Date d'audience : 03/10/2017
Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017661QPC.htm
Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017661QPC.htm
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