Affaire n° 2017-643/650 QPC

  • il y a 7 ans
Date d'audience : 27/06/2017

M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017643_650QPC.htm

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