• 18 years ago
Il s'agit d'un extrait de l'émission "Le droit de savoir" sur TF1 (1996).

Extrait de la décision de la commission permanente de recours des réfugiés du 17 juin 1999:

Considérant [...]que le requérant a, au minimum, apporté son soutien au gouvernement intérimaire, en usant de sa notoriété et du prestige attaché à son patronyme ; que le requérant écarte à ce sujet, lui-même, l’hypothèse qu’il ait pu être manipulé pour servir des desseins criminels à son insu ; que la Commission pourrait toutefois retenir cette hypothèse, si ces événements n’avaient précédé deux faits ne laissant aucun doute quant à la volonté manifeste du requérant de s’associer à la politique menée durant cette période, à savoir l’acceptation d’un mandat émanant directement du Premier ministre pour constituer, avec Donat Murego, une commission habilitée à représenter le gouvernement dans des négociations relatives au cessez-le-feu et, surtout, l’acceptation d’un poste de directeur de cabinet du Premier ministre ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le requérant, loin de se dissocier de la politique du gouvernement n’a eu de cesse de s’en rapprocher et de le servir à des degrés de responsabilité de plus en plus élevés

[...]que le requérant, en sa qualité de directeur de cabinet du Premier ministre, est directement impliqué dans la perpétration du crime de génocide à cette période

[...] Ne reconnaît pas au requérant la qualité de réfugié.

(voir la totalité de la décision sur http://www.scribd.com/doc/5589677/Decision-concernant-le-fils-de-Dominique-Mbonyumutwa-exPresident-interimaire-du-Rwanda

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