Date d'audience : 26/09/2017
Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d’emploi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017657QPC.htm
Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d’emploi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017657QPC.htm
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