Affaire n° 2017-678 QPC

Date d'audience : 28/11/2017

Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017678QPC.htm