faire le même pour la scolarisation
16:52des enfants ? On va dire qu'on ne peut pas
16:54parce qu'ils n'ont pas leurs papiers.
16:56C'est un autre monde.
16:58– Vous entendez cet argument de Marie-Pierre Delacontre
17:00qui dit aussi que la Constitution nous donne la liberté
17:03de nous marier avec qui l'on veut.
17:05Est-ce que vous avez été confronté à ces situations ?
17:07– Que le monde politique se frotte et ait des idées
17:09et que le Conseil constitutionnel de ci, de là,
17:11dit que ce n'est pas constitutionnel,
17:13moi, ça me va bien.
17:16Moi, je respecte la décision du Conseil constitutionnel.
17:18– Donc vous êtes de l'autre côté contre ?
17:20– Sur cette proposition, moi, je suis favorable.
17:22– Ah, ben voilà.
17:24Et tout le groupe EPR est favorable ?
17:26– Je ne suis pas porte-parole du groupe,
17:28on en discutera entre nous, mais moi, je suis favorable.
17:31Comme Marie-Pierre Delacontre,
17:33moi, j'ai cédé à des mariages il y a quelques années,
17:35j'ai été confronté à cette difficulté.
17:37– Combien de fois ?
17:39– Des mariages où j'ai été confronté
17:41ou le nombre de mariages ?
17:44– Parce que vous savez ce qui s'est passé ?
17:46– Non, non, je vais terminer.
17:48J'ai été confronté trois fois au problème.
17:50Une fois, on a eu l'occasion d'en parler en coulisses,
17:52une fois, ça a été plutôt une extraordinaire nouvelle,
17:54parce que j'ai eu un signalement d'inquiétude
17:57du point de vue du procureur,
17:59et une fois, un mariage extrêmement compliqué,
18:01et un mariage compliqué en séance,
18:03au moment où on a marié les personnes l'une l'autre,
18:05et dont il y avait déjà eu un signalement dessus.
18:07Et une troisième fois, où moi, j'ai décidé de passer la main dessus,
18:10parce que persuadé que c'était…
18:12– Donc vous avez marié ?
18:14– Et on a fini par marier, parce que vous êtes obligé de marier.
18:16– Non.
18:18– Vous n'êtes pas obligé de marier ?
18:20– Non.
18:22– C'est pas vrai, vous n'êtes obligé de marier.
18:24Et vous êtes obligé, vous vous mettez dans la situation, sinon,
18:27d'être poursuivi, parce que vous avez refusé de marier.
18:29Moi, je pense là-dessus que c'est bien d'avancer.
18:33Le Conseil constitutionnel dira, si on la voit directement…
18:35– Ah, donc vous allez le saisir ?
18:37– Ça vient à l'Assemblée nationale.
18:39– Donc vous allez saisir le Conseil ensuite ?
18:42– Bien sûr, ce sera saisi, de toute façon,
18:44si ce n'est pas nous, ce sera vous, ce sera vous, j'imagine.
18:46Et le Conseil constitutionnel,
18:48le Conseil constitutionnel dira,
18:50et si le Conseil constitutionnel, pardon,
18:52nous dit que ce n'est pas la loi française,
18:54que ce n'est pas applicable, et ben stop,
18:57on nous arrêteront, et moi je dirais,
18:59nous ne pouvons pas changer la loi, et c'est ainsi.
19:01Moi, je respecte l'arbitre qu'est le Conseil constitutionnel.
19:03Mais c'est normal que le monde politique,
19:05le monde politique ne se bouge ait des idées,
19:07y compris quand ça ne me convient pas,
19:10je trouve que c'est la moindre des choses.
19:12Hier, on a voté une loi qui est totalement anticonstitutionnelle
19:14sur une taxation sur les droits de l'homme,
19:16une loi qui est totalement anticonstitutionnelle
19:18sur une taxation des ultra-riches,
19:20complètement inconstitutionnelle.
19:23On a eu quand même un débat et un beau débat.
19:25– Simplement, juste un détail. – Rapidement, oui.
19:27– Hier, nous avons demandé au garde des Sceaux,
19:29on faisait ce texte, bon, très bien,
19:31on en débattait, ça allait concerner combien de cas ?
19:33Vous avez demandé ça à Gérard Damana,
19:36le garde des Sceaux ? – Oui.
19:38– Il n'a pas su répondre.
19:40Et il a eu cette phrase absolument magique,
19:42il a dit, ah ben comme ça, on saura.
19:45Donc, qu'il fasse une étude d'impact dans ce cas-là.
19:47– Même si c'est qu'un quart.
19:49– Ce qu'il faut bien comprendre,
19:51c'est qu'en fait, Bruno Retailleau
19:53n'a pas eu l'autorisation de faire un grand projet
19:56de loi immigration, donc il a décidé
19:58de faire des petites propositions de loi immigration.
20:00Ce texte n'est que le premier, nous allons en avoir plusieurs
20:02qui vont arriver au Sénat dans quelques semaines,
20:04et qui vont décliner peu à peu toutes les obsessions
20:06de Bruno Retailleau, que vous allez peut-être
20:08trouver formidables, ce sont des propositions
20:11que vous allez peut-être trouver formidables
20:13sur le domaine de l'immigration.
20:15– Allez, on va parler de la motion de censure.
20:17– Motion de censure déposée cette semaine,
20:19une de plus contre François Bayrou,
20:22mais cette fois déposée par les socialistes
20:24pour protester contre les propos du Premier ministre
20:26qui avait parlé de sentiments de subversion migratoire
20:28au sujet de Mayotte.
20:30Je vous propose d'écouter François Bayrou
20:32qui s'adresse directement aux socialistes.
20:34– C'est une motion de censure de congrès.
20:36C'est une motion de censure de congrès.
20:39Ne menacez pas M. Faure.
20:41Ne menacez pas, je viens à vous.
20:43Voilà une motion de censure pour faire semblant
20:45de manière à enlever à Jean-Luc Mélenchon
20:47un angle de sarcasme contre vous.
20:49Mais vous ne détournerez rien,
20:52car vous aurez les sarcasmes,
20:54et vous aurez le ridicule.
20:56– Voilà, cette motion de censure déposée
20:58donc en ce moment par les socialistes
21:00pour protester contre les propos de François Bayrou,
21:02qui avait parlé de sentiments de subversion migratoire
21:04Voilà, cette motion de censure déposée
21:07en réaction aux propos de François Bayrou
21:09qui avait parlé de submersion migratoire.
21:11Sylvain Maillard, une petite question,
21:13que répondez-vous aux socialistes qui disent
21:15que le durcissement de la politique migratoire,
21:17ce sera sans eux ?
21:20S'il est décidé de durcir la politique migratoire ?
21:23– Alors, c'est une autre question
21:25par rapport à ce que nous venons de voir.
21:27Les socialistes ont le droit de dire ce qu'ils veulent.
21:29Les socialistes ont le droit de dire ce qu'ils veulent.
21:32Nous, on part du principe, en tout cas dans mon groupe,
21:34moi je ne suis pas du même groupe que le Premier ministre,
21:38mais dans le groupe EPR, pour nous, il ne doit pas y avoir de totem.
21:41Pour ma part, moi je travaille avec plusieurs de mes collègues,
21:44on a un cycle d'audition sur l'immigration et l'émigration,
21:48très important, immigration et émigration.
21:50Et pour nous, c'est important qu'on puisse avoir
21:54une position claire, ferme, affirmée sur l'immigration
21:59qui est pour nous extrêmement important,
22:02pour nous c'est une chance, pour la France, l'immigration,
22:04mais l'immigration doit être une immigration de travail,
22:07pour nous c'est comme ça qu'on s'intègre,
22:09c'est ça aussi qu'on apporte au pays,
22:12et qu'on apprend la langue, qu'on travaille les coutumes.
22:15– Ça ne veut pas dire pas de totem, ça veut dire pas de valeur,
22:17pas de repère, tout est possible.
22:20– Pas de totem, pas de tabou, c'est-à-dire quand il y a un sujet politique,
22:23d'être capable de le regarder en face et de ne pas baisser la tête
22:26en disant on est un peu vaseux.
22:28Un peu comme l'est, par exemple, les socialistes à l'Assemblée nationale,
22:32c'est vrai que je connais moins au Sénat,
22:34l'Assemblée nationale est très vaseuse sur plein de thématiques
22:36où c'est uniquement des réponses sociétales et pas des réponses sociales.
22:38– Est-ce que vous savez que la loi immigration par exemple,
22:40qui était parait-il majeure, 53% des décrets ont été pris ?
22:43– Oui. – Il y a un problème quand même.
22:45Mais ça ne vous empêche pas d'avoir envie de voter d'autres sur le même sujet ?
22:48– Une question pour Marie-Pierre Delagonfry.
22:50– Rapidement après on va donner la parole à Mme Delagonfry.
22:53– Mais c'est un vrai scandale, Marie-Pierre Delagonfry,
22:55vous êtes un an en France à publier des décrets,
22:57je suis bien d'accord avec vous.
22:59Évidemment il y a eu des instabilités politiques,
23:01on a eu quatre premiers ministres.
23:03– Il complique sur les métiers en tension.
23:06– Mais bien sûr, mais vous savez il n'y a pas que cette loi immigration.
23:08On a un nombre de lois où les décrets d'application
23:10un an, deux ans après ne sont toujours pas pris.
23:12– Restons sur cette motion de censure socialiste,
23:14Marie-Pierre Delagonfry, qu'est-ce que vous répondez
23:16à François Bayrou et aux Insoumis, notamment qui disent
23:18que c'était une motion pour faire semblant,
23:21en tout cas les Insoumis disent, vous l'avez déposée
23:23mais vous savez très bien qu'une motion sur l'immigration
23:25ne serait jamais votée par l'ERN et donc qu'elle ne passerait pas.
23:27C'était une motion pour faire semblant ?
23:29– Je pense d'abord que, je vous conseille,
23:31si vous avez le temps, si vous êtes insomniac,
23:34non, de lire la très belle intervention
23:36de la collègue députée socialiste qui est intervenue
23:38pour expliquer ce qui nous inquiétait
23:40dans cette espèce de dérive qui est un peu illustrée ici,
23:42d'ailleurs dans cet échange, des valeurs qui sont portées.
23:44Moi ce qui m'a frappée, c'est ce que vous dites,
23:46c'est qu'il n'y a pas d'exemple,
23:49il n'y a pas d'exemple, il n'y a pas d'exemple,
23:51il n'y a pas d'exemple qui soit porté.
23:53Moi ce qui m'a frappé, l'émotion de censure pour faire semblant,
23:55excusez-moi de vous le dire, et Sylvain Maillard le souligne,
23:57comme on ne sait jamais ce que fait le FN,
23:59ceux qui pensent que parce qu'il y aurait quelque chose
24:01qui ne leur plairait pas dans le texte de la motion de censure
24:04pourraient les amener de toute façon à ne pas la voter,
24:06à mon avis, comme on dit vulgairement,
24:08se mettent le doigt dans l'œil.
24:10C'est-à-dire que le jour où ils décideront
24:12qu'ils veulent appuyer sur le bouton
24:14pour faire partir le Premier ministre,
24:17ils se ficheront totalement du contenu,
24:19du contenu, ils se saisiront simplement de l'opportunité.
24:22Mais moi ce qui m'a frappée, parce que j'ai suivi ce débat,
24:26même si ça ne se passait pas au Sénat,
24:28c'est à quel point François Bérou est totalement décalé par rapport au sujet.
24:32D'abord, j'écoutais, il a été d'une grossièreté à l'égard des socialistes,
24:38moi qui m'a paru bizarre.
24:39Je vous dis pourquoi ?
24:41Incontestablement, il a plutôt besoin de nous, grosso modo.
24:44On l'a vu sur le budget, bon, il n'y a pas de majorité à l'Assemblée,
24:47c'est plutôt mieux que nous ne soyons pas totalement hostiles à François Bérou.
24:51Donc les insulter en séance, à mon avis, n'est pas forcément très malin.
24:55– Sylvain Maillard, est-ce qu'il a eu raison de parler
24:57comme il l'a fait aux socialistes François Bérou ?
24:58– Et on n'a pas tout vu là, il les a traités de médiocres.
25:01– Mais est-ce qu'il a eu raison d'avoir ces mots-là,
25:04alors que sans les socialistes, le gouvernement Bérou
25:07ne peut pas forcément tenir jusqu'à l'été ?
25:10– On peut estimer que cette motion de censure
25:12n'est pas forcément à la hauteur de ce que nous sommes en train de vivre,
25:15en général la France, l'Europe et le monde.
25:17Il y a d'autres sujets, on a eu des décisions…
25:19– Il y a des raisons pour être insultant ?
25:21– C'est les mots qui ont…
25:23Vous savez, on est le partenaire principal,
25:28la France insoumise des socialistes,
25:30passe son temps à insulter fort Vallaud ou les socialistes.
25:35Je n'ai pas l'impression que ça les traîne profondément.
25:37– Et c'est terminé.
25:38– Au fond, ça devient peut-être même une façon de fonctionner.
25:41– Et c'est la fin de ce débat.
25:43Merci à tous les deux d'y avoir participé.
25:46À très bientôt sur nos antennes, ciao ciao.
25:48– Sous-titrage ST' 501