Ton propriétaire peut-il t'interdire de fumer dans le logement ?
Sources :
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
***
Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire de fumer. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet car elle est considérée comme abusive. Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire de fumer dans le logement, ni te dégager si tu le fais.
La seule conséquence que peux avoir le fait que tu fumes dans le logement, c’est la retenue du dépôt de garantie en cas de dégradations liées à la cigarette (qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire de fumer. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet car elle est considérée comme abusive. Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire de fumer dans le logement, ni te dégager si tu le fais.
La seule conséquence que peux avoir le fait que tu fumes dans le logement, c’est la retenue du dépôt de garantie en cas de dégradations liées à la cigarette (qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.
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00:00 Alors, elle est où cette suite ?
00:01 Elle est dans la salle de bain.
00:02 Mais, vous fumez dans l'appartement ?
00:04 Euh, non.
00:05 Non mais, vous foutez pas de moi, ça pue la cigarette.
00:06 Non, non, mais c'est exceptionnel, je...
00:08 Non mais, je m'en fous que ce soit exceptionnel, vous savez très bien que ça interdit.
00:10 En plus, c'est écrit dans le bail.
00:11 Je sais, je suis vraiment désolée.
00:13 Mais ça sert à rien d'être désolée, vous savez très bien que cet appartement,
00:15 je le reloue en une semaine si je veux.
00:16 Donc vu que vous ne respectez pas le bail, vous savez quoi ?
00:18 Je vais le rompre et je vais aller chercher un autre locataire
00:20 qui au moins saura respecter mes règles.
00:22 *Voix off*
00:51 Si le fait de fumer dans le logement entraîne des dégradations,
00:53 comme un jaunissement des murs ou des trous dans une moquette,
00:55 le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie,
00:58 qu'on appelle souvent la caution,
00:59 quand tu quitteras le logement.
01:00 Par contre, ton propriétaire ne peut jamais retenir le montant qu'il veut sur le dépôt de garantie.
01:04 Il doit toujours te fournir les justificatifs qui expliquent pourquoi il garde telle somme.
01:08 Il y a plein de choses que ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire.
01:10 Si ça t'intéresse, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.