• il y a 4 ans
Oui En ce cas, le locataire est soumis à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM
4 changements majeurs
Le locataire perd le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail
le droit de préemption en cas de vente du logement
sa protection en matière de fixation du loyer
et son droit au maintien dans les lieux
Selon la loi Le contrat de bail en HLM est régi, pour quelques dispositions, par les règles applicables aux logements privés (loi du 6 juillet 1989), mais principalement par des règles spécifiques

Category

🗞
News

Recommandations

0:24
I
À suivre
Face à face intense entre 2 chats sur un toit
Mister Buzz
0:52
Mon propriétaire a augmenté mon loyer sans me prévenir. En a-t-il légalement le droit ?
Konbini
1:15
Ton propriétaire a-t-il le droit de garder un double des clés ?
inesetledroit
0:56
Ton propriétaire a le droit de t'interdire de recevoir des gens chez toi ?
inesetledroit
1:18
Airbnb: la sous-location d’un appartement est-elle illégale?
BFMTV
10:17
Augmentation des loyers, cession de bail, contentieux immobiliers, droits et devoirs du propriétaire et du locataire au coeur d’une formation
Abidjan.net TV
1:44
Un projet de loi sur le logement propose de changer les rapports entre propriétaires et locataires
BFMTV
1:17
Ton propriétaire peut-il prélever le loyer sur ton salaire ?
inesetledroit
4:46
Squats, loyers impayés: l’impossible combat
BFMTV
1:22
Droit au maintien dans les HLM: les locataires invités à changer d'appartement selon leur situation familiale
BFMTV
1:03
Investissement locatif : après le squat, ce nouveau fléau pourrit la vie des propriétaires
Capital
1:13
Ton propriétaire peut-il t'interdire de fumer dans le logement ?
inesetledroit
1:22
Peux-tu utiliser la "caution" (le dépôt de garantie) pour payer le dernier mois de loyer ?
inesetledroit
1:04
Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
CNEWS
1:19
Tu as quitté ton logement mais le propriétaire tarde à te rendre la "caution" (dépôt de garantie) ?
inesetledroit
1:23
Ton propriétaire peut t'interdire d'avoir un animal non familier ?
inesetledroit
1:07
Location : attention à ce nouveau bail illégal, de plus en plus proposé par les propriétaires
Capital
1:21
Ton propriétaire peut-il t'interdire d'avoir un animal de compagnie dans le logement ?
inesetledroit
0:52
Fin de l'encadrement des loyers: les propriétaires "lésés" peuvent-ils exiger une compensation de l'État ?
BFM Business
4:37
Le garant de mon locataire, refuse de payer le loyer : que faire ?
Capital
1:00
Quels sont les nouveaux plafonds de ressources pour avoir droit à un HLM ? L'attribution d'une habitation à loyer modéré (HLM) répond à un cri
Capital
1:19
L'incroyable stratagème d'un propriétaire contre son locataire qui ne payait plus ses loyers
Mister Buzz
1:36
Pourquoi certains propriétaires n’ont plus le droit d’augmenter le loyer
Le Point Actu
2:19
Toutes les étapes de la location immobilière en tant que locataire
90business
1:06
Vers la fin du logement social "à vie"?
BFMTV