En 1987, la Commission Brundtland des Nations Unies cherchait déjà un moyen de conjuguer développement et environnement. L’expression de « sustainable development », que l’on peut traduire par « développement durable », est ainsi apparue. La directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) du 14 décembre 2022, qui traite justement des informations en matière de durabilité, a été transposée en droit français en décembre 2023. [...]
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00:00En 1987, la Commission Brutland des Nations Unies cherchait déjà un moyen de conjuguer
00:12développement et environnement. L'expression de « sustainable development », que l'on peut
00:17traduire par « développement durable », est ainsi apparue. La directive CSRD, Corporate
00:22Sustainability Reporting Directive, du 14 décembre 2022, qui traite justement des
00:27informations en matière de durabilité, a été transposée en droit français en décembre 2023.
00:32Sans concerner les sociétés françaises et les groupes qui atteignent certains seuils,
00:36ainsi que les sociétés consolidantes et les sociétés non européennes disposant
00:40d'une succursale en France. Il s'agit d'harmoniser le reporting de durabilité des sociétés et
00:45d'améliorer la qualité des données qui servent à élaborer les critères ESG, environnementaux,
00:51sociaux, gouvernance, eux-mêmes utilisés pour évaluer la démarche RSE. Cette nouvelle
00:56réglementation doit s'appliquer progressivement selon le type d'entreprise et entrera en vigueur
01:00lors du reporting de 2025 pour les sociétés qui étaient déjà soumises à publication d'informations
01:06non financières, et à l'occasion du reporting 2026 ou 2027 pour celles atteignant certains seuils.
01:12Auparavant, la communication des informations sur la durabilité était d'ordre public. Leur
01:17nature était imprécise et relevait de la soft law, via les codes de bonne conduite.
01:21Désormais, le rapport de gestion des sociétés concernées doit fournir la liste des objectifs
01:26et des progrès accomplis en matière de durabilité. Ces informations devront
01:30correspondre aux normes de durabilité ESRS, European Sustainability Reporting Standards,
01:36établies par l'EFRAG, European Financial Reporting Advisory Group.
01:40L'EFRAG a retenu le concept de double matérialité, selon lequel les sociétés doivent publier non
01:47seulement sur la manière dont les questions de durabilité peuvent affecter la valeur de
01:51l'entreprise, mais aussi sur celles qui peuvent impacter l'environnement.
01:55En août sera obligatoire une exigence de certification des informations publiées,
02:00réalisée au choix par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
02:04Depuis le 1er janvier 2025, dans les grandes entreprises et les sociétés consolidantes,
02:09un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital ou des droits de vote
02:14pourront requérir l'inscription, à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, d'un projet de
02:19résolution exigeant qu'une personne morale accréditée autre que la première originellement
02:24missionnée prépare un nouveau rapport sur certaines informations en matière de durabilité.
02:29Toutefois, la version finale de la directive et sa transposition n'ont pas repris les sanctions
02:35envisagées à l'origine. En effet, il s'agit juste d'imposer la certification des informations
02:40en matière de durabilité et, à défaut, d'augmenter les possibilités d'utilisation
02:45de l'injonction judiciaire pour les obtenir. Il est prévu que la déclaration sur les
02:50informations de durabilité puisse se renvoyer aux informations mentionnées dans le plan de
02:55vigilance français, issu de la loi du 27 mars 2017. En outre, la directive Vigilance CSDD,
03:02Corporate Sustainability Due Diligence Directive, du 13 juin 2024, doit s'appliquer aux grandes
03:08sociétés atteignant certains seuils. Elle impose aux entreprises de lutter contre le changement
03:14climatique en intégrant un devoir de vigilance concernant la gestion des risques de l'entreprise,
03:18ainsi que le recensement des incidences négatives liées à leurs activités. Enfin,
03:23elle prévoit au moins une sanction pécuniaire qui peut aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires
03:28mondial. Et si l'entreprise ne la paye pas, il est prévu une déclaration publique relative
03:33à l'infraction, le Neumann Schemme. Au-dessus, les autorités de contrôle peuvent ordonner la
03:38cessation des infractions et diligenter des enquêtes. La directive prévoit également une
03:42possible mise en jeu de la responsabilité civile des entreprises, y compris par les syndicats et
03:47les organisations civiles. Cette directive doit être transposée avant le 26 juillet 2026. Entre
03:55ces deux textes, il y a certes un écart entre l'obligation de dire certifié imposée par la
03:59directive CSRD et l'obligation de faire envisagée par la directive CSDD, inspirée de la loi française
04:05sur le devoir de diligence. Le durcissement et l'unification de la législation sur le
04:11développement durable sont le signe de la transformation forcée des sociétés en
04:15entreprises citoyennes. En effet, la détection par les entreprises de leurs propres effets
04:20négatifs s'apparente à une sorte de privatisation du droit, mais dont la sanction reste judiciaire.
04:25La création en 2024 d'une nouvelle chambre dédiée aux contentieux environnementaux au
04:30sein de la Cour d'appel de Paris, compétente en matière de devoir de vigilance et concernant la
04:35publication d'informations en matière de durabilité, le prouve également. Cependant, la puissance de
04:40ces réformes et la création d'une procédure de C&C sur le modèle du C&P pour les dirigeants
04:46semblent s'éloigner puisque la Commission travaille sur l'élaboration d'un texte qui
04:50entend simplifier la directive CSDD et alléger la directive CSRD.