Les députés ont adopté ce jeudi 6 mars une proposition de loi à l'unanimité pour lutter contre le démarchage téléphonique intempestif. Désormais, ces appels ne seront autorisés que si vous avez donné votre consentement préalable. Analyse avec Olivier Gayraud, juriste à la CLCV.
Catégorie
📺
TVTranscription
00:00Une proposition de loi qui a été votée au Sénat au mois de novembre
00:03et elle est débattue actuellement à l'Assemblée nationale.
00:05On va en parler avec Olivier Guéraud,
00:07qui est juriste à l'Association nationale des consommateurs et d'usagers.
00:10Bonjour, Monsieur Guéraud.
00:11Première question, de quoi parle cette loi ?
00:15Alors cette loi, elle parle d'un gigantesque problème pour les consommateurs,
00:20qui est le démarchage téléphonique.
00:22La multitude d'appels qu'on reçoit tous, toute la journée,
00:26et qui font que certains décrochent même plus.
00:28Tout ce qui est mis en place aujourd'hui,
00:30ça ne fonctionne pas vraiment pour protéger les gens contre le démarchage téléphonique.
00:35Et là, cette loi, elle propose tout simplement de partir du principe
00:39qu'on n'a plus le droit de démarcher les consommateurs,
00:43sauf s'ils ont dit qu'ils étaient d'accord.
00:45Et ça va très clairement dans le bon sens.
00:48Mais comment c'est possible techniquement de démarcher des personnes
00:52uniquement si elles sont d'accord ?
00:53Parce qu'à ce temps-ci, les numéros circulent, les numéros de téléphone circulent,
00:58chaque personne est appelée globalement par ses standardistes.
01:02Comment c'est possible techniquement ?
01:06Écoutez, aujourd'hui, vous avez le schéma inverse.
01:09Vous avez une liste de prospection... Pardon.
01:13Aujourd'hui, vous avez le schéma inverse.
01:15Si vous ne voulez pas être prospecté au téléphone,
01:20vous devez faire la démarche de vous inscrire sur Bloctel.
01:22Et tous les professionnels ont l'obligation, sous peine d'amende,
01:26avant de vous démarcher par téléphone,
01:29d'aller vérifier que vous êtes sur cette liste anti-prospection.
01:32Eh bien, la proposition de loi, ça va être l'inverse.
01:35C'est-à-dire qu'avant de vous démarcher par téléphone,
01:38on devra aller vérifier sur la liste que vous êtes bien d'accord.
01:43Et si vous n'êtes pas d'accord, on n'a pas le droit sous peine d'amende.
01:46Vous parliez de Bloctel, c'est en place depuis 2016.
01:50Comment on peut juger son efficacité aujourd'hui avec le recul ?
01:54Alors, sur Bloctel, je ne serais pas trop dur avec cette liste
01:58parce qu'il n'existait rien avant.
02:00Et il y a des choses qui sont faites.
02:03Je veux dire, lorsqu'on vous démarche, alors que vous êtes inscrit sur Bloctel,
02:07la DGCCRF, dans la pression des fraudes,
02:09elle fait des contrôles et elle met des amendes.
02:11Mais on voit bien que la tâche est complètement immense.
02:14Ce n'est pas dans ce sens-là qu'il faut faire.
02:16Il faut effectivement inverser les choses.
02:19Par défaut, on n'a pas le droit de démarcher, sauf si on a dit d'accord.
02:22Le système actuel, il est trop compliqué à réguler.
02:26Et puis, vous avez des professionnels qui s'en moquent.
02:29Vous avez des professionnels qui ne respectent pas Bloctel parce qu'ils s'en moquent.
02:34Vous avez des professionnels qui respectent.
02:36C'est trop compliqué.
02:38Dans l'esprit des consommateurs, le téléphone est en train de devenir un ennemi.
02:42Ça ne peut pas durer, en fait.
02:43Concrètement, si on parle des numéros de téléphone,
02:46comment ils sont récupérés par ces standards, par ces agences qui nous appellent
02:51et comment ils arrivent jusqu'à le démarchage téléphonique ?
02:55Techniquement, comment ça se passe ?
02:57Votre numéro de téléphone, il est récupéré d'une manière soit complètement illégale,
03:03c'est-à-dire qu'on va chercher sur les réseaux sociaux un moment où vous l'avez mis.
03:06Ça, c'est complètement illégal et c'est puni par la loi.
03:09Mais il est aussi récupéré d'une manière très légale.
03:12C'est-à-dire, par exemple, moi, je passe commande pour un vêtement auprès d'un professionnel.
03:16Le professionnel, il a besoin de données pour me livrer.
03:19Mais après, il va tout à fait pouvoir céder mes données à un autre professionnel
03:24que je ne connais pas et qui va les utiliser pour me démarcher.
03:28Moi, j'ai possibilité de dire à ce professionnel, je ne vous autorise pas à le faire.
03:33Mais ce n'est pas tellement connu et ce n'est pas tellement fait.
03:36Donc, vous avez tout un business qui est fait avec les données des consommateurs.
03:40C'est quelque chose qui est légal,
03:42mais le consommateur ne réalise pas toujours le commerce qu'on fait avec ces données.
03:46Et c'est comme ça que tout ça s'est nourri.
03:50Est-ce qu'avec cette nouvelle proposition de loi,
03:52c'est quantifié le nombre d'appels qui pourraient ne plus être passés,
03:57le nombre d'appels avec le démarchage téléphonique qui pourraient être réduits ?
04:03Alors, ce n'est pas quantifié.
04:04Je ne vous cache pas qu'on a beaucoup, beaucoup d'espoir
04:07parce qu'on nous remonte des situations qui sont vraiment difficiles.
04:11La seule chose sur laquelle il va falloir être très attentif,
04:13c'est qu'on vous dit qu'on ne va pas pouvoir vous démarcher
04:19si vous n'avez pas été inscrit sur cette liste,
04:22sauf pour les contrats en cours.
04:24Il va falloir être très attentif sur ce qu'on entend par contrat en cours,
04:28parce que ça peut être un biais pour permettre aux professionnels
04:31de continuer à vous appeler alors que vous ne voulez plus.
04:34Un contrat en cours, ce n'est clairement pas quelqu'un qui vous a vendu quelque chose il y a dix ans.
04:39Vous voyez ce que je veux dire ?
04:40Il y a des professionnels qui interprètent ça de cette manière qui est quand même très discutable.
04:45Donc, en fait, la proposition de loi, elle est tout à fait favorable.
04:48Mais comme toujours, c'est dans les détails de sa mise en œuvre que tout va se jouer.
04:53Si je comprends bien, quand vous parlez de contrat en cours,
04:55c'est le fait d'être appelé par sa société d'assurance, sa compagnie de téléphone.
05:00C'est ce genre d'organisme-là qui pourrait quand même continuer à nous appeler
05:04pour renégocier ou nous avertir d'une évolution de notre contrat ?
05:09A priori, oui, ce serait ce genre d'organisme-là qui ne serait pas tenu
05:13par le fait que vous ne voulez pas être démarché puisqu'il y a un contrat en cours
05:18et on vous appellerait dans le cadre de ces contrats-là.
05:22Mais il y a quand même une limite à mettre dans tout ça.
05:25Vous voyez, il faut quand même à un moment pouvoir dire non, je ne veux pas d'appel du tout.
05:30Si moi, j'ai besoin de quelque chose, c'est moi qui vous contacterai.
05:33Il ne faut pas oublier une chose quand même, c'est que le démarchage téléphonique,
05:37c'est rarement une bonne manière de souscrire un contrat, c'est très rare.
05:43Tout simplement parce qu'on vous prend par surprise,
05:44vous n'avez pas eu le temps de réfléchir à votre besoin, vous n'avez pas eu le temps de comparer.
05:48C'est quand même un mode de souscription qui est à éviter,
05:52quand bien même vous avez au bout du fil une entreprise tout à fait honnête.
05:55Mais c'est quelque chose qui est plutôt risqué.
05:58Dernière question, les débats sont actuellement ouverts à l'Assemblée.
06:02Quelles pourraient être les principales difficultés à la mise en place
06:05de ce qui est souhaité par la proposition de loi ?
06:09Alors, ça fait plusieurs années qu'on parle effectivement de l'interdiction du démarchage téléphonique
06:15et plusieurs années que les lobbies en face nous disent attention, il y a des emplois, etc.
06:20Et évidemment, l'emploi, c'est quelque chose d'absolument essentiel.
06:23Mais je pense que ce n'est pas un véritable argument
06:26parce qu'il y a beaucoup de ces emplois qui ne sont pas situés en France.
06:29Et pour les emplois qui sont situés en France, on peut tout à fait les raffecter à autre chose.
06:33En général, ce qu'on nous oppose traditionnellement, c'est ça.
06:36Maintenant, vous êtes dans une situation un peu particulière.
06:39C'est que le Sénat a voté favorablement à un texte qui interdit le démarchage téléphonique
06:45et l'Assemblée nationale a voté favorablement à un amendement
06:49qui interdit le démarchage téléphonique dans un autre texte.
06:53Donc, il semblerait que les deux assemblées soient plutôt d'accord.
06:55C'est pour ça qu'on est plein d'espoir pour une situation
06:58qui est vraiment très compliquée pour beaucoup de gens.
07:01Merci beaucoup Olivier Guéraud.
07:03Vous étiez juriste à l'Association nationale des consommateurs et d'usagers
07:07d'avoir fait le point sur l'Assemblée nationale et cette proposition de loi
07:11qui est en train d'être débattue à l'Assemblée nationale contre le démarchage téléphonique.